C. UN EFFORT QUI DEVRA ÊTRE POURSUIVI À L'AVENIR.
Conformément à une recommandation de la Cour des comptes, dans son rapport public annuel en 2011 réitérée dans son rapport sur le financement public de la recherche en 2013, un contrat d'objectifs et de performance portant sur les années 2016 à 2019 est en cours d'élaboration avec l'État et devrait être très rapidement finalisé : alors que la réflexion a débuté le 23 mars, le contrat devrait être voté au conseil d'administration du 2 décembre et signé par le ministre avant la fin de l'année.
Afin de pouvoir exercer ses missions, le nouveau cycle ouvert par le projet de budget pour 2017 devra être poursuivi. S'agissant des autorisations d'engagement, le secrétaire d'État chargé de la recherche a précisé, dans le cadre des auditions parlementaires en vue de l'examen du projet de loi de finances pour 2017 41 ( * ) , que l'objectif de financement à poursuivre pour l'ANR devrait être, selon lui, d' un milliard d'euros afin d'obtenir un taux de sélection de 20 % , et que ce montant devrait être atteint en trois ans.
S'agissant de sa trésorerie, l'ANR fera face, dans les années à venir, à des besoins en crédits de paiement . L'agence ne disposera d'aucune trésorerie à la fin de l'année 2016. Or, la hausse des autorisations d'engagement engendrera nécessairement une hausse des besoins en crédits de paiement. De plus, l'ANR fait face à une dette de 160 millions d'euros - dont elle estime devoir in fine être redevable à hauteur de 80 %, qui fait suite aux difficultés de gestion rencontrées lors de ses premières années d'activité, de 2006 à 2010, et dont le paiement sera étalé jusqu'à 2020.
L'agence est par ailleurs, depuis 2010, le principal opérateur du Commissariat général à l'investissement (CGI) pour les actions des trois PIA dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche . Dans ce cadre, elle assure la sélection, le financement et le suivi des projets, en intervenant principalement sur trois volets : les centres d'excellence (IDEX, EQUIPEX, LABEX, IDEFI), la recherche en santé-biotechnologies, et la valorisation de la recherche (SATT, IRT, ITE, Instituts Carnot, CVT). L'agence gère, pour le compte du CGI, 26,57 milliards d'euros au titre des PIA 1 et 2 42 ( * ) . Elle aura la responsabilité de 2,85 milliards d'euros dans le cadre du PIA 3, ce qui en fera le troisième opérateur du programme , après la Caisse des dépôts et consignations (3,2 milliards d'euros), Bpifrance (2,95 milliards d'euros) et avant l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (1 milliard d'euros). Afin de pouvoir assurer cette mission, le plafond d'emplois de l'ANR est augmenté de 11 équivalents temps plein travaillés (ETPT), pour un total de 224 ETPT. À travers cette mission, l'ANR contribue donc à la structuration du territoire souhaitée par le PIA, alors qu'elle finance les établissements déjà existants dans le cadre de sa mission principale.
Enfin, votre rapporteure s'interroge sur la pertinence du maintien de la mission d'examen des rescrits fiscaux en matière de crédit d'impôt recherche, qu'elle exerce depuis 2009 en vertu de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Il s'avère que le nombre de saisines de l'ANR est très faible (9 saisines en 2015 sur les 183 pour l'ensemble des acteurs concernés), que les demandes n'émanent pas d'entreprises accompagnées par l'ANR (qui n'ont, a priori, pas besoin de rescrit), et qu'elles dénotent souvent une méconnaissance du dispositif.
* 41 Audition en commission élargie à l'Assemblée nationale, devant la commission de la culture, de l'éducation et de la communication au Sénat.
* 42 Une convention financière État-ANR a été publiée au journal officiel le 14 juillet dernier afin d'encadrer les relations financières entre les deux entités sur quinze ans au titre des deux premiers PIA.