Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
SECONDE PARTIE - LE PROGRAMME 224 « TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE »
I. UN BUDGET EN NETTE HAUSSE QUI REFLÈTE LA PRIORITÉ ACCORDÉE À L'ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE ET À L'EMPLOI
A. UNE HAUSSE CONSÉQUENTE D'UNE AMPLEUR VARIABLE SELON LES ACTIONS
1. La progression des crédits alloués au programme
Le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » finance d'une part des actions transversales du ministère de la culture et de la communication destinées à soutenir l'enseignement artistique et à rendre la culture accessible au plus grand nombre (enseignement supérieur culture, éducation artistique et culturelle, action culturelle internationale) et mutualise d'autre part les fonctions de soutien du ministère que sont, à titre d'exemple, les ressources humaines, les dépenses immobilières ou frais liés aux locaux, les systèmes d'informations, ou les dépenses de communication.
Le projet annuel de performances pour 2017 fixe les quatre priorités stratégiques assignées à ce programme :
- améliorer l'attractivité de l'enseignement supérieur culture (ESC), son insertion dans le paysage de l'enseignement supérieur français et international et assurer l'insertion professionnelle des diplômés ;
- favoriser l'accès à la culture sur l'ensemble du territoire français ainsi qu'à l'international , notamment grâce au développement de l'éducation artistique et culturelle (EAC) ;
- assurer l'optimisation de la gestion des fonctions de soutien du ministère ;
- pérenniser l'emploi dans les entreprises du spectacle vivant et enregistré à travers la mise en place d'un fonds de soutien dédié.
Si les trois premières priorités figuraient déjà dans le projet annuel de performances pour 2016, la quatrième priorité a été ajoutée pour 2017, afin de tenir compte des annonces formulées par le Premier ministre en avril dernier de mettre en place des mesures pour favoriser l'emploi durable dans le secteur du spectacle, notamment en soutenant l'embauche en contrats à durée indéterminée et l'allongement des contrats à durée déterminée.
Parmi les trois programmes qui composent la mission « culture », le programme 224 est celui qui connaît la hausse la plus significative de ses crédits .
En effet, les crédits pour l'année 2017 sont portés à 1 261 016 723 € en autorisations d'engagement (AE) et à 1 228 473 411 € en crédits de paiement (CP), soit une progression de plus de 118 millions d'euros des AE ( + 10,3 % ) et de près de 95,5 millions d'euros des CP ( + 8,4 % ).
Hors dépenses de personnel, qui constituent 57 % des dépenses de ce programme, les CP augmentent de plus de 67 millions d'euros, en progression de 14,5 %. Un examen des crédits par catégorie montre une volonté de réduire ou de contenir les dépenses qui ne relèvent pas de la catégorie des dépenses d'intervention . Les crédits consacrés aux dépenses de fonctionnement sont réduits de 4,5 %. La progression des dépenses de personnel reste modérée (+ 4,2 %), dans un contexte marqué par la poursuite du plan « Sauvadet », la nécessité d'opérer un rattrapage indemnitaire des personnels du ministère de la culture et de la communication sur les autres ministères et la mise en place progressive du statut d'enseignant-chercheur dans les écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA).
De leur côté, les dépenses d'intervention , qui avaient déjà cru de 5,7 % en AE et de près de 7 % en CP en 2016, connaissent un véritable bond . Elles absorbent la grande majorité des augmentations de crédits et croissent de plus de 107 millions d'euros en AE et de plus de 72 millions d'euros en CP , soit une hausse respective de 53,62 % et de 36,15 % .
Ces chiffres ne doivent toutefois pas masquer des disparités selon les types de transferts . Ce sont les transferts aux entreprises qui connaissent une progression exceptionnelle grâce à la création du fonds pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Dans une moindre mesure, les transferts aux ménages (bourses d'études et aides individuelles octroyées dans le cadre de l'ESC, aides accordées par le biais du FONPEPS) et les transferts aux autres collectivités progressent de manière significative, avec une augmentation respective des crédits à hauteur de 13 % et de 14 %. En revanche, les transferts aux collectivités territoriales sont en recul de 8,26 %, malgré le contexte pourtant déjà particulièrement tendu dans lequel les collectivités territoriales évoluent. D'après les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, cette évolution s'expliquerait par la fin de plusieurs programmes d'investissement lancés au cours des précédentes années.
