TRAVAUX DE LA COMMISSION
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I. AUDITION DU MINISTRE
Réunie le mercredi 5 novembre 2014, sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission procède à l'audition de François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur le projet de loi n° 2234 (AN-XIVe) de finances pour 2015.
M. Alain Milon, président . - Nous accueillons M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Pouvez-vous, monsieur le Ministre, nous présenter les grandes lignes de votre budget après le vote de l'Assemblée nationale intervenu lundi soir ?
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. - Le budget de la mission « Travail et emploi » est un budget d'exigence qui poursuit trois objectifs : lutter contre le chômage ; faire mieux avec à peu près autant ; répondre à l'urgence. Dans un contexte de réduction des déficits, c'est aussi un budget d'exception car ses crédits restent globalement stables à 11,3 milliards d'euros contre 11,4 milliards l'an passé (- 1 %).
Nous voulons être plus efficaces. Depuis 2012, Pôle emploi a gagné 4 000 postes. Son budget est sanctuarisé, à hauteur de 1,519 milliard d'euros. Conformément à la convention tripartite conclue avec l'Unedic et l'Etat, Pôle emploi devra améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emplois tout en développant une offre spécifique à destination des petites entreprises, ce qui suppose des gains d'efficience et des redéploiements internes.
Nous consacrons aussi 240 millions à l'insertion par l'activité économique (IAE), soit 40 millions de plus qu'en 2012. Une indexation des aides au poste sur l'évolution du Smic est prévue en 2015. L'effort total pour les structures de l'IAE s'élève à 820 millions, en incluant les 580 millions d'euros alloués aux contrats aidés que nous transformons en aide au poste, comme le demandaient les professionnels. Une part variable de ces aides sera fonction de la réalisation des objectifs, comme le retour à l'emploi des publics accueillis.
Chaque euro dépensé doit être utile. Cela implique de faire des choix, pas toujours consensuels, mais tel est le prix de l'efficacité. La vocation initiale des maisons de l'emploi a en partie disparu avec la création de Pôle emploi. Dès 2013, nous avons étudié leur plus-value et, en 2014, nous avons recentré leurs misions. Parce qu'il me faut être équilibré et juste, je propose de reconduire leurs crédits de fonctionnement (26 millions d'euros), mais je refuse tout financement spécifique complémentaire. En revanche, je m'engage à ce qu'elles aient accès aux crédits communs d'accompagnement des mutations économiques en cas de projet à haute valeur ajoutée. Le contexte implique de concentrer les efforts pour offrir le plus rapidement une solution d'emploi ou de formation.
Nous prenons aussi des mesures de saine gestion comme la mobilisation des réserves dormantes de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) ou du Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à hauteur de 29 millions pour chacune de ces entités. Leurs missions n'en seront pas affectées : la trésorerie du FIPHFP s'élève à plus de 394 millions d'euros. La politique en faveur des personnes handicapées n'est pas touchée, ses moyens ont augmenté de 20 % depuis 2012, et j'ai accueilli favorablement un amendement à l'Assemblée nationale qui prévoit 500 aides au poste supplémentaires pour les entreprises adaptées, pour un coût de 7 millions d'euros.
Nous concentrons nos efforts, notamment en direction de la jeunesse. Ainsi, nous sommes le premier pays en Europe à mettre en oeuvre la garantie jeunes avec un budget de 164 millions d'euros de crédits de paiement, dont plus 30 millions de crédits européens. Dès 2015, le dispositif concernera 50 000 jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en stage. Il s'agit ainsi d'offrir aux jeunes les plus éloignés de l'emploi, ou qui ont décroché, un accompagnement et une allocation pour suivre une formation en entreprise. L'expérimentation en cours depuis novembre 2013 sur dix territoires sera élargie à dix nouveaux territoires et un nouvel appel à projet a été lancé.
Les missions locales recevront 188,8 millions d'euros au titre de la subvention principale de l'Etat, qui avait été augmentée de 10 millions cette année, et 269 millions au total en incluant les crédits d'accompagnement de la garantie jeunes et des emplois d'avenir.
Le chômage des jeunes a été contenu. Nous avons atteint l'objectif de 150 000 emplois d'avenir. L'Assemblée nationale a porté de 50 000 à 65 000 le nombre de contrats prévus en 2015, ce qui correspond à des crédits de paiement de 1,3 milliard d'euros, et 1,7 milliard en autorisations d'engagement.
