B. LA POLITIQUE DE RECONVERSION
1. Le chômage des personnels militaires
L'Etat a transféré à Pôle Emploi la gestion de l'indemnisation des demandeurs d'emploi issu du ministère de la Défense.
Ce transfert est effectif pour les primo-bénéficiaires depuis le 1 er octobre 2011, en vertu d'une convention conclue entre l'Etat et Pôle emploi le 2 septembre 2011. Complétant le partenariat Défense - Pôle emploi en matière de reconversion, il permettra à terme un traitement rationalisé et cohérent de l'indemnisation, de la reconversion et de l'accompagnement vers l'emploi des personnels de la défense.
L e transfert de la gestion de l'assurance chômage des anciens militaires pris en charge par les centres payeurs du ministère vers Pôle emploi a été définitivement achevé au 1 er décembre 2012 .
? Evolution depuis 2011
En décembre 2013 , le nombre de chômeurs indemnisés (en stock) avait augmenté de 9,8% par rapport à celui enregistré en décembre 2012 , passant de 10 975 à 12 056 demandeurs d'emploi.
Ce nombre a continué à croître jusqu'en février 2014 puis a diminué pour atteindre 12 316 chômeurs indemnisés en juillet 2014 . Entre décembre 2013 et juillet 2014, le nombre de chômeurs indemnisés a donc augmenté de 2,2%.
Nombre d'anciens militaires indemnisés (hors gendarmerie nationale) mensuellement entre 2011 et 2014.
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2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
|
|
Janvier |
8 884 |
9 243 |
11 397 |
12 629 (**) |
|
Février |
9 131 |
9 872 |
11 143 |
12 808 |
|
Mars |
9 561 |
9 836 |
11 145 |
12 715 |
|
Avril |
8 921 |
9 498 |
11 129 |
12 711 |
|
Mai |
8 899 |
9 326 |
10 913 |
12 239 |
|
Juin |
8 845 |
9 448 |
10 738 |
12 332 |
|
Juillet |
8 487 |
9 471 |
10 501 |
12 316 |
|
Août |
8 266 |
9 719 |
10 699 |
11 820 |
|
Septembre |
8 332 |
12 669 (*) |
10 701 |
ND |
|
Octobre |
8 378 |
10 597 |
11 070 |
ND |
|
Novembre |
8 885 |
10 501 |
11 197 |
ND |
|
Décembre |
9 007 |
10 975 |
12 056 |
ND |
Remarques :
(*) A compter du mois de septembre 2012, date du début du transfert de l'indemnisation chômage à Pôle emploi, le mode de calcul change : on passe du nombre de chômeurs indemnisés en fin de mois au nombre de chômeurs indemnisés au cours du mois.
(**) A compter du mois de janvier 2014, le mode de calcul change : la nouvelle méthode consiste à prendre en compte les états nominatifs mensuels correspondant à ceux pris en compte au niveau des factures (c'est-à-dire à ne prendre en compte dans la liste mensuelle nominative des indemnisés que l'indemnisation brute versée aux chômeurs et non plus aussi les éléments « exceptionnels » non liés directement à la notion de chômeurs indemnisés, comme les cotisations sociales, les indus et les impayés).
Au 31 décembre 2013, les 12 056 chômeurs indemnisés sont répartis comme suit :
|
Terre |
8 440 (70%) |
|
Marine |
1 858 (15%) |
|
Air |
1 546 (13%) |
|
Autres formations |
212 (2%) |
La répartition par catégorie montre une légère baisse du nombre de militaires du rang (moins deux points) alors que les autres catégories augmentent respectivement d'un point : les militaires du rang restent majoritaires à 79% , les sous-officiers représentent 18 % des militaires indemnisés et les officiers 3%.
La répartition par ancienneté de service reste relativement stable entre 2012 et 2013 : le taux de personnel indemnisé chez les moins de 4 ans de service diminue de 32% à 30%, celui des 4-7 ans de service passe de 35% à 34%, les 8 ans de service et plus augmentent de 33% à 36%.
A la fin mai 2014 , le volume d'anciens militaires indemnisés est estimé à 12 239 , en augmentation de 1,5% par rapport au 31 décembre 2013.
