Projet de loi de finances pour 2017 : Recherche et enseignement supérieur

B. UNE HAUSSE DES MOYENS EN VUE D'AUGMENTER LE TAUX DE SÉLECTION

Pour 2017, la dotation globale de l'ANR est fortement augmentée , conformément aux engagements du président de la République ^{38 ( * )} , qui ont donné lieu, dès 2016, à une hausse de 63,9 millions d'euros du budget votée au conseil d'administration du 29 juin dernier. L'agence disposera, pour 2017, hors mise en réserve, de 673 millions d'euros en AE et de 609 millions d'euros en CP , soit une hausse de 20,2% en AE et 8,6 % en CP. Les subventions pour charges de service public sont reconduites à 30,2 millions d'euros en AE comme en CP. Ce sont les crédits d'intervention , qui constituent des dépenses de transfert dans la nomenclature budgétaire, qui augmentent, de 118 millions d'euros en AE et de 49 millions d'euros en CP . L'agence figure ainsi parmi les principaux bénéficiaires de la hausse du budget du programme 172, car la hausse de l'action qui lui est dédiée représente près de 44 % de celle du budget du programme en AE et 28 % en CP.

L'objectif de cette hausse est de permettre de relever le taux de sélection des projets financés par l'agence , conformément aux annonces du président de la République. En effet, comme le remarque le ministère de la recherche dans les documents budgétaires : « à la suite des Assises de la Recherche de 2012 le redéploiement opéré dans les lois de finances 2013 et 2014 pour renforcer la part des financements récurrents a eu depuis 2014 comme contrepartie une diminution du budget d'intervention de l'ANR. Cela a entraîné une détérioration très significative du taux de succès des pré-projets finalement financés ». En 2015, selon l'ANR, ce taux était de 9,67 %, contre 25,7 % en 2005, année de la création de l'agence ^{39 ( * )} . Or, un faible taux de sélection constitue une forte déperdition d'énergie pour les chercheurs qui candidatent et est généralement considéré comme étant le signe d'un système par trop concurrentiel. Et les taux de la Deutsche Forschungsgemeinschaft allemande (40 %) et ceux de la National Science Foundation aux États-Unis (23 %) sont relativement élevés ^{40 ( * )} . Le secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche a d'ailleurs considéré, devant la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, que le taux à atteindre pour se hisser au niveau des standards internationaux est de 20 %. Dans les documents budgétaires, il est estimé que ce relèvement permettra, « si le nombre de projets soumis n'augmente pas fortement, d'approcher les 15 % de taux de sélection pour l'ensemble des appels » en 2017. Les premières données à la disposition de l'ANR démontrent que cet objectif est atteignable, dans la mesure où la hausse des crédits n'a pas, pour l'instant, engendré une hausse des candidatures.

L'appel du Premier président de la Cour des comptes, lors de son allocution de présentation du rapport de l'institution consacré au financement de la recherche publique à « poursuivre le développement du financement sur appel à projets », comme celui de huit chercheurs, dont trois lauréats du prix Nobel, lancé le 11 janvier dernier, qui dénonçaient « l'affaiblissement dramatique du budget de l'ANR » semblent donc avoir été entendus, et votre rapporteure salue cet effort, qui marque une réorientation de la politique du Gouvernement en la matière.

Néanmoins, il convient de rappeler que la hausse des crédits figurant dans le projet de loi de finances pour 2017 fait suite à une quasi reconduction de l'enveloppe budgétaire en 2016, après sept années de baisse continue , ainsi que le montre le tableau ci-dessous. De sorte que, en 2017, l'ANR ne disposera d'une dotation qui, en AE, reste inférieure de 56,4 millions d'euros à celle dont elle disposait en 2012 et, en CP, de 47,3 millions d'euros à celle dont elle disposait en 2013.

ÉVOLUTION DES MOYENS BUDGÉTAIRES DE L'ANR :
LOIS DE FINANCES INITIALES DE 2008 À 2016

(En euros)

Lois de finances	Total des moyens au budget de l'État (LFI)		Évolution annuelle (€)		Évolution annuelle) (%)
	AE	CP	AE	CP	AE	CP
LFI 2008	951 978 111	951 978 111	117 762 111	117 762 111	+14,12%	+14,12%
LFI 2009	868 074 444	868 074 444	-83 903 667	-83 903 667	-8,81%	-8,81%
LFI 2010	839 853 491	839 853 491	-28 220 953	-28 220 953	-3,25%	-3,25%
LFI 2011	771 858 491	771 858 491	-67 995 000	-67 995 000	-8,10%	-8,10%
LFI 2012	759 854 491	759 854 491	-12 004 000	-12 004 000	-1,56%	-1,56%
LFI 2013	686 654 491	686 654 491	-73 200 000	-73 200 000	-9,63%	-9,63%
LFI 2014	605 154 491	605 154 491	-81 500 000	-81 500 000	-11,87%	-11,87%
LFI 2015	585 154 491	590 034 429	-20 000 000	-15 120 062	-3,30%	-2,5%
LFI 2016	585 145 447	590 025 385	-9 044	-9 044	-0,0001%	-0,0001%
PLF 2017	703 410 704	639 385 362	118 265 527	49 359 977	20,2%	8,36%

Source : MENESR et PLF 2017

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* ³⁸ Annonce faire par le chef de l'État le 14 mars 2016 lors de l'inauguration de l'Institut Pierre-

Gilles de Gennes pour la microfluidique.

* ³⁹ Il convient de noter que si la baisse du taux de sélection provient en partie du manque de moyens de l'agence, il est également lié à la hausse du nombre de candidatures depuis la mise en place, en 2014, d'une procédure de sélection simplifiée, en deux étapes (en 2014, le nombre de projets soumis était de 10 532 contre 7 209 l'année précédente). Les porteurs de projets soumettent d'abord une pré-proposition de cinq pages, puis, à l'issue d'une première phase d'évaluation, seuls les porteurs de projets retenus constituent un dossier complet de quarante pages environ. Selon les documents budgétaires, ces documents seront encore allégés à compter de 2017, à trois pages maximum pour la pré-proposition et vingt pages pour le dossier scientifique complet.

* ⁴⁰ Ces données se trouvent dans le rapport de la Cour des comptes sur le financement public de la recherche, publié en 2013.