C. DES MESURES POUR FAVORISER LE MAINTIEN À DOMICILE
Le maintien à domicile des personnes âgées, souhaité par nombre de nos concitoyens, nécessite souvent que le logement fasse l'objet de travaux d'adaptation ou d'accessibilité. Ces travaux peu couteux en termes d'investissement permettraient en retour de faire des économies sur les dépenses de santé ou sur le recours à des aides à domicile et auraient également des conséquences positives sur l'activité du secteur de l'artisanat.
Pour le parc privé , l'Anah est un interlocuteur privilégié pour les aides à la réalisation des travaux d'amélioration. L'agence finance les travaux mais aussi l'accompagnement social, technique et financier. En 2013, 9 184 logements (contre 6 508 en 2012) ont bénéficié de 28,7 millions d'euros (contre 20,2 millions en 2012) de subventions pour la réalisation de travaux d'adaptation à la perte d'autonomie, soit une subvention moyenne de 3 121 euros par logement. Ce sont ainsi 41 % de logements en plus qui ont bénéficié d'une subvention. En outre, des partenariats entre l'Anah et les acteurs locaux permettent de repérer les ménages qui se trouvent dans une situation de dépendance.
La Fédération française du bâtiment a indiqué, à votre rapporteur pour avis, que la question de la rapidité dans la mise en oeuvre des travaux nécessaires à l'autonomie de la personne était centrale, ce qui supposait de réfléchir sur les modalités de montage des dossiers et sur la mise en place d'un dispositif de préfinancement. Votre rapporteur pour avis se félicite donc que le conseil d'administration de l'Anah du 19 mars 2014 ait permis d'appliquer depuis le 1 er juin 2014 et jusqu'au 31 décembre 2015 le régime des avances aux travaux d'autonomie pour les propriétaires occupants.
La mission interministérielle sur l'adaptation de la société française au vieillissement de sa population proposait également de mettre en place un guichet unique , d'instaurer un diagnostic Habitat-Mobilité, de développer un système d'avance des frais ou encore de créer un label certifiant les artisans formés spécifiquement à l'adaptation des logements. Sur ce dernier point, la CAPEB, entendue par votre rapporteur pour avis, a indiqué avoir mis en place un label Handibat délivré aux artisans ayant suivi une formation aux questions de l'accessibilité des logements.
En outre, depuis le 1 er janvier 2005 et jusqu'au 31 décembre 2014, le contribuable occupant peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées acquittées au titre de la résidence principale en application de l'article 200 quater A du code général des impôts. Les députés ont adopté un amendement dans le présent projet de loi de finances afin de prolonger ce dispositif jusqu'en 2017, en précisant toutefois que seuls pouvaient bénéficier de la mesure les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d'un logement situé en France, affecté à leur habitation principale (article 44 octies ). Le rapport de M. Luc BROUSSY précité proposait en revanche que ce crédit d'impôt soit transférable aux descendants lorsqu'ils ont financé les travaux.
• S'agissant du
parc social
,
les organismes HLM sont mobilisés sur cette question et
développent des stratégies globales d'adaptation de leur parc.
L'USH réfléchit à une offre de logements autonomes se distinguant d'un logement classique mais aussi des logements-foyers et des EHPAD et qui permettrait le maintien à domicile de la personne.
Les organismes HLM peuvent d'ores et déjà bénéficier d'un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation des logements pour des personnes en situation de handicap en application de l'article 1391 du code général des impôts. Ce dispositif est de plus en plus souvent utilisé par les bailleurs.
Afin de faciliter l'accès au parc social, la loi Alur prévoit que les dépenses engagées par le ménage pour l'hébergement du conjoint dans un EHPAD sont prises en compte pour apprécier les conditions d'attribution du demandeur au regard de ses ressources.
Par ailleurs, la loi du 25 mars 2009 permet à tout locataire du parc HLM de sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans. Toutefois, cette mesure d'encouragement de la mixité générationnelle demeure peu mise en oeuvre.
Votre rapporteur pour avis souhaite également mettre en avant le projet mené par la Caisse des dépôts et consignation de viager mutualisé , consistant dans la mise en place d'un fonds, financé exclusivement par la Caisse des Dépôts et d'autres investisseurs institutionnels, qui acquerrait les appartements de particuliers, âgés de 70 ans, propriétaires de leur bien.
• Sur le plan budgétaire, l'étude
d'impact du projet de loi relatif à l'adaptation de la
société au vieillissement prévoit que
84 millions d'euros seront consacrés au volet adaptation de
la société au vieillissement.
Ces crédits
seraient ainsi répartis :
- 40 millions d'euros versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à l'Anah pour que cette dernière puisse financer la mise en place d'un plan pour l'adaptation de 80 000 logements privés sur la période 2014-2017 (dépenses sur deux ans) ;
- 40 millions d'euros pour financer un plan d'aide à l'investissement en faveur des résidences autonomie (dépenses sur deux ans) ;
- 4 millions d'euros pour le fonds de garantie du micro-crédit (dépenses sur trois ans) ; ce dispositif permettra que les personnes qui ont difficilement accès au crédit et dont le reste à charge demeurerait excessif puissent procéder à des travaux d'adaptation.
Votre rapporteur pour avis sera très attentive à ces mesures lors de l'examen par le Sénat du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.