Projet de loi de finances pour 2015 : Défense : soutien de la politique de la défense

II. L'IMPORTANCE DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT

Pour accompagner la déflation des effectifs et fluidifier les départs, des mesures spécifiques sont prévues, à destination tant des personnels militaires que des personnels civils.

Une partie d'entre elles s'inscrit dans le plan d'accompagnement des restructurations (PAR) prévu spécifiquement dans les lois de programmation pour accompagner les ajustements.

En 2015, 200,86 millions d'euros seront consacrés à ces mesures d'accompagnement dans le cadre du titre 2 (sur un total de 204,55 millions d'euros), dont 81,4 millions d'euros pour le personnel civil et 119,5 millions d'euros pour le personnel militaire.

Jusqu'alors inscrits au programme 178, les crédits de titre 2 du plan d'accompagnement des restructurations (PAR) destinés aux personnels militaires seront inscrits, à compter de 2015, à la nouvelle action 63 « Restructurations » du programme 212 , suite au regroupement de l'ensemble des crédits de personnel au sein du programme 212 « soutien de la politique de défense.

Les crédits hors titre 2 destinés à l'accompagnement de la réorganisation des armées (aides sociales, formation, reconversion et réorientation professionnelle) restent inscrits à l'action 10 « Restructurations » du programme 212 (voir infra. p. 76 et suivantes).

D'autres mesures d'accompagnement sont prévues, afin de faciliter le retour à la vie civile des militaires, dans le cadre d'une gestion normale des effectifs . En effet, chaque année, environ 23 00 militaires quittent les armées, permettant un rajeunissement continu de celles-ci.

La réussite de leur r econversion contribue à l'attractivité des armées et donc à la qualité du recrutement. Elle est donc un enjeu essentiel pour la politique des ressources humaines du ministère de la défense. Dans le cadre du titre 2, ces mesures sont essentiellement les indemnités de chômage.

Elles sont complétées par des actions d'aides à la reconversion financées hors titre 2 et délivrées par l'agence de reconversion de la défense « Défense mobilité », qui oriente les candidats à la reconversion dans la recherche d'un emploi, vers le secteur privé ou le secteur public (dispositifs de reclassement) (voir infra. p. 87 et suivantes).

Enfin, il faut évoquer certaines mesures d'incitation au départ, destinées à faciliter l'atteinte des objectifs de déflation, en particulier s'agissant des militaires de carrière.

A. LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DU PAR (TITRE 2)

1. Les mesures d'aide au départ et à la mobilité en faveur du personnel civil (titre 2)

Les crédits des indemnités de départ et de mobilité du personnel civil restructuré recouvrent une dizaine d'aides se répartissant en deux catégories :

• D'une part, des aides au départ qui sont versées sous la forme d'une indemnité de départ volontaire aux agents qui choisissent de quitter définitivement l'administration :

- l'indemnité de départ volontaire (IDV) attribuée aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public de l'État recrutés pour une durée indéterminée ;

- l'IDV accordée aux personnels ouvriers de l'État (OE) ;

- l'IDV pour création ou reprise d'entreprise (IDVCRE) qui peut être attribuée aux ouvriers de l'État quittant l'administration et créant ou reprenant une entreprise privée.

Les ouvriers de l'Etat quittant l'administration avec une IDV peuvent également bénéficier d'une allocation chômage pour une durée maximale de trois ans.

• D'autre part, des indemnités de mobilité, versées aux agents que la restructuration de leur organisme d'emploi oblige à une mutation géographique :

- la prime de restructuration (PRS) versée aux fonctionnaires et agents non titulaires et, le cas échéant, son complément spécifique de restructuration (CSR) ;

- l'indemnité de conversion (IDC) attribuée aux ouvriers de l'État et éventuellement, son complément exceptionnel de restructuration (CER) ;

- l'aide à la mobilité du conjoint (AAMC) réservée à l'agent dont la mutation oblige le conjoint à démissionner de son emploi pour le suivre ;

- l'indemnité temporaire de mobilité (ITM) permettant à l'administration, dans sa recherche de répartition optimale des effectifs, d'indemniser un agent dont les compétences sont recherchées et qui accepte une mobilité sur un poste difficile à pourvoir ;

- le complément indemnitaire d'accompagnement (CIA) compensant la perte de rémunération des fonctionnaires, consécutive à une mobilité imposée par une suppression de poste.

en millions d'€			Dépenses
	LFI	Agents reclassés	IDV* et aide à la création d'entreprise	Mobilité et charges sociales	Indemnisation chômage	DADV**	Total
2011	100,84	8 473	44,95	39,76	22,85	4,91	112,47
2012	115,01	2 913	27,54	25,48	26,15	4,55	83,72
2013	90,31	1 962	33,19	12,19	17,89	1,46	64,73
2014***	77,03	1 400	32,45	14,60	19,14	2 ,52	68,72
2015	81,4

** Dispositif d'aide au départ volontaire au profit du personnel civil de recrutement local (Allemagne, Djibouti, Polynésie française, Sénégal)

*** Prévisionnel

Pour 2015, une augmentation de 4,37 millions d'euros est prévue pour ces crédits par rapport au montant inscrit en LFI pour 2014. Elle correspond à l'enveloppe destinée au dispositif d'aide au départ (DAD) pour le personnel civil de droit local de la garnison de Donaueschingen-Villingen en Allemagne.

