B. UNE MOINDRE TENSION SUR LES RECETTES DU CAS « GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ETAT »
La LPM 2014-2019 prévoit que les recettes exceptionnelles issues des cessions immobilières financent une partie des dépenses d'investissement immobilier du programme 212 « Soutien de la politique de la défense ».
Le financement des investissements intègre 230 millions d'euros de recettes provenant du CAS « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
Encore faut-il qu'un certain nombre de cessions soient réalisées au niveau attendu et selon le calendrier prévu 13 ( * ) .
Pour 2015, ce montant paraît acquis compte tenu du niveau et des perspectives d'encaissement du CAS immobilier 14 ( * ) .
Les opérations intervenues en recettes et dépenses sur le CAS en 2013, 2014 et au-delà sont les suivantes :
Pour 2014, les prévisions d'encaissement de recettes exceptionnelles liées aux produits des cessions immobilières s'établissent à 227 millions d'euros. L'essentiel de ces ressources provient de la cession de l'ensemble Penthemont-Bellechasse (Paris, 7 ème ).
La totalité des recettes attendues pour 2014 n'a pas été encaissée à ce jour. Pour autant, les encaissements au 30 juin (182,6 millions d'euros) ajoutés aux reports des gestions antérieures permettent d'ores et déjà de sécuriser la ressource pour 2014.
1. Cet enjeu rend nécessaire le maintien du dispositif dérogatoire au profit du produit des cessions immobilières de la défense
Les ressources exceptionnelles contribuent à l'équilibre financier de la LPM 2014-2019, le maintien des dispositifs facilitant les cessions et le retour du produit au ministère de la défense jusqu'à la fin de la loi de programmation 2014-2019 est donc indispensable pour en assurer l'exécution.
Par disposition spécifique de loi de finances, le ministère de la défense bénéficie d'un taux de retour des produits de cession de 100% jusqu'au 31 décembre 2014 (article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiée).
L'article 22 du projet de loi de finances pour 201515 ( * ) prévoit la prorogation de cette disposition durant la période de la LPM, soit jusqu'au 31 décembre 2019.
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La loi de programmation militaire (article 29) a prorogé également la dérogation introduite par l'article 7 de la précédente LPM 16 ( * ) pour accélérer les cessions en dispensant celles-ci de la longue procédure interministérielle d'examen de leur éventuelle utilité pour les services de l'Etat. Les immeubles reconnus inutiles au ministère de la défense sont ainsi remis plus rapidement à France Domaine en vue de leur aliénation. De même a-t-elle prolongé le régime dérogatoire sur lequel est fondé le recours à la mission pour la réalisation des actifs immobiliers (MRAI) pour conduire les négociations et tout particulièrement pour la reconversion des sites libérés et de la possibilité de procéder à des cessions amiables sans mise en concurrence. C'est ainsi qu'est également prévu le maintien du dispositif prévoyant l'indemnisation du ministère de la défense lorsqu'un bien est transféré vers un autre ministère ou service de l'État. |
2. L'essentiel des ressources devrait être réalisé par la cession des emprises parisiennes
Le calendrier des cessions parisiennes est établi par le service France Domaine, en liaison avec le ministère de la défense.
