II. ANALYSE DES CRÉDITS
La demande de crédits inscrite dans le PLF 2015 pour le programme 144 - 1,35 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 1,33 milliard d'euros en crédits de paiement (CP) - représente, respectivement, 2,9 % des AE et 3,6 % des CP prévus, hors ressources exceptionnelles (REX), pour l'ensemble de la mission « Défense ». Il convient de préciser que ces crédits budgétaires, comme en 2014, ne seront pas en attente d'un abondement au moyen de REX 5 ( * ) , ce qui préserve des incertitudes attachées à ces dernières les actions retracées par le programme. Ils ne seront que modestement abondés par voie de fonds de concours (FDC) et d'attribution de produits (ADP) : à hauteur de 200 000 euros en AE (soit 0,01 % des AE du programme) et 90 000 euros en CP (soit 0,006 % des CP du programme).
D'emblée, ces crédits devront couvrir les dépenses obligatoires liées au report de charges du programme issu de l'exécution budgétaire 2014. Ce report est attendu à un niveau estimé par le Gouvernement à environ 137 millions d'euros, niveau stable par rapport au report de charges de l'exécution 2013 sur la gestion 2014 et correspondant à près de 4 % environ du report de charges prévu pour la mission « Défense ». Le report de charges du programme est attendu au même niveau, en fin d'exercice 2015, pour l'exercice 2016 6 ( * ) .
En vue notamment d'apprécier la tangibilité de l'effort budgétaire en faveur des priorités, plus haut mentionnées, défendues au moyen du programme en application des orientations du Livre blanc de 2013 et de la LPM - réaffirmation du rôle central du renseignement, maintien de la capacité d'influence de la France, consolidation des efforts dans le domaine de la recherche de défense -, la comparaison entre la prévision pour 2015 et les crédits votés pour 2014 n'est pas aisée :
- d'une part, eu égard au regroupement de l'ensemble des dépenses de personnel (crédits de titre 2) de la mission « Défense », en 2015, sur le programme 212 « Soutien de la politique de la défense », cette comparaison n'est pertinente qu'à partir d'une présentation « hors titre 2 » des crédits. Or cette présentation, fournie dans les tableaux ci-après, n'apparaît pas dans le projet annuel de performance (PAP) annexé au PLF. Soustraction faite des crédits de titre 2, par rapport à la dotation inscrite dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2014, la prévision pour 2015 constitue une légère hausse en AE (+ 1,3 %) et une quasi-stabilité en CP (+ 0,1 %) ;
- d'autre part, cette comparaison « hors titre 2 » est elle-même à corriger en prenant en compte les nombreuses mesures de périmètre budgétaire (transferts de crédits, d'une action ou d'un programme à l'autre) décidées pour le programme 144 l'année prochaine, qui nuisent sensiblement à la lisibilité de l'évolution des crédits prévue.
A. PRÉSENTATION PAR NATURE DE DÉPENSES
Évolution des crédits (hors titre 2 et hors FDC et AP) du programme 144
(en millions d'euros)
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LFI 2014 |
PLF 2015 |
Évolution 2014-2015 |
||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
Titre 3 Dépenses de fonctionnement |
1 207,86 |
1 144,43 |
1 185,88 |
1 165,75 |
- 1,82 % |
+ 1,86 % |
|
Titre 5 Dépenses d'investissement |
70,27 |
133,58 |
114,68 |
118,59 |
+ 63,20 % |
- 11,22 % |
|
Titre 6 Dépenses d'intervention |
49,36 |
49,36 |
49,53 |
49,53 |
+ 0,34 % |
+ 0,34 % |
|
Titre 7 Dépenses d'opération financières |
5,50 |
5,50 |
0 |
0 |
- 100 % |
- 100 % |
|
Total |
1 332,99 |
1 332,87 |
1 350,09 |
1 333,87 |
+ 1,28 % |
+ 0,08 % |
Source : réponse au questionnaire adressé au Gouvernement en application de l'article 49 de la LOLF
? La prévision pour 2015 des dépenses de fonctionnement financées par le programme (crédits de titre 3) marque, par rapport à 2014, une hausse de 1,9 % des CP (+ 21 millions d'euros) qui traduit d'abord le transfert sur le titre 3 des dépenses de masse salariale des élèves de l'École polytechnique, jusqu'à présent comptabilisées en dépenses de titre 2 (15,57 millions d'euros, imputés sur l'action 7 du programme, sous-action 7-4 « Soutien et subventions »). Pour le reste, cette évolution reflète l'augmentation du montant des crédits consacrés au renseignement de sécurité (action 3 « Recherche et exploitation du renseignement intéressant la sécurité de la France »), et plus particulièrement au traitement et à l'exploitation du renseignement obtenu, ainsi qu'au soutien, au support et à la logistique des opérations.
? Les dépenses d'investissement (crédits de titre 5) sont prévues l'année prochaine, en CP , en diminution de 11,2 % (-15 millions d'euros) par rapport à cette année. Cette évolution tient compte du cycle des investissements techniques engagés par la DGSE, dont l'impact sur les paiements, en 2015, sera en effet moindre qu'en 2014. La DGSE maintient cependant ses objectifs pour améliorer ses capacités de prévision des menaces et pour fournir aux autorités le meilleur niveau possible d'aide à la décision, ouvrant ainsi un nouveau cycle d'engagements sur le titre 5 qui se traduit, pour 2015, par une augmentation de 63,2 % des AE (+ 44 millions d'euros).
? La quasi-stabilité des dépenses d'intervention (crédits de titre 6) du programme, d'une année à l'autre, est liée à la nature conventionnelle de ces dépenses , puisqu'il s'agit, pour l'essentiel, de la subvention accordée à l'Institut franco-allemand de recherche de Saint-Louis (17,74 millions d'euros), de la part française du budget administratif de l'Agence européenne de défense (4,67 millions d'euros) et de l'aide versée au gouvernement de la République de Djibouti, au titre de l'implantation de forces permanentes françaises sur le territoire de celle-ci (21,4 millions d'euros).
* 5 Les REX prévues en 2015 au bénéfice de la mission « Défense », à hauteur de 2,3 milliards d'euros suivant le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, ne concernent que le programme 146 « Équipement des forces » et le programme 212 « Soutien de la politique de la défense ».
* 6 Source : réponse au questionnaire adressé au Gouvernement en application de l'article 49 de la LOLF.