B. UNE NOUVELLE HAUSSE EN 2017 DES CRÉDITS DU PROGRAMME AU PROFIT DES ENJEUX DE SÉCURITÉ ET DE RENSEIGNEMENT
Après une forte hausse dans la loi de finances pour 2016, dans le texte initial puis par voie d'amendement gouvernemental au Sénat 8 ( * ) , pour soutenir les priorités du Gouvernement en matière de sécurité et de renseignement , les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » connaissent une nouvelle hausse significative dans le projet de loi de finances pour 2017. Celle-ci résulte des mêmes priorités, ainsi que de la complète mise en oeuvre du projet immobilier dit « Ségur-Fontenoy » 9 ( * ) , qui devrait s'achever en 2017.
À périmètre constant, en dehors de ces priorités, l'effort budgétaire souhaité par le Premier ministre pour ses propres services se poursuit , ce dont votre rapporteur se félicite, car il illustre l'exemplarité dont doit faire preuve le Premier ministre vis-à-vis de l'ensemble des départements ministériels.
1. Le projet de loi de finances déposé à l'Assemblée nationale
Par rapport aux crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2016, les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » dans le projet de loi de finances pour 2017, tel qu'il a été déposé, augmentent de 6,39 % en autorisations d'engagement et de 8,46 % en crédits de paiement, dépassant désormais les 700 millions d'euros : 703 en autorisations d'engagement et 707 en crédits de paiement.
Autorisations d'engagement de la mission
« Direction de l'action du
Gouvernement »
(en euros)
10
(
*
)
|
LFI 2016 |
Part au sein de la mission dans la LFI 2016 |
PLF 2017 déposé |
Part au sein de la mission dans le PLF 2017 |
Évolution
|
|
|
Coordination du travail gouvernemental |
660 923 977 |
44,40 % |
703 138 130 |
43,48% |
+ 6,39 % |
|
Protection des droits et libertés |
97 173 145 |
6,53 % |
101 084 810 |
6,25% |
+ 4,03 % |
|
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
730 525 477 |
49,07 % |
813 012 889 |
50,27% |
+ 11,29 % |
|
Total de la mission |
1 488 622 599 |
100,00 % |
1 617 235 829 |
100% |
+ 8,64 % |
Crédits de paiement de la mission
« Direction de l'action du
Gouvernement »
(en euros)
11
(
*
)
|
LFI 2016 |
Part au sein de la mission dans la LFI 2016 |
PLF 2017 déposé |
Part au sein de la mission dans le PLF 2017 |
Évolution
|
|
|
Coordination du travail gouvernemental |
652 093 373 |
48,44 % |
707 289 533 |
48,13% |
+ 8,46 % |
|
Protection des droits et libertés |
102 846 436 |
7,64 % |
95 491 169 |
6,50% |
- 7,15 % |
|
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
591 208 156 |
43,92 % |
666 695 568 |
45,37% |
+ 12,77 % |
|
Total de la mission |
1 346 147 965 |
100,00 % |
1 469 476 270 |
100% |
+ 9,16 % |
Comme l'année dernière, cette nette augmentation des crédits devrait largement résulter de la progression du nombre des emplois du programme. Ainsi, le plafond d'emplois devrait augmenter en 2017 de 209, dont 89 du fait des changements de périmètre évoqués supra , 58 du fait de l'application du schéma d'emplois du programme et 62 résultant pour l'essentiel de la création en 2016 de deux nouveaux secrétariats d'État auprès du Premier ministre. Le plafond d'emplois devrait ainsi atteindre 2 848.
Quant au schéma d'emplois pour 2017, il prévoit une progression nette de 73 emplois. Cette progression correspond à 88 emplois supplémentaires au profit de la poursuite de la montée en puissance de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ainsi que du renforcement des capacités du groupement interministériel de contrôle, tandis que les autres services du Premier ministre devraient voir la suppression de 15 emplois, traduisant le partage de l'effort budgétaire en dehors des missions prioritaires.