Tous les gouvernements ont eu recours aux emplois aidés. Ils préparent à l'emploi et aident les jeunes à rester en prise avec le marché du travail. Leur utilité sociale est certaine. Nous améliorons leur qualité et leur ciblage. Nous leur consacrons une enveloppe de 3,2 milliards d'euros pour financer notamment 300 000 contrats aidés non marchands (soit 1,6 milliard d'euros), et 80 000 contrats aidés dans le secteur marchand (soit deux fois plus qu'en 2014) ; nous ciblons ce dispositif très efficace sur les seniors, les chômeurs de longue durée ou les handicapés.
L'apprentissage doit être une voie d'excellence et non une orientation par défaut. Nous créons une prime de 1 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un apprenti. Cette prime concernera tous les contrats signés depuis le 1 er juillet 2014. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la prime s'élèvera à 2 000 euros. La politique en faveur de l'apprentissage ayant donné lieu à bien des allers-retours, nous entendons stabiliser le dispositif.
La réforme du financement de l'apprentissage entrera en vigueur le 1 er janvier. Nous dégagerons 150 millions d'ici 2017 en faveur des centres de formation des apprentis, qui en ont besoin. Même si la qualité des formations est parfois inégale, accueillir les jeunes dans des conditions matérielles qui ne font pas honneur à notre République ne valorise pas cette filière.
Nous consolidons aussi les ressources des régions, compétentes en matière d'apprentissage. Leurs recettes, indexées sur la masse salariale, augmenteront de 65 millions d'euros en 2015, hors compensation intégrale des primes d'apprentissage. Le Gouvernement compense ces primes par des crédits budgétaires et surtout par des recettes fiscales, notamment la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques : l'article 13 du PLF pour 2015 a ainsi affecté aux régions 255 millions d'euros.
Ce budget, réalisé dans un contexte contraint, est un budget de mobilisation. Nous préparons l'avenir et l'emploi de demain.
M. Michel Forissier, rapporteur pour avis . - Comme vous le déclariez dans un entretien au journal Le Parisien le 25 octobre dernier, « nous sommes en échec ». Nous partons d'un constat partagé. Quelles conséquences concrètes en tirez-vous pour la mission « Travail et emploi » en 2015 ?
La dette de l'Unedic devrait s'élever à 24,9 milliards d'euros en 2015. Ce niveau préoccupant ne sera pas amélioré par la nouvelle convention assurance chômage qui ne réalisera que 450 millions d'économies annuelles par rapport à l'ancienne convention. La commission des finances du Sénat s'en est inquiétée et souhaite que le Parlement soit mieux informé. Quel message souhaitez-vous faire passer aux partenaires sociaux en vue de la nouvelle convention ?
Seuls 21 370 contrats de génération avaient été signés au 31 mai 2014. Vous tablez sur 20 000 nouveaux contrats en 2015, soit un cinquième de l'objectif initial. Demanderez-vous aux partenaires sociaux de revoir leur copie et de modifier l'accord national interprofessionnel ? Ce dispositif constitue-t-il une arme pour endiguer le chômage ou bien un outil secondaire, une simple variable d'ajustement budgétaire ?
Selon la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), seulement 43 % des jeunes entrés en emploi d'avenir avant juin 2013 ont eu accès à une formation, souvent partielle. Comment remédier à cette faiblesse ? En outre, comment expliquez-vous le taux élevé de rupture (27,5 % en 2013 selon le bleu budgétaire) ?
Le projet de loi de finances prévoit 80 000 contrats aidés dans le secteur marchand, contre 50 000 en 2014. Un amendement de M. Le Roux à l'Assemblée nationale a augmenté de 30 000 le nombre de contrats aidés dans le secteur non marchand, les portant à 300 000. Où trouverez-vous les 175 millions de crédits de paiement nécessaires ? Ne faudrait-il pas poursuivre le rééquilibrage amorcé par le Gouvernement en faveur du secteur concurrentiel ?
Les assises de l'apprentissage ont témoigné de la prise de conscience tardive du gouvernement des difficultés que connaît la voie de l'alternance. Comment financerez-vous l'enveloppe de 60 millions pour la nouvelle prime à l'apprentissage de 1 000 euros introduite après l'article 62 ? Ne serait-il pas nécessaire de mettre en place, avec les régions, un pilotage national de l'apprentissage avec des objectifs partagés ? Le rôle de l'éducation nationale est important. J'ai dirigé une entreprise de taille de pierre ; nous embauchions des apprentis. Il faut inventer une nouvelle politique.
