B. LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
1. La réduction des crédits alloués aux risques technologiques
La prévention des risques technologiques connaît à nouveau une forte baisse de dotation cette année, environ 16 % de crédits en moins dans le projet de loi de finances pour 2016 par rapport à la loi de finances initiale pour 2015.
Cette baisse s'explique par le fait que les dotations initialement prévues pour la mise en place des PPRT étaient disproportionnées. Au vu du coût souvent élevé que les mesures d'expropriation ou les travaux de consolidation du bâti font peser sur les ménages, les collectivités et les entreprises, la priorité a été de réduire le risque à la source au sein des entreprises classées Seveso.
Le budget initialement prévu a donc été redimensionné à la baisse dans la mesure où l'emprise des PPRT sur les territoires a été réduite.
2. État des lieux du déploiement des PPRT en France
a) Les obligations légales
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a un nouvel outil de maîtrise des risques et de l'urbanisation autour des établissements soumis à autorisation avec servitudes : les plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
Après une phase de réduction des risques à la source chez les exploitants à l'origine du risque, les PPRT imposent la mise en oeuvre de diverses mesures :
- des mesures « foncières » : expropriations et droits de délaissement à proximité de l'installation à l'origine du risque ;
- des mesures supplémentaires de réduction du risque à la source sur les sites industriels, dans le cas où leur mise en oeuvre est moins coûteuse que les mesures foncières. Cela comprend le déménagement d'un site ou d'un atelier sur une plate-forme, ou encore la refonte du process industriel ;
- des restrictions sur l'urbanisme futur ;
- des travaux pour réduire la vulnérabilité des constructions existantes au voisinage du site industriel. Leur montant ne peut excéder 10 % de la valeur vénale du bien et 20 000 euros pour un particulier, 5 % du chiffre d'affaires pour une entreprise et 1 % du budget pour une collectivité.
b) Etat d'avancement du déploiement des PPRT
Au 1 er août 2015, sur les 398 PPRT à réaliser, 85 % environ, soit 335 d'entre eux, ont été approuvés . L'objectif fixé par le gouvernement est d'approuver 95 % des PPRT fin 2015 et 97 % fin 2016.
Comme votre rapporteur pour avis l'avait déjà souligné l'année dernière, l'approbation des PPRT nécessite plusieurs étapes mettant en jeu des difficultés d'étude des risques, de financement des mesures foncières et de prise en charge des travaux. Il a néanmoins constaté que leur réalisation progresse conformément au rythme anticipé par le ministère. Votre rapporteur pour avis a indiqué à la commission qu'il sera utile de surveiller la mise en oeuvre des derniers plans, qui, selon les informations transmises par le ministère, correspondent aux situations les plus problématiques sur le terrain.
3. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail : des missions croissantes dans un cadre budgétaire contraint
a) Une agence récente
L'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) est née le 1 er juillet 2010 de la fusion entre l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset).
Sous la quintuple tutelle des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de la santé et du travail, l'Anses est chargée des missions de veille, de recherche, d'expertise et de référence sur la sécurité sanitaire des aliments, de l'environnement et du travail, ainsi que sur la protection de la santé, sur le bien-être des animaux et sur la santé des végétaux.
Elle développe l'appui scientifique et technique nécessaires à l'élaboration des politiques de protection de la santé, liées aux expositions alimentaires, environnementales ou professionnelles, et à la mise en oeuvre des mesures de gestion des risques dans ses domaines de compétence.
L'Anses s'appuie sur un réseau de onze laboratoires de référence et de recherche implantés sur tout le territoire.
b) Une dotation budgétaire stable pour 2016
L'Anses reçoit à titre principal des crédits du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ». Les crédits versés au titre du programme 181 « Prévention des risques » ne représentent que 7 millions d'euros. Cette dotation permet notamment de mener les travaux d'évaluation des produits biocides au titre du règlement européen en vigueur.
Des subventions lui sont également versées au titre du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », du programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » et du programme 190.
c) La prise en charge de nouvelles missions
L'exercice 2015 a été marqué pour l'Anses par la prise en charge, le 1 er juillet dernier, de la mission de délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes, prévue par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Cette loi a également placé l'agence à la tête du réseau de phytopharmacovigilance.
Ce transfert de mission et de responsabilité a sensiblement modifié le positionnement de l'Anses dans le paysage institutionnel. Un important travail de réorganisation interne a été entrepris et de nouveaux processus ont été mis en place pour que l'évaluation et la gestion du risque se fassent de manière transparente, au sein de directions distinctes.
L'année 2016 sera aussi marquée par la prise en charge de nouvelles missions : l'évaluation et la délivrance des autorisations de mise sur le marché pour les produits biocides, ainsi que la mission de toxicovigilance actuellement menée par les centres antipoison.
Face à ces évolutions, le gouvernement prévoit un simple maintien des emplois sur le triennal, ce qui inquiète fortement votre rapporteur pour avis. Il considère en effet que ce maintien des emplois n'est qu'un effet d'optique. Compte tenu de l'accroissement significatif des missions, à périmètre constant, les moyens de l'agence sont en baisse.
Votre rapporteur pour avis est, cette année encore, préoccupé par cette évolution budgétaire. Dans les régions fortement agricoles et viticoles, les hôpitaux et les centres de médecine du travail font état de rapports alarmants sur les effets des pesticides, notamment sur leurs utilisateurs professionnels. Les impacts de ces produits ne sont ni correctement évalués en amont ni correctement suivis en aval. Un scandale sanitaire est selon lui à craindre à court terme.
Dans ce contexte, placer des contraintes budgétaires supplémentaires sur l'agence chargée de garantir la sécurité sanitaire est un mauvais signal et une erreur stratégique. Le danger est de mal évaluer ou de perdre de vue certains risques sanitaires et donc de menacer notre capacité de réaction en cas de crise.