G. LA MISE EN oeUVRE DU PLAN GOUVERNEMENTAL POUR LES HARKIS
Tirant les conséquences des travaux d'évaluation qu'il avait commandés 30 ( * ) , le Cimap du 17 juillet 2013 a décidé de confier à l'Onac la gestion de l'ensemble des dispositifs en faveur des harkis et des rapatriés . En conséquence, c'est dans le cadre du PLF pour 2014 qu'a été opéré le rattachement au programme 169 des crédits qui leur sont consacrés, qui figuraient auparavant au sein du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Egalité des territoires, logement et ville ». Ils représentaient alors 17,8 millions d'euros .
Trois organismes se partageaient jusqu'à présent la responsabilité de la conduite des politiques publiques en faveur des harkis et des rapatriés : la mission interministérielle aux rapatriés (MIR), relevant du Premier ministre, le service central des rapatriés (SCR), dépendant du ministre de l'intérieur, et l' agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (Anifom), sous la tutelle du ministre chargé des finances.
Cette dernière a été dissoute par l'article 127 de la loi de finances pour 2014 précitée, ses biens, droits et obligations étant dévolus à l'Onac. Il devrait en aller de même pour la MIR , un décret transférant ses attributions à l'Onac devant être publié avant la fin de l'année 2014. Enfin, le SCR devrait lui aussi être, à terme, intégré à l'Onac et en constituer un pôle spécialisé . D'ici là, il lui apporte son concours et instruit les demandes faites auprès des services départementaux de l'Onac, devenus le guichet unique pour cette population.
L'allocation de reconnaissance , dont le régime actuel a été fixé par l'article 6 de la loi du 23 février 2005 31 ( * ) , constitue le règlement tardif par l'Etat de sa dette envers les anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie. Elle peut selon cette loi prendre trois formes :
- le versement d'un capital de 30 000 euros ;
- le versement d'un capital de 20 000 euros et d'une rente de 1857,5 euros par an, dont le montant a été depuis revalorisé chaque année en fonction de l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages ;
- le versement d'une rente de 2 800 euros par an, également indexée sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages.
Tableau n° 11 : Evolution du montant de l'allocation de reconnaissance depuis 2005
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Octobre 2005 |
Octobre 2006 |
Octobre 2007 |
Octobre 2008 |
Octobre 2009 |
Octobre 2010 |
Octobre 2011 |
Octobre 2012 |
Juillet 2013 |
Juillet 2014 |
Juillet 2015 |
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Rente 1 |
2 844 |
2 903 |
2 940 |
3 021 |
3 042 |
3 073 |
3 125 |
3 196 |
3 230 |
3 248 |
3 415 |
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Rente
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1 887 |
1 926 |
1 951 |
2 005 |
2 018 |
2 039 |
2 073 |
2 121 |
2 143 |
2 155 |
2 322 |
1 En euros par an
Source : Commission des affaires sociales
Revalorisé pour la dernière fois par un arrêté du 8 juillet 2014 32 ( * ) , le montant de l'allocation de reconnaissance a progressé de 16 % depuis 2005 pour atteindre 2 155 ou 3 248 euros selon le cas. Elle est perçue aujourd'hui par 6 200 personnes, pour un coût de 16,2 millions d'euros en 2014.
D'autres mesures pérennes sont destinées aux anciens supplétifs et à leurs familles :
- l'aide spécifique aux conjoints survivants , destinée aux veuves de plus de soixante ans dont le revenu n'excède pas le niveau de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, soit 281,66 euros par mois. Son coût est estimé à 0,3 million d'euros , pour environ 120 bénéficiaires ;
- des compléments de bourses scolaires et universitaires, 850 devant être versés pour un coût de 0,3 million d'euros ;
- des secours exceptionnels destinés à la sauvegarde du toit familial , pour environ 0,2 million d'euros .
Un décret du 17 novembre 2013 33 ( * ) a mis en place des aides à la formation professionnelle à destination des enfants de harkis. Elles permettent de prendre en charge jusqu'à 90 % du coût du permis poids lourd si sa détention est requise par les offres d'emploi disponibles localement ou 90 % du coût d'une action de formation si cette dernière permet d'acquérir une qualification reconnue et que Pôle emploi a émis un avis favorable à son sujet. En 2015, 0,16 million d'euros y seront consacrés.