Enfin l'Etat a décidé de prendre en charge le différé d'indemnisation des intermittents du spectacle, institué par la nouvelle convention d'assurance chômage. L'Unedic estime que ce différé représente 100 millions en année pleine. Comment cette prise en charge se traduit-elle concrètement dans le projet de loi de finances 2015 ?
M. François Rebsamen, ministre. - Mon constat concernait tous les gouvernements. L'échec est collectif. En 40 ans, notre PIB a été multiplié par deux, le taux de chômage par trois. Il est de 9,7 % en France métropolitaine, et non de 11 % comme le prétend M. Gattaz, si l'on prend la même base de référence que les autres pays. Il a connu un pic à 10,7 % sous le gouvernement d'Alain Juppé, pourtant très populaire. On compte 3,4 millions de chômeurs de catégorie A ; ils étaient 680 000 en 1975. J'observe au passage que nous sommes un des seuls pays à comptabiliser comme chômeur quelqu'un qui a travaillé 78 heures dans le mois. A l'exception de la période 1997-2001, le chômage n'a cessé de monter. Il avait un petit peu baissé avant 2008, mais depuis lors, avec la crise, sa hausse est continue. Tel était le sens de mon constat. Nous avons fait le choix du chômage de masse pour préserver les insiders au détriment des chômeurs. Tout le monde y participe, tout le monde le sait, mais on ne le dit pas.
Le déficit de l'Unedic est la conséquence de cette situation. Son budget est très sensible aux variations du chômage. Si celui-ci augmente, les prestations augmentent mais les cotisations diminuent. C'est soit la double peine, soit la double gratification. Une légère amélioration de l'emploi se traduit immédiatement par une nette amélioration des comptes de l'Unedic. Si l'Union européenne investissait davantage, le déficit se résorberait...
Notre système est très protecteur ; l'indemnisation peut durer deux ou trois ans. Le taux de pauvreté des chômeurs français est resté stable à 38 %. En Allemagne, qui a créé 7,5 millions de mini-jobs, le taux est passé de 38 % à 63 %. Les taux de cotisation, en contrepartie, sont relativement élevés : 2,4 % du salaire brut pour les salariés, 4 % pour les employeurs.
Les partenaires sociaux, à la demande du Gouvernement, ont consenti des efforts. Le déficit était de 4,1 milliards en 2013 ; il sera de 3,7 milliards environ en 2014, ce qui représente une économie totale de 800 millions d'économie par rapport au système antérieur.
Le contrat de génération, c'est vrai, n'a pas donné les résultats escomptés. Avant la fin de l'année, 35 000 demandes auront été enregistrées. Si cela reste loin des objectifs initiaux, 70 000 personnes sont concernées : la moitié sont des jeunes embauchés, l'autre moitié des seniors maintenus en emploi. On prévoit 40 000 nouvelles demandes d'aide en 2015. Le dispositif a été élargi car nombre d'entreprises n'ont plus de senior dans leurs rangs. Nous avons doublé la prime de 4 000 euros dans le cas d'une embauche conjointe d'un jeune et d'un senior. En outre, nombre de branches ont signé des accords pour mettre en oeuvre le contrat de génération.
Je ne partage pas votre point de vue sur les emplois d'avenir. Les commentaires qui sont parus récemment dans un journal ne correspondent pas aux conclusions d'une étude de la Dares. Celle-ci a montré que les contrats d'avenir constituaient un bon outil pour favoriser l'insertion des jeunes : en 2013, 82 % des jeunes signataires n'ont pas le baccalauréat ; 40 % n'ont aucun diplôme ; 36 % sont issus des zones urbaines sensibles, des zones de revitalisation rurale ou de l'outre-mer ; 66 % des emplois d'avenir dans le secteur marchand sont des CDI, 56 % de l'ensemble des contrats ont une durée de plus de trois ans. Le taux de rupture est très faible, 9 % après 6 mois, ce qui témoigne de la qualité de l'accompagnement. Chaque convention prévoit une formation ; 43 % des jeunes ont suivi une formation un an après avoir signé leur contrat, cela paraît décevant mais la durée des contrats est souvent de trois ans. Finalement, le taux de chômage des jeunes a baissé de 1,2 % en un an.
Les contrats aidés représentent 3 milliards de crédits de paiement, contre 3,2 milliards l'an passé. Au total, 445 000 contrats sont prévus, 15 000 de plus que cette année, mais nous sommes encore loin du pic des 555 000 contrats aidés atteint à la fin des années 1990.
Le nombre des contrats marchands prévus augmente de 40 000 à 80 000 - comme vous je considère qu'il s'agit d'une excellente piste. Les contrats non marchands seront 300 000, contre 340 000 en 2014. Notre préoccupation constante est d'améliorer la qualité des contrats aidés. C'était d'ailleurs déjà l'une de mes préoccupations lors du Grenelle de l'insertion en 2008. La durée des CAE est un élément essentiel de prévention contre le retour dans la précarité. Je la surveille avec attention. En 2012, elle était de 6 mois ; en 2014, elle est de 11,3 mois. Nous ciblons les publics les plus fragiles, et proposons des formations en accompagnement, parfois qualifiantes.
Vous avez raison, l'apprentissage doit être une cause nationale. Il participe à la lutte contre le chômage et constitue aussi un outil pour préparer l'avenir, notamment pour les artisans qui souhaitent préparer leur succession. Un pilotage national serait souhaitable mais les compétences relèvent des régions. Je compte sur vous pour suivre l'utilisation des crédits. Certains métiers supposent une transversalité nationale. Les enveloppes de 175 millions pour les contrats aidés et de 60 millions pour la nouvelle prime d'apprentissage seront financées par la solidarité ministérielle, non par des taxes supplémentaires.
Ce sont les partenaires sociaux qui, dans le cadre de la nouvelle convention sur l'assurance chômage, ont modifié les annexes 8 et 10 relatives aux intermittents du spectacle. Suite aux difficultés suscitées par les nouvelles règles du différé, une mission de réflexion sur l'intermittence du spectacle a été confiée par le Gouvernement à Jean-Patrick Gille, Hortense Archambaud et Jean-Denis Combrexelle, qui fera des propositions avant la fin de l'année. En outre, le Gouvernement a décidé que les règles du différé pour les intermittents sont celles antérieures à la nouvelle convention. Je crains que ce soit mon budget qui assure la prise en charge du manque à gagner pour l'Unédic.
M. Michel Forissier, rapporteur pour avis . - Chaque élu local peut le constater les contrats d'avenir posent un problème à la sortie. L'obligation de formation n'est pas suffisante pour offrir des perspectives professionnelles aux jeunes à la fin du contrat.
La situation dont vous héritez dure depuis longtemps. L'opposition entre cols blancs et blouses grises est ancienne. L'éducation nationale accorde la priorité à l'enseignement général. L'apprentissage n'est pas considéré comme une filière à part entière, comme en Allemagne, mais comme une sous-formation. N'avoir qu'un diplôme de l'enseignement professionnel ne m'a pourtant pas empêché de faire mon chemin dans la vie. Notre frein est d'ordre culturel. Outre la prime, il faudrait que les entreprises qui embauchent des apprentis voient leur rôle social reconnu. Il ne suffit pas de s'enorgueillir de faire entrer une poignée de jeunes doués issus des banlieues par la petite porte dans les grandes écoles, nous avons besoin d'une politique de masse. N'en déplaise aux ayatollahs de l'éducation nationale, la meilleure arme est l'apprentissage. Les intentions affichées doivent trouver une traduction dans les documents budgétaires.
M. François Rebsamen, ministre. - Il existe deux sortes de contrats aidés. Nous utiliserons beaucoup les 80 000 contrats dans le secteur marchand dans le cadre du plan senior car il importe de les aider à reprendre pied dans l'entreprise. Le taux de retour à l'emploi dans le cadre des CIE est de 60 %, contre 30 % pour les CAE. Nous avons allongé la durée des contrats afin d'augmenter les chances de trouver un autre emploi à leur issue.
Je partage votre position sur l'apprentissage. Lors de la dernière conférence sociale, une table ronde a eu lieu sur ce thème avec l'éducation nationale. Cette dernière entend par apprentissage l'alternance qui concerne les jeunes déjà diplômés, ce qui est très bien pour l'image. Mais la difficulté concerne les jeunes sans formation que les entreprises ne se bousculent pas pour embaucher. Le problème est culturel, depuis l'éducation nationale jusqu'aux entreprises...
Mme Catherine Procaccia . - Sans oublier les parents !
M. François Rebsamen, ministre. - Ceux-ci sont induits en erreur et considèrent, à tort, l'apprentissage comme une voie d'échec. Or nous avons besoin de ces professions. La fonction publique, avec 700 apprentis, n'a pas montré l'exemple... Nous manquons de maîtres d'apprentissage. Nous cherchons à lever les freins à l'apprentissage. Bien des tâches sont interdites aux apprentis. Comment expliquer qu'un apprenti de 17 ans ne soit pas autorisé à monter sur un escabeau pour cueillir une pomme quand son aîné de 65 ans le fait ? Je présenterai plusieurs mesures au conseil d'orientation sur les conditions de travail (Coct) pour faciliter la vie des chefs d'entreprise qui embauchent des apprentis et placer ceux-ci en situation sans les mettre en danger.
