C. DÉVELOPPER LES CAPACITÉS SCIENTIFIQUES, TECHNOLOGIQUES ET INDUSTRIELLES NÉCESSAIRES À LA DÉFENSE
Le troisième objectif du programme 144 porte sur la composante scientifique, technologique et industrielle de l'autonomie stratégique, enjeu majeur de la politique de défense. Cette autonomie suppose en effet de disposer, en France et en Europe, d'une base industrielle et technologique de défense (BITD) adéquate, soutenant le tissu des PME/PMI, et d'un dispositif de formation stimulant les échanges au niveau européen.
L'indicateur associé à cet objectif mesure le « taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense », c'est-à-dire la progression de la réponse des études amont aux besoins capacitaires, industriels et de base technologique qui sont exprimés pour les orienter. Il rend compte du franchissement des étapes clés que sont les principaux jalons des feuilles de route d'acquisition de ces technologies prévus pour chaque année.
Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense
(en %)
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Réalisations |
Prévisions |
Cible |
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2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2017 |
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• • • • PLF |
actualisation |
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• • 75 |
63,5 |
62 |
82 |
80 |
80 |
80 |
80 |
Source : PAP de la mission « Défense » annexé au PLF 2015
La cible de 80 % constitue un compromis entre une ambition trop importante et une exploration insuffisante d'innovations risquées mais à fort potentiel : il prend en compte le fait que certaines études amont explorent des voies qui - c'est le propre de la recherche - n'aboutiront pas toutes, ou nécessiteront un délai supérieur à la prévision initiale.
D. CONTRIBUER À L'AUTORISATION ET AU CONTRÔLE DES TRANSFERTS DES BIENS ET TECHNOLOGIES SENSIBLES
Le contrôle des transferts des biens de défense et des technologies sensibles représente un enjeu essentiel pour prévenir la prolifération des armes et des technologies susceptibles de menacer la sécurité des forces déployées et celles de nos alliés. En outre, un contrôle défaillant en la matière pourrait priver les entreprises françaises de la possibilité de concourir aux marchés d'armement dans certains pays.
Jusqu'en 2013, la mise en oeuvre de l'objectif de contribuer à ce contrôle assigné au programme 144 était suivi au moyen d'un indicateur mesurant les délais moyens de traitement des demandes d'agrément préalable pour l'exportation des matériels de guerre, d'une part, en procédure dite « continue » (visant des matériels peu sensibles, pour des projets peu sensibles), pour laquelle la cible était de 20 jours ouvrés, et, d'autre part, en procédure normale, dont la cible était de 43 jours. La transposition de la directive européenne sur les transferts intracommunautaires d'équipements militaires ayant entraîné une réforme globale du système de contrôle de ces transferts 4 ( * ) , dont l'entrée en vigueur, d'abord prévue le 1 er juillet 2013, est finalement intervenue le 4 juin 2014, lorsque la mise en service du système d'information interministériel SIGALE a permis de traiter les nouvelles licences d'exportation, un nouvel indicateur a été élaboré : il rend compte du « délai de traitement des dossiers d'exportation de matériels de guerre » . Pour 80 à 90 % des demandes de licences, ce délai est assimilable à celui des agréments préalables qui étaient traités, avant la réforme du contrôle, en procédure « continue ».
Au vu des tests effectués par le ministère de la défense au premier semestre 2014, la prévision révisée pour l'année 2014 a été établie à 20 jours. La prévision pour 2015 et la cible pour 2017 sont fixées à 18 jours , compte tenu de la mise en place du système d'information SIGALE, de la campagne d'information des agents de l'État et du personnel industriel concernés, de la mise en ligne de guides et d'un processus de recueil et de traitement des faits techniques.
* 4 Loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité.