C. UNE PARTICIPATION SUBSTANTIELLE DES OUTRE-MER A L'EFFORT DE RÉDUCTION DES DÉPENSES PUBLIQUES
Malgré la stabilité des crédits associés à la présente mission, il est permis de considérer, sous plusieurs aspects, que les outre-mer participent largement à l'effort de maîtrise des finances publiques.
Il apparaît en premier lieu que le niveau de dépenses pour l'année 2016 sera sensiblement inférieur aux montants prévus dans le cadre de la programmation triennale pour les années 2015 à 2017 .
Le plafond des crédits de paiement de la mission « Outre-mer », hors contributions de l'Etat au compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions, a en effet été fixé à 2,062 milliards d'euros pour 2016 par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014 à 2019 5 ( * ) .
Avec 2,018 milliards d'euros prévus en crédits de paiement, le budget de la mission « Outre-mer » pour 2016 non seulement respecte ce plafond, mais encore lui est inférieur de 44 millions.
Figure n° 4 : Plafond des crédits de paiement de la mission « Outre-mer » pour les années 2015 à 2017 (LPFP 2014) *
(en millions d'euros)
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2015 (LFI) |
2016 (LPFP) |
2016 (PLF) |
2017 (LPFP) |
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Plafond des crédits de paiement |
2 017 |
2 062 |
2 018 |
2 104 |
Source : Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014
* hors contributions de l'Etat au CAS pensions
Il est à noter qu'une augmentation légère des crédits est prévue pour 2017, de l'ordre de 86 millions d'euros. Votre commission se montrera attentive à la traduction concrète de cette programmation.
Votre rapporteur souligne avec satisfaction, en deuxième lieu, que l'effort de réduction des dépenses se traduit notamment dans la maîtrise des crédits associés aux dépenses courantes du ministère .
Ces crédits connaîtront cette année une baisse de près de 11 % , dans le cadre d'une réduction globale du même ordre depuis 2014. Cette diminution a été permise, selon les informations figurant dans les projets annuels de performance (PAP) de la mission, par un renforcement de l'effort de productivité portant sur le fonctionnement du ministère et de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom) - la norme commune de productivité appliquée à l'ensemble des ministères et à leurs opérateurs étant appliquée à la subvention pour charges de service public versée à Ladom, qui constitue le seul opérateur de la mission.
Il est à noter que les crédits de soutien de la mission sont portés par deux programmes : d'une part, le programme 130 dans le cadre de son action n° 03 ; d'autre part, le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur ». Depuis 2013 et la création du ministère des outre-mer (MOM) comme ministère de plein exercice, une partie des crédits de fonctionnement auparavant portés par le programme 216 ont été transférés à la présente mission. Ainsi, s'agissant des crédits non transférés - qui font l'objet d'une convention de gestion passée entre le MOM et le ministère de l'Intérieur -, la prise en charge par ce dernier des fonctions support permet de conserver une part de mutualisation des dépenses et d'assurer des économies d'échelle.
Votre rapporteur rappelle enfin que, au cours des dernières années, la mission « Outre-mer » a très largement contribué à l'effort général de redressement des finances publiques, par le biais de baisses notables de crédits sur plusieurs politiques . Deux politiques ont été particulièrement concernées.
En premier lieu, l'action relative au « Soutien aux entreprises » a vu, d'une part, la suppression de l'aide à la rénovation hôtelière dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2015, et, d'autre part et plus largement, deux coups de rabot successifs sur les exonérations de cotisations sociales patronales qui bénéficient à certaines entreprises ultramarines. Le recentrement sur les bas et moyens salaires, opéré pour 2014 dans le cadre de la loi de finances et pour 2016 dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, se traduit au total par une baisse globale des crédits associés.
En second lieu, l'action relative à la « continuité territoriale » a fait l'objet d'une réforme importante l'an passé (limitation du droit au recours à l'aide à la continuité territoriale dans le temps et révision des plafonds d'aide), qui se traduit par une baisse très sensible des crédits associés.
* 5 Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.