M. Jean-Noël Cardoux . - Vos propos en témoignent, vous êtes convaincu de l'utilité des contrats aidés dans le secteur marchand. Le rapport de la Dares montre que le taux de sortie en CDI est de 60 %, contre seulement 30 % pour les contrats aidés non marchands. Pourquoi ne pas y recourir davantage ?
Les entreprises manquent de confiance. Vous rétablissez la prime d'apprentissage après l'avoir supprimée. Un pas en avant, un pas en arrière, c'est préjudiciable. L'Etat a transféré la compétence sur l'apprentissage aux régions. Celles que redessine la nouvelle carte territoriale représentent-elles le bon échelon pour mener une politique de proximité à cet égard ? Que comptez-vous proposer pour que l'Etat reprenne la main sur ce sujet ?
M. Jean-Pierre Godefroy . - Il y a à Cherbourg une maison de l'emploi et de la formation depuis 1991. Les crédits des maisons de l'emploi et de la formation s'élèvent à 26 millions. L'an passé, 10 millions ont été distribués dans le cadre d'appels à projet. Les plus performantes sont aussi les plus inquiètes, parce qu'elles ont besoin de visibilité. Au niveau local, elles réunissent les entreprises, les élus, les enseignants au service d'un projet d'avenir, pour dynamiser un bassin d'emploi. Comment comptez-vous les soutenir ? Comment les 40 millions de crédits communs seront-ils alloués ? Les maisons performantes craignent une mise en concurrence, avec des projets in fine, pas toujours performants. Levez les inquiétudes, monsieur le Ministre.
M. Jean-Marie Morisset . - Votre budget est en baisse alors que la situation de l'emploi se détériore. Nous étions en droit d'attendre un budget plus volontariste ! Vous poursuivez votre politique de contrats aidés, qui ne sont pas la panacée. D'ailleurs, les résultats ne sont pas toujours au rendez-vous : le chômage des jeunes a repris sa hausse depuis le début de l'année. Quelle réponse proposez-vous pour les seniors ? Le nombre de contrats de professionnalisation pour les plus de 45 ans diminue et vos aides également, ce que je regrette.
Les maisons de l'emploi, très appréciées dans nos territoires en tant qu'outils rassemblant les acteurs au service du développement économique, ne disposent plus des moyens de leurs missions. Il est urgent que l'Etat leur confirme son soutien, c'est la demande expresse des responsables qui les animent et des collectivités qui les accompagnent. Pouvez-vous les rassurer ?
Mme Catherine Procaccia. - Une étude réalisée lors de la création de Pôle emploi avait montré que nombre de ces maisons de l'emploi n'étaient pas très efficaces. Pourrait-on concentrer les crédits sur celles qui le sont ?
Si je me réjouis de vos propos sur la réforme de l'apprentissage, j'ai entendu que M. Macron s'apprêtait lui aussi à déposer des mesures sur ce sujet en janvier. Un peu de cohérence et de stabilité serait souhaitable... La situation risque de devenir incompréhensible, en particulier pour les TPE.
Je n'ai jamais souscrit au principe de la garantie jeunes. Vous nous avez dit qu'il s'agissait d'une expérimentation sur dix territoires - qu'est-ce qu'un territoire ? Vous entendez porter le nombre des bénéficiaires de 6 000 à 50 000, avec le coût que cela entraînera. N'est-ce pas un développement prématuré, en l'absence d'expérimentation ? Ou bien on annonce clairement la création d'un RSA-jeunes, ce qui les placerait d'emblée en situation d'assistanat, ou bien on procède à une véritable expérimentation.
M. Philippe Mouiller . - Vous avez, monsieur le Ministre, évoqué la réforme des contrats aidés dans le domaine non-marchand. Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) connaissent d'importantes difficultés de fonctionnement, du fait notamment d'une mauvaise coordination de leurs financeurs, de la notification très tardive du montant de leurs aides, enfin des délais de versement, pouvant aller jusqu'à deux ans, des aides de l'Etat ou du Fonds social européen (FSE). Les ACI, qui représentent pourtant le dernier outil d'accompagnement de situations sociales très difficiles, obtiennent des résultats très encourageants, en particulier lorsqu'ils s'associent à une entreprise parrainant l'un de leurs membres.
