C. LES OPÉRATIONS
1. Au titre de l'action 04 « politique immobilière »
L'action 04 « politique immobilière » est subdivisée en trois opérations stratégiques (OS).
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OS |
PLF 2015 (crédits budgétaires) |
FDC et ADP attendus en 2015 |
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AE |
CP |
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Fonctionnement et activités spécifiques |
222,5 |
222,5 |
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Dissuasion |
142,8 |
93,0 |
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Infrastructure de défense |
1 444,7 |
867,0 |
AE : 13,5 / CP : 13,5 |
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Total |
1 810,0 |
1 182,5 |
AE : 13,5 / CP : 13,5 |
Ces crédits budgétaires seront complétés par des ressources du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » à hauteur de 230 millions d'euros de CP, d'ores et déjà incluses dans la programmation des paiements pour 2015.
a) L'OS « Fonctionnement et activités spécifiques »
Cette opération regroupe les crédits de fonctionnement du service d'infrastructure de la défense (SID) ainsi qu'une partie des crédits relatifs au logement familial qui sont gérés par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère (DPMA). Les crédits de paiement affectés à cette OS s'élèvent à 222,5 millions d'euros (309,5 millions d'euros en 2014), soit 18,8 % des crédits de l'action « politique immobilière ». Elle concerne également les locations d'infrastructures.
(1) Le fonctionnement du service d'infrastructure de la défense (SID)
(a) Les missions
Le SID assure le soutien et l'adaptation de l'ensemble des infrastructures et du domaine immobilier de la défense sur le sol national et à l'étranger. Il demeure le référent unique du ministère pour les questions de construction, de maintenance et de gestion du patrimoine immobilier au profit de toutes les armées.
Pour réaliser ses missions, le SID dispose de 4487 agents 29 ( * ) dont 32 % de militaires 30 ( * ) , parmi lesquels 49 projetés en opérations extérieures 31 ( * ) . Un corps unique des ingénieurs militaires d'infrastructure (IMI) 32 ( * ) a été créé en 2010.
(b) La rénovation de la gouvernance et de la réorganisation de la fonction infrastructure
Dans le cadre de la LPM et de la MAP, la rénovation de la gouvernance et de la réorganisation de la fonction infrastructure fait l'objet d'un mandat donné au SID et à la DMPA, en cohérence en termes de contenu et de calendrier avec les autres chantiers : réforme des soutiens, de la gestion des ressources humaines du ministère, de la fonction financière et des achats.
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S'inscrivant dans la logique de bout en bout des soutiens, le projet de service du SID prévoit notamment les objectifs principaux : • une simplification de l'organisation de la fonction infrastructure et des processus de gestion associés (finances et RH) ; • l'intégration des régies infrastructures des GSBDD au sein du SID ; • le recentrage sur les domaines stratégiques (renforcement des compétences dans les domaines stratégiques) ; • le renforcement de la relation client. Dans ce cadre, il a été décidé de regrouper sur le seul programme 212 l'ensemble des crédits de maintien en condition jusqu'alors répartis entre les programmes 178 et 212. Ce regroupement sera mis en oeuvre en gestion 2015 et en programmation à partir de 2016. Il facilitera la gouvernance du maintien en condition en offrant au SID une vision à moyen terme fiable (rationalisation des marchés de maintenance et d'exploitation). Le ministère a décidé également de confier au SID l'ensemble des personnels chargés des travaux en régies de maintien en condition (peintres, électriciens, plombiers, etc...). Il disposera ainsi de l'ensemble des moyens à la fois humains et financiers permettant d'optimiser le maintien en condition de l'infrastructure du ministère. |
(c) Le SID devra également veiller au maintien de ses compétences spécifiques
Dans leur précédent rapport pour avis, vos rapporteurs s'étaient inquiétés de la capacité du SID à assurer le suivi de l'engagement de programmes importants concernant les installations portuaires (accueil des FREMM, accueil des sous-marins nucléaires d'attaque Barracuda, rénovations des installations des ports de Brest et Toulon). Ainsi le plan de charge de l'ESID de Toulon va doubler durant cette période et son chiffre d'affaires va passer de 100 à 200 millions d'euros- et représente aussi un défi au plan technique et en termes de ressources humaines 33 ( * ) . La réalisation de ces infrastructures exige en effet des compétences particulières compte tenu des spécificités physiques du milieu maritime qui doivent être entretenues au sein de ce service commun et au sein du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure.
Le ministère de la défense a apporté la réponse suivante :
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Les infrastructures maritimes spécifiques sont d'une grande variété et comprennent : - des ouvrages maritimes : quais, bassins, digues, pontons flottants, dispositif de mise à l'eau des sous-marins à Cherbourg, etc... - des moyens portuaires : portes de bassin, ras, grues, ponts roulants, stations de pompage, barrages flottants, etc... - des servitudes, telles que l'électricité HT et les moyens de conversion destinés aux besoins spécifiques des bâtiments de la Marine, les réseaux de gaz industriels, les réseaux d'eau de refroidissement des chaufferies nucléaires, etc... - des installations nucléaires de base secrètes destinées au soutien de la propulsion nucléaire. Par ailleurs, la gestion de ces infrastructures maritimes nécessitent la maîtrise de problématiques transverses telles que l'environnement, la sûreté nucléaire, la protection défense, la sécurité des systèmes d'information et la pyrotechnie. Les compétences nécessaires couvrent tant la conception et la réalisation, que la vie et l'exploitation des ouvrages. Pour assurer ses missions, le SID s'appuie sur des personnels civils et militaires, possédant un diplôme de technicien ou d'ingénieur dans les domaines du bâtiment, des travaux publics, du génie industriel, du génie mécanique et du génie énergétique. Certains personnels sont destinés à devenir des experts, en suivant des cursus complémentaires tels que le CHEC/CHEBAP (Centre des hautes études de la construction - Conception et hautes études du béton armé précontraint). En matière de formation continue, la direction centrale a mis en place un schéma directeur qui intègre des axes prioritaires, parmi lesquels les domaines spécifiques, portuaire, électricité et nucléaire. A ce jour, l'effort a davantage porté sur les aspects nucléaires, avec un catalogue complet de formations en fonction du niveau et des emplois recherchés, notamment avec la mise en place de deux modules spécifiques en partenariat avec EAMEA et CEA, et le suivi d'un master spécialisé « Sûreté nucléaire » de l'ENSAM (Ecole nationale supérieure des arts et métiers). Par ailleurs, après un recensement initial, la ressource des personnels formés fait l'objet d'un suivi (mise à jour annuelle des formations suivies et du lieu d'affectation). Ainsi, le SID compte 293 agents ayant une formation sur les aspects nucléaires dont les 2/3 sont en poste à Brest. Le SID est en mesure de s'appuyer sur cette liste pour rechercher les profils adaptés à des projets futurs, notamment ceux liés aux programmes d'armement. Au-delà du dispositif dont ils bénéficient en matière de sûreté nucléaire, les domaines portuaire et « électricité » feront également l'objet d'une démarche similaire pour l'ingénierie hors nucléaire, initiée par un recensement des compétences. Néanmoins, ces domaines peuvent être considérés comme moins critiques que le nucléaire, du fait de l'expérience du personnel en poste et d'une plus forte spécialisation des personnes dans ces domaines (cohérence des parcours, temps des affectations). Enfin, ces dernières années, le SID a également pu bénéficier de recrutements extérieurs (contractuels, anciens militaires et civils en provenance de la Marine, de la DGA et de DCNS). |
(d) Le recours à l'externalisation
Les opérations traitées en maîtrise d'oeuvre externe sont de tout type ; le SID privilégie néanmoins celles de type courant facilement réalisables par des bureaux de maîtrise d'oeuvre privés. L'objectif fixé est de traiter 50 % des opérations d'infrastructure en maitrise d'oeuvre externe. En 2013 47,4 % des opérations de travaux ont été réalisées à travers une maitrise d'oeuvre externalisée (soit 274 marchés). Le montant total des travaux ainsi effectués s'élève à 194 millions d'euros.
(e) Objectif et indicateurs de performance : mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais
L'objectif est de suivre le respect des engagements en termes de coûts et de délais pris par le service d'infrastructure de la défense (SID) auprès de ses bénéficiaires. Il permet également d'apprécier la fiabilité des estimations réalisées par le SID lors des études d'avant-projet servant de base à ces engagements.
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Depuis 2014, l'indicateur associé à l'objectif n° 1 « mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais » mesure désormais le « respect des délais et des coûts des grands projets d'infrastructure ». Le périmètre retenu est constitué par les opérations d'infrastructure individualisées dont le coût final est supérieur à 2 millions d'euros livrées dans la période considérée, ce qui représente un échantillon représentatif de près de 60 opérations. Il est convenu que chaque opération livrée compte pour un projet. Les prévisions 2015 ont été révisées pour tenir compte de l'actualisation de la liste des opérations susceptibles d'être livrées en 2015. Celles-ci représentent une assiette budgétaire de 364 millions d'euros au total. Les cibles 2017 devraient s'inscrire dans cette dynamique d'amélioration continue en réduisant de 30 à 27 % la part des projets connaissant un dépassement de plus de 6 mois et dans la même proportion celle des projets connaissant un dépassement supérieur à 5 %, le dépassement cumulé sur l'ensemble des projets ne devant pas dépasser 18,5 millions d'euros (soit environ 5 % du montant total des projets). Pour y parvenir, le SID actionne trois leviers : - la maîtrise avec les bénéficiaires des évolutions du besoin pendant le déroulement des opérations (missions de conseil et d'assistance au commandement) ; - l'amélioration des études réalisées (exploitation des retours d'expérience pour les études à venir notamment en ce qui concerne les calendriers prévisionnels), des études initiales (faisabilité, programme), la connaissance du milieu socio-économique et la recherche de la stratégie d'achat la plus adaptée ; - l'amélioration des processus et la montée en puissance du contrôle interne. |
(2) Un effort pour le logement familial
La politique du logement familial accompagne la manoeuvre immobilière et vise à développer une offre de logements susceptible de répondre aux demandes des ressortissants.
Le parc familial est composé de logements domaniaux et de logements réservés dans le cadre de programmes conduits par des opérateurs immobiliers. Le parc du ministère de la défense est constitué d'environ 53 000 logements, dont 80 % de logements réservés auprès de bailleurs, sociaux ou non, et 20 % de logements dont l'État est propriétaire.
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Logements réservés en métropole et pris à bail OM/étranger |
Logements domaniaux |
Total |
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Métropole |
38 195 |
8 909 |
47 104 |
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Outre-mer |
2440 |
1859 |
4299 |
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Étranger |
822 |
705 |
1527 |
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Total |
41 457 |
11 473 |
52 930 |
Le nouveau plan de stationnement des armées a conduit à revoir les besoins et à conduire une rationalisation du parc en vendant les logements domaniaux ou résiliant les conventions de réservation sur les zones où la défense se désengage et en réservant de nouveaux programmes dans les zones de densification.
Les besoins n'évoluent donc pas à la baisse.
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Depuis 2012, environ 590 logements ont été vendus ou sont en cours de cession, et environ 620 devraient encore l'être d'ici à 2016 de façon à réduire le taux de vacance en abandonnant les logements devenus inutiles. En outre, l'adaptation des implantations de logements aux restructurations a entraîné la réservation de 1 000 nouveaux logements depuis 2012 dans les zones de densification. Le besoin est pratiquement couvert pour les restructurations 2009-2014. Cette action se poursuit désormais en visant spécifiquement les zones de forte tension locative et il est prévu la livraison de 600 à 700 nouveaux logements chaque année. Pour 2015, est prévue, la livraison de 534 logements neufs, principalement en Ile-de-France (132), à Brest (35), à Angoulême (35), à Rochefort (25), dans le sud-est à Marseille (20), à Istres (18) et à Toulon (41), à Senlis (50 studios) et à Tours (75) où la DPMM s'installera en 2015. En parallèle, des conventions ont été résiliées, ou sont sur le point de l'être, pour plus de 2 000 logements dans les zones quittées par le ministère de la défense. |
(a) Les dispositifs mis en oeuvre
Les crédits relatifs au logement familial (74,8 millions d'euros) recouvrent :
• l'entretien courant des logements domaniaux 34 ( * ) : 9 millions d'euros (7,16 millions d'euros en 2014 et 3,3 millions d'euros en 2013),
• la compensation auprès des bailleurs, en métropole (notamment la société nationale immobilière, SNI) et outre-mer, des abattements dont bénéficient les occupants des logements domaniaux au titre d'occupation par nécessité absolue de service et par utilité de service 62 millions d'euros (41,9 millions d'euros en 2014 et 47,66 millions d'euros en 2013) 35 ( * ) ,
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• En métropole, le montant des remboursements des loyers des logements domaniaux auprès de la SNI et des loyers des logements pris à bail s'inscrit globalement en baisse pour l'année 2014 : 8,9 millions d'euros dans le premier cas et 7,7 millions d'euros (programmation initiale de 9,4 millions d'euros recalée) dans le second cas (contre respectivement 9 millions d'euros et 10,1 millions d'euros en 2013). • Pour 2015, le montant du remboursement des loyers des logements domaniaux prévu est de 9 millions d'euros, auquel viendra s'ajouter le coût de l'ajustement triennal du bail conclu avec la SNI (3,5 millions d'euros). Le montant des loyers des logements pris à bail en métropole est également évalué à 9,5 millions d'euros. • Outre-mer, en raison des augmentations de prix, les loyers sont passés de 35 millions d'euros en 2010 à 36,3 millions d'euros en 2013. 38 millions d'euros sont programmés pour 2014 et il est prévu de réduire les crédits à 32 millions d'euros en 2015 compte tenu des efforts réalisés pour améliorer le parc de logements domaniaux. • À l'étranger, le montant des prises à bail s'élève à 9,5 millions d'euros en 2014. Il est prévu une baisse en 2015 à 8 millions d'euros. |
• et les redevances contractuelles dénommées « garantie d'occupation » pour conserver la réservation des logements vacants conventionnés 36 ( * ) 3,8 millions d'euros (4,1 millions d'euros en 2014).
Pour disposer d'une vue complète de l'effort de la défense en faveur du logement familial, il convient d'ajouter les crédits d'investissement inscrits à l'OS « infrastructure de la défense », d'une part pour la réalisation de logements familiaux ainsi que pour la conclusion et le renouvellement des conventions de réservations : 10 millions d'euros en AE et en CP (28 millions d'euros en AE et 45,6 millions d'euros en CP en PLF 2014) et d'autre part, pour le maintien en condition de logements domaniaux 27 millions d'euros en AE en CP (26,1 millions d'euros en AE et 17,7 millions d'euros en CP en PLF 2014).
Depuis 2013, l'Établissement public des fonds de prévoyance militaire et aéronautique participe au financement du logement des ressortissants de la défense par un versement de 10 millions d'euros. Cet abondement sera reconduit en 2015.
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Les dépenses de réalisation de logements familiaux comprennent les constructions de logements domaniaux, principalement outre-mer, et les conclusions et renouvellements de conventions de réservations en métropole. En outre-mer, le mécanisme des conventions de réservation n'existant pas, seule la construction de logements permet de réduire le nombre de prises à bail dans des zones à forte tension locative. En 2014, il était prévu d'engager 30 millions d'euros mais, le moindre besoin de construction outre-mer conduit à limiter les engagements à 10 millions d'euros. En métropole, le ministère de la défense réserve des logements auprès de bailleurs, sociaux ou non. En 2013, 5,6 millions d'euros ont été engagés ; 11 millions d'euros sont prévus en 2014 et 10 millions d'euros en 2015. Un effort important est par ailleurs porté pour la rénovation des logements domaniaux en métropole, en maintenant les crédits à hauteur de : 12 millions d'euros en 2013 à 20 millions d'euros en moyenne sur la période 2014-2020 (19,5 millions d'euros en 2014, 26,1 millions d'euros si on y ajoute l'outre-mer). |
Au total, c'est donc un effort de 111,8 millions d'euros en AE et 117,81 millions d'euros en CP (107,56 millions d'euros en AE et 116,16 millions d'euros en CP en PLF 2014) qui est consenti par l'État à ce titre.
Il faudrait également y ajouter le montant des abattements au titre d'occupation par nécessité absolue de service et par utilité de service consentis aux occupants des logements pris à bail (voir infra p. 58) et pour être exhaustif, une partie des crédits engagés au titre de l'adaptation de capacités d'infrastructures non technico-opérationnelles (NTO) consacrée à l'hébergement des cadres célibataires pour environs 12 millions d'euros (11,75 millions d'euros réalisés en 2013 et 12,43 millions d'euros programmés en 2014). (Voir infra p. 66 et suivantes).
(b) Objectif et indicateurs de performance : « mettre en adéquation le parc de logements avec les besoins »
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Au PAP 2014 l'indicateur 2.1 « taux de vacance des logements familiaux en métropole » jugé peu pertinent a été supprimé et remplacé par « le taux de réalisation des attributions de logement du personnel militaire muté » qui permet de représenter l'effort de gestion du ministère en effectuant une analyse fine des zones de tension, en anticipant le plus possible les mouvements dus au plan d'affectation des militaires, en cherchant à optimiser le parc avec la cession de logements domaniaux si besoin. Au PAP 2015, dans un souci de simplification, l'objectif « Mettre en adéquation le parc de logement avec les besoins » et l'indicateur associé mis en place en 2014 ont été supprimés. |
Vos rapporteurs déplorent les changements réguliers qui affectent les indicateurs, voire leur suppression, ce qui rend inopérant le suivi et l'évaluation de l'efficacité des administrations qu'ils s'efforcent de réaliser chaque année à l'occasion de l'examen des lois de finances et des lois de règlement. Ils ne répondent pas au principe de transparence au fondement de la LOLF.
(3) La location d'infrastructures
Enfin, cette OS comprend également la location d'infrastructures, 126 millions d'euros (226,9 millions d'euros en 2014, c'est-à-dire les dépenses locatives des bureaux loués ou de logements pris à bail, notamment pour les personnels affectés à l'étranger mais aussi les loyers budgétaires qui s'appliquent aux bureaux inscrits au patrimoine de l'État et occupés par des administrations publiques pour 114,8 millions d'euros (184 millions d'euros en PLF 2014).
Cette diminution est la conséquence du déménagement des états-majors, directions et services de la défense sur le site de Balard au cours de l'année 2015. Une redevance versée à l'opération du PPP se substitue aux loyers budgétaires sans que l'on puisse à ce stade en mesurer l'effet réel en terme économique .
Depuis plusieurs années, le ministère de la défense entend rationaliser l'utilisation de son domaine immobilier en procédant à des regroupements fonctionnels de ses services sur les emprises dont il est attributaire et souhaite limiter ses acquisitions aux seuls immeubles qui concourent directement à l'exercice de missions opérationnelles ou au stationnement de troupes, à la réalisation de logements au profit de ses ressortissants ou qui contribuent à développer le devoir de mémoire. Cette réflexion, sur l'arbitrage acquisition/location doit aussi être examinée à l'aune de la souplesse nécessaire d'un dispositif appelé à des restructurations récurrentes.
(a) Locations de bureaux
Une prise à bail n'est opérée que lorsque le patrimoine propriété de l'Etat ne répond pas aux besoins d'une administration. Elle est établie à partir d'un cahier des charges fixant les spécifications de l'implantation (surface, localisation, prix, etc.), par le service France Domaine en lien avec l'occupant. Les dépenses de locations administratives étaient de 7,3 millions d'euros en 2013. Elles devraient être du même ordre en 2014. S'agissant des prévisions 2015, 11,17 millions d'euros sont prévues pour le paiement des locations administratives et loyers intercalaires.
(b) Loyers budgétaires
Depuis le 1 er janvier 2010, les loyers budgétaires ont été généralisés à l'ensemble des bâtiments, propriétés de l'État, dès lors que ces bâtiments sont occupés par les services de l'État et abritent majoritairement des bureaux 37 ( * ) . L'objectif du dispositif est de responsabiliser les administrations au regard des surfaces occupées et de les inciter à les réduire pour tendre vers le respect de la norme de 12 m² par poste de travail. Dans ce but, elles conservent pendant deux ans la dotation budgétaire correspondant au loyer d'une emprise cédée, libérée ou transférée.
Le ministère de la défense a réduit sa surface utile de bureaux de 15 % entre 2010 et 2013, passant de 3 652 664 m² à 3 119 218 m². La situation en 2014 sera arrêtée en fin d'année. Les efforts de réduction de surface utile ont été poursuivis avec la cession de plusieurs emprises soumises à loyer budgétaire.
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MONTANTS DES LOYERS BUDGÉTAIRES ACQUITTÉS PAR LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE |
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En millions d'euros |
LB 2009 facturés |
LB 2010 facturés |
LB 2011 facturés |
LB 2012 facturés |
LB 2013 facturés |
Prévision 2014 |
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Taux d'indexation en % (base T1-2011) |
1,24 |
-0,13 |
2,31 |
3,17 |
1,1 |
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Défense |
146, 16 |
184,78 |
185,77 |
184,18 |
180,12 |
184 |
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Total/Etat |
1 101,30 |
1 090, 71 |
1 100,18 |
1 105,379 |
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(4) Objectif et indicateurs : gérer avec efficience le patrimoine immobilier du ministère
Au sein de l'objectif n° 7 « renforcer l'efficience du soutien sur des fonctions cibles », la gestion du patrimoine immobilier du ministère est suivie par des indicateurs de performance, notamment le ratio d'occupation des locaux. Les résultats des indicateurs immobiliers inscrits dans les documents budgétaires (indicateurs de performance et indicateurs immobiliers transverses), sont directement impactés par les variations de leur périmètre de mesure mais aussi par la consolidation des caractéristiques physiques (surfaces et effectifs) des emprises. Pour 2014, l'évolution à la hausse du ratio « Efficience immobilière » résulte de l'extension du périmètre de l'indicateur à des emprises régionales.
Pour 2015, la modification de la construction du ratio en raison du déménagement des sites parisiens vers Balard rendra très incertains les résultats de l'indicateur dont l'évolution sera largement mécanique et moins le résultat d'une politique suivie par le ministère.
b) L'OS « Dissuasion »
L'opération stratégique « Dissuasion » recouvre, pour le programme 212, les dépenses consacrées à la force océanique stratégique (FOST), et en particulier aux installations de la base opérationnelle de l'Île Longue. Elle comprend également les opérations d'infrastructure liées aux transmissions stratégiques (HERMES).
Les opérations afférentes à la composante océanique, conduites en liaison avec le programme d'ensemble Coelacanthe (programme 146 « Équipement des forces »), consistent à adapter et à rénover les servitudes communes aux différentes installations nucléaires implantées sur la base de l'Île Longue (énergie électrique, fluides, installations portuaires) et le port militaire de Brest, mais aussi d'autres sites de la marine concourant à la dissuasion.
À partir de 2014, le programme 212 prend en compte les investissements liés aux infrastructures des transmissions nucléaires (programme HERMES). Ces dépenses concernent les sites dédiés aux transmissions stratégiques pour accompagner la rénovation des systèmes de transmission et assurer le maintien en condition de cette infrastructure.
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ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE L'OS DISSUASION ENTRE 2013 et 2015 |
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Millions d'euros courants |
AE |
CP |
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2013
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2014
|
PLF 2015 |
2013
|
2014
|
PLF 2015 |
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FOST |
Maintien en condition |
22,41 |
25,63 |
31,39 |
23,20 |
32,43 |
26,58 |
|
Adaptations de capacités |
48,68 |
50,71 |
103,13 |
32,76 |
51,57 |
59,60 |
|
|
HERMES |
Transmissions nucléaires |
8,89 |
8,25 |
- |
6,01 |
6,82 |
|
|
TOTAL |
71,09 |
85,23 |
146,77 |
55,96 |
90,01 |
93,00 |
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c) L'OS « Infrastructures »
Cette opération comprend les crédits destinés à la construction des infrastructures de défense. Sur la durée de la loi de programmation militaire, l'enveloppe nécessaire aux infrastructures a été évaluée à 6,1 milliards d'euros, soit environ 1 milliard d'euros par an .
Les crédits d'investissement au profit des infrastructures représentent 1,444 milliard d'euros en AE et 866,96 millions d'euros en CP (1,107 milliard d'euros en AE et 535,2 millions d'euros en CP en LFI 2014) . Ils incluent également les dépenses d'investissements consacrés à la politique de logement familial.
Les CP progressent de 62 % et les autorisations d'engagement de 30,4 %.
Cette progression permet de poursuivre une remise à niveau des crédits destinés aux infrastructures, et notamment celles concernant les conditions de vie et de travail des militaires.
Les montants affectés aux différentes opérations sont inscrits dans le tableau ci-contre.
(1) L'accueil des nouveaux matériels
En 2015, les principaux programmes d'infrastructure engagés sont :
(a) Accueil et soutien des futurs sous-marins nucléaire d'attaque (SNA) Barracuda (32,50 millions d'euros en AE et 97,76 millions d'euros en CP)
Ce programme vise à l'adaptation des infrastructures d'accueil et soutien de la base navale de Toulon, port de base des six futurs SNA. Des adaptations seront aussi réalisées dans la base navale de Brest (pour l'entretien de circonstance et le mouvement de munitions), à l'Île Longue et à Cherbourg. Enfin, ce programme comprendra les travaux d'adaptation des infrastructures pour les arrêts techniques majeurs des futurs SNA, le lieu entre Brest et Toulon restant encore à fixer.
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Les différences avec les SNA de classe Rubis et les exigences renforcées face au séisme et à la submersion marine après les événements de Fukushima influent sur les installations portuaires à concevoir. Les travaux consisteront à refondre des quais en intégrant des équipements permettant l'accostage et l'amarrage, ainsi que des bassins pour entretenir les navires. Il s'agit également de réaliser ou d'adapter les dragages nécessaires au stationnement et à l'accès aux quais ainsi que les équipements de ces ouvrages en moyens de manutention et de distribution des fluides. La phase 1 permettra l'accueil du Suffren fin 2017. Elle comprend également des adaptations nécessaires pour accueillir le deuxième sous-marin, le Duguay-Trouin , en 2020 et les travaux pour la livraison du quai permettant l'embarquement des armes, entre 2019 à 2023. La phase 2 (2018-2028) concerne principalement les travaux sur le bassin n° 2 de Missiessy (second bassin d'indisponibilité pour entretien) ; la phase 3 (2020-2029) concerne le bassin et les installations nécessaires aux arrêts techniques majeurs. |
Le tableau ci-dessous inclut également les crédits de l'action restructurations.
(b) La rénovation électrique des bases navales de Brest et de Toulon (199,88 millions d'euros en AE et 35,23 millions d'euros en CP)
La vocation de ces programmes est d'assurer une rénovation des réseaux électriques des ports de Brest et de Toulon qui n'a jamais été effectuée depuis 50 ans et de les adapter aux besoins actuels et à venir, durant au moins les 3 prochaines décennies, afin de répondre d'une part, à l'obsolescence de certaines installations, d'autre part, aux exigences en termes de puissance électrique et de fiabilité technique. Ces travaux sont rendus indispensables par l'arrivée de nouveaux navires ainsi que la rénovation des installations nucléaires. Ces travaux, qui devront évidemment assurer la continuité du service, la non-régression de la sûreté nucléaire des installations et sous-marins nucléaires, constituent un réel défi.
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Le programme de rénovation du port de Brest s'étalera de 2013 à 2024. La livraison des premiers ouvrages est prévue en 2016, les derniers en 2024 La rénovation des réseaux et installations électriques du port de Toulon se déroulera de 2012 à 2025. Elle se conçoit notamment en interface technique et calendaire des infrastructures d'accueil des FREMM et des SNA Barracuda. Les premières réalisations devraient être livrées en 2016, la dernière programmée en 2018. |
(c) Les infrastructures d'accueil des hélicoptères de nouvelle génération (20,82 millions d'euros en CP)
Ce programme regroupe les opérations d'infrastructure permettant l'accueil des hélicoptères de transport tactique type NH90 (Caïman) et des hélicoptères de combat (Tigre) dans les régiments d'hélicoptères de combat de Phalsbourg et de Pau.
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Pour chaque site sont prévues les infrastructures de maintenance, de mise en oeuvre, de stationnement des aéronefs, d'approvisionnement (sauf pour Pau), de simulation (le centre de simulation du Tigre sera construit à Phalsbourg), de commandement des escadrilles et postes de commandement de bataillons... Les infrastructures doivent permettre d'accueillir 50 appareils Tigre (26 à Pau, 24 à Phalsbourg) et 61 Caïman (24 sur chaque site, la décision concernant les 13 appareils restant entre 2020 et 2024 n'est pas arrêtée). Le site de Pau a été livré en 2009 pour l'accueil des Tigre, celui de Phalsbourg en 2013. Pour l'accueil des Caïman, la livraison de Phalsbourg est prévue en 2015 (initialement 2014) et celle de Pau en 2017 (initialement 2016), mais le décalage annoncé est moindre que dans le PAP 2014. |
(d) L'opération « Infrastructure Scorpion étape 1 » (52,25 millions d'euros en AE et 3,39 millions d'euros en CP)
Le PLF 2015 concrétise le lancement de la première phase de ce programme d'équipement. Il prévoit la réalisation des infrastructures qui permettront aux formations de l'armée de terre qui en seront équipées (44 sites) d'accueillir des engins blindés de reconnaissance et de combat (ERBC) et des véhicules blindés multi-rôle (VBMR), de disposer des structures de mises en oeuvre, de maintenance, de formation et de créer la force d'expertise et de combat Scorpion. La livraison des infrastructures est échelonnée de 2018 à 2025 (soit un décalage de 2 à 3 ans par rapport aux références initiales).
(e) Accueil des MRTT (64,15 millions d'euros en AE et 20,88 millions d'euros en CP)
Il s'agit de la réalisation d'infrastructures permettant l'exploitation de l'avion « Multi-role tanker transport » (MRTT) sur la base aérienne 125 d'Istres. Ces aéronefs sont destinés à remplacer les flottes d'avions ravitailleurs en vol (C-135 FR et KC-135 R) et d'avions de transport stratégiques (A310 et A340). Il est prévu de doter et répartir les appareils en deux escadrons opérationnels. Les forces aériennes stratégiques (FAS) assureront à partir de ces deux unités, la dissuasion, l'intervention et l'alerte de défense aérienne au travers des missions de ravitaillement en vol, de transport de passagers et de fret.
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L'infrastructure à réaliser intègrera : - l'adaptation de la plateforme, avec la rénovation et la création des chaussées aéronautiques et du balisage nécessaires à l'exploitation du MRTT, comprenant l'avitaillement en carburant des avions et les aires spécifiques ; - la zone de défense de haute sécurité accueillant les infrastructures de stationnement et de maintenance des aéronefs ainsi que l'infrastructure de commandement ; - un centre de formation et une escale aérienne. La réfection des aires aéronautiques devrait être achevée en décembre 2017, la première aire de stationnement et la première alvéole de maintenance en juin 2018, les autres infrastructures en juin 2022 et juin 2023. |
(f) L'infrastructure liée au projet DESCARTES est dotée pour la première fois de 53,42 millions d'euros en AE et de 11,61 millions d'euros en CP
Le programme Descartes vise à moderniser l'ensemble des réseaux informatiques et téléphoniques d'infrastructure du ministère de la défense (métropole et outre-mer). Cette modernisation était rendue nécessaire au vu de l'obsolescence des équipements actuels (téléphonie en particulier), du fait de l'augmentation constante des besoins en débit, mais également de la nécessité de renforcer la sécurité des systèmes informatiques.
Il comporte une partie dite « d'usage général » conçue de manière à rejoindre les initiatives interministérielles en la matière, et une partie dite « résiliente », hautement sécurisée, fonctionnant même en cas de crise grave en particulier au profit des missions de dissuasion nucléaire, de commandement de l'organisation territoriale interarmées de défense et de la posture permanente de sécurité aérienne.
La LPM prévoit la réalisation et le déploiement de ces deux composantes, de même que les communications dédiées au contrôle aérien.
(g) Les autres grands programmes d'infrastructure pour l'accueil des nouveaux matériels ne sont dotés qu'en crédits de paiement
L'opération « Accueil de l'A400M » (12,57 millions d'euros en CP) permet de disposer sur la base aérienne d'Orléans-Bricy, après rénovation et renforcement des aires aéronautiques, des capacités d'accueil des gros porteurs de plus de 140 tonnes. La livraison de l'escadron de soutien technique et aéronautique a été réalisée en juin 2013. La tranche n°4 (rénovation et extension des aires aéronautiques) est décalée en 2021. Cette base constituera avec celles d'Istres et d'Évreux un pôle d'excellence du transport aérien. Elle ambitionne d'accueillir le pôle franco-allemand de formation tactique et un lieu de coopération européenne en matière de transport aérien.
L'opération « Accueil des FREMM » (32,81 millions d'euros en AE et 26,78 millions d'euros en CP) permet l'adaptation des infrastructures à ces nouveaux bâtiments dans les bases navales de Brest et de Toulon. La FREMM Aquitaine dispose sur la base de Brest d'un quai industriel ainsi que d'un bassin et d'une ligne de stationnement dédiée. Le programme est actuellement en cours de redéfinition pour tenir compte des objectifs de la nouvelle LPM, il devrait s'étaler de 2014 (livraison prévue du deuxième bâtiment) à 2022. Au total, la LPM prévoit la dotation de 11 bâtiments.
L'opération « Accueil VBCI » est dotée de 0,40 millions d'euros en AE et 15,88 millions d'euros en CP. Il s'agit des dernières étapes du programme d'infrastructures pour l'accueil des véhicules blindés de combat d'infanterie VBCI. Le programme lancé en 2006 s'étale de 2008 à 2016.
(2) Les autres dépenses
Outre les infrastructures destinées à l'accueil des nouveaux matériels et les crédits affectés au logement familial (voir supra p. 55), l'OS « infrastructures » comporte pour une partie importante des dépenses relatives à l'adaptation de capacités existantes, de maintenance lourde et de maintien en condition. Ces crédits, remis à niveau en 2014, sont confortés dans le PLF 2015 car ils conditionnent la disponibilité des infrastructures.
(a) Les dépenses relatives à l'adaptation de capacité d'infrastructures technico-opérationnelles (TO) : 299,97 millions d'euros en AE (20,7 % des AE) et 101,94 millions d'euros en CP (11,8 % des CP)
Outre les opérations érigées en programme spécifique, ces opérations budgétaires renferment pour l'essentiel les dépenses des armées et services indispensables à l'activité des forces et conditionnant leur capacité opérationnelle : politique d'emploi et de gestion des parcs, adaptations des infrastructures des camps et des ports, rénovation des aires aéronautiques, des hôpitaux et centres médicaux...
Le ministère doit poursuivre et intensifier la mise à niveau des espaces d'entraînement au combat de l'armée de terre, la remise à niveau des plateformes de l'armée de l'air ou la mise à niveau des installations portuaires liées à l'exploitation nucléaire - pour la part non relative à la dissuasion - imposée par l'autorité de sûreté nucléaire de défense dans le cadre de l'INES-PN 38 ( * ) , mais aussi la réalisation d'infrastructures techniques au profit de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information (DIRISI) et du service interarmées des munitions...
(b) Les dépenses relatives à l'adaptation de capacités d'infrastructures non technico-opérationnelles (NTO) : 192,83 millions d'euros en AE (13,3 % des AE) et 67,74 millions d'euros en CP (7,8 % des CP)
Il s'agit des dépenses liées à la condition de vie du personnel (hébergement des cadres célibataires, réhabilitation des bâtiments de vie les plus dégradés, restauration, centres médicaux) ou aux conditions de travail (création de locaux à usage de bureau notamment).
La disponibilité effective des ressources constitue une condition sans laquelle les conditions de vie et de travail du personnel civil et militaire (hébergements et locaux insalubres...) seront dégradées ou le fonctionnement des unités éventuellement remis en cause (fermetures administratives de points d'alimentation et de centres médicaux...). Les ressources contraintes et le niveau élevé des besoins capacitaires à satisfaire en priorité n'ont pas permis de consacrer les moyens nécessaires aux infrastructures de vie et au maintien en condition de l'infrastructure générale du ministère de la défense.
• Le ministère de la défense a toujours eu des difficultés à réaliser les investissements nécessaires
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Les retards du plan VIVIEN Lancé en 1997, ce plan de valorisation de l'infrastructure de vie des engagés volontaires a pour objectif de fournir un hébergement de qualité au profit des militaires du rang et de sous-officiers célibataires au sein des formations de l'armée de terre. La cible visée à l'horizon initial de 2012 était de loger 80 % des militaires du rang et 25 % des sous-officiers d'une formation donnée, soit l'hébergement d'un peu plus de 53 000 militaires. A la suite des ajustements budgétaires successifs qui ont porté régulièrement sur les dépenses d'infrastructures non opérationnelles, mais aussi de la modification du plan de stationnement des unités engagées en 2008 qui a conduit à revoir la programmation initiale, la réalisation de ce plan a pris du retard. 9 % des logements (pour l'hébergement de 51 500 militaires) restent à construire. Au 31 décembre 2013, 1,094 milliards d'euros ont été consommés, un investissement de 157 millions d'euros reste à réaliser. L'objectif de livraison des dernières infrastructures est désormais fixé à 2018. |
• Les locaux se sont fortement dégradés
En juin 2014, suite à un recensement effectué auprès des commandants de base de défense, ont été identifiés 700 ouvrages présentant, tout ou partie, des défauts significatifs d'entretien dont la résolution a été estimée à 560 millions d'euros. Ce manque d'entretien est dû à une insuffisance de crédits consacrés à la maintenance du patrimoine immobilier (lequel a trop souvent joué le rôle de variable d'ajustement des autres budgets du ministère) : il a ainsi été nécessaire de faire des choix et d'accorder la priorité aux installations à caractère opérationnel.
• Cette situation affecte le moral des militaires
Le Général Bosser, CEMAT, comme le Général de Villiers, CEMA, ont souligné cette préoccupation dans leurs interventions devant votre commission.
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« S'agissant des conditions d'exercice du métier, le domaine de l'infrastructure offre une illustration des difficultés auxquelles nos hommes sont confrontés, parce qu'ils y vivent jour et nuit au quotidien. Les renoncements imposés sur la période 2014-2019 portant sur environ 30% des besoins de l'armée de terre, et le niveau historiquement bas des ressources dédiées à la maintenance immobilière, accentuent les difficultés ressenties sur le casernement. Initié à partir d'une visite du ministre dans un régiment d'Ile-de-France, et déclenché à sa demande, le plan d'urgence sur l'amélioration des conditions de vie et de travail a permis de prendre toute la mesure de la situation. 697 points noirs ont été identifiés dans les Armées, dont plus de 50 % des cas recensés concernent des formations de l'armée de terre. Le déclenchement de ce plan d'urgence d'infrastructure, tout comme celui des bases de défense de novembre 2013, montre que les limites sont atteintes. Dans le fonctionnement courant, il n'y a plus d'économies possibles. Les tensions qui existent dans le domaine du soutien sont directement et quotidiennement perçues par l'ensemble de l'armée de terre comme nuisant au bon fonctionnement. Elles cristallisent le ressentiment contre la réforme et elles tirent vers le bas un moral déjà fragilisé par les dysfonctionnements du système Louvois. (...) C'est un enjeu majeur qui conditionne en grande partie l'adhésion de la communauté militaire au changement. 39 ( * ) » « Les efforts consentis, au quotidien, par nos soldats ne se conçoivent que dans une réelle perspective de retour à un niveau acceptable en matière de condition de vie et de travail. Ce n'est que justice sociale ! » 40 ( * ) |
• la mise en place d'un plan d'urgence est nécessaire
Pour 2014 et 2015, ce plan d'urgence est financé sur de multiples ressources, selon la répartition ci-dessous (en k€) :
Source : SGA
Il est prévu de résorber l'ensemble des points noirs d'ici 2020.
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Le Plan d'action • le traitement de 643 « points sensibles » pour un montant de 493 millions d'euros a été programmé pour la période 2014-2020. • un plan d'urgence dès 2014 de 14 millions d'euros supplémentaires va permettre, dès 2014, le lancement de la résolution de 310 « points noirs » (44 %, soit 67 millions d'euros) avec une fin de travaux à l'été 2015 (effet bénéfique immédiat sur le moral du personnel). • de 2015 à 2020, 333 traitements de « points sensibles » sont programmés pour un montant de 427 millions d'euros (maintenance lourde et petite maintenance) ; • il restera 54 « points sensibles » pour 67 millions d'euros relevant de la maintenance lourde, qui seront traités ultérieurement afin de préserver l'équilibre financier de la LPM. |
• Il faudra parallèlement maintenir les infrastructures existantes
La ressource directement consacrée à la maintenance du patrimoine va ainsi globalement passer de 250 millions d'euros en 2012 à 450 millions d'euros en 2020. Il convient également de prendre en compte, pour le calcul complet des ressources disponibles, la part significative des opérations d'adaptation capacitaire qui contribue à la remise en état du patrimoine (part estimée à 280 millions d'euros) et l'activité de plus en plus structurée des régies du ministère.
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Le service d'infrastructure de la défense est par ailleurs en train de mettre en oeuvre une surveillance active du patrimoine (afin de traiter les problèmes rapidement et ainsi d'éviter les coûts liés à des opérations d'envergure). Le SID poursuit également le déploiement d'un outil de gestion technique du patrimoine qui va permettre d'améliorer la connaissance technique du patrimoine et d'intensifier la maintenance préventive. Enfin, ce service travaille sur la massification des contrats de maintenance. Toutes ces actions, conjuguées à l'augmentation significative des crédits consacrés au maintien en condition, visent à éviter que n'apparaissent à nouveau des points noirs d'ici quelques années. |
(c) Les dépenses de maintenance lourde : 136,31 millions d'euros en AE (9,2 % des AE) et 67,84 millions d'euros en CP (7,8 % des CP)
Il s'agit de la maintenance lourde des infrastructures (réhabilitation des toitures, des réseaux électriques et de chauffage, entretien des quais, des bassins et des digues, des chaussées et réseaux des bases et régiments), qui est placée sous la responsabilité du service d'infrastructure au niveau central.
(d) Les dépenses de maintien en condition hors maintenance lourde : 144,30 millions d'euros en AE (10 % des AE) et 109,25 millions d'euros en CP (12,6 % des CP)
Il s'agit des dépenses de maintien en condition opérationnelle des infrastructures (MCO), c'est-à-dire de la maintenance des installations et constituants techniques dont la défaillance est de nature à présenter un impact sur la disponibilité opérationnelle de la défense et celles de maintien en condition générale (MCI). Le MCO des installations sur des crédits de titre 5 déconcentrés est placé sous l'autorité des commandants de base de défense.
Le besoin financier nécessaire à ces deux types de maintenance demeure important : le ministère de la défense est le premier utilisateur de l'immobilier de l'État ; l'évolution des normes, du nombre de bâtiments techniques et de la contrainte budgétaire ont pesé dans le passé sur ce type de dépenses et ont conduit à différer certaines opérations qu'il serait délicat de décaler plus encore. Le niveau de dégradation de certaines infrastructures est telle qu'il oblige la mise en place d'un plan de réhabilitation qui devra s'étaler sur plusieurs années dont le montant a été chiffré à 560 millions d'euros et qui ne concerne que les bâtiments de vie. Sa mise en oeuvre efficiente sera sans doute plus coûteuse car elle impliquera des travaux de rénovation plus approfondis, notamment des réseaux, il ne sert pas à grand-chose de « ripoliner » sans réhabiliter en profondeur (voir supra p. 67 ).
2. Action 10 « Restructurations » sous-action « plan de stationnement »
113,93 millions d'euros en AE et 140,31 millions d'euros en CP seront consacrés à la mise en oeuvre des restructurations.
Après un pic en 2010 et 2011, les crédits dédiés à l'adaptation fonctionnelle des sites densifiés poursuivent leur décroissance. En parallèle, les chantiers d'infrastructure liés à la rationalisation de la fonction soutien (groupement de soutien des bases de défense, service du commissariat des armées) se poursuivent. La diminution des autorisations d'engagement et des crédits de paiement reflète la fin de ce cycle engagé avec le plan de stationnement défini en 2009.
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Principales opérations de restructuration programmées en 2015 Etat-major des armées (8,40 millions d'euros), Armée de terre (53,24 millions d'euros), Armée de l'air (29,50 millions d'euros), Marine nationale (8,33 millions d'euros), Service de santé des armées (3,26 millions d'euros), Service des essences des armées (1,05 millions d'euros), Délégation générale pour l'armement (0,85 millions d'euros), Direction des ressources humaines du ministère de la Défense (4,3 millions d'euros). Il s'agit pour la plupart des opérations programmées au titre de la précédente LPM. Mais certaines opérations résultant des premières mesures de restructuration annoncées en 2014 au titre de la LPM 2014-2019 reçoivent un financement en 2015 : -la rénovation d'un bâtiment cadre célibataire de 63 places à Carpiagne (13), au profit du 1 er REC, pour un montant de 2,90 millions d'euros. -la réalisation d'infrastructure de stockage des matériels aéronautiques sur le DA 273 à Romorantin (41) pour 2,31 millions d'euros ; -la réhabilitation d'un hangar sur la BA278 à Ambérieu en Bugey (01) destiné à l'accueil des matériels en provenance de Varennes-sur-Allier pour 1 million d'euros, le démantèlement d'infrastructures pétrolières pour 0,85 million d'euros et l'adaptation des dépôts pour 0,2 million d'euros du service des essences. |
Le nouveau format des armées défini par le Livre blanc et le projet de loi de programmation militaire 2014-2019 conduisent à des réorganisations, dont le détail n'a été que partiellement arrêté et rendu public (voir supra p. 42). L'état d'avancement des travaux ne permet pas, à ce stade, de les décliner en opérations.
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Le ministre de la défense n'a, en effet, annoncé, en deux temps (octobre 2013 et octobre 2014), que les fermetures et transferts d'unités et de services intervenant en 2014 et en 2015. S'il était logique que le ministère souhaite se donner du temps pour préparer ces réorganisations, il paraît souhaitable désormais pour toutes les parties concernées : états-majors et services qui auront à conduire ces réorganisations et notamment la manoeuvre RH consécutive, personnels affectés qui devront envisager une mobilité ou une reconversion, communes qui devront redynamiser leurs territoires..., que l'ensemble des réorganisations jusqu'en 2019 puisse être annoncé à la fin de l'année ou au tout début de 2015. |
Au cours de la période 2015-2019, au-delà des mesures de restructuration qui doivent être mises en oeuvre, le ministère de la défense poursuivra les efforts engagés pour rationaliser ses emprises, en densifiant les sites conservés, et, lorsque c'est possible, en mutualisant l'utilisation des emprises avec d'autres services de l'État.
Le nouveau plan de stationnement des forces doit ainsi permettre :
• de réduire les coûts du soutien des formations et autres organismes, ainsi que les charges inhérentes à l'entretien et au maintien en activité des sites occupés ;
• de céder les emprises devenues inutiles aux besoins du ministère, ce qui doit permettre de diminuer le coût de détention de celles-ci (dépenses d'entretien minimal, de fluides et de gardiennage), ainsi que de contribuer au financement des opérations d'infrastructure, dans le cadre des recettes exceptionnelles prévues dans la loi de programmation militaire 2014-2019.
Les réorganisations elles-mêmes, qu'il s'agisse de transferts ou de suppressions d'implantation, génèrent des coûts importants de dépenses d'infrastructures. On estime à 1,2 milliard d'euros le coût de l'accompagnement des restructurations sur la durée de la LPM 2009-2014. Les transferts représentent d'ailleurs les réorganisations les plus coûteuses, en outre leur montant a été souvent sous-estimé . Dans un souci d'économies, il est donc préférable de procéder par fermetures pures et simples d'implantations 41 ( * ) , même si l'on peut comprendre certaines réticences notamment dans l'armée de terre attachée à ses implantations sur l'ensemble du territoire 42 ( * ) , qui constituent autant de points de contact et d'appui à sa politique de recrutement et à la facilité que peut offrir la fermeture d'une unité au sein d'un régiment qui préserve sa capacité de remontée en puissance.
On notera également la progression importante des frais de gardiennage des emprises libérées (5 millions d'euros) qui augmentent de 25 % par rapport à 2014 et qui résulte pour partie du nombre croissant d'emprises délaissées mais non cédées.
* 27 En outre des crédits figurent également à l'OB « Dépenses préalables à cessions » dans l'OS « Infrastructures » (action 04)
* 28 Dans ce dernier cas, les communes éligibles au dispositif ont en charge l'ensemble des opérations de dépollution dont le coût vient s'imputer, le cas échéant, sur le complément de prix dû en cas de cession ultérieure par la commune. Le ministère de la défense fournit l'étude historique aux collectivités concernées et lorsque celles-ci le demandent, un diagnostic qui permet d'évaluer le degré de pollution des différentes zones en pratiquant la détection sur des zones réduites réparties de façon représentative, à partir des résultats de la recherche historique (article 6 du décret du 26 octobre 2005 précité).
* 29 Au 30 septembre 2014
* 30 Bilan en effectif physique (et non en ETP) date du 30 août 2014
* 31 À la date du 30 novembre 2014
* 32 Les IMI sont chargés d'exercer des fonctions d'inspection, de contrôle, d'expertise, de coordination et de direction dans le domaine de l'infrastructure. A terme, ce corps regroupera 500 à 600 membres. Dans son rapport pour avis sur le PLF 2014 n°1433 tome 33 « défense, soutien et logistique interarmées », M. Alain Marty, député, précise les missions, les modalités de recrutement et les justifications du maintien du statut militaire des ingénieurs militaires d'infrastructure : http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2014/a1433-tIII.asp
* 33 Loi de finances pour 2014 - Audition de M. Jean-Paul Bodin, secrétaire général pour l'administration (programme 212 « Soutien des forces » de la mission Défense) : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20131014/etr.html#toc2
* 34 Le ministère dispose d'un parc de 8909 logements domaniaux en métropole auxquels s'ajoutent 1859 en outre-mer et 705 à l'étranger. Ce parc a un besoin important de rénovation, certains logements demeurant vétustes.
* 35 Les personnes occupant un logement de fonction par nécessité absolue de service bénéficient de la gratuité du logement nu et celles qui occupent un logement de fonction sous le régime de la convention d'occupation précaire avec astreinte bénéficient d'un abattement sur le montant du loyer. La société nationale immobilière (SNI), gestionnaire des logements domaniaux du ministère de la défense aux termes d'un bail civil signé en 2009 a versé d'avance l'intégralité du montant des loyers pour dix ans (215 millions d'euros). Ces crédits ont abondé le compte d'affectation spéciale (CAS) Immobilier, pour financer les dépenses d'infrastructures du ministère de la défense. Le ministère de la défense doit donc compenser ces loyers et abattements chaque année auprès de la SNI pour un montant annuel d'environ 8,7 millions d'euros.
Par ailleurs, quand il n'y a pas de logement disponible, un logement est pris à bail. En respectant les règles de proximité du lieu de travail et de superficie fixées par France Domaine, en fonction de la composition familiale : 80 m² pour une personne seule ou en couple et 20 m² par personne supplémentaire.
* 36 Le ministère de la défense dispose d'un parc de 41 457 logements conventionnés réservés auprès de bailleurs sociaux ou autres. Pour une gestion efficace du parc, les garanties d'occupation permettent de maintenir deux mois (pouvant être reconduits une fois) les logements réservés auprès de bailleurs à la disposition du ministère de la défense entre deux locataires.
* 37 Surface de bureaux égale ou supérieure à 51 % de la superficie intérieure totale.
* 38 Implémentation des nouvelles exigences de sûreté de la propulsion nucléaire.
* 39 http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20141103/etr.html#toc7
* 40 http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20141020/etr.html#toc4