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Quatre emprises parisiennes doivent être cédées en raison notamment du regroupement des services centraux à Balard 17 ( * ) : • L'ensemble Bellechasse (Pavillon de Penthemont, Abbaye de Penthemont et Hôtel du génie) : la procédure d'appel d'offres a été initiée en décembre 2013. A l'issue de la procédure d'appel d'offres conclue au début du mois d'avril 2014, l'acte de vente a été signé le 27 juin 2014. La Défense continue cependant à occuper le site par le biais d'une convention d'occupation conclue avec l'acquéreur jusqu'au départ des personnels pour Balard. • L'Hôtel de l'artillerie (Saint Thomas d'Aquin) : des discussions sont actuellement en cours concernant la cession du site. L'aboutissement de l'opération est attendu au cours de l'année 2015. • L'immeuble de la Pépinière : la ville de Paris ayant renoncé à l'exercice de son droit de priorité en mai 2014, l'opération de cession par appel d'offres a été lancée début juillet 2014. La cession est donc attendue en fin d'année ou au début de l'année 2015. • L'îlot Saint-Germain 18 ( * ) fait actuellement l'objet d'études de valorisation prises en charge par un marché du service France Domaine. Cet ensemble immobilier sera cédé en appliquant les procédures réglementaires en vigueur : droit de priorité de la Ville de Paris puis cession par appel d'offres si la Ville renonce à l'acquisition de l'emprise 19 ( * ) . La cession devrait abonder les ressources exceptionnelles en 2016. Les autres emprises parisiennes • La caserne Lourcine (Paris-13e arrondissement) a été transférée en mai 2012, pour partie au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Paris et pour partie à l'établissement public d'aménagement universitaire de la région d'Ile-de-France. Des négociations sont en cours avec le CROUS de Paris pour le bâtiment d'hébergement et l'ancien mess. • L'établissement d'administration principal Gley (Paris-18 e arrondissement) est actuellement mis à la disposition du ministère de l'intérieur (salles de prière pour des associations cultuelles musulmanes) et du ministère chargé du logement (centre d'hébergement d'urgence). Ces occupations sont consenties à titre gracieux. La Défense, qui n'occupe plus cet immeuble depuis octobre 2012, souhaite transférer cette emprise aux deux ministères actuellement occupants. Des discussions sont ainsi en cours afin de faire procéder au transfert gratuit du site à leur profit tout en conservant, pour la Défense, le droit au retour du produit de cession en cas d'aliénation du site. |
3. Le produit de la cession des emprises en région est moins prévisible
Il dépend des réorganisations qui seront programmées au cours de la loi de programmation militaire 2014-2019, qui n'ont pas fait l'objet d'une annonce globale comme ce fut le cas lors de la précédente, et de la mise en oeuvre des dispositifs d'accompagnement territorial des restructurations, notamment d'un contrat de redynamisation de sites (CRSD).
a) L'étalement dans le temps
La disponibilité du produit des cessions pour financer les infrastructures immobilières est dépendante du rythme des cessions et donc du calendrier annoncé des restructurations.
Après une première vague, le 3 octobre 2013, le ministre de la défense a annoncé le 15 octobre 2014 20 ( * ) les restructurations qui interviendront en 2015.
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Á ce titre, il est prévu : - Pour l'armée de terre : la dissolution du 1er Régiment d'artillerie de marine (1er RAMa) de Châlons-en-Champagne et de l'état-major de la 1re brigade mécanisée et de sa compagnie de commandement et des transmissions de Châlons-en-Champagne ainsi qu'un certain nombre de réorganisations et d'adaptations capacitaires qui ne devraient pas avoir de conséquences majeures en matières immobilières ; - Pour la marine : outre le désarmement de 5 bâtiments, la suppression du Commandement de la marine à Strasbourg et de la base navale de l'Adour à Anglet ; - Pour l'armée de l'air : principalement le début de la dissolution de la Base aérienne 102 de Dijon et le transfert des escadrons de Casa de Creil en vue de la fermeture de la plateforme aéronautique de la base aérienne 110 en 2016 21 ( * ) . - En interarmées : la Direction du renseignement militaire (DRM), localisée à Creil, sera transférée à Balard dans la perspective du projet de regroupement des états-majors, directions et services sur un site unique ; parmi les mesures annoncées dans le cadre du projet de rationalisation et de mise en cohérence de l'organisation territoriale des soutiens, on retiendra la poursuite de la rationalisation des organismes du service du commissariat des armées (SCA) et la réorganisation des établissements logistiques (avec le début de la dissolution de l'établissement de Portes-lès-Valences), la transformation de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information (DIRISI), la rationalisation de la fonction soutien pétrolier qui se traduira par la fermeture de plusieurs centres de ravitaillement (dont celui de Castelsarrasin en 2015), pour le service de santé des armées les adaptations spécifiques à l'hôpital du Val de Grâce 22 ( * ) au sein de la plateforme des établissements parisiens, enfin la fermeture de certains dépôts du service interarmées des munitions (dont celui de Billard en 2015). |
La méthode utilisée par le ministère de la défense consiste, « afin d'éviter des coupes purement arithmétique », à engager depuis 2014 « une analyse fonctionnelle et capacitaire permettant de décider annuellement des restructurations à venir. L'aménagement du territoire est également un des critères qui guide le choix des sites concernés par les mesures de réorganisation. Les restructurations sont en effet coordonnées afin d'optimiser le plan de stationnement du ministère, avec le souci de prendre en compte la situation de l'ensemble du personnel et de leur famille ainsi que celle des territoires et du tissu local, économique et social ».
