II. LES MESURES DE PILOTAGE DES FINANCES PUBLIQUES
Comme c'était le cas pour les lois précédentes, le projet de loi de programmation prévoit des règles relatives au pilotage des finances publiques, pour une meilleure gestion des recettes et des dépenses. Il s'agit notamment de mesures, pour certaines déjà en vigueur, visant à lutter contre le « mitage » des recettes et à mieux réguler les dépenses.
A. LES MESURES GÉNÉRALES PROPOSÉES PAR LE PROJET DE LOI
1. La préservation des recettes
Comme les deux lois de programmation précédentes, le texte fixe un plafond annuel aux réductions d'impôt.
À l'article 17, il prévoit, comme les textes précédents, que les éventuels surplus de recettes par rapport aux prévisions doivent être affectés à la réduction des déficits.
À l'article 18, le texte prévoit que l'incidence des mesures relatives aux prélèvements obligatoires, adoptées depuis le 1 er juillet 2012, ne peut être inférieure au seuil plancher de - 4 milliards d'euros en 2015, - 6 en 2016 et - 8 en 2017.
2. Le pilotage des niches fiscales et sociales
Ces mesures reconduisent l'essentiel des dispositions prévues par les lois de programmation précédentes.
Les articles 21 et 23 posent le principe d'un examen au plus tard trois ans après la date de leur entrée en vigueur des dépenses fiscales ou des exonérations et d'une évaluation présentée au Parlement au plus tard six mois avant l'expiration du délai d'expiration de la mesure.
3. Les revues de dépenses
L'article 22 prévoit une annexe au projet de loi de finances dressant la liste des revues de dépenses que le Gouvernement prévoit de mener avant la fin du mois de février de l'année suivante.
L'annexe porte sur « l'ensemble des dépenses et des moyens des administrations publiques » (...) « en vue d'identifier des sources d'économies potentielles ».
Votre commission propose de distinguer dans ces revues de dépenses, celles des régimes obligatoires de base, périmètre de la loi de financement de la sécurité sociale, afin qu'elles soient détaillées en annexe à celle-ci.
4. L'évaluation de la loi de programmation
L'article 29 prévoit que le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un bilan de la mise en oeuvre de la loi de programmation ainsi qu'une justification des écarts par rapport aux objectifs fixés.
Votre commission propose que cette justification des écarts soit détaillée par sous-secteurs des administrations publiques.