N° 146
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2017 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME I
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833
Sénat : 139 et 140 à 145 (2016-2017)
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISRéunie le 16 novembre 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné, sur le rapport pour avis de M. Pierre-Yves Collombat 1 ( * ) , les crédits alloués à la mission « Administration générale et territoriale de l'État » par le projet de loi de finances pour 2017. Le rapporteur a tout d'abord noté la forte hausse des crédits du programme « Vie politique, cultuelle et associative », liée à la tenue des élections présidentielle, législatives et sénatoriales en 2017. Il a approuvé le rejet par les députés du projet de dématérialisation de la propagande électorale, proposé par le Gouvernement pour la troisième fois depuis 2012. Il a indiqué que la hausse des crédits du programme « Administration territoriale » masquait la suppression de 500 emplois, première partie des 1 300 suppressions prévues dans le cadre du plan « Préfectures nouvelle génération » (PPNG). Le rapporteur a noté que le PPNG se fondait sur la réforme des procédures de délivrance des titres, qui devrait permettre à la fois la réduction des effectifs et un redéploiement de personnel sur les quatre nouvelles missions prioritaires des préfectures. Il a également relevé que la nouvelle version du fichier TES, vivement critiquée, était une conséquence de la simplification des procédures d'instruction des demandes de titres. Concernant la réorganisation des directions régionales de l'État dans les nouvelles régions, il a souligné les difficultés pratiques liées à la répartition de ces directions sur plusieurs sites. Sur le déploiement des moyens numériques essentiels au bon fonctionnement des nouvelles directions, il a noté des progrès mais un déploiement inégal selon les régions et les directions. Le rapporteur a enfin indiqué que la réforme du réseau infra-départemental avait abouti à la modification des limites d'une grande partie des arrondissements, mais n'avait supprimé que très peu de sous-préfectures. Il a constaté que la réforme de la carte des sous-préfectures, annoncée depuis longtemps et très crainte des élus locaux, n'avait finalement pas eu lieu, ce dont il s'est félicité. Sur proposition du rapporteur pour avis, la commission des lois a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » figurant dans le projet de loi de finances pour 2017. |
* 1 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20161114/lois.html#toc10