III. - LES POLITIQUES DES RESSOURCES HUMAINES (ACTION 06)
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Pour 2015, en conséquence de la nouvelle maquette, les crédits se trouvent répartis entre deux actions. Les crédits de titre 2 qui représentent 84,4 % des dépenses figurent désormais à l'action 61 « politiques des ressources humaines - personnel travaillant pour l'action « politique des ressources humaines » et font l'objet d'un commentaire p. 23 et suivantes. Les crédits des autres titres demeurent à l'action 06. L'action 06 « Politiques des ressources humaines » regroupe les crédits concernant les politiques de ressources humaines conduites au niveau ministériel. Dotée en 2015 de 545,05 millions d'euros en AE et en CP, elle comprend deux sous-actions « reconversion » d'une part, et « action sociale et autres politiques de ressources humaines » d'autre part. |
Le modèle d'armée proposé par la loi de programmation 2014-2019 appelle à une diminution supplémentaire de 23 500 postes sur la période 2014-2019 en sus des 10 175 suppressions restantes de la précédente programmation.
Les déflations à venir nécessitent une attention particulière sur la reconversion pour les personnels militaires ; des mesures financières d'incitation au départ et à la mobilité ; et des reclassements dans les fonctions publiques. De même, la poursuite des réorganisations rend nécessaire le maintien à un niveau convenable des crédits d'action sociale.
Si l'effort se traduit au niveau des crédits de Titre 2, on observe au niveau des autres titres, une légère baisse (-0,9 %) qui ne touche que les crédits d'action sociale (- 4,4 %) alors que ceux de reconversion progressent sensiblement (+11,1 %).
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En millions d'euros et en crédits de paiement (CP) |
LFI 2014 |
PLF 2015 |
Évolution en % |
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Politiques des ressources humaines (hors tire 2) |
130,26 |
129,12 |
- 0,9 |
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Reconversion |
29,38 |
32,65 |
+ 11,1 |
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Action sociale et autres politiques de ressources humaines |
100,88 |
96,47 |
- 4,4 |
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En millions d'euros |
Titre 2 Personnel Action 61 |
Titre 3 Fonctionnement Action 06 |
Titre 5 Investissement Action 06 |
Titre 6 Intervention Action 06 |
Total |
FDC et ADP attendus |
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Politiques des ressources humaines |
416.02 |
128.41 |
0.61 |
0.1 |
545.05 |
2.38 |
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Reconversion |
180.94 |
32,04 |
0,51 |
0,10 |
213.59 |
0,06 |
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Action sociale et autres politiques de ressources humaines |
235.08 |
96,37 |
0,10 |
0,00 |
331.46 |
2,32 |
A. LA SOUS-ACTION 03 « RECONVERSION »
La réussite de la reconversion des personnels militaires est un des éléments déterminants de la réussite de la manoeuvre RH prévue par la loi de programmation militaire. Dans ce contexte, les moyens de fonctionnement mis à la disposition de l'agence de reconversion de la défense (ARD), Défense Mobilité, sont préservés, mais la progression des crédits est d'abord la conséquence de mesures de périmètre.
1. La mission
Cette sous-action est le support de la politique de reconversion des personnels militaires. Chaque année, les forces armées organisent le retour à la vie civile de près de 23 000 militaires (hors gendarmerie). La reconversion est un levier essentiel pour le recrutement et participe à l'attractivité des armées.
La politique de reconversion des personnels militaires recouvre notamment la mise en oeuvre d'actions de formation professionnelle, d'orientation et d'accompagnement direct vers l'emploi, de validation des acquis de l'expérience, et des dispositifs de reclassement dans le secteur privé ou dans le secteur public (emplois réservés, intégration dans la fonction publique et aide à la préparation aux concours).