Il est même précisé que « L'analyse fonctionnelle se poursuivra jusqu'aux dernières annonces en fin de programmation. Elle intègre une diversité de paramètres tels que les impératifs opérationnels (respect des contrats opérationnels) et budgétaires (réduction des coûts de fonctionnement par mutualisation des soutiens ou densification des emprises, par exemple) ».
Pour la période 2016-2019, la lecture attentive du dossier indique de façon parfois précise la fermeture de certains sites, mais il n'est pas indiqué si cette liste est exhaustive. Une certaine incertitude continue donc de régner quant aux modalités retenues pour parvenir à la réalisation des déflations d'effectifs soit par évolution du format de certaines unités, soit par des fermetures de sites. Si l'effet peut être le même sur ce seul critère, il est différent pour ce qui concerne la réduction des coûts de fonctionnement - la fermeture de sites et la densification de sites existants le permet -, mais aussi en matière d'impact sur les territoires et naturellement sur l'organisation opérationnelles des armées. Qu'il s'agisse des chefs d'état-major entendus par votre commission 23 ( * ) ou des collectivités territoriales, chacun a besoin de visibilité pour répondre aux questionnements des militaires et de leurs familles, pour adapter leurs capacités et pour anticiper et préparer les mutations des territoires. Vos rapporteurs souhaitent que le ministre puisse annoncer d'ici la fin de l'année ou au tout début de 2015, l'ensemble des décisions de restructuration pour la durée restante d'exécution de la loi de programmation.
En outre, certains biens nécessitent des opérations de revalorisation. Il s'agit notamment d'anciennes emprises opérationnelles ou industrielles d'importance variable, dont la cession est complexe et qui ne sont susceptibles ni de trouver rapidement un acquéreur final, ni de s'inscrire immédiatement dans un projet d'aménagement urbain ou économique porté par une collectivité (bases aériennes, citadelles, camps d'entraînement, etc.). Les cessions nécessitent des études préalables et, parfois, de longues négociations. Il en résulte un décalage important et des coûts de gardiennage et de maintenance minimale significatifs.
b) L'effet des cessions à l'euro symbolique
Le montant du produit des cessions peut être affecté par la mise en oeuvre du dispositif de cession de certaines emprises à l'euro symbolique.
En effet, l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 prévoit que les emprises reconnues inutiles dans le cadre des opérations de restructuration du ministère de la défense réalisées entre le 1 er septembre 2009 et le 31 décembre 2014 peuvent faire l'objet de cessions à l'euro symbolique avec complément de prix différé, en cas de revente, aux communes les plus fortement affectées par les restructurations et qui en font la demande.
Par un amendement introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, le gouvernement a prévu la reconduction de ce dispositif moyennant quelques aménagements.
(1) L'importance relative de ce mode de cession
Les mesures de restructurations 2009-2013 ont entraîné la cession de de 242 emprises en province :
• 140 d'entre elles étaient concernées par des contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD) dont 83 ont fait l'objet, par décret, d'une autorisation de cession à l'euro symbolique ;
• 102 emprises n'entraient pas dans le champ des CRSD.
