B. LA SOUS-ACTION 04 « ACTION SOCIALE ET AUTRES POLITIQUES DE RESSOURCES HUMAINES »
1. Les missions
Cette sous-action rassemble les crédits consacrés à l'action sociale du ministère, à la politique de formation de son personnel civil, ainsi qu'à la couverture de frais de gestion.
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Pour compenser les obligations professionnelles spécifiques de ses agents (mobilité, disponibilité, durée réduite des carrières militaires, stationnement dans des garnisons isolées et peu favorisées), le ministère de la défense met en oeuvre une politique sociale en complément des dispositifs gouvernementaux de droit commun. Cette politique s'adresse aux personnels en activité et à leurs conjoints et enfants, ainsi qu'aux retraités, aux veuves et aux orphelins, soit 2,2 millions de ressortissants du ministère, en ciblant plus particulièrement celles et ceux qui se trouvent dans une situation accidentellement critique, source de difficultés personnelles, familiales et professionnelles. |
a) La politique d'action sociale
(1) Les aides personnalisées
L'information, l'aide et les conseils prodigués au personnel en difficulté par les assistants de service social (ASS) du ministère nécessitent parfois d'être complétés par la mise en place d'aides financières. Ces aides sont facultatives et leur délivrance est fondée sur l'étude de la situation de l'intéressé (évaluation sociale). Pour 2015 et les années suivantes, la dépense devrait se stabiliser à 10 millions d'euros. Ces aides se composent principalement de secours (urgents ou exceptionnels), qui sont des aides non remboursables et de prêts sociaux, remboursables sans intérêt.
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Montant de l'enveloppe sur la période 2008 - 2014 (en millions d'euros) |
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2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
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12,3 |
12,6 |
12,2 |
12,4 |
11,5 (12 903 prestations 65 ( * ) payées) |
10,1 (10 628 prestations payées |
10 |
Enfin, il convient de mettre en évidence certaines actions spécifiques.
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Afin d'aider ses ressortissants dans un contexte de réforme continu, le ministère de la défense renforce ses actions de prévention, notamment en matière de risques psycho-sociaux et met en place un dispositif de compensation des contraintes liées aux sujétions professionnelles ou aux conditions de vie . Un dispositif ministériel externalisé de soutien psychologique des familles de militaires et civils projetés en OPEX et en missions intérieures Vigipirate et Harpie a été mis en place depuis 2011. Il comporte des actions de sensibilisation des familles, la prise en charge de consultations individuelles auprès de psychologues cliniciens ainsi que des interventions de psychologues lors des événements graves. Des mesures spécifiques ont également été prises en faveur des blessés et de leur famille . Ainsi, un séjour gratuit d'une durée de sept jours consécutifs dans les établissements de vacances de l'IGeSA est octroyé aux agents gravement blessés dans leurs fonctions en opérations et à leur famille 66 ( * ) . En outre, une convention de partenariat relative à l'hébergement d'urgence et de longue durée des familles de blessés en région parisienne dans deux résidences gérées par l'IGeSA a été signé le 1 er juin 2011. |
(2) Le rôle de l'IGeSA
Pour mettre en oeuvre sa politique d'action sociale, la direction des ressources humaines du ministère s'appuie sur un réseau interne et sur un opérateur, l'IGeSA (institution de gestion sociale des armées).
Les missions de cet établissement public industriel et commercial se divisent en trois catégories : la gestion des établissements sociaux (centres de vacances, établissements familiaux, crèches, maisons d'enfants), l'instruction et le paiement de prestations sociales (prêts et secours, aide-ménagère à domicile, aide à l'éducation, etc.) et l'accompagnement social des restructurations visant à aider les agents à financer leur nouveau logement.
L'établissement voit sa subvention augmenter légèrement en 2014 (53,97 millions d'euros contre 53,4 millions d'euros en LFI 2013) ce qui devrait lui permettre de maintenir le niveau de ses prestations. Le besoin d'un financement public important reste nécessaire au moment où les armées sont fortement sollicitées sur le plan opérationnel et pour conduire parallèlement une forte déflation de leurs effectifs.
Pour autant, une rationalisation et une réorientation des prestations vers ceux qui en ont effectivement le plus besoin est en cours. Dans ce but, l'IGeSA a élaboré, dans le cadre de son contrat d'objectifs et de moyens un plan d'effort et de développement 67 ( * ) .
2. Les crédits
a) Les crédits de l'action sociale
Ils recouvrent principalement les dépenses :
- de prestations sociales ministérielles et interministérielles au profit des ressortissants de la défense, sous forme de subventions versées à l'IGeSA et aux associations, d'aides attribuées aux organismes de protection sociale complémentaire et de crédits gérés de manière centralisée ou déconcentrée ;
- de fonctionnement courant de l'action sociale.
La politique de l'action sociale est préservée avec une dotation de 86,3 millions d'euros (hors restructurations) en PLF 2015.
b) Les crédits relatifs à la formation
Ils permettent de financer les formations statutaires initiales, les parcours d'adaptation à un nouvel emploi, la formation continue, la validation des acquis de l'expérience, le droit individuel à la formation, les périodes de professionnalisation, les bilans de compétence, les formations liées au handicap, les dispositifs dédiés à l'apprentissage et au PACTE 68 ( * ) et les préparations aux concours et examens professionnels.
La dotation (8,31 millions d'euros 69 ( * ) ) est en baisse par rapport à 2014 (9,79 millions d'euros) et permettra de réaliser près de 110 000 journées de formation.
c) Les frais de gestion
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A compter du PLF 2015, la sous-action 4 « Action sociale et autres politiques de ressources humaines » regroupe la totalité des frais de gestion pour prestation administrative inscrits sur l'action 6 « Politiques des ressources humaines » et liés à : • la gestion du fonds « rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires » (RATOCEM) par la Caisse des dépôts et consignations (0,6 million d'euros) ; • l'indemnisation du chômage des anciens ressortissants du ministère de la défense (militaires et civils non restructurés) confiés depuis le 1 er octobre 2011 à Pôle emploi pour 1,5 million d'euros (1,4 million d'euros en 2014). Ce montant correspond à 1,1 % des indemnités versées par l'opérateur. |
d) Les fonds de concours et attributions de produits attendus
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Sur l'action 6, les fonds de concours et attributions de produits attendus s'élèvent à 2,32 millions d'euros répartis en 1,22 million d'euros pour l'action sociale et 1,1 million d'euros pour la formation. Le montant des fonds de concours relatifs à l'accompagnement RH en faveur du handicap et aux actions RH pour l'insertion des personnes handicapées (1,49 million d'euros) est versé en application de plusieurs conventions liant le ministère de la défense au FIPHFP 70 ( * ) . |
3. Objectifs et indicateurs
a) Action sociale : assurer sa mise en oeuvre dans les meilleurs délais
L'indicateur de performance de l'action sociale de la défense « proportion des aides accordées dans les délais fixés » mesure la qualité du service rendu aux ressortissants de l'action sociale de la défense en appréciant la réactivité du réseau social ministériel dans la délivrance des secours urgents et des autres secours attribués respectivement dans un délai inférieur à 14 jours et inférieur à 21 jours.
S'agissant des secours urgents, la performance (93 %) continue de progresser grâce à l'harmonisation des procédures. L'amélioration de la performance des secours aux ressortissants délivrés en moins de 21 jours en 2013 (80 % au lieu de 75 %) est le résultat des actions mises en place pour pallier les difficultés d'organisation et de fonctionnement des commissions restreintes. En 2014, la mise en place du nouveau système d'information de l'action sociale (SIAS) constitue le second levier d'action permettant d'envisager une amélioration progressive de la performance avec une dématérialisation accrue et l'harmonisation des procédures d'attribution de secours.
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Au PAP 2015, le dispositif de performance du programme « Soutien de la politique de la défense » a été rénové et simplifié en limitant le nombre des objectifs et des indicateurs. À ce titre l'objectif « Assurer la mise en oeuvre de l'action sociale dans les meilleurs délais » et l'indicateur associé « proportion des aides accordées dans les délais fixés » ont été supprimés. |
b) Insertion et maintien dans l'emploi des personnes handicapées
Le ministère de la défense s'est mobilisé depuis plusieurs années pour se mettre en conformité avec l'impératif de 6 % de bénéficiaires de l'obligation d'emploi fixé par la loi du 10 juillet 1987. Le respect de cette obligation constituait la seconde composante de l'objectif n° 5 du projet annuel de performances « améliorer l'accès à l'emploi en maîtrisant les coûts ».
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le ministère a recruté 697 personnes handicapées dont 40 en 2013. Cet effort sera maintenu.
La politique mise en oeuvre par le ministère en matière d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées lui a permis de consacrer en 2013, 7 % de ses recrutements civils aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE), dépassant ainsi l'obligations légale. Toutefois, la révision du mode de comptabilisation devrait faire baisser ce ratio en 2015 71 ( * ) .
Malgré un contexte budgétaire contraint et la diminution du plan de recrutement du personnel civil, la poursuite des actions engagées 72 ( * ) devrait permettre de stabiliser le taux d'emploi à 6,30 % en 2017.
* 63 L'ARD pourrait utilement se rapprocher des régions (en charge de la formation) et contractualiser avec elles comme l'a suggéré notre collègue Jean-Pierre Masseret au SGA Jean-Paul Bodin.
* 64 Ce montant est probablement sous-évalué, le montant réalisé en 2013 s'est élevé de 143,6 M € et les prévisions pour 2014 s'établit à 148 millions d'euros
* 65 Il n'est pas possible de mesurer le nombre de ressortissants bénéficiaires des prestations, le système d'information utilisé ne mesurant que le nombre de paiements.
* 66 Protocole d'accord entre l'IGeSA et le ministère de la défense du 9 juin 2010 complété par un avenant du 2 janvier 2014 qui en étend les dispositions aux blessés en opérations intérieures et aux conjoints des personnels décédés en opération.
* 67 Projet de loi de finances pour 2014 : Défense : soutien de la politique de la défense - Avis n° 158 (2013-2014) de Mme Michelle DEMESSINE et M. Joël GUERRIAU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, p. 79.
http://www.senat.fr/rap/a13-158-7/a13-158-7.html
* 68 Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État (PACTE).
* 69 Y compris le rattachement de crédits extrabudgétaires par voie d'attributions de produits (0,25 million d'euros), issus de la rémunération des prestations de formation du centre de formation de la défense (CFD).
* 70 Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Ces fonds se ventilent comme suit : 0,64 million d'euros au titre des aménagements de postes de travail et des aides favorisant les conditions de travail ; 0,59 million d'euros au titre de l'accompagnement professionnel ; 0,27 million d'euros au titre de la formation professionnelle et des actions de sensibilisation favorisant la représentation du handicap au sein du ministère.