II. UN PROJET DE LOI QUI COMPLÈTE LE VOLET FINANCIER ET FISCAL DE LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'APPRENTISSAGE
En application de la feuille de route de la Grande conférence sociale, le Gouvernement a lancé une concertation sur l'apprentissage avec ses principaux acteurs, en particulier les partenaires sociaux, les réseaux consulaires et les régions, à l'issue de laquelle des propositions d'ordre fiscal et budgétaire ont été insérées dans la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.
A. LES DISPOSITIONS ADOPTÉES EN LOI DE FINANCES POUR 2014
1. L'affectation de nouvelles ressources dynamiques aux régions en substitution de la dotation générale de décentralisation liée à la formation professionnelle
En application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, les régions disposent d'une compétence de droit commun pour la mise en oeuvre des actions d'apprentissage et de formation professionnelle continue. Ces compétences ont été progressivement élargies et financées par la « dotation générale de décentralisation (DGD) formation professionnelle » pour un montant global de 901 millions d'euros au titre des missions indiquées dans le tableau ci-après.
Détail des compensations des transferts de compétences au sein de la « DGD formation professionnelle »
(en euros)
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Compétences transférées |
2012 |
2013 |
PLF 2014 |
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Enveloppe de rééquilibrage au titre de l'aménagement du territoire |
10 651 782 |
10 651 782 |
901 065 529 (montant garanti) |
Frais de gestion + TICPE |
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Compensation de la revalorisation de la rémunération des stagiaires |
9 225 583 |
9 225 583 |
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Actions décentralisées en faveur des jeunes (loi quinquennale du 20 décembre 1993) |
870 387 409 |
870 387 409 |
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Frais de gestion de l'ASP liés à la décentralisation des actions qualifiantes et pré-qualifiantes (loi quinquennale du 20 décembre 1993) |
5 068 540 |
5 068 540 |
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Apprentissage Mayotte (hors primes d'apprentissage) |
5 732 215 |
5 732 215 |
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Total |
901 065 529 |
901 065 529 |
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Source : commission des finances du Sénat à partir de données de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)
L'article 41 de la loi de finances pour 2014 a remplacé la dotation budgétaire par des ressources fiscales dynamiques par opposition à une dotation correspondant, à l'euro près, à la compensation d'un transfert de compétences.
Les ressources transférées aux régions en remplacement de la « DGD formation professionnelle » sont les suivantes :
- une fraction des frais de gestion dont bénéficie actuellement l'État au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe d'habitation (TH) pour 600 millions d'euros ;
- une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques (TICPE) pour un montant de 300 millions d'euros.
2. La refonte d'ensemble des aides à l'apprentissage
Dans le cadre d'une refonte d'ensemble des aides à l'apprentissage, le Gouvernement propose la suppression des indemnités compensatrices forfaitaires de formation (ICF) et la création d'une prime à l'apprentissage.
Concrètement, pour l'année 2014, le financement des primes d'apprentissage (nouvelles primes et transition ICF) est assuré par :
- 117 millions d'euros d'affectation de taxe intérieure de consommation de produits énergétiques (TICPE) ;
- 50 millions d'euros sur le CAS FNDMA, par la mobilisation de son fonds de roulement ;
- 264 millions d'euros sur le budget du programme 103 de la mission « Travail et emploi », par redéploiement de crédits.
Pour les années suivantes, le montant de la compensation au titre des primes d'apprentissage diminuera à mesure que les effectifs d'apprentis bénéficiant des mesures transitoires se réduiront (fin des contrats conclus avant le 1 er janvier 2014). Le coût du dispositif est ainsi estimé à 259 millions d'euros en 2015, 233 millions d'euros en 2016 et 231 millions à compter de 2017. Il sera dans un premier temps compensé par l'affectation de crédits budgétaires et d'une fraction de TICPE pour être ensuite intégralement financé par cette dernière.
Financement des aides ICF et nouvelle aide aux employeurs d'apprentis (pour les entreprises de moins de 11 salariés)
(en millions d'euros)
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Etat (dépenses) |
Régions (recettes) |
Objet de la compensation |
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2013 |
550 (budget général - mission « Travail et emploi ») |
550 (partie de la DGD formation professionnelle) |
ICF |
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2014 |
431 dont 264 (dotation mission Travail et emploi) 117 (ciblage crédit d'impôt) 50 (CAS FNDMA) |
431 dont 264 (dotation mission Travail et emploi) 117 (fraction de TICPE) 50 (CAS FNDMA) |
Estimation ICF (427) Nouvelle prime (4) |
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2015 |
259 (ciblage crédit d'impôt) |
259 |
Estimation ICF (121) Nouvelle prime (138) |
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2016
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235 (ciblage crédit d'impôt) |
235 |
Estimation Nouvelle prime (235) |
Source : ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
En outre, l'article 41 de la loi de finances pour 2014 complète le dispositif de compensation des dépenses des régions en faveur de la formation professionnelle et de l'apprentissage en attribuant une fraction supplémentaire du produit de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE), en remplacement de la dotation générale de décentralisation (DGD) liée à la formation professionnelle, pour un montant de 901 millions d'euros.
Enfin, cette refonte des aides à l'apprentissage proposée par le Gouvernement ne constituait qu'une première étape dans la réforme du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, laquelle doit comporter un fléchage plus important de la taxe d'apprentissage vers les régions.