Projet de loi de finances pour 2016 : Juridictions administratives et juridictions financières

Rapports législatifs

Avis n° 170 (2015-2016), tome V, déposé le 19 novembre 2015

Les informations clés

Nature

Avis - Première lecture

Avis n° 170 (2015-2016) de M. Michel DELEBARRE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 novembre 2015

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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
INTRODUCTION
- I. DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES QUI BÉNÉFICIENT DE CONDITIONS BUDGÉTAIRES FAVORABLES
  - A. UN BUDGET EN LÉGÈRE PROGRESSION
    - 1. L'augmentation des crédits
    - 2. La poursuite de l'effort de recrutement
  - B. DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES QUI AFFICHENT, DANS L'ENSEMBLE, DES RÉSULTATS SATISFAISANTS
    - 1. Des performances remarquables, au regard des indicateurs présentés, malgré une pression contentieuse constante
      - a) Une pression contentieuse continue
      - b) Des indicateurs qui reflètent de bonnes performances
    - 2. Des résultats qui découlent également d'une rationalisation de l'activité des juridictions administratives
      - a) La volonté de recentrer les magistrats administratifs sur leurs activités juridictionnelles
      - b) Un recours au juge unique pour des contentieux de plus en plus nombreux
- II. DES MOYENS ALLOUÉS AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES QUI SE MAINTIENNENT À UN NIVEAU ÉQUIVALENT À CELUI DES ANNÉES PRÉCÉDENTES
  - A. UN BUDGET RELATIVEMENT STABLE
  - B. DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES QUI DOIVENT FAIRE FACE À UNE MULTIPLICATION DE LEURS MISSIONS
    - 1. L'extension des missions des juridictions financières par des textes récents
      - a) L'expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales prévue par la loi « NOTRe »
      - b) L'extension des missions de contrôle des juridictions financières aux établissements privés de santé, prévu par le projet de loi relatif à la santé
    - 2. La nécessité pour les juridictions financières d'adapter leur organisation
      - a) Une réforme de la carte des juridictions financières en deux étapes : la loi du 13 décembres 2011 relative à la répartition des contentieux et la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions
      - b) Le développement des formations inter-juridictions (FIJ)
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

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Page mise à jour le 3 avril 2023

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