Les territoires où existaient des comités de bassins d'emploi et une culture de dialogue territorial ont été les grands bénéficiaires de la réforme des maisons de l'emploi. Plutôt qu'une évaluation nationale uniforme, des critères spécifiques doivent leur être appliqués.
La fonction publique recèle un important gisement de contrats d'apprentissage potentiels. Un progrès décisif serait accompli si elle bénéficiait pour l'exploiter du même système dérogatoire que le secteur privé.
Mme Isabelle Debré . - Nous avons déjà fait beaucoup d'expérimentations avec la fonction publique : travaux d'intérêt collectif (TUC) en 1984, contrats emploi solidarité (CES) en 1990, emplois jeunes en 1997... A l'heure où les collectivités doivent diminuer leurs dépenses de personnel, le gisement me semble se trouver plutôt dans le secteur marchand. Seuls 33 000 contrats de génération ont été signés en dix-huit mois : c'est loin d'être une réussite. Les emplois d'avenir ont coûté 470 millions en 2013 et 1,4 milliard en 2014. Cette somme n'aurait-elle pas été beaucoup mieux employée à la réforme de la formation professionnelle ? Pourquoi ne pas la coupler avec la grande réforme de l'apprentissage, vivement attendue, et récemment annoncée par Emmanuel Macron ? Encore faudrait-il que l'éducation nationale joue le jeu...
Vous nous annoncez votre intention de prélever vingt-neuf millions sur les fonds destinés à l'insertion professionnelle des personnes handicapées pour financer les contrats aidés. Cette somme bénéficiera-t-elle à ce public, ou sera-t-elle dispersée ? Votre réponse intéressera aussi Claire-Lise Campion.
M. Olivier Cadic . - De nombreux jeunes, ne trouvant plus de travail en France, optent pour la mobilité professionnelle. La ligne « Emploi formation » du budget de l'action extérieure de l'Etat, qui se montait à 800 000 euros, vient d'être supprimée. Cela menace de nombreux services d'accompagnement à l'emploi : mon collègue Christophe Frassa a alerté M. Fabius sur la disparition probable du service de Buenos-Aires, qui chaque année trouve cent cinquante emplois et reçoit de France deux cents demandes de stages. Le centre Charles Péguy, à Londres, place mille personnes par an, pour un coût voisin, pour l'Etat, de soixante euros par emploi : grâce à lui les « oubliés de Saint-Pancras » trouvent un travail dans les trois quatre jours. Nos comités dans les consulats travaillent aux questions d'emploi et de formation professionnelle grâce à ce budget. La mobilité professionnelle est désormais une nécessité. Je suis moi-même inondé de demandes de stages... Le ministère de l'emploi pourrait-il reprendre à son compte l'action d'accompagnement abandonnée par le ministère des affaires étrangères ?
Mme Patricia Schillinger . - Près d'un million et demi de chômeurs ont subi des ruptures conventionnelles. Celles-ci ont-elles été suivies de nouvelles embauches ? Ces ruptures correspondent souvent à des placements en pré-retraite.
Dans un rapport en 2012 sur les collectivités territoriales et l'emploi au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, je signalais qu'il y avait à Marseille 474 structures qui s'occupaient de l'emploi et de l'insertion, peu coordonnées entre elles. Certaines situations appellent des révisions.
Sénatrice depuis dix ans, j'entends chaque année revenir la question de l'apprentissage. Peu de sénateurs sont passés par cette voie ou ont un enfant qui l'a fait. Le mien, si : il a suivi un CAP et a passé un bac pro. Si beaucoup de jeunes sont volontaires, les maîtres d'apprentissage font parfois peu d'efforts. Quant aux élèves des BTS en formation alternée, les entreprises ne veulent plus les embaucher alors que ces jeunes, déjà formés, leur apportent beaucoup.
M. Jean-Pierre Caffet . - La collectivité nationale consent, à travers le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et le Pacte de responsabilité, un effort considérable en faveur des entreprises : 40 milliards en 2017. Si des résultats temporaires communiqués par France stratégie indiquent que le CICE est bien utilisé à des fins d'investissement, il semble que les contreparties du Pacte de responsabilité tardent à prendre corps. Je ne suis pas partisan des objectifs chiffrés et déclinés entreprise par entreprise, mais les engagements du monde patronal pour l'utilisation de cette manne en faveur de l'emploi, notamment dans les discussions de branche, sont insuffisants. Que peut-on espérer de ces négociations dans un avenir proche ?