Le montant total des cessions immobilières sur 2009-2013 est de 780 millions d'euros contre 2 018 millions d'euros (dont 221 millions d'euros de soulte SNI versée en 2009) prévus en LPM 2009-2014.
(a) Les cessions à l'euro symbolique
Plus du tiers des emprises cessibles dans le cadre des restructurations 2009-2013 ont été éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique. La liste des communes concernées a été fixée par le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009. Toutes les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) sont éligibles à ce dispositif.
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Année |
Nombre |
Surface totale
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Évaluation en € |
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2009 |
17 |
529 386 |
16 127 500 |
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2010 |
11 |
852 866 |
24 508 810 |
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2011 |
29 |
4 635 877 |
51 636 623 |
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2012 |
5 |
>à 478 744 |
1 500 000 |
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2013 |
20 |
n.c |
34 000 000 |
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2014 (*) |
6 |
n.c |
45 000 000 |
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Cumul |
83 |
172 277 933 |
(*) au 1 er juillet 2014
(b) Les cessions à titre onéreux
L'autre partie est cédée à titre onéreux, soit de gré à gré aux collectivités territoriales, soit par appel d'offres lorsque les collectivités renoncent à l'acquisition. Ces emprises peuvent également être transférées à titre onéreux à d'autres ministères.
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En 2013, faisant directement suite aux restructurations, 17 emprises ont été cédées à titre onéreux pour un montant de 35,3 millions d'euros ; en 2014, 5 emprises ou fractions d'emprises ont été cédées à titre onéreux (2 cessions en application du droit de priorité et 3 par adjudication avec appel d'offres), pour un montant de 2,9 millions d'euros. |
Ce manque à gagner peut paraître important. L'appréciation doit être néanmoins relativisée, car les cessions à l'euro symbolique permettent des transferts dans des délais très courts, ce qui épargne des frais de gardiennage et d'entretien (5 millions d'euros sont inscrits à cette fin au budget pour 2015 dans les crédits de l'action 10 « restructurations », soit un doublement par rapport au PLF 2013). En outre, il existe une clause de retour au ministère de la défense de la moitié du prix de cession en cas de revente d'immeubles cédés à l'euro symbolique.
(2) La reconduction du dispositif
Il est proposé de reconduire ce dispositif moyennant quelques aménagements par un amendement au projet de loi de finances pour 2015, voté par l'Assemblée nationale 24 ( * ) .
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Les aménagements du dispositif de cession à l'euro symbolique • Le texte réserve le bénéfice de la cession aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou en l'absence d'un tel établissement aux communes dont le territoire est le plus fortement affecté. • La région, le département, les établissements publics fonciers et les établissements publics d'aménagement ainsi que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent se substituer à l'EPCI ou à la commune concernés, sur demande de ces derniers. • Les circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier sont prises en compte dans les critères d'éligibilité. • Les demandes d'acquisition doivent être formulées dans un délai de 6 mois à compter de l'offre notifiée par l'État. • Les cessions peuvent également avoir pour objet de favoriser la réalisation d'opérations d'aménagement foncier agricole et forestier. • Si les cessions intéressent des immeubles de logements, elles ne peuvent être consenties qu'aux fins de remises des immeubles précités aux organismes d'HLM. |
Si l'ensemble de ces aménagements paraissent cohérents, en revanche, cette dernière disposition pourrait avoir pour conséquence de rendre impossible une opération de réaménagement urbain qui nécessiterait par exemple la destruction d'un immeuble d'habitation et peut être sans objet dans des communes où le nombre de logements vacants dans le secteur HLM est important. Vos rapporteurs soutiendront un amendement écartant cette disposition 25 ( * ) . Il est, en la matière, plus opérant, de faire confiance aux élus locaux quant à l'évaluation des besoins et aux choix d'aménagement urbain des collectivités. Au surplus, l'établissement qui aura bénéficié d'une cession à l'euro symbolique devra justifier de la réalisation effective d'une opération d'aménagement au terme d'un délai de quinze ans et si des plus-values étaient effectivement réalisées, la moitié de celles-ci reviendraient à l'État 26 ( * ) .
