C. UNE MEILLEURE CONDUITE DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL
Le 12 septembre 2014, le Premier ministre a signé une circulaire visant à rappeler et préciser la méthode de travail du Gouvernement 31 ( * ) . Quelques mois après son entrée en fonction et à la suite du renouvellement du Gouvernement, au vu de l'expérience du fonctionnement antérieur, M. Manuel Valls a tenu à rappeler aux membres de son Gouvernement les règles qu'il convenait de respecter , exerçant ainsi pleinement son autorité de chef du Gouvernement et soucieux d'éviter tout dysfonctionnement.
En premier lieu, la circulaire précise que la programmation du travail gouvernemental doit allier le traitement efficace de l'urgence à la préparation du moyen terme, car « aucune organisation moderne, qu'elle soit publique ou privée, ne peut être efficacement pilotée par la dictature du court-terme ».
En deuxième lieu, dès lors que l'efficacité de l'action gouvernementale « passe par l'affirmation des principes de gouvernement garantis par la Constitution », le processus de décision dirigé par le Premier ministre , en application de l'article 21 de la Constitution, n'exclut pas la délibération politique au sein du Gouvernement . Aussi a-t-il été prévu, à cette fin, de réunir régulièrement les membres du Gouvernement autour du Premier ministre, en dehors du conseil des ministres. La circulaire précise cependant qu'un ministre « ne doit pas rester prisonnier des intérêts particuliers de son ministère (...) mais s'engager dans la démarche collective », avant d'indiquer : « autant l'expression est libre, autant la confidentialité des débats doit être absolue ; c'est la condition même d'une vraie délibération ».
En troisième lieu, le Premier ministre a insisté sur le respect des rôles respectifs des cabinets ministériels, des administrations centrales ainsi que des services déconcentrés , tout en rappelant la place dévolue à chacun dans le travail gouvernemental. La circulaire indique ainsi qu'« agir efficacement suppose de savoir faire la différence entre la délibération politique et l'action administrative, et ne pas confondre l'une et l'autre dans des procédures incertaines où l'on voit des membres de cabinet faire le travail des fonctionnaires, tandis que s'appauvrit la délibération collégiale ». Les secrétaires généraux des ministères et les directeurs des administrations centrales, qui sont nommés en conseil des ministres, sont responsables de la préparation et de la mise en oeuvre de la politique de chaque département ministériel. Les membres du Gouvernement sont par conséquent invités à s'appuyer pleinement sur leurs administrations, et non sur leurs seuls cabinets. Enfin, les directives adressées aux services déconcentrés doivent être claires et peu nombreuses, dans le respect des prérogatives des préfets.
En quatrième lieu, la circulaire rappelle les modalités du processus de décision et d'arbitrage conduit sous l'autorité du Premier ministre , qui doit être précédé par un travail coopératif entre les services. Il est précisé que « la réunion à Matignon doit être l'exception », pour rendre une décision d'arbitrage si le travail interministériel en amont ne permet pas d'aboutir à un accord. De plus, s'agissant des arbitrages rendus par le Premier ministre, « ils ne sont clairs et légitimement opposables que si un formalisme minimal est respecté », à savoir une convocation régulière pour une réunion et un relevé de décisions établi par le secrétariat général du Gouvernement, ce formalisme n'interdisant pas « la tenue de réunions dématérialisées et de consultations en ligne ».
En cinquième lieu, les membres du Gouvernement sont responsables de la qualité des textes normatifs , en veillant « scrupuleusement à la solidité juridique des projets de réforme », en anticipant tout « risque d'inconstitutionnalité » en particulier. Le Premier ministre souhaite « des textes peu nombreux, courts, clairs, assortis d'études d'impact, et respectueux des différentes saisines obligatoires, en particulier celle du Conseil d'État », avec des projets de loi qui ne soient pas alourdis de dispositions réglementaires et des décrets d'application qui soient publiés rapidement. Pour la clarté et l'efficacité du débat parlementaire, votre rapporteur ne peut que souscrire à ces instructions du Premier ministre.
En sixième lieu, le Premier ministre a insisté sur le renforcement de l'efficacité de la communication gouvernementale, qu'il souhaite coordonner et valider - ce qui suppose de réorganiser et de renforcer les prérogatives du service d'information du Gouvernement (SIG) 32 ( * ) .
Enfin, en dernier lieu, s'agissant des relations du Gouvernement avec le Parlement, compte tenu du calendrier parlementaire et considérant que « rien ne peut se faire sans le Parlement », la circulaire prévoit que, « sauf obligations internationales de la France, les projets de loi qui pourront être déposés seront prioritairement ceux qui concourront directement à la mise en oeuvre des lignes directrices que le Président de la République nous a fixées, ainsi que des engagements qu'il a pris au cours de la campagne présidentielle ». Le Premier ministre fixe aussi pour objectif « la baisse du nombre de lois adoptées », estimant que « nous aurons bien gouverné aussi en ayant moins légiféré ». Un tel objectif ne peut que recevoir l'assentiment de votre rapporteur, lorsqu'il constate l'intensité du flux des textes législatifs, en particulier des projets de loi, dont le volume et le caractère composite empêchent parfois un examen parlementaire satisfaisant.
Cette circulaire illustre clairement l' engagement personnel du Premier ministre dans la conduite de l'action du Gouvernement . Elle vise à améliorer le fonctionnement du travail gouvernemental et son efficacité, dans « le plein respect du Parlement ».
* 31 Cette circulaire est consultable à l'adresse suivante :
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/09/cir_38729.pdf
* 32 Voir infra p. 38.