Avis n° 146 (2016-2017) de M. Pierre-Yves COLLOMBAT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 novembre 2016
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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INTRODUCTION
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I. LES CRÉDITS POUR 2017 DE LA MISSION
« ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE
L'ÉTAT »
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II. L'ADMINISTRATION TERRITORIALE
RÉFORMÉE À TOUS LES ÉCHELONS
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III. UNE NOUVELLE TENTATIVE DE
DÉMATÉRIALISATION DE LA PROPAGANDE ÉLECTORALE
DÉJOUÉE PAR LE PARLEMENT
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I. LES CRÉDITS POUR 2017 DE LA MISSION
« ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE
L'ÉTAT »
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES