Avis n° 505 (2015-2016) de M. Hugues PORTELLI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 mars 2016
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LE SECRET DES SOURCES, UN DROIT ESSENTIEL
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II. UNE PROPOSITION DE LOI QUI VA AU-DELÀ
DES EXIGENCES DU CONSEIL DE L'EUROPE
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A. L'ARTICLE 1ER TER DE LA PROPOSITION DE
LOI : UNE REMISE EN CAUSE DE L'ÉQUILIBRE CONSACRÉ PAR LA LOI
DU 4 MARS 2010 RELATIVE À LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES
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1. Un strict encadrement des atteintes
portées au secret des sources
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a) Un élargissement des
bénéficiaires de la protection du secret des sources et une
définition des atteintes au secret des sources
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b) Les garanties procédurales qui encadrent
les atteintes aux sources
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(1) Les motivations d'une atteinte au secret des
sources
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(2) L'intervention du juge des libertés et
de la détention
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a) Un élargissement des
bénéficiaires de la protection du secret des sources et une
définition des atteintes au secret des sources
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2. La neutralisation du recel du secret de
l'instruction
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3. Le renforcement des sanctions pénales en
cas d'atteintes au secret des sources
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1. Un strict encadrement des atteintes
portées au secret des sources
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B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
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1. Équilibrer les atteintes pouvant
être portées au secret des sources avec la préservation
d'autres intérêts
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2. Affirmer le rôle du juge
d'instruction
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3. Maintenir le délit de recel du secret de
l'instruction
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4. La suppression de l'obligation de publier les
cessions de fonds de commerce dans un journal d'annonces légales
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1. Équilibrer les atteintes pouvant
être portées au secret des sources avec la préservation
d'autres intérêts
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A. L'ARTICLE 1ER TER DE LA PROPOSITION DE
LOI : UNE REMISE EN CAUSE DE L'ÉQUILIBRE CONSACRÉ PAR LA LOI
DU 4 MARS 2010 RELATIVE À LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES
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I. LE SECRET DES SOURCES, UN DROIT ESSENTIEL
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EXAMEN EN COMMISSION
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AMENDEMENTS PRÉSENTÉS
PAR LA COMMISSION DES LOIS
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES