B. DÉVELOPPEMENT DES STRUCTURES D'HÉBERGEMENT
Deux grands types de structures accueillent les personnes âgées : les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui assurent une prise en charge globale de la personne et les établissements hébergeant des personnes âgées, également appelés logements-foyers , qui offrent aux personnes âgées un domicile avec des services facultatifs.
D'après une étude de la DREES de février 2014 6 ( * ) , on comptait au 31 décembre 2011, 10 481 hébergements pour personnes âgées, dont 7 752 établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et 2 233 logement-foyers. Ces établissements disposent de 719 810 places, 592 900 pour les EHPAD et 108 340 pour les logements-foyers.
Le ministère du logement apporte un soutien financier à toutes les structures sociales et médico-sociales, médicalisées ou non dès lors qu'elles constituent un domicile pour les personnes. Ainsi, 10 247 logements ont été financés en 2013 en EHPA et en EHPAD. La plupart de ces opérations sont financées avec des prêts locatifs sociaux (PLS), qui présente l'avantage de permettre aux résidents de bénéficier de l'aide personnalisée au logement. En 2012, environ 606 millions d'euros d'aides personnelles au logement ont été versées aux résidents de plus de 60 ans en foyer.
L'Assemblée nationale a adopté le 17 septembre dernier le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, qui comporte un volet sur le logement des personnes âgées. S'agissant des logements-foyers , le projet de loi :
- précise le cadre juridique de ces logements désormais appelés « résidence autonomie » . Ces résidences autonomie auront pour mission de prévenir la perte d'autonomie et devront proposer à leurs résidents des prestations minimales qui selon le projet de loi « concourent à la prévention de la perte d'autonomie ». Un forfait autonomie sera mis en oeuvre par ces établissements pour financer les actions de prévention ;
- prévoit l'intégration de ces logements dans le répertoire des logements des bailleurs sociaux, afin d'améliorer la connaissance du parc locatif social ;
- met en cohérence les dispositions applicables aux relations contractuelles entre l'établissement d'hébergement de personnes âgées et le résident, contenues dans le code de l'action sociale et des familles et le code de la construction et de l'habitation.
Le rapport annexé au projet de loi prévoit en outre un plan d'aide à l'investissement à destination des logements-foyers pour personnes âgées autonomes mis en oeuvre par la CNAV.
Enfin, le projet de loi prévoit également :
- la prise en compte du vieillissement par les programmes locaux de l'habitat, afin de favoriser une meilleure programmation de l'offre de logement adapté ;
- la modification des dispositions applicables aux résidences services soumises au régime de la copropriété, quant à la définition des prestations non individualisables pour lesquelles la personne paye indépendamment ou non de sa consommation effective et quant au choix de l'exploitant de la résidence.
* 6 L'offre en établissements d'hébergement pour personnes âgées en 2011, DREES, Études et résultats n° 877, février 2014