LES CRÉDITS HORS TITRE 2
En raison du regroupement de la totalité des crédits de titre 2 du ministère, les taux d'évolution des crédits de titre 2 et totaux T2/HT2 n'ont pas été indiqués car non significatifs.
Le total des crédits budgétaires hors titre 2 s'élève en 2015 à 2 597 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 1 961 millions d'euros en crédits de paiement (CP), auxquels il convient d'ajouter 230 millions d'euros de recettes exceptionnelles issues du produit des cessions immobilières et positionnés sur l'action 04 « Politique immobilière ». Toutes ressources, le budget hors titre 2 du programme 212 s'élève donc en CP à 2 191 millions d'euros.
I. LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE (ACTION 04 ET ACTION 10)
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Les dépenses relevant de la politique immobilière Elles recouvrent : - les programmes et opérations d'infrastructures diverses, qu'il s'agisse d'accueil de matériels nouveaux, de rénovations patrimoniales, de mise aux normes ou d'adaptation de l'outil de défense, notamment la mise en place du nouveau plan de stationnement ; - l'entretien immobilier des emprises du ministère, qu'il s'agisse d'infrastructures technico-opérationnelles, de casernements, de centres de soutien de l'homme (alimentation) ou de bureaux de commandement et d'administration ; - les dépenses effectuées dans le cadre de la politique de logement familial avec, d'une part, les conventions de réservation de logements, et, d'autre part, les acquisitions de logements ainsi que les rénovations et l'entretien du parc de logements existants ; - les loyers dus par le ministère au titre des baux de type « privé » pour le logement du personnel par nécessité absolue de service ou utilité de service ; - les loyers budgétaires. |
Le budget 2015 consacré à l'infrastructure présente un niveau de crédits de paiement de 1,18 milliard d'euros permettant la création ou l'adaptation des infrastructures d'accueil des nouveaux matériels, les nécessaires rénovations ou remises aux normes et le maintien en condition du patrimoine immobilier. Ce budget est complété des ressources issues des cessions immobilières à hauteur de 230 millions d'euros.
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Crédits consacrés à la politique immobilière (hors titre 2) |
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LFI 2014 |
PLF 2015 |
Évolution en % |
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Action |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
04-politique immobilière |
1 460,6 |
898,3 |
1 696,1 |
1 042,2 |
+ 16,1 |
+ 16 |
|
10-restructurations : plan de stationnement |
185,0 |
209,3 |
113,9 |
140,3 |
- 38,4 |
- 33 |
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Total |
1 645,6 |
1 107,6 |
1 810,0 |
1 182,5 |
+ 10 |
+ 6,7 |
Les crédits consacrés à la politique immobilière sont retracés dans :
- l'action 04 « Politique immobilière » qui représente à elle seule 65,3 % des autorisations d'engagement hors titre 2 du programme 212, soit 1,696 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 1,042 milliards d'euros de crédits de paiement. Les autorisations d'engagement augmentent de 235,5 millions d'euros - soit 16,1% - par rapport à 2014. Les crédits de paiement augmentent de 143,9 millions d'euros, soit 16 %. Il convient d'y ajouter 230 millions d'euros de ressources exceptionnelles attendus de CAS immobilier.
Cette augmentation s'explique notamment par des besoins en affectations sur tranche fonctionnelle importants pour les programmes d'infrastructure (PI) tels que « rénovation électrique de la base navale de Toulon » (169,18 millions d'euros), « MRTT » (64,15 millions d'euros), « Descartes » (53,42 millions d'euros) et « Scorpion » (52 millions d'euros) ; pour les crédits de paiement, principalement par les besoins du programme « Barracuda » (97,76 millions d'euros).
- l'action 10 « Restructurations » pour ce qui concerne la mise en place du nouveau plan de stationnement des unités, pour un montant de 113,9 millions d'euros en AE et 140,3 millions d'euros en CP. Les autorisations d'engagement diminuent de 71,1 millions d'euros, les crédits de paiement de 69 millions d'euros.
La baisse des crédits en AE et CP résulte de la conjonction :
• des restructurations immobilières lancées depuis 2009 dans le cadre du nouveau plan de stationnement qui se terminent en 2015 ;
• de la mise en oeuvre des décisions ministérielles consécutives aux orientations de la loi de programmation militaire 2014-2019.
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Élément de la dépense par nature PLF 2015 |
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Hors Titre 2 |
Total |
FDC et ADP attendus en 2014 |
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en millions d'euros |
fonctionnement |
investissement |
intervention |
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|
Action 04 |
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|
AE |
222,5 |
1 468,7 |
4,9 |
1 696,1 |
13,5 |
|
CP |
222,5 |
814,8 |
4,9 |
1 042,2 |
13,5 |
|
Action 10 |
|||||
|
AE |
5,0 |
108,9 |
113,9 |
||
|
CP |
5,0 |
135,3 |
140,3 |
||
|
LFI 2014 |
PLF 2015 |
||||||
|
Titre 3 |
Titre 5 |
Titre 6 |
Titre 3 |
Titre 5 |
Titre 6 |
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|
Action 4 avec dissuasion |
AE |
309,5 |
1 143,1 |
8,0 |
222,5 |
1 468,7 |
4,9 |
|
CP |
309,5 |
580,8 |
8,0 |
222,5 |
814,8 |
4,9 |
|
|
Action 10 |
AE |
4 |
181,0 |
5 |
108,9 |
||
|
CP |
4 |
205,3 |
5 |
135,3 |
|||
|
Total |
AE |
313,5 |
1 324,1 |
8,0 |
227,5 |
1 577,6 |
4,9 |
|
CP |
313,5 |
786,1 |
8,0 |
227,5 |
950,1 |
4,9 |
|
La principale évolution résulte cette année de la contribution à l'objectif gouvernemental de réduction des crédits de fonctionnement de 86 millions d'euros (-37,8 %).
Les crédits d'investissement progressent quant à eux de 253,1 millions d'euros en AE (+19,1 %) et de 164 millions d'euros en CP (+ 20,8 %)
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Actions en millions d'euros En CP |
PLF 2014 |
en - |
en + |
LFI 2014 ajustée |
PLF 2015 |
|
|
Action 4 - Titre 5 |
617,2 |
580,8 |
814,7 |
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|
Amendement au PLF |
36,4 |
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|
Action 10 - Titre 5 |
205,3 |
205,3 |
135,3 |
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Recettes exceptionnelles CAS immobilier |
206 |
206 |
230 |
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Total |
1 026,5 |
990,1 |
1 180 |
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Écart |
189,9 |
Pour 2015, les crédits de la zone budgétaire seront complétés par les recettes exceptionnelles du compte d'affectation spéciale (CAS) à hauteur de 230 millions d'euros :
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Tableau de financement des investissements PLF 15 |
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AE |
CP |
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Action 04 hors dissuasion |
1 325,9 |
721,8 |
|
CAS Gestion du patrimoine immobilier de l'État |
230,0 |
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Action 10* |
108,9 |
135,3 |
|
Total hors dissuasion |
1 434,8 |
1 087,1 |
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Action 04 OS Dissuasion |
142,8 |
93,0 |
|
Total |
1 577,6 |
1 180,1 |
* hors gardiennage
A. LE LENT RETOUR VERS UN NIVEAU JUSTE SUFFISANT
Après un exercice 2014 qui a permis une remise à niveau (+189,9 millions d'euros) et évité de nouveaux décalages 10 ( * ) , le budget 2015 permet une reprise des investissements dans les infrastructures de défense.
En 2015, les investissements principaux accompagneront les programmes Barracuda, MRTT, FREMM, A400M, Hélicoptères de nouvelle génération (Tigre, NH90), VBCI, Scorpion, Rafale. Par ailleurs, les premiers investissements sur les programmes Descartes et de restructuration du SSA seront réalisés.
L'effort entamé lors des années précédentes sera poursuivi sur les bases navales de Brest et de Toulon (rénovation des réseaux électriques très anciens et inadaptés aux navires de nouvelle génération), sur les chaussées aéronautiques, sur les espaces d'entraînement de l'armée de terre, sur l'aide au logement du personnel civil et militaire. Un plan d'urgence sur la réhabilitation des espaces de vie (plan infra-vie) initié en 2014 sera intégré à la programmation.
Cet effort doit être salué même si les marges de progression restent importantes. Comme le rappelait M. Jean-Paul Bodin devant votre commission 11 ( * ) : « Concernant l'entretien des bâtiments, nous n'avons pas assez d'argent pour entretenir notre parc. Alors que le besoin avait été évalué à 7,2 milliards d'euros dans le cadre de la préparation de la LPM, l'enveloppe accordée sur la programmation n'est que de 6 milliards d'euros . (...) Par ailleurs, il faut noter que les dépenses liées aux nouveaux programmes d'armement (construction de nouveaux quais, mise aux normes électriques des grands ports...) pèsent lourdement dans l'enveloppe consacrée aux infrastructures, puisqu'elles absorbent environ un tiers de ces crédits. » Appréciation partagée par le Général de Villiers, chef d'état-major des Armées 12 ( * ) : « L'infrastructure : j'avais déjà fait le constat devant la commission des finances de l'Assemblée nationale en juillet, lors de mon audition sur l'exécution du budget 2013, ce budget est sous-doté : le flux financier est déjà sous tension . (...) Environ 200 millions d'euros supplémentaires par an seraient nécessaires, ne serait-ce que pour stabiliser la situation actuelle de nos infrastructures, sauf si nous acceptons collectivement de réduire notre empreinte au sol par des effets de structure. Je rappelle de nouveau que la plupart de nos jeunes soldats et sous-officiers vivent dans une enceinte militaire, donc sur leur lieu de travail ».
* 8 Les corps des ingénieurs militaires de l'infrastructure et des commissaires des armées poursuivant leur montée en puissance, les effectifs mentionnés ont un caractère indicatif. Ils seront augmentés en gestion.
* 9 En l'absence de revalorisation du point de la fonction publique, ces mesures générales recouvrent un rebasage de la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) pour 4,6 millions d'euros et des mesures en faveur des bas salaires (3,7 millions d'euros).
* 10 Après un exercice 2013 très contraint : -156,4 millions de dépenses d'investissement par rapport à 2012, obligeant le ministère à procéder à un important volume d'annulation d'engagements et à décaler de nombreux programmes.