III. LA PRÉSENTATION DES CRÉDITS DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 DESTINÉS AU TRANSPORT ROUTIER
A. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 203
Les crédits consacrés au transport routier figurent dans le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », en particulier dans les actions suivantes :
- l'action n° 01 « Développement des infrastructures routières » ;
- l'action n° 12 « Entretien et exploitation du réseau routier national » ;
- l'action n° 13 « Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres » ;
- l'action n° 15 « Stratégie et soutien », qui regroupe les dépenses transversales du programme.
L'action n° 01 « Développement des infrastructures routières » a pour objet la modernisation du réseau routier national concédé et non concédé existant et son développement. Elle est intégralement financée par des fonds de concours versés par l'AFITF et les collectivités territoriales , qui cofinancent certaines opérations dans le cadre des plans de modernisation des itinéraires routiers (PDMI).
L'objectif explicite de l'État est de limiter strictement l'augmentation de capacité du réseau routier au traitement des points de congestion, des problèmes de sécurité ou de besoins d'intérêt local en limitant les impacts sur l'environnement.
Le montant de ces fonds est évalué pour 2016 à un total de 671 millions d'euros en crédits de paiement (CP) , 393 millions provenant de l'AFITF et 277 millions des collectivités territoriales. Il est évalué à 691 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE). Mais il s'agit d'une estimation, le budget de l'AFITF pour 2016 devant être arrêté en décembre.
D'après le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances, ces crédits doivent permettre la poursuite du financement des opérations en cours et l'engagement de nouvelles opérations de développement et de sécurité dans le domaine routier.
Une liste des principales mises en services prévues en 2016, ainsi que des opérations en cours de travaux ou susceptibles d'être lancées durant cette année, figure ci-dessous.
L'action n° 12 « Entretien et exploitation du réseau routier national » regroupe les crédits destinés à l'exploitation, à l'entretien courant et préventif des 12 023 kilomètres du réseau routier national non concédé, aux opérations de réhabilitation et de régénération, aux aménagements de sécurité (sur les tunnels routiers notamment), à la gestion du trafic et à l'information routière des usagers.
Ils s'élèvent à 324 millions d'euros en crédits de paiement et 318 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit des montants proches de ceux adoptés en loi de finances initiale pour 2015, qui étaient respectivement de 329 millions d'euros et 323 millions d'euros.
CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL POUR
L'ACTION 12
(en millions d'euros)
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Action 12 : entretien et exploitation du réseau routier national |
Autorisations d'engagement 2016 |
Crédits de paiement 2016 |
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Chaussées : entretien préventif et grosses réparations |
106,5 |
106,5 |
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Entretien courant et exploitation |
126,3 |
126,3 |
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Réhabilitation des ouvrages d'art |
40,6 |
40,6 |
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Immobilier, radios et matériels techniques |
28,2 |
34 |
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Maintenance des équipements dynamiques |
16,6 |
16,6 |
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TOTAL |
318,1 |
323,9 |
Cette légère diminution n'est donc pas problématique, surtout dans le contexte actuel de maîtrise de la dépense budgétaire. Il conviendra toutefois de veiller, à l'avenir, à ne pas baisser davantage cette enveloppe qui permet tout juste de maintenir en l'état notre patrimoine routier.
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L'état du patrimoine routier Le suivi de l'état du patrimoine est assuré par deux démarches qualité : - la démarche IQRN (image qualité du réseau national) pour les chaussées ; - la démarche IQOA (image qualité des ouvrages d'art) pour les ponts et les murs. 85 % des chaussées étaient considérées, de 2010 à 2012, en état correct (note supérieure ou égale à 12). Mais ce taux a commencé à baisser en 2013, pour atteindre 84,5 %, puis 83,8 % en 2014. La note globale moyenne du réseau, qui s'élevait à 16,4 en 2012, a été réduite à 16,2 en 2013 et 16,1 en 2014. 87,7 % des ponts et 83,5 % des murs sont, en 2014, considérés comme étant dans un état satisfaisant, soit 0,5 point de moins pour les ponts et 0,6 point de plus pour les murs par rapport à 2013. 35 % des ponts et 26% des murs nécessitent un entretien spécialisé assez urgent pour prévenir à terme le développement de problèmes structurels, soit une baisse de 1,4 point pour les ponts et de 0,3 point pour les murs par rapport à 2013. 12,3 % des ponts et 16,5 % des murs sont affectés au niveau structurel (soit une hausse de 0,4 point pour les ponts et une baisse de 0,6 point pour les murs), dont 1,3 % des ponts et 7,1 % des murs de manière grave (soit une baisse de 0,3 point pour les ponts et de 0,3 point pour les murs, toujours par rapport à 2013). |
Ces crédits devraient être complétés par 328 millions d'euros de fonds de concours et d'attributions de produits en crédits de paiement, en augmentation de 37 % par rapport à ce qui était annoncé en loi de finances initiale pour 2015.
Ces crédits, dont 323 millions devraient provenir de l'AFITF, contribueront au financement des programmes d'investissement de mise en sécurité des tunnels, d'équipements dynamiques, de régénération des chaussées, des ouvrages d'art et équipements, d'aménagements de sécurité et d'extension d'aires poids lourds du réseau national non concédé.
L'action n° 13 « Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres » est transversale aux différents modes de transports terrestres puisqu'elle vise à soutenir le report modal, à assurer un fonctionnement concurrentiel équitable des secteurs de transport, à soutenir les mesures de prévention contre les accidents et à accompagner les professions en difficulté. Ses crédits s'élèvent à 47,9 millions d'euros en CP et 42,9 millions d'euros en AE 5 ( * ) , auxquels devraient s'ajouter des fonds de concours et attributions de produits, à hauteur de 37 millions en AE et 32,7 millions en CP.
Parmi les crédits de l'État, 2,6 millions d'euros en AE et CP sont destinés aux dépenses nécessaires aux contrôles routiers (2,1 millions d'euros pour l'équipement des services de contrôle routier et 500 000 euros pour l'équipement des agents chargés de ce contrôle). 1,7 million d'euros en AE comme en CP est prévu au titre du soutien économique et social au transport routier, dont 1,3 million pour le fonctionnement du Conseil national routier (CNR), lieu d'échanges et de réflexion pour la profession des transporteurs routiers. 400 000 euros en AE et CP correspondent à des soutiens aux actions de mutation et d'évolution du transport routier comme la réduction du dioxyde de carbone, ainsi qu'aux formations économiques et sociales des acteurs sociaux. 500 000 euros en AE et CP sont par ailleurs prévus pour prendre en compte le transfert, depuis le 1 er janvier 2015, de la compétence de gestion du registre des entreprises des véhicules de VTC du ministère chargé du tourisme vers le ministère des transports.
L'action n° 15 « Stratégie et soutien » comprend les dépenses transversales au programme « Infrastructures et services de transport ». Ses crédits de paiement sont fixés à 16,6 millions d'euros, en diminution de 6,7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2015. Elle regroupe, d'une part, les dépenses d'études générales et de prospective (8,1 millions d'euros), d'autre part, les dépenses de logistique de la DGITM ou de services qui lui sont rattachés (8,5 millions d'euros).
* 5 En loi de finances initiale pour 2015, ces montants s'élevaient respectivement à 52,7 et 47,7 millions d'euros.