B. LES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
1. Le compte d'affectation spéciale « aides à l'acquisition de véhicules propres »
Le dispositif du bonus-malus automobile a été mis en place en 2007, à la suite du Grenelle de l'environnement, pour encourager l'achat de véhicules neufs peu émetteurs de dioxyde de carbone. Il a fait l'objet d'ajustements au fil des ans, pour prendre en compte les évolutions technologiques et pour assurer son équilibre budgétaire.
Le compte d'affectation spéciale bénéficie des recettes du malus automobile, régies par l'article 1011 bis du code général des impôts.
LE BARÈME DU MALUS AUTOMOBILE
Le barème applicable en 2014 a été maintenu pour 2015 , mais les prévisions de recettes pour cette année sont inférieures de 10 % à celles retenues pour 2014 en raison des évolutions techniques des constructeurs comme des modifications de comportements des consommateurs. Ainsi, alors que ce malus devrait rapporter 270 millions d'euros en 2014, son produit est évalué à 242 millions d'euros pour l'année 2015 .
En ce qui concerne les dépenses, le compte d'affectation spéciale retrace les crédits consacrés au bonus automobile. Le barème de celui-ci est fixé par le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres, modifié pour la dernière fois par le décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013.
LE BARÈME DU BONUS AUTOMOBILE AU 1 ER NOVEMBRE 2013
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Taux d'émission |
Montant du bonus |
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de CO 2 |
au 1er novembre 2013 |
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(en grammes par kilomètre) |
(en euros) |
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0 à 20 g (véhicules électriques) |
6 300 (dans la limite de 27 % du coût d'acquisition) |
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21 à 60 g (véhicules hybrides rechargeables) |
4 000 (dans la limite de 20 % du coût d'acquisition) |
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61 à 90 g (véhicules thermiques) |
150 |
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Moins de 110 g, pour un véhicule hybride électrique (dit full hybride) |
3 300 (dans la limite de 8,25 % du coût d'acquisition) |
La répartition des achats de véhicules neufs est la suivante :
Source : DGITM
Pour l'année 2015, le Gouvernement envisage deux évolutions :
- un recentrage du bonus automobile sur les véhicules les plus propres ;
- la création d'une prime à la conversion, également financée par ce compte d'affectation spéciale.
Le recentrage du bonus automobile devrait s'opérer par :
- la suppression des bonus accordés aux véhicules thermiques, dont le montant est symbolique (150 euros) ;
- le maintien du bonus élevé accordé pour l'achat de véhicules tout électriques et hybrides rechargeables au niveau de 2014 (soit respectivement 6 300 et 4 000 euros) ;
- la diminution du bonus versé pour les véhicules full hybride à 1 500 euros (au lieu de 3 300 euros aujourd'hui).
Le montant des dépenses au titre du bonus est ainsi estimé à 214 millions d'euros, à partir des hypothèses de ventes suivantes : 18 900 véhicules électriques, 1 904 véhicules hybrides rechargeables et 49 000 véhicules hybrides.
Le principe de la prime à la conversion des véhicules les plus polluants par des véhicules propres est posé à l'article 13 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte . Il s'agit d'une aide à l'acquisition d'un véhicule propre en remplacement d'un véhicule ancien polluant, aussi appelée « superbonus » ou « prime à la casse », qui sera soumise à conditions géographiques et sociales. L'objectif est en effet d'aider les ménages les plus modestes à remplacer leur véhicule ancien, afin d'éviter qu'ils soient pénalisés par une autre mesure contenue au même article 13 du projet de loi de transition énergétique : la mise en place de mesures de restriction de la circulation en cas de mauvaise qualité de l'air.
