III. LE RÔLE DE PILOTAGE ET DE COORDINATION DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT
Contrairement aux autres secrétariats généraux assistant le Premier ministre dans l'exercice de ses fonctions, les missions du secrétariat général du Gouvernement (SGG) n'ont pas été définies par un texte mais par la pratique, depuis les années 1930. Les années récentes ont vu s'accroître sa responsabilité en matière de qualité de la norme , dans sa mission générale de pilotage et de supervision du processus normatif , en coordination avec les ministères chargés de l'élaboration des textes et notamment leurs secrétaires généraux.
Après une activité très soutenue en 2010 et 2011, le flux des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) est stable en 2014 par rapport à 2012 et 2013, au-delà de 70. La QPC pèse cependant toujours sur la programmation des travaux législatifs du Gouvernement, en raison notamment de la censure différée de certaines dispositions par le Conseil constitutionnel. Le SGG est toujours entendu avec le ministère compétent au fond lorsque le Conseil d'État est saisi d'une QPC, ce qui n'est pas le cas devant la Cour de cassation, qui s'en remet au seul débat entre les parties. Il participe donc à l'élaboration des observations du Gouvernement devant le Conseil d'État. Ensuite, le SGG est chargé de préparer les observations du Gouvernement devant le Conseil constitutionnel, à partir des éléments transmis par les ministères compétents.
S'agissant du processus d'élaboration des textes normatifs , l'année 2013 a vu la poursuite de la diminution du nombre de textes, comme l'illustre le tableau ci-après. Cette évolution résulte notamment de l'effort du SGG en vue de limiter les publications au Journal officiel pour les décisions individuelles. L'année 2014 a suivi un rythme comparable à celui de l'année 2013.
Textes suivis par le secrétariat général du Gouvernement
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2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
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Textes soumis au conseil des ministres
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237 |
211 |
181 |
192 |
151 |
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Textes publiés au Journal officiel |
28 484 |
28 203 |
28 978 |
27 253 |
26 257 |
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Nombre de pages du Journal officiel |
23 376 |
23 632 |
23 135 |
21 256 |
22 472 |
Source : secrétariat général du Gouvernement.
Depuis mai 2014, pour limiter les déplacements et gagner du temps, le SGG expérimente les réunions interministérielles par visioconférence ou entièrement dématérialisées . Ces dernières donnent lieu à la diffusion d'un document par le Premier ministre, assortie d'une date limite pour que les ministères concernés puissent formuler leurs observations.
Nombre de réunions suivies par le secrétariat général du Gouvernement
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2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
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Réunions interministérielles |
1090 |
1454 |
1389 |
1461 |
1589 |
1154 |
1368 |
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Conseils des ministres |
48 |
50 |
46 |
49 |
47 |
48 |
50 |
Source : secrétariat général du Gouvernement.