M. Eric Jeansannetas . - Dans une situation économique difficile, ce sont les jeunes qui souffrent le plus, surtout s'ils sont dépourvus de diplôme, en rupture avec l'éducation, voire avec leur famille. Il ne leur reste d'autre porte à pousser que celle d'une mission locale. Les mesures que vous nous annoncez donneront aux conseillers les outils qui leur manquent pour leur proposer des parcours d'insertion sociale et professionnelle. Je salue votre directive à destination des directions régionales leur demandant de ne pas déroger aux critères des emplois d'avenir et de les réserver au public cible : les jeunes qui resteraient autrement au bord de la route, sans solution pour entrer dans la vie active. Il faut néanmoins se réserver le droit de déroger dans certains cas spécifiques.
Les missions locales sont des associations réunissant des élus locaux, des responsables patronaux, syndicaux... Contrairement au cas évoqué par Patricia Schillinger, il n'y a qu'une mission locale dans mon département. Celles de ma région discutent actuellement des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens avec le conseil régional, qui annonce des baisses des dotations, en mettant en avant l'absence de compensation intégrale par l'Etat des primes d'apprentissage. Pouvez-vous rappeler votre engagement à compenser intégralement ces primes ?
Mme Françoise Gatel . - Les emplois aidés dans les collectivités répondent à de vrais besoins. Une vision de long terme est cependant nécessaire : il est douteux que nous retournions jamais à une société du plein emploi. Des interruptions probables dans nos vies professionnelles rendent la formation continue indispensable. Les collectivités font preuve de civisme en accueillant des emplois aidés mais lorsque ceux-ci viendront à leur terme, elles ne pourront financer les postes correspondants. Nous devons anticiper cette transition.
On ne parle de l'apprentissage que lorsque la situation de l'emploi est mauvaise, et l'on semble découvrir à chaque fois qu'il constitue une véritable filière de réussite. Pour Mme Touraine, il va apparemment de soi que « seize ans, c'est l'âge du lycée », comme elle nous l'a déclaré il y a quelques jours. Certains jeunes opèrent pourtant d'autres choix de vie. Organisons des campagnes de promotion de l'apprentissage, montrons des jeunes qui ont démarré au bas de l'échelle et sont en voie de réussite : les choses iront mieux quand les parents seront fiers que leur enfant soit apprenti. La formation professionnelle dépend aujourd'hui de votre ministère, et les responsables de l'orientation de celui de l'éducation nationale -aussi ne parlent-ils de l'alternance que dans les lycées. Un lien entre ces responsables et ceux de la formation professionnelle est indispensable. Pourquoi les écoles de commerce, par exemple, ne relèvent-elles pas de votre ministère, alors qu'elles promeuvent la formation professionnelle tout comme les centres de formation des apprentis ?
Avoir un enfant en apprentissage entraîne des coûts considérables, parce qu'il lui faut parfois avoir deux, voire trois lieux d'habitation et acheter des équipements particuliers. La garantie jeunes devrait être destinée en priorité à ceux qui s'engagent courageusement dans la vie professionnelle.
M. François Rebsamen, ministre. - Les maisons de l'emploi, qui ne couvrent qu'un tiers du territoire national, sont efficaces lorsqu'elles sont en lien avec un bassin d'emploi. J'ai sauvé leur budget de fonctionnement. Je leur ouvre la possibilité, lors des appels à projets, d'aller frapper à la porte des Direccte pour demander des aides relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) territoriale. J'envisage de mettre en place une mission parlementaire pour déterminer des critères d'évaluation sur lesquels nous pourrions nous appuyer pour mieux doter les meilleures d'entre elles. Certaines collectivités locales les aident beaucoup, d'autres pas du tout. J'ai demandé un tableau précis, maison de l'emploi par maison de l'emploi, avec les clefs de financement, que je m'engage à vous communiquer.
Mme Procaccia remarquait de façon très pertinente ce que j'ai moi-même constaté à Dijon, où nous avions créé une maison de l'emploi : lorsque l'Etat a décidé de fusionner l'ANPE et les Assedic pour créer Pôle emploi, cette nouvelle entité a reçu des missions qui relevaient auparavant, en partie au moins, des maisons de l'emploi. Un effort de rationalisation s'impose : les maisons de l'emploi doivent s'orienter davantage vers la prospective, la réflexion, le bassin d'emploi, les formations qualifiantes, et plus du tout vers leur ancienne fonction de placement, qui échoit désormais à Pôle emploi. Nous avons travaillé avec les collectivités ; Mme Bouillaguet a rédigé un rapport sur le bilan des maisons de l'emploi, je vous communiquerai toutes les informations nécessaires pour améliorer l'affectation des crédits.
