C. LES INCITATIONS FINANCIÈRES AU DÉPART (HORS PAR)
Outre le pécule modulable d'incitation au départ (PMID), qui s'inscrit dans le cadre du PAR, la loi de programmation militaire 2014-2019 a prévu trois nouveaux leviers d'incitation au départ pour les militaires :
? La promotion fonctionnelle
Ce dispositif, prévu par l'article 37 de la LPM, concerne les officiers généraux du premier grade, les colonels, lieutenants-colonels, commandants, adjudants-chefs et adjudants, sous certaines conditions d'ancienneté de grade et d'écart avec leur limite d'âge. Il offre la possibilité de promouvoir certains militaires pour occuper une fonction déterminée sur une durée comprise entre vingt-quatre et trente-six mois, avant leur radiation des cadres ou leur admission en deuxième section.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre du contingentement des effectifs par grade. Les premières promotions fonctionnelles auront lieu en 2015 . Les premiers départs s'opèreront donc à partir de 2017, date à partir de laquelle le dispositif devrait entraîner un surcoût annuel des pensions de 0,3 million d'euros. Les dernières promotions fonctionnelles se termineront en 2019.
? La pension afférente au grade supérieur (PAGS)
Prévu par l'article 36 de la LPM, ce dispositif concerne les colonels, lieutenants-colonels, commandants, capitaines, adjudants-chefs et adjudants de carrière qui se trouvent à plus de cinq ans de leur limite d'âge.
Ils sont incités à quitter l'institution militaire pour engager une seconde carrière dans le secteur privé, en échange d'une pension à liquidation immédiate revalorisée .
Un arrêté interministériel déterminera le nombre de militaires, par grade et par corps, appelés à bénéficier de cette disposition qui restera subordonnée à un agrément de la demande de l'intéressé. Ce dispositif est.
Cette mesure d'incitation au départ aura un coût total de 18,56 millions d'euros sur la LPM. Dès 2014, la PAGS a commencé à se substituer progressivement au pécule, démontrant son caractère attractif, notamment pour les sous-officiers.
Le bilan est plus contrasté pour les officiers, dont le vivier des candidats potentiels est restreint compte tenu des critères d'éligibilité .
Dans une conjoncture économique difficile, les dispositifs impliquant le versement d'un capital, comme le pécule, apparaissent en effet plus incitatifs car plus à même de favoriser une reconversion.
? La disponibilité rénovée
L'article 39 de la LPM a rénové le dispositif de disponibilité afin de le rendre plus attractif à moindre coût.
Cette mesure consiste à placer en position de non-activité , dans le respect d'un contingent, les officiers de carrière qui en font la demande agréée et qui ont effectué plus de quinze années de service, dont six en qualité d'officier.
D'une durée de cinq ans, cette mesure n'est pas renouvelable contrairement au dispositif antérieur, renouvelable une fois pour une durée totale de dix ans.
Par ailleurs, les militaires qui en bénéficient sont mieux rémunérés qu'auparavant (la solde est diminuée de 50% durant la première année, de 60% durant la deuxième, et 70% durant les trois années suivantes - au lieu d'une diminution de 66% sans dégressivité).