B. FACE À CES ENJEUX CRUCIAUX, L'ATONIE DES CRÉDITS DE LA MISSION NE LAISSE PAS ENTREVOIR LA POSSIBILITÉ D'UNE POLITIQUE RENOUVELÉE EN FAVEUR DES OUTRE-MER
Alors que le mouvement de rattrapage des outre-mer par rapport à l'hexagone est ainsi globalement en panne, l'effort financier de l'Etat en direction de ces territoires connaît cette année encore une parfaite atonie. De manière générale, la structure de la mission comme le montant des crédits associés connaissent une certaine stagnation depuis les dernières années.
En 2016, les crédits de la mission « Outre-mer » devaient s'élever, en application du présent projet de loi, à 2,08 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 2,06 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) , soit respectivement une diminution de - 0,6 % et une augmentation de + 0,1 % à périmètre courant par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2015.
Si l'on ne peut que reconnaître que la mission « Outre-mer » font partie des rares dont les crédits ont été préservés dans le contexte budgétaire contraint, il faut également souligner que l'évolution de ses crédits est à l'arrêt sur les trois dernières années .
Après une augmentation notable des crédits dans la LFI pour 2013 (+ 4,5 % en AE et + 5 % en CP par rapport à 2012), la décélération est sensible depuis lors, avec -1,9 % et + 1,05 % en 2013, -2,4 % et + 0,3 % en 2015 et -0,6 % et + 0,06 % cette année. Au total, s'il existe en effet un effort financier en direction des outre-mer dans le contexte dégradé des finances publiques, cet effort ne peut qu'être qualifié de minimal .
Surtout, votre rapporteur souligne que la réduction du niveau des autorisations d'engagement sur les trois dernières années signe un retrait de l'effort d'investissement de l'Etat sur ces territoires , ce qui ne peut que constituer un signal négatif pour l'avenir.
Figure n° 1 : Évolution prévue des crédits de la mission Outre-mer entre 2015 et 2016
(en millions d'euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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LFI 2015 |
PLF 2016 |
Évolution |
LFI 2015 |
PLF 2016 |
Évolution |
|
|
Mission « Outre-mer » |
2 093 |
2 080 |
- 0,63 % |
2 062 |
2 063 |
+ 0,06 % |
|
Programme 138
|
1 392 |
1 361 |
- 2,21 % |
1 379 |
1 361 |
- 1,25 % |
|
Programme 123
|
701 |
719 |
+ 2,51 % |
684 |
702 |
+ 2,70 % |
Source : Projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2015
La mission « Outre-mer », qui retrace les crédits correspondant à des mesures propres aux territoires ultramarins et mis en oeuvre par le ministère de l'outre-mer, représente 0,51 % du budget général de l'Etat pour 2015.
Les outre-mer bénéficient cependant par ailleurs d'une partie des crédits portés par d'autres missions du budget général de l'Etat 4 ( * ) , et qui concernent l'ensemble des politiques publiques et collectivités françaises. Ces crédits, détaillés dans un document de politique transversale (DPT) retraçant pour chaque mission les crédits destinés à l'outre-mer ainsi que les prélèvements sur recettes qui leur sont dévolus, permettent d'estimer l'effort budgétaire et financier global de l'Etat en direction des territoires ultramarins .
Pour 2016, l'effort budgétaire global pour les outre-mer s'élève à 14,5 milliards d'euros en AE et 14,6 milliards en CP , soit un montant en légère augmentation par rapport aux années précédentes (14,1 milliards en AE comme en CP dans la LFI pour 2015, et 14,2 milliards en AE comme en CP pour le budget 2014 exécuté).
Comme les années passées, la commission des affaires sociales regrette par la voix de son rapporteur que règne une certaine confusion autour des dispositifs budgétaires dont bénéficie l'outre-mer, ce qui rend malaisée l'évaluation des crédits associés dans le cadre du débat parlementaire. Le document de politique transversale présente en effet des montants près de sept fois plus importants que ceux inscrits dans la mission « Outre-mer ». Si l'on y ajoute le montant des dépenses fiscales pour 2014 (3,93 milliards d'euros), le rapport est de près de un pour neuf. La mission « Outre-mer » ne retrace ainsi que très imparfaitement l'importance de l'effort budgétaire en faveur des outre-mer.
La stabilisation globale des crédits budgétaires résulte d'une évolution contrastée des montants alloués aux différents programmes et actions relevant de la mission « Outre-mer ».
Figure n° 2 : Évolution des crédits de paiement de la mission « Outre-mer » depuis 2014
Source : Projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2015 et rapport annuel de performances pour 2014
Les crédits de paiement relevant de l'action « Soutien aux entreprises » , qui représente plus de la moitié des crédits de la mission ( 54 % ), connaissent une diminution de -2,3 %, et une baisse globale de près de 10 % depuis l'exécution 2013. Votre rapporteur souligne que cette baisse est d'autant plus notable qu'elle s'exerce sur des montants très élevés.
L'action « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelles » (12 % des crédits de la mission) enregistre une hausse de 3,7 % en 2016 et de 4 % depuis 2014.
Les crédits de paiement de l'action « Logement » (11 %) sont en baisse de 3,7 % par rapport au montant initialement fixé dans la loi de finances pour 2015. Sur la période 2014-2016, les crédits associés sont cependant en légère hausse, de l'ordre de 3 %.
L'action retraçant les crédits de la « continuité territoriale » connaît cette année une légère hausse de 5,1 %, due à la mise en place d'une nouvelle politique de continuité funéraire, qui ne doit pas faire oublier que cette ligne budgétaire a diminué de près de 40 % depuis 2014 (- 36,9 %).
La hausse certes soutenue des crédits associés aux politiques sanitaires, sociales, de la culture, de la jeunesse et des sports (+ 98 %) et d'appui à l'accès aux financements bancaires (+ 21,2 %) s'exerce sur des crédits d'un montant relativement faible à l'échelle de la mission.
Figure n° 3 : Répartition des crédits de la mission « Outre-mer »
Source : Commission des affaires sociales
* 4 85 programmes relevant de 27 missions.