D. LES MOYENS DE MISE EN oeUVRE DES ACTIONS DE LA FEUILLE DE ROUTE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ISSUE DES CONFÉRENCES ENVIRONNEMENTALES
Votre rapporteur pour avis ne peut, en ce qui concerne l'action 7 principalement, que déplorer le retard pris par le calendrier d'examen du projet de loi relatif à la biodiversité , et donc par le report de la création du nouveau grand opérateur public en charge de la nature : l'Agence française pour la biodiversité. Cette dernière ne pourra vraisemblablement pas intervenir avant 2017.
La seconde mission de préfiguration de l'AFB, mise en place en octobre 2014 sous le haut patronage d'Hubert Reeves, président d'Humanité et Biodiversité et autour de Gilles Boeuf, président du Muséum d'histoire naturelle, Annabelle Jaeger, élue EELV de la région PACA, et Olivier Laroussinie, directeur de l'Agence des aires marines protégées, avait une visée opérationnelle puisqu'elle avait pour rôle de préfigurer la mise en place effective de l'Agence. Cette mission doit notamment préciser les orientations stratégiques et le programme pluriannuel de travail qui en découle, la gouvernance de l'établissement et son schéma d'organisation, le projet d'établissement et son organigramme et la projection budgétaire à 5 ans ainsi que des éléments relatifs au futur schéma immobilier de l'établissement.
Votre commission a d'ailleurs apporté, lors de sa réunion des 7 et 8 juillet 2015, un certain nombre de modifications substantielles aux dispositions relatives à l'Agence française pour la biodiversité :
- avis du Comité sur les orientations de l'AFB et avis des comités régionaux sur les orientations des délégations territoriales de l'AFB ;
- renforcement des missions de l'AFB : mission de suivi et d'évaluation de la mise en oeuvre des mesures de compensation écologique ; mission d'appui à la mise en oeuvre de plans de lutte contre l'introduction et le développement des espèces invasives ; appui technique aux acteurs socio-économiques dans leurs projets en faveur de la biodiversité ;
- recentrage du conseil d'administration de l'AFB sur quatre collèges précisés par décret ;
- délégations territoriales de l'AFB obligatoires ;
- comité d'orientation permanent dédié à la biodiversité ultramarine ;
- mutualisation des missions de police entre l'AFB et tous les établissements publics concernés, dans le cadre d'unités de travail communes ;
- suppression du rapport sur l'élargissement du périmètre de l'Agence française pour la biodiversité.
Votre rapporteur pour avis, ne peut, dans ce contexte, que s'inquiéter du scénario qui pourra être trouvé pour donner au nouvel opérateur public toute sa place et tous les moyens dont il aura besoin pour mener à bien les missions qui seront les siennes. Autant il considère que ce délai supplémentaire pourra avoir pour vertu de permettre une transition mieux gérée et anticipée, notamment pour les personnels des organismes appelés à être fusionnés, autant ce recul crée une véritable incertitude sur les moyens de la mise en oeuvre concrète de la politique en faveur de la biodiversité terrestre et marine pour les prochaines années.
Concernant la politique de l'eau , votre rapporteur pour avis réitère ses inquiétudes de l'année dernière, puisque, cette année encore, les agences de l'eau verront à nouveau leur fonds de roulement prélevé de 175 millions d'euros, pour la troisième année consécutive. Cette ponction fait peser sur les agences de véritables difficultés, alors même que le projet de loi relatif à la biodiversité étend leurs missions à la biodiversité terrestre.
En outre, l'amélioration de l'état de l'eau reposera en 2016 sur les nouveaux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), qui ont été finalisés en 2015 et qui engagent la politique de l'eau pour 2015-2021, sur plusieurs objectifs :
- la priorité donnée à la lutte contre les pollutions dues aux nitrates et aux produits phytosanitaires (1 000 nouveaux captages prioritaires, délimitation de zones vulnérables, passage à « zéro-phyto » dans les collectivités) ;
- un gain en efficacité des services publics d'eau et d'assainissement (réduction des fuites sur les réseaux d'eau potable et d'assainissement) ;
- la restauration de l'hydromorphologie des cours d'eau et la préservation des zones humides ;
- la mise en place de la nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (dite « Gemapi »), confiée aux EPCI.