4. Deux autres éléments constituent des facteurs d'incertitude
a) Le coût et la durée des opérations de dépollutions des emprises
La dépollution constitue également un frein dans le processus de cession. L'état de pollution pyrotechnique, présumé, puis, le cas échéant, avéré des terrains, crée des obligations pour le ministère de la défense avant toute cession. Le régime actuellement en vigueur peut accroître de manière significative les délais de cession et avoir des conséquences sur le montant des recettes attendues.
(1) La dépollution préalable à la vente effectuée par la Défense
Les dépenses de dépollution des emprises cédées et cessibles sont financées sur le compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ». A ce titre, les dépenses font l'objet d'une programmation physico-financière annuelle au regard notamment du calendrier des cessions et de l'état d'avancement des projets des acquéreurs. Le financement des opérations de dépollution sur l'ensemble du territoire national représentait en 2013 près de 50 % des dépenses préalables à cessions engagées sur le CAS Immobilier (7,4 millions d'euros) 27 ( * ) .
En matière de dépollution pyrotechnique, il a été procédé en 2014 à de profondes modifications du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs, afin de mieux circonscrire le périmètre des engagements financiers de l'État vis-à-vis des tiers, notamment lors des cessions de terrains du ministère de la défense.
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La séquence, les modalités et les délais de réalisation des opérations de dépollution pyrotechnique font l'objet, notamment, des modifications suivantes : • le financement des opérations de dépollution pyrotechnique est mis à la charge du bénéficiaire pour toutes les opérations réalisées dans le cadre du changement d'utilisation et de l'occupation temporaire (notamment constitutive de droits réels), sous réserve du respect du principe pollueur-payeur ; • les modalités de détermination de l'usage futur du terrain par l'acquéreur, condition préalable à la réalisation des opérations de dépollution pyrotechnique, sont renforcées et protègent l'Etat d'éventuels surcoûts liés à des mesures complémentaires de dépollution pyrotechnique. Il appartient au cessionnaire d'effectuer les éventuelles mesures de dépollution pyrotechnique supplémentaires nécessaires s'il entend modifier l'usage fait du terrain cédé ; • en outre, il est prévu que le coût définitif de la dépollution pyrotechnique pris en charge par l'Etat ne pourra excéder le prix de vente du terrain à l'exception des cessions faites au titre de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (dispositif dit de « l'euro symbolique »). |
(2) La prise en charge de la dépollution par l'acquéreur
Ces dispositions introduites en 2008 permettent à l'acquéreur de faire procéder à la dépollution, « le coût de la dépollution s'imputant alors sur le prix de vente » (article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
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L'article L. 3211-1 du CG3P, a été utilisé pour les cessions suivantes : • Établissement militaire Pion, situé à Versailles, vendu en décembre 2011. L'emprise évaluée à 11 millions d'euros a été cédée pour 5 millions d'euros, après déduction de 4 millions d'euros au titre de la pollution pyrotechnique et industrielle, et de 2 millions d'euros au titre de la déconstruction des bâtiments ; • Établissement aéronautique naval de Dugny - Le Bourget vendu en juin 2011. L'emprise a été cédée pour 15,24 millions d'euros, après déduction de 9 millions d'euros au titre de la pollution (dont 8 millions d'euros pour la pollution pyrotechnique) ; • Base aérienne 122 de Chartres, vendue en avril 2013. L'emprise évaluée à 7,36 millions d'euros a été cédée pour 5,82 millions d'euros, après déduction de la dépollution estimée à 1,58 millions d'euros (hors indexation), conformément à un protocole de 2012 ; • L'ETAMAT Forgeot à Châlons-en-Champagne, vendu en janvier 2014. L'emprise évaluée à 1,6 millions d'euros a été cédée pour 0,35 millions d'euros, après déduction de la dépollution estimée à 1,24 millions d'euros. |
(3) Les cessions à l'euro symbolique
Le cessionnaire est substitué à l'Etat pour les droits et obligations liés aux biens qu'il reçoit « en l'état » 28 ( * ) .
