C. UNE PRISE EN CHARGE DES PENSIONS CIVILES QUI CONTRAINT À UNE INTENSIFICATION DE L'EFFORT D'AUTOFINANCEMENT
L'intégration des pensions civiles dans les charges de l'AEFE à compter de 2009 a modifié le périmètre sur lequel reposait le budget de l'agence. En effet, le budget est impacté par une dépense nouvelle de plus de 120 millions d'euros, dont la progression est peu prévisible compte tenu de la détermination chaque année du taux de pension. Pour pallier cette charge, une subvention de 130 millions d'euros a été intégrée en base budgétaire à partir de 2010 sur le programme 185. En 2013, une seconde dotation de 5,5 millions d'euros est venue contribuer à la prise en charge des pensions civiles. En complément de ces subventions, l'Agence a organisé la montée en charge des ressources propres.
Dans le cadre de l'élaboration du budget triennal pour la période 2015-2017, l'AEFE a effectué un travail sincère de budgétisation de ses dépenses et recettes futures, qui incluait une évaluation de la charge des pensions civiles : le montant inscrit en budget initial pour 2014 est de 167,5 millions d'euros, le prévisionnel 2015 s'établit à 170,3 millions d'euros, soit une progression de 2,8 millions d'euros (+ 1,7 %).
Au vu des tendances esquissées par l'exécution budgétaire en 2014, la prévision de la charge pour pensions civiles inscrite au budget initial pour 2015 s'inscrira dans l'épure du triennal. Relativement à l'évolution du taux, le dernier scénario du triennal prévoit une stabilisation à 74,6 % du taux en 2015 et 2016, et une augmentation à 77,4 % en 2017.
Le conseil d'administration de l'AEFE a créé, à compter de 2009, une participation financière complémentaire de 6 % assise sur les frais de scolarité des établissements en gestion directe et conventionnés destinée pour partie à contribuer au financement des pensions civiles. En raison de l'augmentation du nombre d'enfants scolarisés dans les établissements en gestion directe et conventionnés, cette contribution permet de dégager des recettes supplémentaires annuelles.
Une autre source de croissance de l'autofinancement est liée à la forte progression des recettes de participation des établissements en gestion directe et conventionnés à la rémunération des personnels de l'AEFE résidents.
|
Compte financier 2012 |
Compte financier 2013 |
Budget initial 2014 |
Ä / 2012-2014 |
|
|
Coût des pensions civiles en € |
148 759 108 |
160 275 189 |
167 500 105 |
|
|
Ä /N-1 en € |
14 516 081 |
4 224 916 |
18 740 998 |
|
|
Ä /N-1 en % |
9,8 % |
2,6 % |
12,6 % |
|
|
Taux de pension civile (ATI compris) |
68,92 % |
74,6 % |
74,6 % |
8,2% |
Source : Ministère des affaires étrangères et du développement international
En budget triennal pour la période 2015-2017, avec un taux de pensions civiles et un schéma d'emplois stabilisés, la croissance de la pension civile s'élève à 6,3 millions d'euros, soit 3,7 %. Cette croissance est essentiellement due à la hausse mécanique du solde positif du glissement vieillesse-technicité (GVT) des personnels de l'agence. En conséquence, l'AEFE est amenée à amplifier son effort d'autofinancement, dans un premier temps au travers d'une rationalisation des dispositifs existants et, dans un second temps, par la recherche de nouvelles formes de financement à la fois soutenables et pérennes.
|
BI 2015 |
BI 2016 |
BI 2017 |
Ä / 2015-2017 |
|
|
Coût des pensions civiles en € |
170 292 298 |
173 400 639 |
176 566 701 |
|
|
Ä /N-1 en € |
3 108 340 |
3 166 062 |
6 274 402 |
|
|
Ä /N-1 en % |
1,8 % |
1,8 % |
3,7 % |
|
|
Taux de pension civile (ATI compris) |
74,6 % |
74,6 % |
74,6 % |
0,0 % |
Source : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Pour rappel, l'AEFE est la seule à assumer la prise en charge à l'étranger des pensions civiles de personnels détachés de l'éducation nationale. Sur les 10 000 personnels qui assurent leur service en dehors de l'éducation nationale, 8 000 sont affectés à des établissements d'enseignement français à l'étranger, dont 6 500 expatriés résidents dont les pensions civiles sont prises en charge par l'agence. En revanche, les établissements homologués bénéficiant de détachés directs n'ont pas à payer les pensions civiles correspondantes. On estime à 60 millions d'euros le montant de ces pensions civiles non provisionnées. Cette situation non seulement crée de la dette mais désavantage l'opérateur.
Face aux difficultés rencontrées par l'AEFE pour obtenir des enseignants détachés de l'éducation nationale dans un certain nombre de matières, telles que les mathématiques, les lettres et l'anglais, votre rapporteur pour avis estime indispensable d'autoriser la participation de la directrice de l'agence aux réunions des recteurs des académies françaises, au rythme d'une fois tous les deux mois.