Les subventions aux opérateurs restent, cette année encore, maîtrisées . Elles progressent de 3,22 % pour atteindre un peu plus de 5 millions d'euros, soit une évolution dans des proportions inférieures à celles qui sont constatées pour l'ensemble du programme. Comme le révèle le tableau ci-après, une grande partie de l'augmentation des crédits profite à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture (+13,86 %), dont le budget 2016 présente un déficit et qui devrait être chargé du suivi de plusieurs grands projets d'investissement du ministère en 2017, tels que la restauration du pont transbordeur de Martrou à Rochefort, les schémas directeurs du Château de Versailles et du Château de Fontainebleau ou encore le schéma directeur de restauration et d'aménagement du Grand Palais.
Subventions aux opérateurs
|
(en milliers d'euros) |
||||
|
Opérateur(s) financé(s) |
AE-CP PLF 2016 |
AE-CP PLF 2017 |
Evolution |
|
|
€ |
% |
|||
|
AFR - Académie de France à Rome |
5 219 |
5 245 |
26 |
0,50 |
|
Centre national des arts du cirque |
3 368 |
3 397 |
29 |
0,86 |
|
CNSAD - Conservatoire national supérieur d'art dramatique |
3 730 |
3 884 |
154 |
4,13 |
|
CNSMD Lyon - Conservatoire national sup. de musique et de danse de Lyon |
13 818 |
14 102 |
284 |
2,06 |
|
CNSMD Paris - Conservatoire national sup. de musique et de danse de Paris |
25 475 |
25 791 |
316 |
1,24 |
|
École du Louvre |
1 992 |
1 970 |
-22 |
-1,10 |
|
Écoles d'architecture - Écoles nationales supérieures d'architecture |
51 009 |
51 986 |
977 |
1,92 |
|
Écoles d'art en Région |
11 784 |
12 463 |
679 |
5,76 |
|
ENSAD - École nationale supérieure des arts décoratifs |
11 586 |
12 071 |
485 |
4,19 |
|
ENSBA - École nationale supérieure des beaux-arts |
7 939 |
8 387 |
448 |
5,64 |
|
ENSCI - École nationale supérieure de création industrielle |
3 953 |
4 103 |
150 |
3,79 |
|
ENSMIS - École nationale supérieure des métiers de l'image et du son |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
INP - Institut national du patrimoine |
6 119 |
6 183 |
64 |
1,05 |
|
OPPIC - Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture |
10 380 |
11 819 |
1 439 |
13,86 |
|
Total |
156 372 |
161 401 |
5 029 |
3,22 |
|
Source : Commission de la culture du Sénat, d'après les projets annuels de performances pour 2016 et 2017 |
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2. Des évolutions disparates selon les actions
§ Les crédits de l' action 1 « Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle » progressent de 13 millions d'euros en CP (+ 5 %) pour atteindre 275,79 millions d'euros. En revanche, ils sont réduits de 8,61 millions d'euros en AE (- 3,1 %) pour s'établir à 265,29 millions d'euros. D'après les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, ce recul des autorisations d'engagement s'explique par le prochain achèvement de certains chantiers de travaux, tel celui de l'école d'architecture de Marseille, qui avaient conduit à ouvrir des crédits les années précédentes.
§ Les crédits de l' action 2 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle » croissent de 7,9 millions d'euros en AE (+ 7,7%) , et de 5,8 millions d'euros en CP (+5,5 %) pour atteindre 111,14 millions d'euros. Ils comprennent :
- les crédits en faveur de l'éducation artistique et culturelle, qui s'élèvent à plus de 64 millions d'euros, en progression de plus de 9 millions d'euros ;
- les crédits consacrés à l'accès à la culture des publics spécifiques (mise en oeuvre des conventions nationales culture/justice, culture/santé, culture/handicap) pour un montant de 4 millions d'euros, en nette baisse (- 60 %) ;
- les crédits de rééquilibrage territorial destinés aux populations socialement et géographiquement éloignées de la culture (quartiers prioritaires de la politique de la ville, territoires ruraux, territoires d'outre-mer, personnes en grande difficulté sociale), à hauteur de 34,31 millions d'euros, dont 3,03 millions d'euros supplémentaires ;
- les crédits destinés à encadrer et à développer les pratiques artistiques amateurs, pour un montant de 4,5 millions d'euros ;
- les crédits de soutien aux échanges et à la diffusion des cultures en Outre-mer, qui s'établissent à 300 000 € ;
- les crédits destinés à soutenir la transition et l'innovation numérique, pour un montant de 4 millions d'euros, dont un million de nouveaux crédits consacrés à la numérisation.