Comme l'indique l'étude d'impact annexée à ce projet de loi, « ces mesures risquent surtout d'impacter les ménages modestes (34 % du parc de véhicules particuliers 1* et 2* [aux effets sanitaires les plus importants] est détenu par des ménages non imposables) pour lesquels le remplacement d'un véhicule ancien par un véhicule récent est plus difficile. La mise en place d'une prime à l'achat d'un véhicule récent pour la mise au rebut d'un véhicule ancien permettra donc d'améliorer l'acceptabilité sociale de la mise en oeuvre des zones de restriction de circulation et d'accélérer le parc de véhicules anciens. »
D'après les annonces du ministre de l'économie, Emmanuel Macron, le 2 octobre 2014, cette prime, cumulable avec un bonus automobile, pourra s'élever à 3 700 euros pour un véhicule électrique, 2 500 euros pour un véhicule hybride rechargeable et 500 euros pour un véhicule répondant à la norme européenne Euro 6 (la plus exigeante), à l'occasion de la mise à la casse d'un véhicule diesel de plus de 13 ans . Ainsi, l'achat d'un véhicule électrique permettra dans certaines conditions d'obtenir un montant total de 10 000 euros au titre du bonus et du superbonus.
En prévision de cette mesure, 28 millions d'euros sont affectés au financement du superbonus dans le compte d'affectation spéciale.
Par rapport au bonus-malus automobile qui ne concerne que l'achat des véhicules neufs, la prime à la conversion possède l'avantage d'agir sur le parc automobile en circulation. Or, ce sont les véhicules les plus anciens, qui répondent aux normes européennes d'émissions de polluants Euro 1 et 2, qui ont l'impact le plus néfaste sur la qualité de l'air, en particulier, les véhicules à motorisation diesel sans filtre à particules. Comme l'indique l'étude d'impact annexée au projet de loi de transition énergétique, « les véhicules 1* et 2* (groupe 1*, voitures essence ou diesel mises en circulation avant le 1 er janvier 1997 ou groupe 2*, voitures diesel mises en circulation entre le 1 er janvier 1997 et le 31 décembre 2000) représentent 19 % du parc de véhicules particuliers et contribuent à 23 % des émissions de PM10 et à 20 % des émissions de NOx du parc de véhicules particuliers. Les véhicules 5* (mis en circulation après janvier 2011) représentant 10 % du parc de véhicules particuliers et contribuent quant à eux à 6 % des émissions de PM10 et à 13 % des émissions de NOx du parc de véhicules particuliers. »
Votre rapporteur se félicite de ces deux évolutions apportées par le Gouvernement au dispositif du bonus-malus écologique. Le recentrage du bonus automobile sur les véhicules les plus vertueux répond en effet à la nécessité d'assurer l'équilibre budgétaire du dispositif, et permet le financement d'une seconde mesure, le superbonus, qui présente l'avantage d'agir sur le parc automobile diesel en circulation.
2. Le compte d'affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Le compte d'affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » retrace les dépenses financées à partir du produit des amendes sanctionnant les infractions au code de la route . En 2015, ce produit est évalué à 1,67 milliard d'euros , dont 1,4 milliard reviendront au compte d'affectation spéciale, le solde étant affecté directement au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et à l'AFITF.
Les dépenses du compte d'affectation spéciale comprennent :
- des crédits pour les dispositifs de contrôle de la circulation , à hauteur de 217 millions d'euros , dont 93,6 millions sont versés à l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ;
- 21,9 millions d'euros pour le système de gestion du permis à points ;
- une enveloppe de 30 millions d'euros versée à l'ANTAI pour financer la modernisation de la chaîne de traitement des infractions par la généralisation du procès-verbal électronique (PVé) ;
- le reversement aux collectivités territoriales des recettes encaissées par l'État au titre des amendes de police relatives à la circulation routière , qui représente 667 millions d'euros ;
- une contribution au budget général de l'État , de 441 millions d'euros , figurant au sein du programme « désendettement de l'État ».
L'ANTAI est responsable depuis 2011 de l'ensemble de la chaîne contraventionnelle, qui comprend la gestion du message d'infraction, l'envoi de l'avis de contravention ou encore la facilitation des paiements et des contestations.
