N° 146
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2017 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME XI
COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL,
PUBLICATIONS OFFICIELLES ET MODERNISATION DE L'ÉTAT
Par M. Alain ANZIANI,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833
Sénat : 139 et 140 à 145 (2016-2017)
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISRéunie le mercredi 23 novembre 2016 sous la présidence de M. Philippe Bas , président , la commission des lois a examiné 1 ( * ) , sur le rapport pour avis de M. Alain Anziani , les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative » inscrits au projet de loi de finances pour 2017 . En premier lieu, le rapporteur pour avis a précisé que le programme devrait connaître en 2017, comme en 2016, une forte progression de ses crédits , avec une augmentation de 6,39 % en autorisations d'engagement et de 8,46 % en crédits de paiement , dépassant désormais le seuil des 700 millions d'euros. Cette progression traduit, comme en 2016, la priorité accordée aux dépenses liées à la sécurité et au renseignement, mais résulte également de la mise en oeuvre du projet immobilier dit « Ségur-Fontenoy ». En dehors de ces deux éléments, la contribution des services du Premier ministre à l'effort budgétaire commun se poursuivra, avec un tassement voire une réduction des crédits des différentes autres actions du programme. En second lieu, le rapporteur pour avis a insisté sur le phénomène de l'accroissement du volume des lois , très net en cette fin de législature, pesant sur l'activité normative du Gouvernement et singulièrement sur l'élaboration des textes d'application des lois, considérant que la responsabilité en était partagée entre le Gouvernement et le Parlement, dans le cadre de la nouvelle procédure législative issue de la révision constitutionnelle de juillet 2008. Enfin, M. Alain Anziani a évoqué l'implication du secrétariat général des affaires européennes dans la préparation du « Brexit », la hausse du taux d'application des lois, avec un objectif de 85 à 90 % à la fin de la législature, la poursuite de la baisse des crédits du service d'information du Gouvernement, en dehors des actions de communication prioritaires liées à la lutte contre le terrorisme et la radicalisation, ainsi que la suppression de la version imprimée du Journal officiel au 1 er janvier 2016. Sur la proposition de son rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative » inscrits au projet de loi de finances pour 2017. |
* 1 Le compte rendu de la réunion de la commission est consultable à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20161121/lois.html