Ce même décret prévoit qu'une subvention peut être accordée aux associations nationales ou locales représentant les anciens supplétifs pour les projets qu'elles mènent en faveur de leur insertion. D'un montant maximal de 4 575 euros 34 ( * ) , elle ne peut pas dépasser 30 % du coût de l'initiative concernée 35 ( * ) et est attribuée par le ministre chargé des rapatriés.
Pour les rapatriés , deux mécanismes spécifiques sont encore en place :
- un dispositif d' aide au désendettement , pour 0,6 million d'euros l'an prochain ;
- la prise en charge des cotisations de retraite liées au paiement des retraites complémentaires des anciens salariés du service des eaux d'Oran et des manufactures de tabac en Algérie, pour 0,4 million d'euros .
Le 25 septembre dernier, le Premier ministre a présenté un plan d'actions en faveur des harkis devant être mis en oeuvre dès le 1 er janvier 2015 et comprenant dix mesures , articulées autour de la reconnaissance de leur action et de la réparation des préjudices qu'ils ont subis. Le PLF pour 2015, à son article 49, en constitue la traduction.
Les mesures du plan d'actions en faveur des harkis
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Au titre de la reconnaissance : - faire connaître l'histoire des harkis ; - donner à l'Onac la mission de recueillir les témoignages oraux des harkis ; - créer un lieu de mémoire et de recueillement au mémorial de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie situé quai Branly à Paris ; - transformer en lieux de mémoire les anciens hameaux de forestage qui accueillirent plus de 10 000 harkis et membres de leurs familles après 1962 ; - identifier les lieux d'inhumation spécifiques des harkis et de leurs enfants morts à l'intérieur des camps et enterrés de manière anonyme. |
Au titre de la réparation : - créer des comités régionaux de concertation destinés à faciliter et simplifier le dialogue avec l'administration ; - informer les membres de ces comités sur l'accès au logement social ; - promouvoir le dispositif des emplois réservés pour les enfants de harkis auprès des trois fonctions publiques ; - revaloriser l'allocation de reconnaissance de 167 euros par an ; - aider au rachat de trimestres de cotisation retraite pour les enfants de harkis. |
Cet article 49 porte donc le montant de l'allocation de reconnaissance à 3 415 euros par an ou 2 322 euros si son titulaire a choisi de percevoir, à son entrée dans le dispositif, un capital de 20 000 euros. Cela représente une augmentation de 5,14 % dans le premier cas et de 7,75 % dans le second. Le coût de cette mesure est estimé à 1 million d'euros .
En conséquence, les crédits de l'action n° 7 du programme 169, qui est relative au soutien aux harkis et aux rapatriés, sont en hausse de 1,6 million d'euros ( + 9 % ) en 2015 par rapport à 2014.
Il faut enfin noter que l'article 56 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, actuellement en cours d'examen par le Parlement, vient fixer le régime de l'aide que versera l'Etat pour aider au rachat , par les enfants de harkis, de trimestres d'assurance retraite 36 ( * ) couvrant les périodes qu'ils ont passées, entre 1962 et 1975, dans des camps militaires de transit et au cours desquelles ils n'ont pas pu travailler.
* 30 CGA-IGF-Igas, Rapport sur les prestations en faveur des populations relevant du ministre délégué chargé des anciens combattants, juin 2013.
* 31 Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
* 32 Arrêté du 8 juillet 2014 fixant le montant de l'allocation de reconnaissance après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac) ; NOR : PRMX1417855A.
* 33 Décret n° 2013-834 du 17 septembre 2013 instituant des mesures en faveur des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles.
* 34 Ou 9 150 euros lorsque l'action « traduit une initiative particulièrement intéressante cofinancée par une collectivité territoriale ».
* 35 Arrêté du 21 novembre 2013 fixant le plafond du montant des subventions pouvant être allouées aux associations au titre du décret n° 2013-834 du 17 septembre 2013 instituant des mesures en faveur des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles et les conditions de leur attribution ; NOR : DEFD1327143A.
* 36 Dans la limite de quatre.