Projet de loi de finances pour 2016 : Juridictions administratives et juridictions financières

II. DES MOYENS ALLOUÉS AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES QUI SE MAINTIENNENT À UN NIVEAU ÉQUIVALENT À CELUI DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

Le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » concerne la Cour des comptes et les vingt chambres régionales et territoriales des comptes ^{21 ( * )} , dont le nombre sera réduit à dix-huit en 2016 ^{22 ( * )} .

A. UN BUDGET RELATIVEMENT STABLE

Le montant des crédits prévus par le projet de loi de finances pour 2016, pour la Cour des comptes et les autres juridictions financières est en légère diminution. Il s'élève à 213,64 millions d'euros en crédits de paiement (- 0,21 % par rapport au PLF 2015). Cette diminution (0,44 million d'euros) représente la contribution des juridictions financières aux objectifs d'économies décidés par le Gouvernement dans le cadre de la trajectoire des finances publiques fixée par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années à venir et par le programme de stabilité. Cette diminution s'impute principalement sur les dépenses de personnel mais également sur les dépenses d'investissement ( cf . tableau infra ).

Quant aux autorisations d'engagement, elles sont en légère progression (+ 1,9 % par rapport à 2015) et représentent 216,81 millions d'euros. Cette augmentation est conjoncturelle. Elle correspond à l'obligation, en vigueur à compter du 1 ^er janvier 2016, de recourir à des baux comportant une clause de résiliation unilatérale, au rattachement des juridictions financières au marché interministériel de fourniture d'électricité et au renouvellement du marché de gardiennage de la Cour des comptes pour une durée de quatre ans.

Évolution des crédits du programme 164

« Cour des comptes et autres juridictions financières »

(en millions d'euros)

Titre et catégorie	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
	PLF 2015	PLF 2016	Progression (en %)	PLF 2015	PLF 2016	Progression (en %)
Titre 2. Dépenses de personnel	185,76	185,64	- 0,06	185,76	185,64	-0,06
Autres titres	26,98	31,18	+ 15,6 %	28,32	28	- 1,1 %
Dont titre 3. Dépenses de fonctionnement	24,13	30,33	+ 25,7 %	24,69	27,15	+ 10,0 %
Dont titre 5. Dépenses d'investissement	2,8	0,8	- 71,4 %	3,58	0,8	- 77,7 %
Dont titre 6. Dépenses d'intervention	0,05	0,05	0,0 %	0,05	0,05	0,0 %
TOTAL	212,75	216,81	+ 1,9 %	214,08	213,64	- 0,21

Source : commission des lois à partir des données
du projet de loi de finances pour 2016.

Avec un plafond d'emplois fixé à 1 840 ETPT, les moyens humains théoriques des juridictions financières s'établissent à un niveau constant par rapport aux exercices précédents. La priorité donnée au projet de loi de finances pour 2016 est, d'une part, de consolider les recrutements dans les fonctions de contrôle (agents de catégories A et A+ principalement) et, d'autre part, de rationaliser la fonction support (agents de catégories B et C majoritairement).

Compte tenu de ces politiques de recrutement, au 31 décembre 2014, les personnels de catégorie A et A+ représentaient 67 % des effectifs des juridictions financières. Cette proportion est supérieure à la moyenne de la fonction publique d'État, au sein de laquelle cette catégorie de personnels représente 55 % des agents.

Évolution du plafond d'emplois du programme 164

(en ETPT)

Catégorie d'emplois	Plafond d'emplois 2012	Plafond d'emplois 2013	Plafond autorisé 2014	Plafond autorisé pour 2015	Plafond demandé pour 2016	Variation 2015/2016
Catégorie A + et A	1 087	1 098	1 200	1 263	1 275	+ 12
Catégorie B	379	377	350	317	311	- 6
Catégorie C	374	365	290	260	254	- 6
TOTAL	1 840	1 840	1 840	1 840	1 840	0

Source : services de la Cour des comptes.

Cependant, dans les faits, la consommation d'emplois est inférieure au plafond. En 2014 par exemple, alors que le plafond était fixé à 1 840 ETPT, seuls 1 749 ETPT avaient été consommés. Pour 2015, la consommation prévisionnelle est de 1 777 ETPT.

Plusieurs facteurs expliquent cette sous-consommation du plafond d'emplois :

- de manière structurelle, la nécessité de conserver un volant de sécurité d'ETPT pour assurer l'éventuelle réintégration des magistrats se trouvant à l'extérieur des juridictions financières ^{23 ( * )} ;

- le nombre réduit de magistrats recrutés par rapport au nombre de départs (retraites, mobilités, disponibilités...) ;

- les effets de la réforme territoriale de la carte des juridictions financières de 2012 : gel des postes vacants en 2013 pour privilégier les mouvements internes des personnels concernés.

Pour tenir compte de la fermeture de trois chambres régionales des comptes au 1 ^er janvier 2016, en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, un nouveau gel partiel des recrutements externes est prévu afin d'offrir, comme en 2012, aux agents concernés, un choix le plus large possible d'affectations.

Prévision et exécution des dépenses du titre 2 pour 2014

	LFI 2014	Exécution	Taux de réalisation
Titre 2 en millions d'euros	187,9	178,3	94,89 %
Plafond d'emplois en ETPT	1 840	1 749	95,05 %

Source : services de la Cour des comptes.

Enfin, votre rapporteur rappelle que les conditions d'exécution du présent programme sont relativement favorables . En effet, pour garantir l'indépendance de la Cour des comptes, aucune mise en réserve de précaution en début de gestion n'affecte les crédits ouverts au titre du programme 164. De même, les mesures d'annulation des crédits ouverts en loi de finances initiale doivent recueillir l'accord préalable de la Cour. Ainsi, en 2014, le budget du programme a connu des annulations de crédits à hauteur de 10,2 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 10,1 millions d'euros en crédits de paiement (CP).

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* ²¹ Le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes (CRC) a fixé le siège et le ressort des vingt CRC, en application de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. Quatorze ont leur siège en métropole, cinq en outre-mer et une en Corse.

* ²² En application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

* ²³ Un tiers des magistrats de la Cour des comptes exerce hors de celle-ci.