B. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE FNDMA A ÉTÉ PROFONDÉMENT MODIFIÉ SUITE À CES REFORMES
1. Une maquette budgétaire profondément remaniée
Le CAS ne dispose plus que d'une seule ressource financière, à savoir la fraction régionale de la taxe d'apprentissage, qui s'élèvera à 51 % du produit de la taxe d'apprentissage, soit 1,491 milliard d'euros attendus en 2015.
Le CAS peut également recevoir le produit des sanctions prévues en matière d'apprentissage, et des fonds de concours.
Par conséquent, les recettes du CAS doubleront par rapport à cette année (774 millions d'euros).
L'affectation de cette ressource régionale pour l'apprentissage, précisée par l'article 13 de la première partie du présent PLF, remplace la part du quota de l'ancienne taxe d'apprentissage et de la CSA.
Côté dépenses, la maquette budgétaire du CAS subira un profond remaniement en 2015, puisque seul subsiste le programme 787 relatif à la répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage, comportant une seule action.
Compte tenu de la réforme du financement de l'apprentissage évoqué précédemment, deux programmes ont été supprimés.
Il s'agit toute d'abord du programme 788, relatif à la contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage, qui concernait les dépenses suivantes :
- les contrats d'objectifs et de moyens entre l'Etat et les régions pour développer et moderniser l'apprentissage ;
- la modernisation de l'apprentissage dans les CFA à recrutement national.
Le programme 789, portant sur les incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance, a également été supprimé et concernait :
- les aides de l'Etat aux entreprises ayant un stock d'alternants dépassant le quota de 4 % ;
- les actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage ;
- le reversement de recettes indûment perçues.
En revanche, le programme 790 est créé afin d'apporter une correction financière aux disparités régionales de la taxe d'apprentissage et inciter au développement de l'apprentissage.
2. Le Gouvernement assure que les régions ne sont pas lésées financièrement par la réforme de l'apprentissage
En vertu de l'article L. 6241-2 du code du travail, la ressource régionale de l'apprentissage comprend deux volets : une fraction de 51 % de la taxe d'apprentissage, et une part de la TICPE, comme le montre le schéma suivant.
Figure n° 16 : Schéma de financement pour le développement de l'apprentissage
Source : DGEFP
Le Ministère du travail estime que dans le cadre de l'effort global de l'Etat en faveur de l'apprentissage, qui s'élève à près de 5 milliards d'euros, les régions voient leurs ressources augmenter en 2015, hors indemnité compensatrice forfaitaire (1,637 milliard contre 1,572 milliard en 2014).
Figure n° 17 : Effort financier de l'Etat en faveur de l'apprentissage
(en millions d'euros)
|
2013 |
2014 |
2015 |
|
|
Indemnité compensatrice forfaitaire (prime à l'apprentissage) |
550 |
431
|
280
|
|
Exonération des cotisations sociales |
1 150 |
1 337 |
1 275 |
|
Crédit d'impôt |
500 |
380 |
315 |
|
Exonérations Impôt sur le revenu |
300 |
315 |
335 |
|
Aide au recrutement |
-- |
-- |
60(prévisionnel) |
|
Affectation de TICPE pour compléter la ressource régionale à l'apprentissage compte tenu de l'effort supplémentaire souhaité pour le CFA |
-- |
-- |
146 |
|
Total ETAT |
2 500 |
2 463 |
2 411 |
|
Total ETAT hors primes |
1 950 |
2 032 |
2 071 |
|
Evolution des ressources
« taxes »
avant/après réforme* |
2013 |
2014 |
2015 |
|
Régions |
1565
250 ICF |
1 572
|
1 491
|
|
CFA et SA |
827
|
878
|
1 010 |
|
Ecoles et organismes
|
773 |
744 |
672 |
|
Total taxes |
3 165 |
3 194 |
3 173 |
|
Total effort apprentissage
|
4 892 |
4 913 |
4 912 |
Source : DGEFP
Votre rapporteur pour avis rappelle que l'Etat devra assurer, dans le cadre du PLF pour 2015, la compensation des compétences transférées aux régions dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 précitée . Cette loi a en effet transféré, à compter du 1 er janvier 2015, un nouveau bloc de compétences aux régions en matière de formation professionnelle, qui comprend notamment :
- la mise en situation d'emploi des publics fragiles ou spécifiques ;
- l'accès aux compétences clefs et actions ciblées sur les détenus et la lutte contre l'illettrisme ;
- le financement des dispositifs de la VAE ;
- la rémunération des stagiaires.
Le calcul du droit à compensation des compétences transférées s'effectue sur la base des moyennes actualisées des dépenses des trois années d'exécution précédant le transfert. Ce droit à compensation est établi par la DGEFP à environ 202,7 millions d'euros . La répartition régionale des enveloppes a été communiquée à l'Association des régions de France. La Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) doit se prononcer le 18 novembre prochain sur le montant de la compensation, avant son inscription dans la loi de finances pour 2015. Votre rapporteur pour avis étudiera avec vigilance l'avis de la commission consultative afin de préserver les intérêts des régions.
Par ailleurs, le président de l'Association des régions de France s'oppose à la ponction de 60 millions d'euros sur les crédits dus aux régions au titre du CAS FNDMA, prévue dans le cadre du second PLFR pour 2014 . Cette mesure se justifie, selon le Gouvernement, par une surévaluation, dans la LFI pour 2014, du produit de la contribution supplémentaire à l'apprentissage. Alors qu'une enveloppe de 220 millions d'euros était prévue, le produit s'élève à seulement 130 millions. L'Etat accepte de compenser un tiers du différentiel, soit 30 millions, mais souhaite mettre à contribution les régions pour supporter le solde.
Enfin, votre rapporteur pour avis considère que ce compte d'affectation spéciale, qui tire les conséquences de la réforme du financement de l'apprentissage initiée depuis 2013, n'apporte pas de réponse au problème de pilotage national de cette politique publique . Transférée aux régions, la compétence en matière d'apprentissage souffre d'un déficit de suivi statistique et d'un manque d'implication du ministère de l'éducation nationale, comme le déplore M. Martinot, ancien directeur de la DGEFP. De nouveaux équilibres sont sans doute à trouver entre l'Etat et les régions pour faire de l'apprentissage une voie d'excellence prisée par les jeunes.
*
* *
Compte tenu des différentes observations et des nombreuses interrogations de votre rapporteur pour avis, ainsi que des modifications apportées lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, votre commission a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits prévus pour la mission « Travail et emploi », des articles rattachés 62 et 63 (nouveau), et du compte d'affectation spéciale « financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage ».