IV. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE »
Le compte d'affectation spéciale de financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage, ou « FNDMA », retrace des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses relatives à l'apprentissage.
Avant de présenter ses évolutions, il est nécessaire de rappeler succinctement les réformes en matière de développement de l'apprentissage depuis 2013.
A. LES NOMBREUX CHANTIERS DE RÉFORME DE L'APPRENTISSAGE ENGAGÉS DEPUIS 2013 ONT MANQUÉ DE COHÉRENCE
Trois axes de réforme doivent être distingués : la restriction des dispositifs d'aides publiques à l'apprentissage, la réforme du financement de l'apprentissage et la sécurisation du parcours professionnel de l'apprenti.
1. Les restrictions en matière d'aides publiques à l'apprentissage ont montré leurs limites
A la suite des travaux menés dans le cadre de la modernisation de l'action publique, la loi de finances pour 2014 a :
- supprimé les indemnités compensatrices forfaitaires (ICF) au bénéfice d'une compensation pour les primes à l'apprentissage ciblées sur les entreprises de moins de 11 salariés (voir supra ) ;
- le crédit d'impôt de 1 600 euros, bénéficiant aux employeurs d'apprentis, est désormais ciblé sur la première année de formation conduisant à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveaux III, IV ou V.
A chaque fois, le Gouvernement a prévu des régimes transitoires et a ménagé des exceptions, aboutissant à une grande complexité du dispositif global 29 ( * ) .
2. Une réforme attendue du financement de l'apprentissage mais complexe et mal menée
Votre rapporteur pour avis, s'il soutient le principe de la réforme du financement de l'apprentissage, regrette la méthode suivie par le Gouvernement : au final, ce sont trois textes différents qui ont mis en oeuvre cette réforme (la loi de finances rectificative pour 2013, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, et la loi de finances rectificative pour 2014).
• La loi de finances rectificative pour 2013
En premier lieu, et dans un souci louable de simplification fiscale pour les entreprises, l'article 60 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2013 a fusionné la taxe d'apprentissage (TA) avec la contribution au développement de l'apprentissage (CDA).
Le taux de la nouvelle taxe s'établit ainsi à 0,68 % de la masse salariale pour le régime général (0,5% issu de la TA + 0,18% issu de la CDA), et 0,44 % pour l'Alsace et la Moselle (0,26 % issu de la TA + 0,18 % issu de la CDA).
En outre, le texte a affecté la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) au financement des centres de formation d'apprentis (CFA) et sections d'apprentissage.
En 2012, la collecte de la TA, de la CDA et de la CSA s'élevait à près de trois milliards d'euros, dont deux milliards d'euros pour la seule taxe d'apprentissage.
En troisième lieu, la LFR a déterminé la répartition des fonds collectés par la nouvelle taxe d'apprentissage en :
- instituant une première fraction du produit de la nouvelle taxe d'apprentissage, dénommée « fraction régionale de l'apprentissage », dont le montant, fixé en Conseil d'Etat, ne peut être inférieur à 55 % du produit ;
- prévoyant que la seconde fraction, appelée « quota », serait affectée aux CFA et centres d'apprentissage ;
- conservant le principe de libre versement de la part libératoire de l'employeur aux établissements de formation de son choix (ou hors quota), en fonction de leur éligibilité fixée par la liste préfectorale.
• La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Par une décision n° 2013-684 du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions relatives à l'affectation du « quota» et du « hors quota » de la nouvelle taxe d'apprentissage, en considérant que le législateur, en renvoyant la détermination de ces deux taux au pouvoir réglementaire, avait méconnu sa compétence.
C'est pourquoi le Gouvernement a initialement proposé de préciser, aux articles 18 et 19 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le montant de ces deux taux :
- le taux du quota est fixé à 21 % de la taxe d'apprentissage ;
- le taux du « hors quota » est arrêté à 23 %.
Par déduction, la part régionale de la taxe d'apprentissage passait de 55 % (PLFR 2013) à 56 %.
Ce faisant, la part régionale devait ainsi atteindre 1,54 milliard d'euros en 2014, contre 1,512 milliard d'euros selon le PLFR pour 2014, et 1,425 milliard d'euros en 2013.
A l'issue cependant de l'examen budgétaire, la fraction régionale s'élève à 51 % du produit de la nouvelle taxe d'apprentissage, et le taux du quota à 26 %.
Par ailleurs, la loi du 5 mars 2014 a rationalisé le réseau de collecte de la taxe d'apprentissage : seuls les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) peuvent être habilités à la collecter, tandis qu'au niveau régional, un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) sera habilité par convention avec la région.
• La loi de finances rectificative (LFR) pour 2014
L'article 8 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a précisé la réforme du financement de l'apprentissage sur trois points.
D'une part, le texte a affiné les règles de calcul des ressources perçues par les régions. Une enveloppe globale prévisionnelle est arrêtée chaque année, répartie ensuite entre les régions selon un tableau annexé en loi de finances.
Si le produit de la fraction régionale est inférieur finalement à cette enveloppe, la répartition se fait au prorata des parts attribuées dans le tableau.
Si, en revanche, le produit de la fraction régionale s'avère supérieur à l'enveloppe, le solde est réparti selon une clef de répartition complexe (60 % au prorata du nombre d'apprentis en région par rapport au total national ; 26 % au prorata du nombre d'apprentis suivant une formation égale au plus haut niveau du bac professionnel ; 14 % du même prorata s'agissant des formations supérieures au bac).
D'autre part, le LFR du 8 août 2014 a remplacé le versement du bonus aux entreprises de 250 salariés et plus qui respectent les quotas d'alternants, par une réduction d'impôt équivalente, en déduction du montant de la taxe d'apprentissage à acquitter au titre du hors quota.
Enfin, la fraction régionale affectée au CAS FNDMA est complétée par l'affectation d'une fraction de TICPE pour un montant de l'ordre de 146 millions d'euros en 2015.
Figure n° 15 : Schéma de répartition en 2015 de la taxe d'apprentissage
Source : Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)
3. La sécurisation du parcours professionnel de l'apprenti
La loi du 5 mars 2014 précitée a également sécurisé le parcours de l'apprenti en :
- créant la possibilité de conclure un contrat à durée indéterminée comportant une période d'apprentissage, à l'issue de laquelle la relation contractuelle se poursuit naturellement sous l'égide du droit commun du travail ;
- réaffirmant le principe de la gratuité de la conclusion du contrat d'apprentissage pour l'employeur et l'apprenti ;
- facilitant la réorientation de l'apprenti en cas de rupture du contrat, le juge prud'homal statuant désormais au fond en la forme des référés ;
- ouvrant la possibilité d'aménager le temps de formation pour les apprentis handicapés ;
- renforçant les missions des CFA notamment dans la recherche d'un employeur ;
- élargissant les compétences des régions afin de dynamiser les politiques d'apprentissage (elles peuvent par exemple signer des nouveaux contrats d'objectifs et de moyens avec les acteurs de l'apprentissage au niveau territorial, suite à la suppression des COM conclus avec l'Etat).
* 29 S'agissant du crédit d'impôt, le mécanisme de majoration est maintenu quel que soit le diplôme préparé pour les employeurs embauchant des travailleurs handicapés, des apprentis bénéficiant d'un accompagnement personnalisé et renforcé, des apprentis employés par une entreprise qui porte le label « Entreprise du patrimoine vivant » et des apprentis ayant signé un contrat à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion.