Projet de loi de finances pour 2017 : Transports routiers

B. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES »

Le dispositif du bonus-malus automobile a été mis en place en 2007, à la suite du Grenelle de l'environnement, pour encourager l'achat de véhicules neufs peu émetteurs de dioxyde de carbone (CO ₂ ). Il a fait l'objet d'ajustements au fil des ans, pour prendre en compte les évolutions technologiques et pour assurer son équilibre budgétaire.

Le compte d'affectation spéciale bénéficie des recettes du malus automobile, régi par l'article 1011 bis du code général des impôts. L'article 23 du projet de loi de finances pour 2017 modifie le barème du malus qui était applicable depuis 2014.

Le barème du malus automobile

Barème applicable de 2014 à 2016

TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)	TARIF DE LA TAXE (en euros)
Taux = 130	0
130 < taux = 135	150
135 < taux = 140	250
140 < taux = 145	500
145 < taux = 150	900
150 < taux = 155	1 600
155 < taux = 175	2 200
175 < taux = 180	3 000
180 < taux = 185	3 600
185 < taux = 190	4 000
190 < taux = 200	6 500
200 < taux	8 000

PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur)	TARIF DE LA TAXE (en euros)
Puissance fiscale = 5	0
6 = puissance fiscale = 7	1 500
8 = puissance fiscale = 9	2 000
10 = puissance fiscale = 11	3 600
12 = puissance fiscale = 16	6 000
16 < puissance fiscale	8 000

Nouveau barème proposé à l'article 23 du projet de loi de finances (applicable à partir du 1 ^er janvier 2017)

TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)	TARIF DE LA TAXE (en euros)		TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)	TARIF DE LA TAXE (en euros)
taux = 126	0		159	2 610
127	50		160	2 773
128	53		161	2 940
129	60		162	3 113
130	73		163	3 290
131	90		164	3 473
132	113		165	3 660
133	140		166	3 853
134	173		167	4 050
135	210		168	4 253
136	253		169	4 460
137	300		170	4 673
138	353		171	4 890
139	410		172	5 113
140	473		173	5 340
141	540		174	5 573
142	613		175	5 810
143	690		176	6 053
144	773		177	6 300
145	860		178	6 553
146	953		179	6 810
147	1 050		180	7 073
148	1 153		181	7 340
149	1 260		182	7 613
150	1 373		183	7 890
151	1 490		184	8 173
152	1 613		185	8 460
153	1 740		186	8 753
154	1 873		187	9 050
155	2 010		188	9 353
156	2 153		189	9 660
157	2 300		190	9 973
158	2 453		191 = taux	10 000

PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur)	TARIF DE LA TAXE (en euros)
Puissance fiscale = 5	0
6 = puissance fiscale = 7	2 000
8 = puissance fiscale = 9	3 000
10 = puissance fiscale = 11	7 000
12 = puissance fiscale = 16	8 000
16 < puissance fiscale	10 000

Ce nouveau barème permet d'éviter les effets de seuil, en distinguant le niveau d'émissions de CO ₂ par kilomètre au gramme près. Il abaisse à 127 grammes de CO ₂ par kilomètre le seuil d'application du malus, et augmente significativement son montant pour les véhicules les plus émetteurs de CO ₂ . Pour un véhicule émettant 190 grammes de CO ₂ par kilomètre par exemple, le malus passera de 4 000 euros à 9 973 euros. Le malus le plus élevé augmente de 8 000 à 10 000 euros.

Les prévisions de recettes correspondantes, de 347 millions d'euros , sont en hausse de 30 % par rapport à celles retenues pour l'année 2016 (266 millions). D'après le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances, cette augmentation a été calibrée pour que le montant des recettes atteigne un montant comparable à celui constaté en 2014, de 335 millions d'euros, après la dernière évolution du barème.

En ce qui concerne les dépenses, le compte d'affectation spéciale retrace les crédits consacrés au bonus automobile et à la prime à la conversion .

Le bonus automobile est attribué pour l'achat ou la location de longue durée d'un véhicule neuf peu émetteur de CO ₂ . Depuis 2015, ce bonus a été recentré sur les véhicules les plus vertueux dans ce domaine, les véhicules électriques ou hybrides. 59 073 bonus ont été accordés en 2015.

La prime à la conversion, aussi appelée « superbonus » ou « prime à la casse », est cumulable avec le bonus automobile. Elle est accordée lorsque l'acquisition ou la location de longue durée d'un véhicule peu émetteur de CO ₂ est effectuée en remplacement d'un véhicule ancien polluant (immatriculé avant le 1 ^er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de la norme Euro 4). Elle a été mise en place à partir de 2015 et ses conditions d'obtention ont été assouplies pour l'année 2016 (auparavant, le véhicule devait avoir été immatriculé avant le 1 ^er janvier 2001). 3 227 primes à la conversion ont été accordées en 2015.

Les conditions d'attribution de ces aides, codifiées par le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie, figurent désormais aux articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l'énergie .

Le barème actuel du bonus automobile

Taux d'émission	Montant du bonus automobile	Montant de la prime à la conversion	Montant total des aides possibles
de CO 2
(en grammes par kilomètre)
0 à 20 g (véhicules électriques)	27 % du coût d'acquisition, dans la limite de 6 300 euros	3 700 euros	10 000 euros
21 à 60 g (véhicules hybrides rechargeables)	1 000 euros	2 500 euros	3 500 euros
61 à 110 g, pour les véhicules hybrides électriques (dit full hybrides)	750 euros		- 750 euros

Les ménages non imposables au titre de l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier d'une prime à la conversion, à hauteur de :

- 1 000 euros pour l'acquisition ou la location longue durée d'un véhicule neuf ou d'occasion respectant la norme euro 6 et émettant moins de 110 g de CO ₂ par kilomètre, à condition qu'il n'utilise pas de gazole ;

- 500 euros pour l'acquisition ou la location longue durée d'un véhicule neuf ou d'occasion respectant la norme euro 5 et émettant moins de 110 g de CO ₂ par kilomètre, à condition qu'il n'utilise pas de gazole.

En 2017, il est envisagé de supprimer le bonus de 750 euros pour les véhicules hybrides non rechargeables, comme cela avait déjà été évoqué l'année dernière, et de modifier les montants du bonus et de la prime à la conversion pour les véhicules électriques, en portant respectivement le premier à 6 000 euros et la seconde à 4 000 euros, de façon à laisser inchangée, à 10 000 euros, la somme des deux aides. Le dispositif resterait donc centré sur les véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Le Gouvernement prévoit également de plafonner à 40 000 euros le prix d'achat des voitures particulières électriques ou hybrides rechargeables éligibles au bonus.

Il est également prévu de créer un bonus pour certains deux-roues motorisés électriques.

Le montant total des dépenses au titre du bonus et de la prime à la conversion est estimé à 347 millions d'euros pour 2017, ainsi répartis :

- 320 millions d'euros pour le financement du bonus automobile ;

- 27 millions d'euros pour le financement de la prime à la conversion.

Ce montant s'élevait à 296 millions d'euros dans la loi de finances initiale pour 2016, dont 236 millions pour le bonus et 60 millions pour la prime à la conversion.

Votre rapporteur approuve le recentrage du bonus sur les véhicules électriques et hybrides rechargeables effectué depuis plusieurs années, qui répond à la nécessité de limiter les émissions de CO ₂ des véhicules, en phase avec l'engagement de la France dans ce domaine, mais aussi dans la réduction des émissions de polluants atmosphériques (oxydes d'azote, particules, etc.). Dans le système antérieur, lorsque des bonus étaient accordés pour l'achat de véhicules thermiques, le choix de se concentrer sur les émissions de CO ₂ avait pour conséquence de favoriser la technologie des moteurs diesel, avec des effets négatifs en termes d'émissions de polluants atmosphériques.

Il convient en outre de concentrer les efforts sur des technologies qui ne sont pas encore suffisamment développées, pour accompagner leur diffusion par des aides réellement incitatives.

Votre rapporteur se félicite également que la question des deux et trois roues soit prise en compte, dans la mesure où l'évolution de leur parc vers des véhicules électriques constitue un enjeu fort, en termes de maîtrise des émissions de CO ₂ comme de polluants atmosphériques. En outre, comme l'a relevé Louis Nègre dans sa communication devant la commission sur les véhicules diesel récents, ces véhicules « sont particulièrement adaptés à l'énergie électrique : ils sont moins lourds que les voitures, ce qui facilite le recours à cette technologie tant sur le plan technique qu'économique, et sont en général utilisés pour des trajets courts, ce qui simplifie les recharges » .