La dépénalisation des infractions au stationnement payant , adoptée à l'initiative de votre commission dans le cadre de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, va évidemment avoir un impact sur ce compte d'affectation spéciale (CAS).
En effet, les infractions au stationnement payant ne seront plus considérées comme des amendes pénales. Elles ne transiteront donc plus par le CAS . Lorsque l'automobiliste ne s'acquittera pas immédiatement de la redevance de stationnement qui lui sera applicable, il devra payer une redevance de post-stationnement, recette à caractère domanial qui reviendra à la collectivité qui l'a mise en place (la municipalité, l'EPCI ou le syndicat de communes compétent).
Pour assurer la mise en oeuvre de cette réforme ambitieuse , dont l'entrée en vigueur a été initialement prévue au 1 er janvier 2016, le Gouvernement a mis en place une mission interministérielle. Présidée par le préfet et conseiller d'État Jean-Michel Bérard, elle est chargée de coordonner les travaux des différentes parties concernées, en concertation avec les élus locaux et les parlementaires à l'origine de la réforme.
Les difficultés techniques et juridiques soulevées par cette mesure d'ampleur pourraient toutefois contraindre le Gouvernement à échelonner son entrée en vigueur, en commençant par une première phase de préfiguration ou de « marche à blanc » débutant le 1 er janvier 2016 10 ( * ) . Le compte d'affectation spéciale peut donc conserver son architecture actuelle pour 2015.
D'après son président, la mission interministérielle poursuit trois objectifs :
- mettre en application la réforme adoptée dans le cadre fixé par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
- garantir la fiabilité du nouveau dispositif ;
- réduire au maximum les surcoûts engendrés par sa mise en place.
Ainsi, pour assurer la collecte de cette redevance de façon fiable et économe, il est prévu de conserver les acquis de l'actuelle chaîne de recouvrement automatisée des amendes de stationnement . En effet, la modernisation de la chaîne de traitement des infractions par la généralisation du procès-verbal électronique (PVé), initiée en 2011, a permis d'améliorer significativement l'efficacité du recouvrement des amendes, qu'avait critiqué la Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2010 11 ( * ) . Les carnets à souches traditionnels ont progressivement été remplacés par des outils nomades électroniques. Depuis 2012, toutes les forces de sécurité intérieure de l'État en possèdent 12 ( * ) . Les collectivités territoriales volontaires ont aussi pu en acquérir. En juillet 2014, c'était le cas de 29 villes de plus de 100 000 habitants sur 41, dont Paris, et de 498 communes de 10 000 à 100 000 habitants sur 920.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a demandé, à l'article 21 du projet de loi de simplification de la vie des entreprises, une habilitation à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à la réorganisation du recouvrement de ces redevances .
En parallèle, plusieurs réflexions sont en cours, notamment pour définir les moyens d'encourager le recours à des procédés électroniques de type PVé , garants de l'efficacité et du moindre coût du recouvrement des redevances. La mission interministérielle étudie également les évolutions à préconiser pour fiabiliser davantage la collecte des données effectuée par ces procédés électroniques , afin d'éviter un engorgement du contentieux relatif aux redevances de post-stationnement. L'article 63 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a prévu la remise d'un rapport au Parlement sur ce sujet, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, soit avant le 27 janvier 2015.
Votre rapporteur se félicite de la mobilisation du Gouvernement et de l'administration autour de la mise en place de cette réforme, qui va permettre le déploiement de politiques de stationnement ambitieuses, dont les collectivités compétentes auront la pleine maîtrise.
* 10 Une telle évolution du calendrier ne serait possible qu'après l'autorisation expresse du Parlement, par une modification de l'article 63 de la loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles.
* 11 Cour des comptes, « La gestion du produit des amendes de circulation routière », rapport public annuel, février 2010.
* 12 Elles en possèdent au total 15 915.