Ainsi, comme en 2016, la progression des emplois du programme est très directement liée aux enjeux de renseignement et de sécurité .
2. Les crédits votés en première lecture par l'Assemblée nationale
Au cours de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale, aucun amendement n'a modifié le montant des crédits alloués au programme.
Au terme de la rédaction du présent rapport pour avis, nos collègues députés n'avaient pas achevé l'examen du projet de loi de finances, de sorte que votre rapporteur ne peut tenir compte d'une éventuelle modification des crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » dans le cadre d'une seconde délibération, comme c'est souvent le cas. Cette seconde délibération vise généralement à réduire les crédits de fonctionnement et d'intervention du programme pour tenir compte des votes déjà intervenus sur la deuxième partie tout en évitant de dégrader le solde budgétaire.
3. L'évolution des crédits des actions du programme
La répartition par action des crédits du programme est celle figurant dans l'annexe au projet de loi de finances déposé par le Gouvernement.
La différenciation dans l'évolution des crédits affectés aux différentes actions du programme illustre bien, à la fois, la poursuite de l'effort budgétaire au profit de la sécurité et de la modération budgétaire à l'oeuvre dans les services du Premier ministre depuis plusieurs années, hormis le coût important de la dernière phase de l'opération dite « Ségur-Fontenoy ».
D'une part, les crédits de l'action n° 2 « coordination de la sécurité et de la défense », qui représentent presque la moitié des crédits du programme, devraient progresser fortement en 2017 : 6,93 % en autorisations d'engagement et 9,55 % en crédits de paiement. Dans la continuité des années précédentes, cette évolution illustre les priorités déjà évoquées supra en matière de sécurité, de renseignement et de défense, dans le périmètre du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale : poursuite de la montée en puissance du groupement interministériel de contrôle et de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
D'autre part, les crédits de l'action n° 10 « soutien » devraient encore plus fortement augmenter : 27,08 % en autorisations d'engagement et 32,87 % en crédits de paiement. Cette évolution s'explique par l'opération immobilière dite « Ségur-Fontenoy », destinée à rationaliser les implantations immobilières et mutualiser les fonctions support d'un certain nombre de services du Premier ministre et d'autorités administratives indépendantes qui sont budgétairement rattachées à la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». L'essentiel des dépenses consacrées à cette opération sont concentrées sur 2016 et surtout sur 2017.
Conformément au calendrier prévu, le premier bâtiment « Fontenoy » a bien été livré en juin 2016, puis équipé pour plus de 500 postes de travail, avant l'emménagement de ses premiers occupants (Défenseur des droits, Commission nationale de l'informatique et des libertés...) en octobre. Le second bâtiment « Ségur » doit être livré en août 2017, pour environ 1 800 postes de travail.
La mutualisation des fonctions support dans le cadre de l'opération dite « Ségur-Fontenoy » devrait faire gagner à terme une quarantaine d'emplois selon le secrétaire général du Gouvernement.
Toutes les autres actions du programme devraient connaître en 2017 un tassement ou une diminution plus ou moins marquée de leurs crédits.
Coeur de l'action du Premier ministre, regroupant en particulier les crédits correspondant au cabinet du Premier ministre et au secrétariat général du Gouvernement, l'action n° 1 « coordination du travail gouvernemental » devrait voir en 2017 un léger tassement de ses crédits en dépit de la création de deux nouveaux secrétariats d'État en 2016, dont l'un toutefois n'existe déjà plus, en complément des deux secrétariats d'État existants (secrétariat d'État chargé de l'aide aux victimes et, pour quelques mois, secrétariat d'État chargé de l'égalité réelle), majorant de ce fait les crédits affectés aux cabinets ministériels.
Les crédits de l'action n° 11 « stratégie et prospective » devraient quant à eux connaître une forte diminution de 10,14 %, pesant surtout sur les crédits d'intervention 12 ( * ) .