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L'Agence de reconversion de la défense : bilan et perspectives L'Agence de reconversion de la défense (ARD), dénommée « Défense mobilité », guide les candidats à la reconversion, tout au long de leur parcours, vers la recherche d'un emploi dans les secteurs privé ou public, de façon individualisée et personnalisée. Elle a également pour mission d'accompagner dans leur recherche d'emploi les conjoints des personnels militaires du ministère de la défense. Le nombre de reclassements au sein du secteur privé a constamment progressé ces dernières années, passant de 7 077 en 2008 à 9 784 en 2012 60 ( * ) , - toutefois le résultat est en baisse en 2013 : 9227 - principalement dans les secteurs du transport et de la logistique (28 %), des services à la personne et à la collectivité (14 %), ainsi que dans le secteur de l'installation et de la maintenance (13 %). Les reclassements au sein des fonctions publiques se sont élevés en 2013 à 1931 (2174 en 2012) soit une baisse d'environ 11 % par rapport à l'année précédente en raison de la réduction du nombre d'emplois proposés par les ministères. Outre les procédures de droit commun (détachement, concours internes et externes, contrats), des procédures particulières de recrutement dans les fonctions publiques sont offertes aux militaires par les articles L 4139-2 et l'article L 4139-3 du code de la défense. En outre, le nombre de chômeurs indemnisés constaté fin 2013 s'élève à 12 056, excédant de 1000 celui constaté fin 2012. Ce dépassement résulte en fait d'un changement de règle de décompte lors du transfert à Pôle emploi de l'indemnisation du chômage des anciens militaires 61 ( * ) . Pour 2014, le conseil de gestion de l'ARD a fixé quatre objectifs globaux : - 9 600 reclassements dans le secteur privé ; - 2 100 reclassements dans les fonctions publiques ; - 2 900 reclassements de conjoints ; - 1 500 reclassements d'anciens militaires demandeurs d'emploi indemnisés, accompagnés par Défense Mobilité en vertu d'une délégation de Pôle emploi. |
2. Les crédits
La sous-action « Reconversion » regroupe, hors titre 2 :
• le financement des prestations de reconversion délivrées par l'ARD au profit des militaires quittant les armées 62 ( * ) : 29,36 millions d'euros. Comme l'ont fait remarquer vos rapporteurs en 2013, le niveau de soutien atteint aujourd'hui est juste suffisant pour permettre à l'ARD de fonctionner efficacement. Les résultats de l'année 2013 semblent le démontrer.
• le soutien à l'activité de reconversion (communication, documentation, organisation du « Forum Emploi », frais de déplacement...) qui couvrent l'essentiel du fonctionnement de l'agence pour 2,24 millions d'euros.
• les crédits destinés à l'équipement et aux activités de formation du centre militaire de formation professionnelle, implanté à Fontenay-le-Comte et rattaché à l'agence pour 1 million d'euros environ.
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Pour 2015, l'évolution de la dotation s'explique principalement par des mesures de « périmètre » : - un redéploiement des crédits « métier » de l'action 10 « Restructuration » vers l'action 6 « Politique des ressources humaines » à hauteur de 1,06 million d'euros ; - un redéploiement de crédits « sortant » d'un montant de 1,45 million d'euros, correspondant aux frais de gestion dus à Pôle emploi dans le cadre de l'indemnisation chômage des anciens ressortissants du ministère de la défense (militaires et civils restructurés), en raison du regroupement des frais de gestion pour prestation administrative sur la sous-action 4 « Action sociale et autres politiques de RH » à compter du PLF 2015 ; - une mesure de transfert « entrant » d'un montant de 3,6 millions d'euros, correspondant au complément de la mesure de transfert inscrite en loi de finances initiale 2014 en provenance de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Il s'agit de crédits de formation professionnelle destinés aux publics fragiles (dont les militaires contractuels en reconversion). |
3. Objectif et indicateurs : l'accès à l'emploi dans les secteurs public et privé du personnel militaire
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Conséquence du regroupement des dépenses de titre 2, le dispositif de performance du programme « Soutien de la politique de la défense » a été rénové et simplifié au PLF 2015 en limitant le nombre des objectifs et des indicateurs. Un nouvel objectif stratégique a été créé. Il s'agit de l'objectif prioritaire n° 1 « Réussir la transformation du ministère et garantir les grands équilibres portés par la LPM » auquel il a été prévu d'associer deux indicateurs : - l'indicateur « taux de reclassement du personnel militaire » (déplacé pour compléter ce nouvel objectif au PAP 2015) ; - le nouvel indicateur « performance des leviers de départs aidés rapportée aux volumes de déflation » par catégorie traduit les efforts pour réaliser le schéma d'emploi. L'objectif « Améliorer l'accès à l'emploi en maîtrisant les coûts » et l'indicateur associé « Coût annuel de la reconversion par personnel reclassé » n'étant plus jugés prioritaires, ont été supprimés. |
a) Le taux de reclassement du personnel militaire décevant
Dans un contexte économique difficile, le taux de reclassement des personnels militaires hors intégration dans les fonctions publiques s'est élevé en 2013 à 68 %, en deçà de la cible de 75 %. Si l'on tient compte de ces reclassements publics, le taux de reclassement s'élève à 76 %, pour un objectif de 75 %. A contexte économique inchangé, le taux de reclassement devrait continuer à se situer dans les prochaines années au niveau atteint en 2013.
b) Le coût annuel de la reconversion par personnel reclassé (supprimé au PAP 2015)
Il doit être inférieur à 5 000 €. Le coût par personnel « reclassé » en 2013 calculé en intégrant les frais de déplacement des candidats s'élève à 4 741 €, soit une hausse de 2,4 % par rapport à 2012 sur un périmètre de dépenses identique. Le coût prévu du « reclassé » en 2014 (PAP 2014) devrait être inférieur à 5 500 €.
c) Une situation préoccupante
Compte tenu du contexte économique (tendance observée à la diminution des reclassements en 2013) la durée moyenne de retour à l'emploi tend à augmenter. L'atteinte de l'objectif de 75 % n'est donc pas assurée en 2014, ni en 2015, mais la cible est maintenue par la mise en oeuvre de certains leviers d'action.
