C. LE PROGRAMME 206 : DES CRÉDITS PRÉSERVÉS POUR LA SÉCURITÉ SANITAIRE.
L'analyse des crédits du programme 206 a été placée sous la responsabilité de votre rapporteure Frédérique Espagnac.
1. Un niveau élevé de sécurité sanitaire, qui n'empêche pas certaines inquiétudes.
a) Un niveau élevé de sécurité sanitaire.
(1) Les risques globalement maîtrisés.
L'importance et la variété des activités agricoles en France nécessitent une surveillance constante d'un nombre important de risques, qu'ils concernent le secteur végétal, animal, ou encore l'alimentation.
En matière de risques dans le secteur végétal, les organismes nuisibles aux cultures sont globalement sous contrôle :
- la flavescence dorée de la vigne est en progression depuis 2012, mais fait l'objet d'une surveillance constante et d'un dispositif de lutte obligatoire dans les départements et régions touchés, seules la Lorraine et l'Alsace en étant exempts ;
- la sharka du prunus continue de susciter une certaine inquiétude, la maladie étant détectée à des taux importants sur l'ensemble du territoire. La destruction des parcelles contenant les arbustes infectés reste la seule réponse pour limiter la progression de ce virus ;
- le cynips du châtaignier , qui fait aussi l'objet de mesures de lutte obligatoires, est présent dans les régions Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Aquitaine, Auvergne, Centre, Pays de la Loire, Bourgogne et Franche-Comté. Sa progression se poursuit mais des moyens de lutte biologique semblent être assez efficaces ;
- la chrysomèle du maïs n'est pas éradiquée mais la surveillance peut être allégée ;
En matière de risque sanitaire pour les cheptels, la situation paraît également sous contrôle :
- la France n'a enregistré que trois cas d'encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST) chez les bovins depuis 2012. Il s'agit des formes atypiques de la maladie. Chez les petits ruminants, 85 % des foyers de tremblante correspondent à des cas de tremblante atypique. En 2013, seulement 13 cas sur près de 51 000 tests ont été repérés chez les ovins et 5 sur 59 000 chez les caprins ;
- la France n'a plus enregistré de cas de fièvre aphteuse depuis 2001. Elle n'a plus non plus enregistré de grippe aviaire depuis 2009, mais maintient un dispositif de surveillance ;
- la France continentale a récupéré son statut de pays indemne par rapport à la fièvre catarrhale ovine (FCO) en décembre 2012, 6 ans après sa réapparition en 2006. En revanche, la maladie conserve des foyers en Corse, justifiant des mesures de lutte : le comité de pilotage national FCO a décidé en avril 2014 de l'organisation d'une deuxième campagne de vaccination obligatoire, dans les mêmes conditions que la campagne de vaccination 2013, touchant tous les ruminants, gratuite pour les éleveurs ;
- la grippe porcine n'a touché que trois foyers en 2013 et reste également sous surveillance ;
- la tuberculose bovine , qui constitue l'une des maladies infectieuses les plus difficiles à combattre en raison des difficultés à la diagnostiquer, de sa longue période d'incubation et de sa résistance, est encore présente sur le territoire. Son taux de prévalence n'est que de 0,77 %, ce qui permet à la France de conserver un statut « indemne ». Mais elle persiste dans certains départements comme la Dordogne et la Côte d'Or et le renforcement des plans de surveillance et de lutte génère des coûts importants, tant pour le dépistage, que pour l'indemnisation des éleveurs en cas d'abattage ;
- la maladie de Schmallenberg pénalise les élevages touchés (1 % des exploitations bovines et 2 % des exploitations ovines), mais son impact paraît assez limité.
Enfin, la maîtrise du risque de toxi-infections alimentaires collectives (TIAC) reste bonne, même si la dernière étude de l'Institut national de veille sanitaire disponible, portant sur l'année 2012, montre une augmentation de 12 % du nombre de foyers de TIAC, avec 1 288 foyers repérés, affectant 10 258 personnes, dont 6 sont décédées. L'augmentation des foyers n'est pas forcément la preuve d'un risque moins bien maîtrisé mais d'un système de surveillance plus performant.
(2) Des normes européennes exigeantes.
Le dispositif national de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires dans le secteur végétal, animal, ou dans l'alimentation, s'inscrit dans un cadre européen très strict.