Quant aux 41 milliards d'euros consacrés à augmenter la compétitivité des entreprises, il est trop tôt pour en chercher les contreparties : c'est la première année que le CICE entre en application, et à hauteur de 4 % contre 6 % en 2015. Des investissements ont en tout cas été effectués, qui, pour paraphraser Helmut Schmidt, préparent les emplois de demain.
J'ai réuni les cinquante branches professionnelles les plus importantes parmi les sept cents que compte la France (nous espérons revenir à cent sur dix ans) ; elles représentent près de 12 millions de salariés. Quarante-quatre ont au moins élaboré un calendrier ; cinq ne sont pas encore réunies, et elles concernent les pharmaciens, mais aussi les cabinets médicaux, les concierges et gardiens d'immeubles, ou encore les prestataires de la restauration collective. Enfin, la branche des experts comptables s'est réunie mais a décidé de ne pas se mobiliser, peut-être en raison du projet de réforme des professions réglementées...
N'ayez pas de crainte, l'insertion par l'activité économique sera bien assurée. Notre budget a baissé de 1 % ? Il avait augmenté de 20 % depuis 2012 et se monte à 11,3 milliards. Les contrats aidés ne coûtent pas très cher aux collectivités locales, l'Etat en supportant la charge à 80 % ou 85 %. Ils sont réellement bénéfiques pourvu qu'ils durent bien un an.
La garantie jeunes est une initiative européenne : l'Union met 6,5 milliards sur la table pour les jeunes sans emploi, stage ni formation. Les décrocheurs forment chaque année un flux de 130 000 personnes que la société a intérêt à arrêter en amont, sous peine qu'il lui coûte cher en aval : nous avons 600 000 départs en retraite par an, mais 740 000 entrées sur le marché du travail. La France reçoit 660 millions d'euros, soit 10 % de l'enveloppe européenne, derrière l'Espagne (1,35 milliard) et l'Italie (900 millions).
Il ne s'agit pas d'un RSA-jeunes : un accompagnement sera assuré par les missions locales, qui veilleront à ce qu'en contrepartie des 440 euros mensuels, le bénéficiaire effectue un stage en immersion en entreprise. Les jeunes que j'ai rencontrés se sont félicités de ce que la garantie jeunes et l'accompagnement d'une mission locale leur aient ouvert la porte d'une entreprise. C'était d'ailleurs une demande des partenaires à la fin de la grande conférence sociale. Un effort important sera nécessaire pour passer, d'ici l'année prochaine, des 6 500 bénéficiaires actuels aux 50 000 prévus. Nous veillerons à ce que cette garantie ne devienne pas une allocation d'assistanat. C'est la raison d'être du suivi pour lequel chaque mission reçoit 1 600 euros par jeune.
Une ponction de 29 millions d'euros est bien prévue sur les réserves dormantes de l'Agefiph et du FIPHFP. Elle servira à financer 20 000 emplois aidés pour des personnes handicapées.
Les ruptures conventionnelles se sont multipliées. Il est certes difficile de comprendre que 453 cadres de Pôle emploi en aient bénéficié au moment de la fusion... avant de s'inscrire à Pôle emploi. Si les entreprises sont très demandeuses de ce dispositif, je suis pour ma part plus réservé.
Les missions locales fonctionnent très bien en général. J'ai bien constaté, pour avoir autrefois présidé la commission de la formation professionnelle au conseil régional, que les objectifs de l'apprentissage étaient quantitativement toujours les mêmes : 500 000, alors que nous n'avons jamais dépassé 400 000 contrats. Nous venons de perdre 8 %. Tandis que certains jeunes peinent à trouver un stage, les entreprises et les partenaires sociaux professent leur enthousiasme pour l'apprentissage. Nous conduisons une campagne de promotion nationale, en sollicitant des entreprises comme la Fnac qui parlent aux jeunes. Nous atteindrons nos objectifs, pourvu que nous ne changions pas une nouvelle fois de dispositif. Je veillerai à agir en concertation avec M. Macron.
Je vous invite, monsieur Cadic, à solliciter le ministre concerné par votre demande, mon budget ne pouvant y répondre.
M. Alain Milon, président . - Merci beaucoup, monsieur le Ministre.