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Les adaptations du dispositif de reconversion sont orientées suivant trois axes 1. Le renforcement de l'offre de service ministérielle se traduit notamment par : - la création d'une « mission de reconversion des officiers », en charge du pilotage du dispositif global d'accompagnement des officiers, qui voit ses capacités de traitement doublées par le recrutement et la spécialisation de conseillers, ainsi que par la mise en place d'un dispositif mixte de prestations (en régie et externe) ; - le maintien de l'effort sur l'accompagnement de proximité et la formation professionnelle des sous-officiers et militaires du rang, ainsi que sur les incitations en matière de démarche active de validation des acquis par l'expérience (VAE). 2. Le développement de la mise en relation des candidats à la reconversion et des employeurs nécessite des actions de communication et de sensibilisation énergiques de la part de tous les responsables du ministère, en direction : - des trois versants de la fonction publique, avec une attention particulière sur la fonction publique d'État (ministères de la justice et de l'Education nationale notamment) et sur la fonction publique territoriale (communication vers les élus) ; - des acteurs économiques et des employeurs du secteur privé (MEDEF, CGPME, chambres de commerce et d'industrie, entreprises partenaires de la défense, secteur associatif rémunéré, etc.). En complément, le système d'information ministériel de reconversion ARIANE sera déployé pour la fin 2014 sur Internet, permettant aux recruteurs de déposer directement des offres d'emplois et de consulter les curriculum vitae du personnel de la défense en recherche d'emploi. 3. L'amélioration de la gouvernance de la fonction « reconversion » conditionne la performance globale du système et l'optimisation des moyens. Elle va porter prioritairement sur : - la cohérence de la politique de reconversion avec la politique globale des ressources humaines du ministère, dans le cadre de l'autorité fonctionnelle renforcée (confiée au directeur des ressources humaines du ministère de la défense (DRHMD) ; - la coordination des acteurs de la reconversion par l'ARD, avec les gestionnaires des armées, directions et services, au travers de la révision des conventions de service et avec la mission de retour à la vie civile des officiers généraux (MIRVOG), en veillant à garantir la cohérence entre les prestations dispensées. |
Vos rapporteurs s'inquiètent de cette dégradation des résultats mesurés à l'aune de trois critères :
• la baisse du nombre de reclassement dans le secteur privé (- 557 en 2013, -11,2 %) ;
• la baisse des intégrations dans les fonctions publiques ( - 243 en 2013, - 5,7 %) 63 ( * ) ;
• le nombre de chômeurs indemnisés (+ 1081 en 2013, + 9,84 %).
Cette situation se traduit également par une progression de la charge de l'indemnisation du chômage pour le budget de la défense qui atteint 139,5 millions d'euros 64 ( * ) .
* 58 Elles ne sont versées qu'au vu du certificat de la DIRECCTE-UT constatant leur création effective. Les entreprises disposent d'un délai de 3 ans à partir de la signature de la convention attributive signée au nom de l'État par le préfet de département avec l'entreprise bénéficiaire. Il y a donc un décalage certain entre la décision d'accorder une aide et la constatation de la création d'emplois en CDI. Environ, 5 % à 10 % des subventions accordées par les commissions nationales ou locales ne seront jamais versées, soit du fait de la disparition de l'entreprise bénéficiaire ou de la non réalisation de ses objectifs en termes de création (et de conservation pendant 3 ans) d'emplois en CDI.
* 59 Ces prêts sont désormais octroyés via la Banque publique d'investissement dont la société SOFIRED est devenue, en juillet 2013, une filiale à 100 %. Le système de prêts « SOFIRED-PME Défense » a donc pris le relais, en janvier 2014, des prêts participatifs SOFIRED.
* 60 Les reclassements ont été au nombre de 7 737 en 2009, 8 577 en 2010 et 9 015 en 2011.
* 61 Depuis ce transfert, tout bénéficiaire percevant une indemnité au cours du mois est comptabilisé, tandis qu'auparavant, seuls les bénéficiaires comptabilisés le dernier jour de chaque mois étaient pris en compte.
* 62 À l'exclusion de ceux concernés par les restructurations pour lesquelles des crédits spécifiques sont inscrits à l'action 10 « Restructuration » dans le cadre de la politique d'accompagnement social (voir p. 58).