Le paquet hygiène , adopté entre 2002 et 2005 et applicable depuis 2006, est composé de plusieurs textes communautaires relatifs aux aliments pour animaux, à l'hygiène des denrées alimentaires, des denrées animales ou encore à l'organisation des contrôles officiels, qui visent à assurer partout dans l'Union européenne un haut niveau de sécurité sanitaire.
La France est tenue de l'appliquer et de mettre en oeuvre des plans de contrôle et de surveillance, et une large part des crédits du programme 206 répond à cet impératif européen.
Les informations sur les risques sont partagées entre États membres de l'Union européenne à travers le réseau d'alerte rapide (RASFF), créé en 1979 et désormais ouvert aux consommateurs.
b) La nécessaire prise en compte des failles dans le dispositif de sécurité sanitaire.
(1) Un rapport sévère de la Cour des Comptes.
Dans le cadre de son rapport public annuel 2014, la Cour des comptes a critiqué l'insuffisance des contrôles des services de l'État en matière de sécurité alimentaire.
La Cour déplore notamment le faible nombre de contrôles dans le secteur végétal, effectués par les directions régionales de l'alimentation (DRAL) : le taux de contrôle s'établit à 1,2 % des exploitations, et les arboriculteurs et maraîchers, qui ne bénéficient pas d'aides au titre de la PAC, ne seraient quasiment jamais contrôlés. Dans le domaine végétal, elle pointe aussi l'absence de plan de surveillance des contaminants à risque et de plan de contrôle ciblé sur les zones à risque.
La Cour critique également la diminution des contrôles dans les établissements de production et de transformation de denrées d'origine animale . Il est vrai qu'il existe plus de 500 000 établissements, dont un peu moins de 25 000 établissements bénéficiant d'un agrément sanitaire, eu égard aux activités qui y sont menées, et plus de 370 000 établissements de remise directe (restaurants, commerces de détail, de la boucherie à la grande distribution). Entre 2009 et 2012, 7 % des établissements agréés n'ont fait l'objet d'aucun contrôle. Concernant les établissements de remise directe, la fréquence de contrôle par les services de l'État est de l'ordre de 10 à 12 ans. Globalement, toutes catégories confondues, les contrôles ont baissé sur la période 2009-2012 de 17 %.
La Cour constate également que l'autocontrôle par les professionnels n'est pas suffisamment encadré par les pouvoirs publics , laissant un doute sur la qualité des analyses produites par les laboratoires missionnés par les entreprises du secteur.
La Cour pointe ensuite le t rès faible nombre -peine 1 311- de contrôles « à destination » effectués sur les produits provenant d'autres États membres de l'Union européenne , alors que le taux de non-conformités sur ce commerce intra-communautaire est important : 25 % pour les produits à base de viande.
Plus grave, la Cour des comptes relève que les non-conformités constatées sont rarement sanctionnées , et que les suites des contrôles effectués par les agents des services vétérinaires sont insuffisamment contraignantes. Il est vrai que les suspensions ou retraits d'agrément sont exceptionnels.
(2) Répondre aux demandes de l'Office européen vétérinaire.
L'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) est un service de la Commission européenne placé auprès de la direction générale santé et consommateur (DG SANCO). Il est chargé d'effectuer des audits et inspections dans les États membres de l'Union européenne visant à vérifier le respect par ces derniers de la réglementation sanitaire européenne ou à améliorer les techniques de contrôle.
Un audit effectué du 11 au 20 juin 2013 par l'OAV dans les abattoirs de volaille en France et publié fin 2013 a mis en évidence qu'il subsistait dans ces établissements, depuis le dernier contrôle datant de 2008, de graves non-conformités dans le dispositif d'inspection.
L'OAV critiquait notamment la réalisation de contrôle par les exploitants eux-mêmes et non par un vétérinaire officiel, contrairement à ce qu'exige la réglementation européenne.
L'OAV critiquait aussi certaines insuffisances en matière d'hygiène ou encore de respect du bien-être animal au moment de l'abattage, insuffisances qui passent au travers des mailles du filet des contrôles officiels.
Plus grave, les conclusions de l'OAV pointaient également l'absence de suites en cas de non-conformités constatées, notamment en présence d'analyses mettant en évidence la présence de salmonelle.
Dans ses conclusions, l'OAV réclame donc un renforcement des contrôles officiels sur les abattoirs de volailles .
2. La priorité à la sécurité sanitaire confirmée dans le budget 2015.
a) Des crédits globalement maintenus.
Les crédits du programme 206 visent à couvrir les besoins en matière de sécurité sanitaire et alimentaire liée aux produits agricoles et alimentaires.
La programmation budgétaire est effectuée en prenant l'hypothèse d'une pression sanitaire constante, sans anticiper sur d'éventuelles crises sanitaires, qui demandent des crédits supplémentaires imprévisibles et sans commune mesure avec les budgets ordinaires de fonctionnement de la sécurité sanitaire.
Votre rapporteure pour avis note avec satisfaction que l'enveloppe allouée au programme est globalement maintenue, pour répondre à l'impératif de conserver un haut niveau de sécurité sanitaire et alimentaire, et reste au-dessus des 500 millions d'euros, tant en AE qu'en CP. Cette priorité à la sécurité sanitaire ne se dément pas depuis le rebasage du programme effectué dans le projet de loi de finances pour 2013.
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Autorisations d'engagement
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Progression
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Crédits de paiement
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Progression
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PLF 2011 |
505 |
510 |
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PLF 2012 |
492 |
-2,57 % |
492 |
-3,53 % |
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PLF 2013 |
511 |
+ 3,86 % |
511 |
+3,86 % |
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PLF 2014 |
505 |
- 1,17 % |
505 |
- 1,17 % |
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PLF 2015 |
501 |
- 0,79 % |
501 |
- 0,79 % |
b) Des effectifs du ministère stabilisés.
La sécurité sanitaire repose d'abord et avant tout sur des moyens humains : les agents des services vétérinaires.
Au sein du programme 206, 57 % des crédits, soit 285,5 millions d'euros, sont constitués des dépenses de titre II, c'est-à-dire des rémunérations et cotisations sociales afférentes au personnel des services déconcentrés de la SGAl.
Alors que le plafond d'emplois a été baissé de presque 20 % en 10 ans, le projet de loi de finances enregistre pour la première fois une remontée de ce plafond à 4 567 équivalents temps plein travaillé (ETPT). C'est une inversion historique de la tendance à la réduction des effectifs, dont la continuation n'était pas envisageable, sauf à désarmer l'arsenal de contrôle sanitaire sur les territoires.
Le ministère de l'agriculture prévoit en effet le recrutement de 60 postes dans les abattoirs de volailles . Ces recrutements nécessitent une remontée du plafond d'emploi de 20 ETPT par rapport au plafond 2014, qui bénéficiera exclusivement aux services départementaux, le plafond des services régionaux restant fixé à 550 ETPT.
Il faut noter que les personnels des services centraux, soit environ 200 personnes travaillant au sein de la DGAl, ne relèvent pas du programme 206 mais du programme 215 : « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».
Votre rapporteure pour avis salue la volonté politique exprimée dans le projet de loi de finances de redonner aux services vétérinaires les moyens d'exercer leurs nombreuses missions sur les territoires.
Cet effort sur les effectifs va de pair avec une augmentation des moyens d'enquête au sein de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP), rattachée à l'administration centrale. L'action n° 4 du programme 206 augmente la dotation de la BNEVP de 220 0000 à 368 000 €, pour couvrir les frais entraînés par davantage d'enquêtes. Le ministre de l'agriculture a annoncé le doublement en trois ans de l'effectif de la brigade, qui compte aujourd'hui une douzaine d'agents.
Enfin, le réarmement du contrôle sanitaire passe par des investissements informatiques : la qualité et la réactivité du système d'information sont des facteurs clefs de succès du dispositif de sécurité sanitaire. 4,7 millions d'euros ont ainsi été budgétés en 2015 pour la refonte du programme RESYTAL.
c) Le secteur végétal préservé.
Avec 22,6 millions d'euros en AE comme en CP sur l'action 1 consacrée à la prévention et à la gestion des risques inhérents à la production végétale, l'enveloppe de crédits pour 2015 est quasiment identique à celle de 22,8 millions d'euros qui avait été inscrite pour 2014.
Plus de la moitié de ces crédits, soit 11,7 millions d'euros, en hausse de 0,6 millions d'euros par rapport à 2014, est destiné aux fédérations régionales de lutte contre les organismes nuisibles (FREDON), et représente presque la moitié du budget de ces organismes, dont les recettes consolidées s'établissent à environ 24 millions d'euros.
Les FREDON emploient environ 400 personnes. Ils assurent, par délégation de l'État, des missions essentielles à la sécurité sanitaire des végétaux : gestion des foyers d'organismes nuisibles ou encore inspections en vue de la délivrance du passeport phytosanitaire européen (PPE) et des certificats phytosanitaires à l'export.
La dotation de l'État à la section végétale du Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE), créé à la fin de 2013, se limite à 5,8 millions d'euros en AE et 4,5 millions d'euros en CP . Destiné à indemniser les pertes supérieures à 30 % des agriculteurs, le FMSE est alimenté également par des crédits européens, le total des contributions publiques étant de 65 %, et par des cotisations des agriculteurs, représentant 35 % des ressources, à raison de 20 € par agriculteur. L'adhésion au FMSE est obligatoire. Le FMSE est régulièrement sollicité pour financer les mesures d'arrachage des parcelles atteintes par la sharka ou par le cynips du châtaignier, ou encore pour financer les actions de lutte contre le nématode de la pomme de terre.
Le reste des crédits en faveur du secteur végétal est destiné à financer les actions de surveillance biologique du territoire, et notamment à financer les analyses demandées par les services de l'Etat.
Alors que jusqu'à l'année 2014, le programme 206 participait à hauteur de 510 000 euros à financer les analyses des effets non-intentionnels des pratiques agricoles sur la biodiversité, dans le cadre du plan Ecophyto, les crédits budgétaires en faveur de ce plan disparaissent du projet annuel de performance.
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Le plan Ecophyto Visant à réduire de 50 % en 10 ans l'utilisation des produits phytosanitaires en France tant en zone agricole qu'en zone non agricole, le plan Ecophyto a été mis en place en 2008. L'indicateur de réussite du plan est la consommation de doses unités de pesticides (NODU). Sa baisse est modérée et moins forte qu'attendue, comme le constate régulièrement le comité de suivi du plan Ecophyto. Ainsi, pour 2014, l'objectif était de 68,7 millions de NODU, contre 82,7 millions en 2012. Il ne sera au final que de 74,6 millions de NODU. Une deuxième phase du plan d'Ecophyto doit être lancée début 2015, à partir des travaux et propositions de notre collègue député M. Dominique Potier. Budgétairement, le plan Ecophyto ne repose que très marginalement sur des crédits budgétaires. Sur la période 2009-2014, environ 320 millions d'euros ont été engagés dans le cadre du plan Ecophyto. Ce financement est assuré par la mobilisation de trois sources de crédits : - Les crédits d'État inscrits au programme 206, complétés par les crédits des deux autres ministères impliqués dans le plan : le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministère des outre-mer, représentaient un peu plus d'un million d'euros chaque année. - L'essentiel du financement est en réalité apporté par une fraction du produit de la redevance pour pollutions diffuses collectée par les Agences de l'eau : 16,3 millions d'euros en 2008, 32,6 millions d'euros en 2009, 53,9 millions d'euros en 2010, 55,7 millions d'euros en 2011, 55 millions d'euros en 2012, et 41 millions d'euros par an depuis. D'après les informations fournies par les réponses aux questionnaires budgétaires, 32,5 millions d'euros supplémentaires devraient être collectés à partir de 2016 en raison de l'élargissement de l'assiette de la redevance à toutes les substances actives cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques de catégorie 2. - Les ressources du plan Ecophyto sont complétées par des dotations d'autres parties prenantes du plan , le cas échéant ceux issus du cofinancement ou de l'autofinancement des partenaires dans la mesure où les conditions de subventionnement par les crédits issus de la redevance supposent une participation financière des bénéficiaires de l'aide : établissements publics, Union européenne, fonds de formation, exploitants agricoles eux-mêmes. |
d) Des redéploiements de crédits dans le secteur animal.
Plus d'un cinquième des crédits du programme concernent le secteur de la santé animale et le contrôle des denrées d'origine animale . Avec 110 millions d'euros de crédits inscrits sur les actions 2 et 3 du programme 206, les questions de sécurité sanitaire dans le domaine animal disposent en 2015 de moyens assez comparables à ceux programmés en 2014.
Dans le détail, cependant, cette stabilité apparente masque des mouvements de crédits significatifs :
- le dispositif consacré aux encéphalopathies spongiformes bovines (ESB) est enfin allégé . Il repose en effet sur la combinaison de la surveillance clinique dans les élevages, les tests systématiques à l'abattoir sur animaux sains de plus de 72 mois et les tests systématiques à l'équarrissage sur les animaux de plus de 48 mois, ainsi que le retrait systématique en abattoirs des matériels à risques spécifiés (MRS). Or, le risque ESB a quasiment disparu : seulement 5 cas ont été identifiés en 2010, 3 en 2011, un seul en 2012 et deux en 2013. Les cas de 2012 et 2013 étaient des cas atypiques. La règlementation européenne permet désormais d'alléger les tests sur animaux sains, ce qui génère une économie de 6,9 millions d'euros sur la sous-action consacré à la gestion des ESST, dont la dotation passe de 26,3 à 19,4 millions d'euros.
- La surveillance des autres maladies animales nécessite également moins de crédits : l'enveloppe passe de 19,2 à 14,8 millions d'euros, s oit une économie de 5,7 millions d'euros. Dans le détail, on s'aperçoit que les mesures de prévention et de surveillance de la tuberculose bovine dans les élevages seront dotées de 1 millions d'euros de moins en 2015 par rapport à 2014, il y aura également 1 millions d'euros de moins pour la peste porcine dans les élevages et 2 millions d'euros de moins sur la FCO.
- Les crédits en faveur de l'identification des animaux baissent de 2 millions d'euros, passant de 2,5 millions d'euros à 500 000 €.
- A l'inverse, l'enveloppe destinée aux visites sanitaires obligatoires est renforcée de 4 millions d'euros, passant de 10,3 millions d'euros en AE (et seulement 9,2 millions d'euros en CP) en 2014 à 14,3 millions d'euros en AE comme en CP. Ce renforcement des crédits correspond à la hausse des besoins déjà constatée en 2014. Elle permet aussi de faire des économies in fine : ainsi la DGAl indique que les visites sanitaires porcines mises en place en 2014 permettent aux élevages français d'être reconnus comme répondant au statut « conditions d'hébergement contrôlées ». Ce statut évite d'effectuer des tests systématiques des trichines sur tous les porcs abattus en France, mesure qui coûterait entre 60 et 80 millions d'euros par an.
- De même, l'enveloppe destinée à l'indemnisation des éleveurs lorsque des décisions d'abattage sont prises en application du principe de précaution est en forte augmentation, passant de 26,5 à 31,9 millions d'euros entre 2014 et 2015, afin de faire face au coût réel de ces actions.
- Enfin, parmi les faits notables, il faut noter que les crédits disponibles pour les inspections en abattoirs et ceux destinés à améliorer le contrôle de l'alimentation animale et du médicament vétérinaire, notamment à travers le plan Ecoantibio, sont en hausse de près d'1,5 millions d'euros.
e) Des enveloppes de faible ampleur pour l'équarrissage et pour la politique de l'alimentation.
L'action 5 du programme est consacrée à l'élimination des cadavres et sous-produits animaux. Cette ligne budgétaire, qui avait pu représenter encore plusieurs dizaines de millions d'euros il y a quelques années, est désormais résiduelle : les farines animales ont été totalement éliminées et plus aucun crédit n'est inscrit depuis 2011. Quant à l'équarrissage, il repose depuis 2009 sur des cotisations des professionnels, pour environ 43 millions d'euros par an. Le programme 206 ne conserve des crédits que pour l'élimination des cadavres d'animaux morts en dehors des exploitations, et dans les exploitations ultra-marines, à hauteur de 2,9 millions d'euros en CP.
L'action 8, pour sa part, porte les crédits spécifiques à la politique de l'alimentation, qui s'élèvent à 3,9 millions d'euros en 2015, contre 4,2 millions d'euros en 2014. Ces moyens restent suffisants pour faire fonctionner l'observatoire de l'alimentation et accompagner la mise en oeuvre du programme national de l'alimentation, autour des nouvelles priorités définies par le ministère début octobre : la justice sociale, l'éducation alimentaire de la jeunesse, la lutte contre le gaspillage alimentaire et le renforcement de l'ancrage territorial de la politique de l'alimentation. Un appel à projet doté de 600 000 euros (avec une subvention plafonnée à 40 000 euros par projet) a au demeurant été lancé en octobre dernier pour encourager les actions qui répondent à une ou plusieurs de ces quatre priorités.
3. L'ANSES confortée.
a) Des missions qui ne cessent de se renforcer.
Établissement public créé le 1 er juillet 2010, suite à la fusion de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset), l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail (ANSES), qui a absorbé en son sein le laboratoire national de protection des végétaux (LSV) en 2011, a pour mission principale d'assurer l'expertise technique en matière de sécurité des aliments, de l'environnement et du travail.
Insérée dans le réseau européen et même mondial d'organismes d'expertise scientifique, l'ANSES est placée sous une quintuple tutelle des ministères de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de la santé et du travail. Cependant, c'est le ministère de l'agriculture qui apporte la subvention de fonctionnement la plus importante.
Les missions de l'ANSES ne cessent de se renforcer : la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a ainsi transféré la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques à l'Agence, ces autorisations relevant jusqu'à présent du ministère de l'agriculture, après réception des avis scientifiques de l'ANSES. La loi d'avenir a aussi renforcé le rôle de l'agence en matière de phytopharmacovigilance, essentielle pour effectuer un suivi en situation réelle de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Reposant sur une gouvernance ouverte, l'ANSES vise à être un acteur de premier plan, à l'expertise scientifique indépendante reconnue, dans le paysage européen et mondial.
Le mouvement d'attribution de nouvelles missions à l'ANSES ne semble pas devoir cesser, puisque le projet de loi sur la santé publique devrait prévoir le transfert du pilotage de la toxico-vigilance de l'Institut national de veille sanitaire à l'ANSES. De nombreuses nouvelles demandes d'expertises sont demandées à l'ANSES, par exemple en matière d'évaluation des perturbateurs endocriniens.
Enfin, l'ANSES pourrait se voir prochainement investie de nouvelles attributions en matière de produits biocides.
b) Une réflexion nécessaire sur les moyens de l'ANSES.
Si les attentes vis-à-vis de l'ANSES n'ont cessé de se renforcer, celle-ci a pourtant vu sa subvention pour charge de service public (SCSP) en provenance du ministère de l'agriculture baisser de 67 millions d'euros en 2011 à 63,4 millions d'euros en 2015. Après une année de stabilisation, la dotation en provenance du programme 206 pour 2015 baisse de manière très légère, passant à 63 millions d'euros. Les contributions des autres programmes ministériels sont globalement stables puisqu'au final, l'ANSES disposera d'un total de 94 millions d'euros de subventions publiques . L'ANSES échappe donc à la norme transversale de baisse de 2 % des subventions pour charges de fonctionnement des opérateurs de l'État, définie par le Gouvernement pour 2015.
Outre les subventions au titre des conventions de recherche et travaux d'études contractualisés, qui représentent environ 9 millions d'euros au sein du budget de l'ANSES, et des ressources propres anecdotiques d'environ 4,5 millions d'euros, l'ANSES dispose de ressources fiscales affectées, pour 23,6 millions d'euros en 2014, dont 12,8 millions d'euros correspondent aux taxes affectées sur les produits phytopharmaceutiques ou encore la taxe sur les radiofréquences. Ces ressources sont assez dynamiques et prennent le relais des crédits budgétaires.
Après avoir perdu environ 80 équivalents temps plein (ETP) depuis la fusion, l'ANSES verra ses effectifs stabilisés en 2015, avec un plafond d'emploi à 1 281 équivalents temps plein travaillé (ETPT), contre 1 279 en 2014. Le transfert de la mission de délivrance des AMM sur les produits phytopharmaceutiques se traduit en effet en 2015 par l'attribution de 10 ETP supplémentaires à l'ANSES, par transfert des effectifs du ministère de l'agriculture. S'ajoute la possibilité de recruter hors plafond jusqu'à l'équivalent de 70 ETP, sous forme de recrutements non permanents , pour faire face à des besoins ponctuels, en particulier pour traiter les dossiers d'AMM des produits phytopharmaceutiques. Cette précision devrait lever le blocage qui existe depuis de nombreuses années, qui empêchait l'ANSES de recruter pour accélérer le traitement de ses dossiers, alors qu'elle disposait des fonds nécessaires à travers la taxe sur les produits phytopharmaceutiques payée par les firmes déposant leur dossier d'AMM.
Votre rapporteure pour avis insiste sur la nécessité de maintenir dans le temps les ressources de l'ANSES, pour lui permettre de jouer son rôle d'organisme de référence en matière de sécurité sanitaire.