(4) Un assouplissement des règles de sécurité a été envisagé dans le rapport annexé à la loi de programmation militaire
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Certaines dispositions du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique pourraient être assouplies. L'objectif est d'améliorer la fluidité des procédures relatives aux chantiers de dépollution pyrotechnique par : • la redéfinition des opérations relevant du chantier de dépollution pyrotechnique (les opérations préalables telles que la préparation du terrain et le diagnostic sans affouillement ne seraient plus considérées comme relevant du chantier de dépollution) ; • l'assouplissement du principe d'unicité du marché de dépollution pyrotechnique (possibilité de recours à la sous-traitance) ; • la possibilité de co-activité sur le périmètre du chantier de dépollution pyrotechnique. |
Le projet de décret proposé par le ministère du travail n'a pas encore abouti, faute de consensus ministériel.
b) L'application de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et le décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 pris pour son application ont institué un mécanisme de décote pouvant atteindre 100% de la valeur d'un bien, en fonction du nombre et de la nature des logements prévus par l'acquéreur.
Le montant de la décote étant arrêté par le directeur départemental des finances publiques en fonction des données particulières de chaque projet, notamment son équilibre financier, son contenu (surface de plancher allouée au logement, typologie et répartition des logements, etc.), il n'est pas possible d'anticiper le montant des pertes de recettes que la Défense est susceptible de subir.
Les listes des biens cessibles en application de la décote sont en cours de finalisation sous le contrôle des Préfets de région. Les 18 listes déjà publiées aux recueils des actes administratifs comportent ainsi plus d'une quarantaine d'emprises relevant du ministère de la défense. Celles-ci sont donc susceptibles d'être impactées par une décote lors de leur cession.
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Parmi les cessions non réalisées mais pour lesquelles le montant de la décote a été fixé, peuvent être cités : - une fraction du site du CEAT à Toulouse, 9 ha du site vont être cédés pour une opération de logements, avec application d'une décote de 61 %. Ainsi, le produit de cession attendu par la Défense s'élève à 6,32 millions d'euros, et une décote consentie de 9,92 millions d'euros ; - l'ancien service local de psychologie appliquée (SLPA) à Bordeaux, estimé à 0,37 million d'euros doit ainsi être cédé à 0,15 million d'euros, soit une décote de 60 % (0,22 million d'euros). |
On mesure ainsi l'impact qu'un tel dispositif peut avoir notamment sur les emprises les plus facilement vendables, situées en zone urbaine.
Les flux de ventes régionales se réduisant, tout repose en fait sur le produit attendu des ventes d'emprises parisiennes.
Un décalage dans le temps de la réalisation de ces cessions, comme les possibilités de décotes, constituent des risques sérieux sur la capacité dont disposera le ministère de la défense pour réaliser au mieux de ses intérêts le montant attendu de ressources exceptionnelles issues de la cession des emprises immobilières et pour pouvoir puiser dans cette ressource pour compenser les risques sur le produit d'autres ressources exceptionnelles.
* 11 http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20141027/etr.html#toc2
* 12 http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20141020/etr.html#toc4
* 13 Pour mémoire, les prévisions de cessions 2009 à 2011 de la LPM 2009-2014 n'ont pas été atteintes, conduisant à un décalage des encaissements jusqu'en 2015 du fait de contraintes calendaires et d'appels d'offres infructueux.
* 14 Chaque année, lors de l'élaboration du budget, le ministère tient compte des dernières prévisions disponibles concernant la date des cessions, leur montant ainsi que le calendrier prévisionnel d'encaissement et de décaissement, en accord avec le ministère chargé du budget et les acteurs spécialisés concernés, France Domaine pour les cessions immobilières. Il procède alors à une réactualisation de ses ressources et de ses besoins.
* 15 http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2234.asp#P2672_283466
* 16 Modifiant l'article 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
* 17 Pour mémoire, L'Etat et la Ville de Paris ont signé le 9 juillet 2013 un protocole cadre définissant les conditions de cession et de reconversion de la caserne Reuilly . La caserne a ainsi été cédée le 6 décembre 2013 au prix de 40 millions d'euros à l'aménageur Paris Habitat retenu par la Ville de Paris afin d'y réaliser un programme de logements : 50 % de logements sociaux, 20 % de logements à loyer maîtrisé et 30 % de logement locatif libre.
* 18 L'opération ne concerne pas l'Hôtel de Brienne qui, compte tenu de sa valeur historique et de ses liens avec Laetitia Bonaparte, Georges Clemenceau et Charles de Gaulle, demeurera dans le patrimoine de l'Etat, ni le bâtiment des Jardins.
* 19 À ce jour, la Ville de Paris n'a pas fait connaître ses intentions. L'emprise ne figure pas sur la liste préfectorale des terrains de l'État mobilisable aux fins de logements (arrêtés du 17 octobre 2013), mais des incertitudes pèsent sur les obligations qui seront inscrites dans le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV du 7 e arrondissement en cours de révision, notamment la quotité de logement sociaux prévue à 30%.
* 20 http://www.defense.gouv.fr/actualites/articles/restructurations-2015
* 21 La base aérienne 901 de Drachenbronn se transforme ainsi en élément air rattaché de la base aérienne 133 de Nancy.
* 22 Dans le cadre de la restructuration de l'hôpital du Val-de-Grâce, il est envisagé de conserver la partie historique du site (abritant l'école du Val-de-Grâce, le musée du service de santé des armées, la bibliothèque et l'église) et de libérer la partie occupée par l'hôpital. En ce qui concerne le devenir de la partie conservée, rien n'est encore décidé et à ce jour, les études sont encore en cours pour réemployer l'intégralité de cette partie : « ce qui », selon le ministre, « n'interdirait pas de promettre les bâtiments historiques du val de Grâce à une nouvelle vocation, par exemple, la formation, la recherche ou d'autres fonctions tertiaires du service de santé des armées. »
* 23 Voir l'audition du CEMA, le Général Pierre de Villiers, http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20141020/etr.html#toc4 : « L'attente des annonces de fermeture de site est toujours une période anxiogène et interdit toute programmation. Je le constate à chaque fois que je me rends dans les forces : c'est la première préoccupation actuelle, tous personnels confondus. L'annonce, la semaine dernière, des restructurations 2015 nous donne la lisibilité nécessaire pour les mois à venir. Lisibilité ne veut pas dire gaieté de coeur. Et ce n'est pas à vous, dont certains sont directement concernés par ces restructurations, que j'apprendrai combien il est toujours particulièrement douloureux de fermer un site ou de dissoudre une entité militaire. Considérant les conséquences familiales, personnelles et professionnelles de ces décisions, j'estime maintenant indispensable que les annonces, relatives à la période 2016-2019, interviennent quant à elles avant la fin de cette année, ou au plus tard en début d'année 2015. Les chefs d'état-major d'armées et moi-même sommes particulièrement attentifs à ce point qui pèse sur le moral, objet de mon quatrième et dernier point majeur d'attention. »
* 24 Article 22bis du projet de loi de finances http://www.senat.fr/leg/pjl14-107.html
* 25 Le Sénat a adopté un amendement en ce sens du rapporteur général M. Eric de Monfgolfier : http://www.senat.fr/cra/s20141125/s20141125_7.html#par_1326
* 26 Article 67 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 alinéas 6 à 8.