B. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES »
Le dispositif du bonus-malus automobile a été mis en place en 2007, à la suite du Grenelle de l'environnement, pour encourager l'achat de véhicules neufs peu émetteurs de dioxyde de carbone. Il a fait l'objet d'ajustements au fil des ans, pour prendre en compte les évolutions technologiques et pour assurer son équilibre budgétaire.
Le compte d'affectation spéciale bénéficie des recettes du malus automobile, régi par l'article 1011 bis du code général des impôts.
LE BARÈME DU MALUS AUTOMOBILE
Le barème du malus applicable depuis 2014 est maintenu pour 2016 . Les prévisions de recettes correspondantes, de 266 millions d'euros, sont plus proches de celles retenues pour l'année 2014 (270 millions) que de celles retenues pour l'année 2015 (242 millions d'euros), celles-ci s'étant avérées sous-évaluées.
En ce qui concerne les dépenses, le compte d'affectation spéciale retrace les crédits consacrés au bonus automobile et à la prime à la conversion .
Le barème du bonus automobile était fixé par le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres, régulièrement modifié 6 ( * ) , jusqu'à son remplacement par le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants.
Outre qu'il permet l'octroi d'un bonus en cas de location de longue durée, ce décret recentre le bonus sur les véhicules les plus vertueux , électriques et hybrides rechargeables, comme cela avait été annoncé. Ainsi, les bonus accordés aux véhicules thermiques, dont le montant était symbolique (150 euros) ont été supprimés, et le bonus versé pour les véhicules full hybride a été réduit de 3 300 à 2 000 euros.
Un nouveau recentrage du bonus devrait avoir lieu en 2016. La maturité des véhicules hybrides étant plus avancée sur le marché que celle des véhicules électriques, le montant de leur bonus sera à nouveau diminué.
LE NOUVEAU BARÈME DU BONUS AUTOMOBILE
|
Taux d'émission |
Montant du bonus |
Montant du bonus |
Montant du bonus |
|
de CO 2 |
au 1 er novembre 2013 |
au 1 er janvier 2015 |
au 1 er janvier 2016 |
|
(en grammes par kilomètre) |
(en euros) |
(en euros) |
(en euros) |
|
0 à 20 g (véhicules électriques) |
6 300 (dans la limite de 27 % du coût d'acquisition) |
6 300 (dans la limite de 27 % du coût d'acquisition) |
6 300 (dans la limite de 27 % du coût d'acquisition) |
|
21 à 60 g (véhicules hybrides rechargeables) |
4 000 (dans la limite de 20 % du coût d'acquisition) |
4 000 (dans la limite de 20 % du coût d'acquisition) |
1000 |
|
61 à 90 g (véhicules thermiques) |
150 |
- |
- |
|
Moins de 110 g, pour un véhicule hybride électrique (dit full hybride) |
3 300 (dans la limite de 8,25 % du coût d'acquisition) |
2 000 (dans la limite de 5 % du coût d'acquisition) |
750 |
Le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 a également institué une prime à la conversion , aussi appelée « superbonus » ou « prime à la casse », cumulable avec le bonus automobile, qui est accordée lorsque l'acquisition ou la location de longue durée d'un véhicule propre est effectuée en remplacement d'un véhicule ancien polluant de quinze ans au moins.
