C. LA PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS
1. Une légère baisse des crédits
L'action 10 consacrée à la prévention des risques naturels disposera en 2016 d'environ 39 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement , soit une baisse de l'ordre de 2 % par rapport aux crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2015.
2. Un signal inquiétant au regard de risques naturels croissants
Votre rapporteur pour avis déplore la diminution, même légère, constatée sur les moyens de cette action. Conscient des difficultés budgétaires actuelles, il s'inquiète néanmoins d'un mauvais calcul qui consisterait à se désengager progressivement d'un secteur touchant directement à la sûreté des personnes et des biens et dont les impacts directs sont de plus en plus importants, fréquents et globaux, et dont les coûts sont a posteriori bien plus élevés.
Alors que la France a subi le 3 octobre dernier dans le Sud-est et en novembre en Martinique des inondations d'une ampleur dramatique, et qu'elle s'apprête à accueillir du 30 novembre au 12 décembre la 21 ème conférence des parties à la convention cadre des Nations unies sur le changement climatique, cette diminution budgétaire constitue un signal à contretemps et traduit une incapacité à anticiper les évolutions climatiques que l'on sait aujourd'hui inéluctables.
Les changements de priorités dans nos politiques publiques devraient systématiquement, pour être au plus vite efficaces, être suivis des traductions budgétaires allant dans le même sens. Votre rapporteur pour avis déplore que ce ne soit pas le cas en matière de risques naturels.
D. LE CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE
1. La stabilité des crédits alloués à la sûreté nucléaire
Depuis la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, le contrôle de la sûreté nucléaire est la responsabilité de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
Les missions de l'ASN s'exercent dans le cadre de la mise en oeuvre de l'action n° 9 du programme 181 : le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. L'objectif de cette action est de garantir que les responsables d'activités civiles nucléaires ou à risques radiologiques assurent un haut niveau de protection des personnes et de l'environnement.
L'action n° 9 représente 19 % des crédits du programme 181 . Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, les crédits consacrés au contrôle de la sûreté nucléaire et à la radioprotection connaissent une très légère hausse de 1 % .
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LFI 2015 |
PLF 2016 |
Variation |
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Autorisations d'engagement |
54,2 |
54,8 |
+1% |
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Crédits de paiement |
59,2 |
59,8 |
+1 % |
(en millions d'euros)
L'année 2016 sera par ailleurs marquée par la création de 10 ETPT supplémentaires. Pour autant, compte tenu des missions que l'Autorité va être amenée à remplir, celle-ci évalue, dans un avis rendu le 23 avril 2015, que ses besoins en personnels s'élèvent à 95 emplois supplémentaires d'ici à la fin de l'année 2017.
2. Des crédits insuffisants au vu des enjeux de sûreté nucléaire à court terme en France
Le coût du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est appelé à augmenter substantiellement dans les années à venir, sous l'effet combiné de plusieurs évolutions.
De manière globale, les exigences sociétales en matière de sûreté nucléaire sont en hausse, les citoyens exigeant en particulier de plus en plus de transparence. Le législateur a à cet égard eu tendance à alourdir les missions de l'Autorité de sûreté nucléaire sur le plan du contrôle des installations et des opérateurs.
Par ailleurs, le contexte actuel va conduire à une hausse sans précédent de l'activité de l'ASN :
- le renforcement de la sûreté nucléaire française à la suite de l'accident de Fukushima est toujours en cours ;
- de nombreuses centrales françaises, lancées dans les années 1970, arrivent au terme de leur cycle de vie. L'ASN va devoir instruire dans les années à venir les demandes de prolongation du fonctionnement de ces centrales au-delà du quatrième réexamen de sûreté ;
- le réacteur EPR sur le site de Flamanville est toujours en phase de mise en fonctionnement ;
- l'ASN réalise l'examen des options de sûreté du projet, mené par l'ANDRA, de centre de stockage profond de déchets radioactifs CIGEO ;
- le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, en cours de discussion parlementaire, pose de manière concrète la problématique du démantèlement de certaines installations ;
- enfin, la hausse continue des doses de rayonnements ionisants délivrées aux patients dans le milieu médical conduira également à une hausse d'activité pour l'ASN.
Votre rapporteur pour avis insiste sur le fait que l'activité de l'ASN va nécessairement connaître un accroissement significatif dans les années à venir. L'enjeu consiste donc aujourd'hui à permetre à l'Autorité de sûreté nucléaire d'y répondre, dans des délais acceptables pour les opérateurs, tout en maintenant une exigence maximale en termes de sûreté des populations. À ce titre, votre rapporteur juge impératif d'examiner dans les meilleurs délais une réforme du mode de financement de la sûreté nucléaire en France .
3. La nécessité de rénover le financement de la sûreté nucléaire
La question qui se pose est celle de la réforme du financement de la sûreté nucléaire. Le gouvernement doit remettre sous peu un rapport sur le sujet. Votre rapporteur pour avis estime, pour sa part, qu'un financement mixte pourrait être mis en place :
- maintenir un financement budgétaire pour la radioprotection et le nucléaire de proximité ;
- prévoir un système soit de taxe affectée, soit de redevance, versées par les exploitants d'installations nucléaires de base, pour les activités de l'ASN portant sur ces installations.
Ce nouveau mode de financement serait soumis au droit de regard du Parlement.
L'enjeu sous-jacent n'est pas anodin. Il s'agit, dans des délais acceptables afin de ne pas provoquer de pertes de PIB, de répondre aux défis qui se présentent, tout en maintenant une exigence maximale en termes de sûreté des populations.