Au plan comptable, le montant des indemnités de chômage payées en 2013 s'élève à 119,8 millions d'euros soit une augmentation de 13% (+13,9 millions d'euros) par rapport à 2012 (105,9 millions d'euros).
Cependant, pour déterminer la charge réelle de l'indemnisation chômage en 2013, il convient de diminuer la dépense 2013 des factures payées en 2013 au titre de 2012 (- 28,7 millions d'euros correspondant au remboursement à Pôle emploi en janvier et février 2013 des indemnisations versées de septembre à décembre 2012), de l'augmenter des factures payées en 2014 au titre de 2013 (41,0 millions d'euros correspondant au remboursement à Pôle emploi des indemnisations versées de septembre à décembre 2013) et de déduire les avances de trésorerie consenties à Pôle emploi (- 10,5 millions d'euros).
Déterminé sur ces bases, le coût 2013 s'est établi à 121,6 millions d'euros, en augmentation de 9% par rapport au coût de 2012 (111,2 millions d'euros) .
? Perspectives pour 2015
L'Agence de reconversion de la défense, Défense mobilité , continue d'effectuer des suivis personnalisés des anciens militaires en situation de chômage indemnisé et développe ses actions en coopération avec Pôle emploi (PE).
Ainsi, la convention de juin 2010 a été reconduite et complétée par une convention-cadre nationale de collaboration 2012-2014 signée le 19 décembre 2011 et consistant à confier à Défense mobilité par délégation de Pôle Emploi le suivi des ressortissants « défense » (au choix des individus).
Outre le maintien de conseillers référents dans chaque pôle régional, cette nouvelle convention permet la mise en oeuvre de l'offre de service « coaching placement » de Défense mobilité au profit des anciens militaires proches de l'emploi (c'est-à-dire ceux qui ont un projet professionnel réaliste et réalisable), ainsi qu'un accompagnement spécifique pour les conjoints et les militaires blessés en opérations.
Le déploiement national de ce dispositif est en cours d'achèvement. Il permet de réduire la durée d'indemnisation et constitue un levier essentiel pour contenir le coût du chômage. A ce titre, Défense mobilité développe une capacité d'accueil de 2 000 demandeurs d'emploi au titre du coaching placement et de 4 000 au titre de l'accompagnement spécifique .
En outre, le plan d'actions « lutte contre le chômage des anciens militaires », mis en oeuvre début juillet 2010, fait l'objet d'une actualisation pilotée par la direction des ressources humaines du ministère de la défense en liaison avec l'état-major des armées. Il prend en considération l'ensemble du cursus des militaires, depuis leur recrutement jusqu'à leur reclassement dans l'emploi civil.
2. L'encouragement au reclassement dans les fonctions publiques
Cinq dispositifs permettent aujourd'hui aux militaires d'accéder à des emplois civils dans les trois fonctions publiques :
• Deux correspondent à des procédures dérogatoires :
- l'accès par la voie de l'article L 4139-2 du code de la défense
Il permet d'accéder aux trois fonctions publiques, dans les catégories A, B et C, après une sélection sur dossier et un entretien avec l'administration. Il est ouvert après obtention d'un agrément ministériel aux militaires de plus de 10 ans de service.
- l'accès par la procédure des « emplois réservés » (L.4139-3 du code de la défense)
Ce dispositif est accessible aux militaires de plus de quatre ans de service ayant obtenu l'agrément de leur gestionnaire d'armée.
Ces deux dispositifs sont mis en oeuvre au sein de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) en collaboration avec les directions des ressources humaines de chacune des armées et services et les administrations publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux.
• Trois sont des procédures de droit commun
Il s'agit du concours (article L 4139-1 du code de la défense), du détachement/intégration (article L 4138-8 du même code) et du recrutement sur contrat.
Le tableau ci-après détaille par type de recrutement et pour 2013 , le nombre de militaires (hors gendarmerie) admis dans les fonctions publiques :
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L.4139-2 |
L.4139-3 (emplois réservés) |
L.4139-1 (concours) |
L.4138-8 (détachement/intégration) |
Contrats |
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557 |
425 |
49 |
92 |
808 |
Soit un total de 1 931 personnels militaires ayant été reclassés au sein des fonctions publiques en 2013.