Les indemnités de départ volontaire (IDV) constituent un levier essentiel de la réduction des effectifs conduite dans le cadre de la réforme du ministère .

L'assouplissement des conditions d'octroi mis en oeuvre en 2013 a permis de redynamiser l'intérêt suscité par ce levier . Sur la période 2013-2014, il reste attribué majoritairement aux ouvriers de l'Etat (86%) et dans une moindre mesure aux fonctionnaires et aux agents publics.

	Montant moyen	Fourchette
IDV ouvriers de l'Etat	75 400 €	de 43 470 € à 91 470 €
IDV fonctionnaires	42 000 €	de 23 613 € à 120 584 €
Indemnisation de la mobilité toutes catégories confondues	20 000 €	de 8 300 €* à 32 836 €

* mutation dans un établissement à une distance située entre 20 et 40 km sans changement de résidence familiale

Années de restructuration	IDV (financées)	Mobilités	dont mobilités indemnisées	Total
2012	393	2 234	1 285	2 627
2013	490	1 962	615	2 452
Prévision 2014*	480	1 400	535	1 880
TOTAL	1 363	5 596	2 435	6 959

*Prévision au 31 décembre 2014 (2ème suivi de gestion T2)

2. Les mesures d'aide au départ et à la mobilité en faveur du personnel militaire (titre 2)

S'agissant du personnel militaire, la réalisation des objectifs de déflation et de dépyramidage fixés par la LPM 2014-2019 nécessite la mise en oeuvre de mesures de départ adaptées.

Ainsi, en application de l'article 38 de la LPM, le pécule modulable d'incitation au départ (PMID ) succède en 2014 à l'ancien pécule d'incitation à une seconde carrière (PSIC). Ce nouveau dispositif prévoit le versement systématique de la 2 ^ème fraction, sans justification de retour à l'emploi , un an après la radiation des cadres. En contrepartie, le montant du pécule a été ajusté.

Cette mesure concerne le militaire de carrière en position d'activité se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade, ou le militaire engagé en position d'activité rayé des contrôles avant quinze ans de service. Ces militaires peuvent, sur demande agréée et dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté interministériel, prétendre au versement d'un pécule modulable d'incitation au départ dont le montant est déterminé en fonction de la solde budgétaire perçue en fin de service.

En 2014, 1 264 pécules ont été attribués (données établies au 25 novembre 2014), pour un montant de 105 millions d'euros.

En 2015, il est prévu d'attribuer 888 PMID, pour un montant prévisionnel de 59 millions d'euros, en plus du reliquat de 2 ^ème fraction du pécule d'incitation à une seconde carrière -PISC- de 47,75 millions d'euros dans le prolongement de la LPM précédente), soit au total 106,75 millions d'euros consacrés aux pécules.

Trois aides complémentaires favorisent l'accompagnement des départs et de la mobilité :

- l'indemnité spéciale de préparation de la reconversion (ISPR) qui maintient le niveau de rémunération des militaires bénéficiaires d'une prime de qualification pendant le congé de reconversion ;

- le complément et supplément forfaitaire à l'indemnité pour charges militaires versés sous certaines conditions lors d'une nouvelle affectation ;

- l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (AAMC ) versée dès lors que le conjoint d'un agent muté est contraint de cesser son activité professionnelle.

		2011				2012				2013				2014
	(en millions d'euros)	LFI	Exécuté			LFI		Exécuté		LFI		Exécuté		LFI		Prévision
Incitation au départ	Pécule*	104,70	109,60			105,82		117,32		105,60		109,42		104,86		104,97
	Personnel	1 200	1 178			1 200		1 178		1 276		1 249		1 265		1 245
Aides à la mobilité**		7,63	10,00			8,94		9,39		9,17		4,56		8,97		4,78
Total PAR militaire		112,33	119,60			114,76		126,71		114,77		113,98		113,83		109,74
(*) - Pécule d'incitation à une seconde carrière (PISC) jusqu'en 2013 ; pécule modulable d'incitation au départ (PMID) à compter de 2014.
(**) - ISPR, Complt&Supplt/ICM et AAMC.

Pour 2015, une augmentation de 5,7 millions d'euros est prévue pour ces crédits par rapport au montant inscrit dans la LFI pour 2014, soit une enveloppe de 109,4 millions d'euros .