D. LE PROGRAMME 215 : LA POURSUITE DES ÉCONOMIES SUR LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE SES SATELLITES.
L'analyse des crédits du programme 215 a été placée sous la responsabilité de votre rapporteur Gérard César.
1. La poursuite des baisses de crédits et d'effectifs du ministère de l'agriculture à un rythme modéré.
Le programme 215 intitulé : « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » porte les moyens en personnel, qui représentent l'essentiel de ses crédits, ainsi que les moyens de fonctionnement de l'administration centrale et déconcentrée du ministère de l'agriculture.
Pour 2015, ce programme est doté de 716 millions d'euros en AE et 724 millions d'euros en CP, soit près d'un quart des crédits de la MAAFAR.
Avec une enveloppe de 631 millions d'euros, les dépenses de personnel représentent l'écrasante majorité (87 %) du programme.
Les crédits du programme poursuivent leur baisse, le ministère de l'agriculture étant ainsi contributeur aux efforts de maîtrise de la masse salariale et de stabilisation des effectifs de l'État fixés dans le budget triennal 2015-2017. Après une baisse de 1,6 % en 2013, les crédits du programme 215 avaient baissé de 0,8 % en 2014 et se réduisent encore de 1,2 % en 2015.
Cette baisse trouve son pendant dans la poursuite de la réduction du plafond d'emploi du programme, qui passe de 8 938 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2014 à 8 762 ETPT en 2015.
Cette baisse du plafond d'emplois de 176 ETPT constitue le rythme de croisière de la baisse des effectifs dans le triennal 2015-2017. Votre rapporteur pour avis note également qu'une réduction plus forte des effectifs du ministère n'était pas envisageable, dans la mesure où le traitement des contentieux européens en matière de calcul des aides à la surface mobilise depuis l'année 2014 pas moins de 340 ETPT, recrutés sous la forme d'emplois non permanents.
Dans le détail, les dotations budgétaires du programme sont les suivantes :
- les crédits de l'action 1 , qui porte les moyens de l'administration centrale sont en baisse très légère de 1,5 million d'euros pour s'établir à 209,8 millions d'euros en CP. Les crédits de personnel sont exactement au même niveau en 2015 qu'en 2015. La quasi-totalité de l'économie réalisée sur cette action vient des dépenses immobilières, en baisse d'1 million d'euros, grâce à la renégociation des loyers de l'immeuble occupé par les services du ministère de l'agriculture, rue de Vaugirard à Paris.
- les crédits de l'action 2 , qui porte les moyens des services statistiques et d'étude du ministère, sont quasiment les mêmes qu'en 2014, avec 18,5 millions d'euros ;
- les crédits de l'action 3 sont les plus importants du programme. Ils concernent les moyens des services déconcentrés. L'année 2015 voit cette action supporter la quasi-totalité de la baisse des crédits du programme, avec une dotation de 421,9 millions d'euros cette année en CP, contre 430,8 millions d'euros en 2014. Ce sont donc les directions régionales et départementales qui seront mises à contribution des baisses de crédit en 2015 ;
- les crédits de l'action 4 consacrés aux moyens communs augmentent pour leur part de 2,6 % en passant de 72 millions d'euros à 73,9 millions d'euros entre 2014 et 2015. Si les dépenses de rémunération ne changent pas, ce sont en effet deux mouvements en sens contraire qui expliquent cette progression : la situation de trésorerie de l'institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (Infoma) permet en 2015 de baisser sa dotation de 1,6 millions d'euros à 0,1 million d'euros. Il s'agit là d'une économie non récurrente ;
En sens inverse, l'action 4 enregistre une forte hausse des crédits informatiques, passant de 9,9 millions d'euros en 2014 à 14,9 millions d'euros en 2015, soit 5 millions d'euros de plus. L'informatisation constitue un axe de gains de productivité pour le ministère de l'agriculture : les téléprocédures permettant à terme de faire des économies de fonctionnement. D'ores et déjà, environ 80 % des déclarations PAC sont faites par voie électronique à travers l'application Telepac .
2. La situation contrastée des opérateurs du ministère de l'agriculture.
Si les crédits des opérateurs du ministère ne relèvent pas du programme 215, la subvention pour charges de service public qu'ils perçoivent relevant du programme 154, votre rapporteur pour avis en effectue l'analyse à la suite de celle des crédits de fonctionnement du ministère, car la nature de ces enveloppes budgétaires est très proche.
Il s'agit en effet d'assurer le fonctionnement courant des services administratifs chargés de gérer les différents aspects des politiques agricoles . L'analyse détaillée de ces crédits montre que la norme horizontale de baisse de 2 % des effectifs et de 2 % des subventions des opérateurs a fait l'objet d'adaptations, pour tenir compte de la réalité de la situation de chaque opérateur.
À l'exception de l'ANSES et des opérateurs du secteur forestier, dont les subventions sont portées respectivement par les programmes 206 et 149, les subventions pour charges de service public des autres opérateurs du ministère de l'agriculture sont regroupées au sein de l'action 15 du programme 154 . Alors que le Gouvernement affiche la volonté de faire des économies de fonctionnement, cette ligne est en forte hausse pour 2015, de 11 % soit 28,5 millions d'euros, car plusieurs opérateurs, en difficultés financières, doivent bénéficier d'un soutien plus marqué de l'État. Elle représente pas moins de 282,2 millions d'euros pour l'année 2015.
FranceAgrimer, l'Odeadom et l'Odarc connaissent une évolution très modérée de leur subvention : celle pour FranceAgrimer baisse de 2 millions d'euros en passant de 98,4 millions d'euros à 96 millions d'euros pour 2015, après avoir connu une hausse l'année dernière. Il s'agit là d'une évolution normale. Les crédits de l'Odeadom progresse de 0,1 million d'euros à 4,5 millions d'euros pour 2015 et ceux de l'Odarc restent stables à 0,3 million d'euros.
Les crédits en faveur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) progressent légèrement, passant de 16,1 à 16,6 millions d'euros, et ceux de l'Agence Bio plus significativement, passant de 1,07 à 1,25 million d'euros, marquant par là le souci d'un soutien plus fort au développement de l'agriculture biologique.
Les mouvements les plus significatifs concernent l' Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) et l'ASP :
- héritier des haras nationaux et de l'école nationale d'équitation, l'IFCE voit sa subvention augmenter de 7,5 millions d'euros, en passant de 35,5 millions d'euros à 43 millions d'euros : il s'agit de rééquilibrer le budget de l'établissement, qui ne pouvait équilibrer ses comptes ces dernières années qu'en comptant sur des recettes exceptionnelles dont il ne dispose plus.
- l'ASP fait l'objet en 2015 d'un traitement particulier : après avoir connu d'importantes baisses de subventions, de l'ordre de 4,5 % entre 2012 et 2013 et 4,5 % entre 2013 et 2014, sa subvention bondit de 22 millions d'euros pour s'établir à 120 millions d'euros.
Sur cette somme, 13,6 millions d'euros correspondent à une dotation exceptionnelle destinée à permettre à l'ASP d'effectuer les investissements informatiques nécessaires à la mise en oeuvre de la nouvelle PAC. Le reste constitue un rebasage de l'ASP, pour lui permettre de faire face à ses charges, et notamment celle afférant au calcul des surfaces éligibles aux aides directes de la PAC.
La contestation par la commission européenne des modalités de calcul des surfaces fait en effet peser sur le budget national un risque budgétaire sans commune mesure avec le coût d'une mise à niveau de l'instrument de calcul.