Le principe de cette prime figure à l'article 48 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Par rapport au bonus-malus automobile qui ne concerne que l'achat des véhicules neufs, cette mesure possède l'avantage d'agir sur le parc automobile en circulation. Ce sont en effet les véhicules les plus anciens, qui répondent aux normes européennes d'émissions de polluants Euro 1 et 2, qui ont l'impact le plus néfaste sur la qualité de l'air, en particulier les véhicules à motorisation diesel sans filtre à particules. Comme l'indique l'étude d'impact annexée au projet de loi de transition énergétique, « les véhicules 1* et 2* (groupe 1*, voitures essence ou diesel mises en circulation avant le 1er janvier 1997 ou groupe 2*, voitures diesel mises en circulation entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2000) représentent 19 % du parc de véhicules particuliers et contribuent à 23 % des émissions de PM 10 et à 20 % des émissions de NOx du parc de véhicules particuliers. Les véhicules 5* (mis en circulation après janvier 2011) représentant 10 % du parc de véhicules particuliers et contribuent quant à eux à 6 % des émissions de PM10 et à 13 % des émissions de NOx du parc de véhicules particuliers. »
L'article 48 de la loi de transition énergétique dispose que cette prime à la conversion peut être attribuée dans des conditions définies par voie réglementaire, en fonction de critères sociaux ou géographiques, l'un des objectifs étant d'aider les ménages les plus modestes à remplacer leur véhicule ancien, ceux-ci pouvant être pénalisés par une autre mesure contenue au même article 48 de la loi de transition énergétique : la mise en place de mesures de restriction de la circulation en cas de mauvaise qualité de l'air.
Cette prime à la conversion, initialement fixée à 200 euros par le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014, a été augmentée par le décret n° 2015-361 du 30 mars 2015. Son barème est désormais le suivant :
|
Montant de la prime à la conversion Pour l'ensemble des ménages : - 3 700 euros pour l'acquisition ou la location longue durée d'un véhicule électrique, la somme du bonus et de la prime à la conversion atteignant ainsi 10 000 euros ; - 2 500 euros pour l'acquisition ou la location longue durée d'un véhicule hybride rechargeable, la somme du bonus et de la prime à la conversion atteignant ainsi 6 500 euros ; Pour les ménages non imposables au titre de l'impôt sur le revenu : - 500 euros pour l'acquisition ou la location longue durée d'un véhicule neuf respectant la norme euro 6 et émettant entre 61 et 110 g de CO 2 par kilomètre ; - 500 euros pour l'acquisition ou la location longue durée d'un véhicule d'occasion, qu'il soit électrique, hybride rechargeable ou respectant la norme euro 6 et émettant entre 61 et 110 g de CO 2 par kilomètre. |
Il est encore trop tôt pour dresser un bilan de ce dispositif, entré en vigueur au 1 er avril 2015, l'enregistrement des demandes de versement ayant été ouvert au mois de juillet seulement. On observe en outre un délai de plusieurs mois entre la date de commande du véhicule et celle de son immatriculation, qui permet l'enregistrement de la demande de versement. Il conviendra de dresser ce bilan lorsque davantage de données seront disponibles. Votre rapporteur considère néanmoins que ce dispositif, qui agit sur le parc le plus ancien et comporte des mesures à destination des personnes les plus fragiles, va dans le bon sens.
Le montant des dépenses au titre du bonus et de la prime à la conversion est estimé à 266 millions d'euros pour 2016, ainsi répartis :
- 236 millions d'euros pour le financement du bonus automobile ;
- 30 millions d'euros pour la prime à la conversion.
Ce montant s'élevait à 242 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2015, dont 214 millions pour le bonus et 28 millions pour la prime à la conversion.
Le Gouvernement envisage néanmoins de renforcer le dispositif de la prime à la conversion, en augmentant son montant à 1 000 euros et en élargissant son assiette à la mise au rebut de tous les véhicules diesel de plus de dix ans 7 ( * ) . Pour l'application de cette dernière mesure, il a déjà fait adopter à l'Assemblée nationale un amendement qui augmente de 30 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement pour la prime à la conversion 8 ( * ) , portant à 296 millions d'euros le montant du budget du compte d'affectation spéciale.
Votre rapporteur approuve cette démarche, qui constitue un signal supplémentaire donné en faveur de la transition énergétique dans les transports, en phase avec l'engagement du Gouvernement pour la réussite de la COP 21.
* 6 Pour la dernière fois par le décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013.
* 7 Exposé de l'amendement n° I-818 déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale sur le projet de loi de finances, adopté.
* 8 Amendement n° II-495 déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale sur le projet de loi de finances et adopté.