Autorisations d'engagement du programme
« Coordination du travail
gouvernemental »
(en euros)
13
(
*
)
|
LFI 2016 |
Part du programme dans la LFI 2016 |
PLF 2017 déposé |
Part du programme dans le PLF 2017 |
Évolution
|
|
|
Action n° 1 :
|
88 852 570 |
13,44 % |
88 789 410 |
12,63 % |
- 0,07 % |
|
Action n° 2 :
|
327 315 118 |
49,52 % |
350 000 399 |
49,78 % |
+ 6,93 % |
|
Action n° 3 :
|
16 615 890 |
2,51 % |
16 600 175 |
2,36 % |
- 0,09 % |
|
Action n° 10 :
|
90 917 875 |
13,76 % |
115 542 468 |
16,43 % |
+ 27,08 % |
|
Action n° 11 :
|
29 070 853 |
4,40 % |
26 124 053 |
3,72 % |
- 10,14 % |
|
Action n° 13 :
|
27 173 843 |
4,11 % |
27 170 043 |
3,86 % |
- 0,01 % |
|
Action n° 14 :
|
1 356 713 |
0,21 % |
1 332 499 |
0,19 % |
- 1,78 % |
|
Action n° 15 :
|
18 906 611 |
2,86 % |
17 838 430 |
2,54 % |
- 5,65 % |
|
Action n° 16 :
|
60 714 504 |
9,19 % |
59 740 653 |
8,50 % |
- 1,60 % |
|
Total du programme |
660 923 977 |
100 % |
703 138 130 |
100 % |
+ 6,39 % |
Crédits de paiement du programme
« Coordination du travail gouvernemental »
(en euros)
14
(
*
)
|
LFI 2016 |
Part du programme dans la LFI 2016 |
PLF 2017 déposé |
Part du programme dans le PLF 2017 |
Évolution
|
|
|
Action n° 1 :
|
88 917 073 |
13,64 % |
88 853 913 |
12,56% |
- 0,07 % |
|
Action n° 2 :
|
315 288 667 |
48,35 % |
345 403 904 |
48,83% |
+ 9,55 % |
|
Action n° 3 :
|
16 615 890 |
2,55 % |
16 600 175 |
2,35% |
- 0,09 % |
|
Action n° 10 :
|
94 915 013 |
14,56 % |
126 117 806 |
17,83% |
+ 32,87 % |
|
Action n° 11 :
|
29 070 853 |
4,46 % |
26 124 053 |
3,69% |
- 10,14 % |
|
Action n° 13 :
|
27 173 843 |
4,17 % |
27 170 043 |
3,84% |
- 0,01 % |
|
Action n° 14 :
|
1 356 713 |
0,21 % |
1 332 499 |
0,19% |
- 1,78 % |
|
Action n° 15 :
|
18 906 611 |
2,90 % |
17 838 430 |
2,52% |
- 5,65 % |
|
Action n° 16 :
|
59 848 710 |
9,18 % |
57 848 710 |
8,18% |
- 3,34 % |
|
Total du programme |
652 093 373 |
100 % |
707 289 533 |
100% |
+ 8,46 % |
* 8 Amendement de majoration des crédits de 40 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 34 millions d'euros en crédits de paiement au bénéfice du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et du groupement interministériel de contrôle.
* 9 Cette opération vise à regrouper dans un même ensemble immobilier des services actuellement dispersés du Premier ministre et un certain nombre d'autorités administratives indépendantes, dont le Défenseur des droits et la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
* 10 Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2017.
* 11 Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2017.
* 12 Subventions à l'Institut de recherches économiques et sociales (IRES), lié aux organisations syndicales, à l'Institut français des relations internationales (IFRI) et à l'Institut des relations internationales et stratégiques (IRIS).
* 13 Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2017.
* 14 Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2017.