II. LES CRÉDITS DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 CONSACRÉS AU TRANSPORT ROUTIER
A. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 203
Les crédits consacrés au transport routier figurent dans le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durable », en particulier dans les actions suivantes :
- l'action n° 01 « Développement des infrastructures routières » ;
- l'action n° 12 « Entretien et exploitation du réseau routier national » ;
- l'action n° 13 « Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres » ;
- l'action n° 15 « Stratégie et soutien », qui regroupe les dépenses transversales au programme.
L'action n° 01 « Développement des infrastructures routières » a pour objet la modernisation du réseau routier national concédé et non concédé existant et son développement. Elle est intégralement financée par des fonds de concours versés par l'AFITF et les collectivités territoriales , qui cofinancent certaines opérations dans le cadre des PDMI.
L'objectif explicite de l'État est de limiter strictement l'augmentation de capacité du réseau routier au traitement des points de congestion, des problèmes de sécurité ou de besoins d'intérêt local en limitant les impacts sur l'environnement.
Le montant de ces fonds est évalué pour 2015 à un total de 1,253 milliard d'euros en crédits de paiement (CP) , 875 millions provenant de l'AFITF et 377 millions des collectivités territoriales. Il est évalué à 652 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE). Mais il s'agit d'une estimation, le budget de l'AFITF pour 2015 devant être arrêté en décembre.
D'après le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances, ces crédits doivent permettre la poursuite du financement des opérations en cours et l'engagement de nouvelles opérations de développement et de sécurité dans le domaine routier. Ils financent également les contrats de concessions en cours tels que l'A150 en Haute-Normandie.
Une liste des principales mises en services prévues en 2015, ainsi que des opérations en cours de travaux ou susceptibles d'être lancées durant cette année, figure ci-dessous.
L'action n° 12 « Entretien et exploitation du réseau routier national » regroupe les crédits destinés à l'exploitation, à l'entretien courant et préventif des 12 136 kilomètres du réseau routier national non concédé, aux opérations de réhabilitation et de régénération, aux aménagements de sécurité (sur les tunnels routiers notamment), à la gestion du trafic et à l'information routière des usagers.
Ils s'élèvent à 337,8 millions d'euros en crédits de paiement, soit un montant identique à celui adopté en loi de finances initiale pour 2014, à périmètre constant. Celui-ci s'élevait à 337,4 millions d'euros, mais n'incluait alors pas les sommes versées pour les loyers et charges de fonctionnement de la direction interdépartementale des routes (DIR) de l'Est et des centres régionaux d'information et de coordination routières (CRICR), qui ont été supportés en 2014 par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Céréma), subventionné par le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ». Elles ont été réintégrées pour l'année 2015 au programme 203, ce qui explique l'augmentation de 403 000 euros des crédits de cette action.
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LE CÉRÉMA Créé par l'article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, le Céréma « constitue un centre de ressources et d'expertises scientifiques et techniques interdisciplinaires apportant son concours à l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques publiques en matière d'aménagement, d'égalité des territoires et de développement durable, notamment dans les domaines de l'environnement, des transports et de leurs infrastructures, de la prévention des risques, de la sécurité routière et maritime, de la mer, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat et du logement, de l'énergie et du climat. » Il réunit les compétences des anciens services que sont le centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF), le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU), le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA) et les centres d'études techniques de l'équipement (CETE). |
En autorisations d'engagement, les crédits de cette action sont fixés à 332,1 millions d'euros.
CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL POUR
L'ACTION 12
(
en millions d'euros)
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Action 12 : entretien et exploitation du réseau routier national |
Autorisations d'engagement 2015 |
Crédits de paiement 2015 |
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Chaussées : entretien préventif et grosses réparations |
111,4 |
111,4 |
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Entretien courant et exploitation |
131,8 |
131,8 |
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Réhabilitation des ouvrages d'art |
42,4 |
42,4 |
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Immobilier, radios et matériels techniques |
29,2 |
34,9 |
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Maintenance des équipements dynamiques |
17,3 |
17,3 |
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TOTAL |
332,1 |
337,8 |
Ces crédits devraient être complétés par 240 millions d'euros de fonds de concours et d'attributions de produits, en diminution de 27 % par rapport à ce qui était annoncé en loi de finances initiale pour 2014. Ces crédits, dont 235 millions devraient provenir de l'AFITF, contribueront au financement des programmes d'investissement de mise en sécurité des tunnels, d'équipements dynamiques, de régénération des chaussées, des ouvrages d'art et équipements, d'aménagements de sécurité et d'extension d'aires poids lourds du réseau national non concédé.
L'action n° 13 « Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres » est transversale aux différents modes de transports terrestres puisqu'elle vise à soutenir le report modal, à assurer un fonctionnement concurrentiel équitable des secteurs de transport, à soutenir les mesures de prévention contre les accidents et à accompagner les professions en difficulté. Ses crédits s'élèvent à 53,8 millions d'euros en CP, soit une diminution de 0,3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2014, et 48,8 millions d'euros en AE, auxquels devraient s'ajouter des fonds de concours et attributions de produits, à hauteur de 37 millions en AE et 32,6 millions en CP.
Au sein de cette enveloppe, 3 millions d'euros en AE et CP sont destinés aux dépenses nécessaires aux contrôles routiers. 1,75 million d'euros en AE et CP est prévu au titre du soutien économique et social au transport routier, dont 1,3 million pour le fonctionnement du Conseil national routier (CNR), lieu d'échanges et de réflexion pour la profession des transporteurs routiers. 500 000 euros en AE et CP correspondent à des soutiens aux actions de mutation et d'évolution du transport routier comme la réduction du dioxyde de carbone, ainsi qu'aux formations économiques et sociales des acteurs sociaux.
L'action n° 15 « Stratégie et soutien » comprend les dépenses transversales au programme « Infrastructures et services de transport ». Ses crédits de paiement sont fixés à 18,3 millions d'euros, en diminution de 3,7 % par rapport à la loi de finances initiales pour 2014. Elle regroupe, d'une part, les dépenses d'études générales et de prospective (9 millions d'euros), d'autre part, les dépenses de logistique de la DGITM ou de services qui lui sont rattachés (9,3 millions d'euros).