§ L' action 6 « action culturelle internationale » voit ses crédits croître d'un million d'euros pour s'établir à 7,64 millions d'euros , soit une progression de plus de 15 % en AE = CP.
L'intégralité de ces nouveaux crédits devrait bénéficier à une nouvelle mesure : un fonds d'intervention d'urgence en faveur du patrimoine en péril . La création de ce dispositif fait suite aux préconisations du rapport de M. Jean-Luc Martinez « Cinquante proposition françaises pour protéger le patrimoine de l'humanité » de novembre 2015 et aux annonces du Président de la République à la tribune de l'UNESCO dans la foulée. Il doit permettre à notre pays d'intervenir rapidement dans des zones sinistrées à la suite de catastrophes naturelles ou de conflits armés pour financer des missions sur le terrain, l'aide et l'expertise d'urgence, la formation et le soutien aux locaux afin de permettre la sauvegarde et la reconstruction des biens patrimoniaux. Les autres crédits sont répartis entre des actions destinées à :
- diffuser les cultures étrangères en France et à accueillir des professionnels de la culture et des artistes étrangers en France pour plus de 4 millions d'euros, soit 53 % des crédits du programme ;
- renforcer la coopération technique et les échanges entre institutions culturelles, notamment au travers des actions mises en place au sein de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), de l'Organisation internationale de la francophonie, du Conseil de l'Europe, d'un soutien aux réseaux professionnels susceptibles d'accroître l'influence et la culture française dans le monde et d'un accompagnement des porteurs de projets qui recherchent des financements communautaires (plus de 2 millions d'euros, soit 28 % des crédits) ;
- promouvoir la création et les industries culturelles françaises à l'étranger (environ 380 000 €, soit 5 % des crédits).
En dépit du fort taux de croissance des crédits, les moyens dédiés à l'action culturelle internationale restent marginaux , puisque l'action ne représente que 0,6% des crédits alloués au programme. Néanmoins, les crédits consacrés à cette action ne couvrent pas la totalité de l'effort budgétaire consenti par le ministère de la culture et de la communication en faveur de l'action extérieure, même s'il en représente l'essentiel. Les programmes 131 « création », 180 « presse » et 334 « médias, livres et industries culturelles » contribuent à soutenir la diffusion à l'étranger des artistes, des spectacles et des industries culturelles, de même que le programme 175 « patrimoines » appuie l'action extérieure en matière patrimoniale.
§ Les crédits de l' action 7 « Fonds de soutien du ministère » gagnent 27,78 millions d'euros en AE (+3,7 %) , à 786,98 millions d'euros et 20,65 millions d'euros en CP (+ 2,7 %) , à 778,90 millions d'euros.
Le taux de croissance des crédits reste modéré par rapport à celui que connaissent les autres actions du programme, même si les montants des augmentations sont élevés. L'action 7 concentre à elle seule 63 % des crédits du programme. Elle comprend à la fois les crédits destinés aux fonctions de soutien de l'administration et des services déconcentrés et les crédits finançant la masse salariale en titre 2 de l'ensemble du ministère.
Les crédits du titre 2 gagnent 27,96 millions d'euros (+4,2%), pour un plafond d'emplois relevé de 148 équivalents temps plein travaillé (ETPT), à 11 189 ETPT . Ils devraient atteindre 696,7 millions d'euros, dont 212,24 millions d'euros consacrés aux pensions. 5,12 millions d'euros de crédits nouveaux sont destinés au financement de mesures catégorielles statutaires et indemnitaires, dont plus de la moitié d'entre eux en faveur de la formation.
§ La nouvelle action 8 « Fonds pour l'emploi pérenne dans le spectacle » se voit doter de près de 5 % des crédits en CP et de plus de 7 % des crédits en AE octroyés au programme, avec 55 millions d'euros en CP et 90 millions d'euros en AE. Le FONPEPS a vocation à encourager la création d'emplois pérennes au sein des entreprises du spectacle vivant et enregistré par l'octroi d'aides, de primes et de subventions à destination des entreprises et des artistes et techniciens qu'elles emploient.