INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Votre commission des lois s'est saisie pour avis des crédits affectés au programme « Coordination du travail gouvernemental », au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », et au budget annexe « Publications officielles et information administrative » 2 ( * ) .
Soucieuse du bon fonctionnement des institutions de la République, votre commission souhaite ainsi suivre de façon attentive l'emploi des crédits affectés aux services du Premier ministre , lesquels sont chargés notamment de veiller au bon accomplissement des procédures prévues par la Constitution, ainsi qu'aux autorités et organismes qui lui sont rattachés. Cet avis permet ainsi de suivre plus spécialement les activités de pilotage de l'activité normative et de coordination interministérielle du secrétariat général du Gouvernement. Il porte également, entre autres, sur les crédits du secrétariat général des affaires européennes (SGAE) et du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), rattachés au Premier ministre.
Affecté par des changements de périmètre limités, le programme « Coordination du travail gouvernemental » devrait connaître en 2017 , comme en 2016 , une forte progression de ses crédits , avec une augmentation de 6,39 % en autorisations d'engagement et de 8,46 % en crédits de paiement, dépassant désormais le seuil des 700 millions d'euros . Cette progression traduit, comme l'année dernière, la priorité accordée par le Gouvernement aux dépenses liées à la sécurité et au renseignement, mais résulte également de la mise en oeuvre du projet immobilier dit « Ségur-Fontenoy ». En dehors de ces deux éléments, la contribution des services du Premier ministre à l'effort budgétaire commun se poursuivra , ce dont votre rapporteur se félicite, dans la continuité de l'effort de sobriété gouvernementale initié en 2012.
Dans le cadre du présent avis budgétaire, outre l'analyse des crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental », votre rapporteur s'est également attaché à examiner l'évolution de l'activité des services du Premier ministre dont les missions intéressent particulièrement votre commission des lois : le secrétariat général du Gouvernement (SGG), le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), le secrétariat général des affaires européennes (SGAE), le service d'information du Gouvernement (SIG), ainsi que la direction de l'information légale et administrative (DILA), dont les crédits sont retracés au sein du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
I. UNE NOUVELLE AUGMENTATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME « COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL » EN 2017
Le programme n° 129 « Coordination du travail gouvernemental » regroupe les crédits correspondant aux fonctions stratégiques de direction du Gouvernement et de coordination interministérielle exercées par le Premier ministre et par les services qui lui sont rattachés .
Le programme n° 129 « Coordination du travail gouvernemental » est l'un des trois programmes constituant la mission « Direction de l'action du Gouvernement », avec le programme n° 308 « Protection des droits et libertés » 3 ( * ) , qui fait l'objet d'un avis de votre commission par notre collègue Jean-Yves Leconte, et le programme n° 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », dont les problématiques sont abordées à l'occasion de l'avis de votre commission présenté par notre collègue Pierre-Yves Collombat sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».
A. L'ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME « COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL »
Si son architecture n'est pas modifiée par rapport à la loi de finances pour 2016, qui avait vu la création d'une action pour mieux identifier les crédits attribués au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, créé auprès du Premier ministre en 2012, le programme connaît toutefois de notables changements de périmètre, contrairement à l'an passé.
1. La stabilité de l'architecture du programme
Hormis la création d'une action « modernisation de l'action publique » dans la loi de finances pour 2016, votre rapporteur se félicite de la stabilité de l'architecture globale du programme dans la durée, qui assure une lisibilité plus importante, en dépit des changements de périmètre.
Les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » sont ainsi répartis en neuf actions :
- crédits des cabinets du Premier ministre et des secrétaires d'État qui lui sont rattachés, ainsi que du secrétariat général du Gouvernement (SGG), du service d'information du Gouvernement (SIG) et de diverses structures de toute nature relevant du Premier ministre 4 ( * ) (action n° 1 : coordination du travail gouvernemental) 5 ( * ) ;
- crédits du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), incluant l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), du groupement interministériel de contrôle, chargé des interceptions de sécurité, ainsi que les fonds spéciaux, destinés à financer des actions liées à la sécurité extérieure et intérieure de l'État, principalement pour la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) du ministère de la défense (action n° 2 : coordination de la sécurité et de la défense) ;
- crédits du secrétariat général des affaires européennes (SGAE) (action n° 3 : coordination de la politique européenne) ;
- crédits de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF), qui assure les missions d'administration générale, de soutien et de frais généraux de l'ensemble des services du Premier ministre, incluant les cabinets (action n° 10 : soutien) ;
- crédits des organismes de conseil et de prospective placés auprès du Premier ministre : commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP), conseil d'analyse économique (CAE), conseil d'orientation des retraites (COR), conseil d'orientation pour l'emploi (COE), centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII), haut conseil de la famille (HCF) 6 ( * ) , haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) et haut conseil du financement de la protection sociale (HCFPS), ainsi que crédits de subventions à plusieurs organismes de recherche (action n° 11 : stratégie et prospective) ;
- crédits de certains ordres : ordre de la Légion d'honneur (dont les deux maisons d'éducation de la Légion d'honneur), Médaille militaire, ordre national du Mérite, ordre de la Libération (actions n os 13 et 14 : ordre de la Légion d'honneur et ordre de la Libération) ;
- crédits de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) (action n° 15 : MILDECA) ;
- crédits du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) (action n° 16 : modernisation de l'action publique).
2. L'évolution du périmètre du programme
Alors que la loi de finances pour 2016 n'avait vu que des modifications ponctuelles, le projet de loi de finances pour 2017 comporte des changements plus notables dans le périmètre du programme , dans des proportions toutefois moindres qu'en 2015, par voie de transfert de crédits et d'effectifs , entrant dans le programme pour la presque totalité. Ces changements n'altèrent pas l'architecture globale du programme.
Ces diverses modifications représentent au total un solde net positif de près de 9 millions d'euros de crédits et de 89 emplois.
Les principales modifications du périmètre sont les suivantes :
- entrée de 69 emplois au titre de la poursuite du processus progressif de rattachement des effectifs du groupement interministériel de contrôle (GIC) aux services du Premier ministre, provenant du ministère de la défense 7 ( * ) ;
- entrée de 7 emplois ainsi que de 2,2 millions d'euros de crédits de fonctionnement au titre des opérations de mutualisation des fonctions support de certains services du Premier ministre et certaines autorités administratives indépendantes dans le cadre du site « Ségur-Fontenoy », provenant du programme « Protection des droits et libertés » au sein de la même mission.
* 2 Ce budget annexe correspond aux activités de la direction de l'information légale et administrative, placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
* 3 Le programme « Protection des droits et libertés » regroupe les crédits affectés à neuf autorités publiques ou administratives indépendantes, à la commission nationale consultative des droits de l'homme et au Défenseur des droits.
* 4 En particulier le secrétariat général à la mer, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, l'académie du renseignement, la commission supérieure de codification, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires et diverses instances consultatives.
* 5 L'action n° 1 comporte aussi des crédits d'intervention permettant au Premier ministre d'attribuer des subventions à des fondations et des associations oeuvrant en faveur des droits de l'homme et du développement de la citoyenneté.
* 6 Le haut conseil de la famille doit être remplacé, avec d'autres instances, par le haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), en application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.
* 7 Ce chiffre correspond à des effectifs du GIC proprement dit ainsi qu'à des effectifs de gendarmes et de policiers chargés de la sécurisation des sites du GIC. Ce rattachement résulte de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.