H. LE TRANSFERT DE L'INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLÉAIRES À LA MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT »
La loi du 5 janvier 2010 37 ( * ) a reconnu la responsabilité de l'Etat dans le développement de maladies radio-induites liées aux expositions à des rayonnements ionisants causés par les essais nucléaires français qui se sont déroulés entre 1960 et 1996 en Algérie puis en Polynésie. Elle a mis en place une procédure d'examen de la recevabilité des demandes d'indemnisation des victimes et d'expertise médicale, confiée au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen).
Jusqu'en 2014, un budget de 10 millions d'euros était inscrit dans le programme 169 afin de financer les éventuelles indemnisations accordées. Toutefois, au vu des difficultés rencontrées par les personnes victimes d'une maladie radio-induite pour démontrer le lien de causalité directe entre sa survenue et leur présence dans les zones concernées, un décret du 30 avril 2012 38 ( * ) avait étendu le périmètre géographique des zones prises en considération et élargi la liste des maladies retenues.
Les résultats ne furent pas ceux attendus puisqu'en septembre 2013 le Civen avait examiné 734 dossiers mais accordé seulement 12 indemnisations . En conséquence, et à l'initiative du Sénat, l'article 53 de la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013 39 ( * ) l'a transformé en autorité administrative indépendante (AAI).
En conséquence, le Civen est sorti de la tutelle du ministère de la défense et du programme 169 pour rejoindre le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », placée sous le contrôle du Premier ministre. En tant qu'AAI, c'est son président qui prononcera les décisions d'indemnisation et non plus le ministre de la défense. Composé de neuf membres contre huit précédemment, les médecins, au nombre de cinq, y sont majoritaires.
De sa création au mois de juillet 2014, le Civen s'est réuni à 48 reprises ; sur 905 demandes reçues, 859 avaient été examinées et 620 décisions notifiées. Parmi celles-ci, seules 16 proposaient une indemnisation. Un décret du 15 septembre 2014 40 ( * ) est venu définir les modalités de fonctionnement du Civen sous son nouveau statut. Votre rapporteur pour avis souhaite que son installation intervienne dans les plus brefs délais car il est temps qu'une nouvelle impulsion soit donnée au processus d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
* 37 Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
* 38 Décret n° 2012-604 du 30 avril 2012 modifiant le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
* 39 Loi n° 2013-1168 précitée du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
* 40 Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.