B. LE FNADT
Le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) est l'outil principal mis à la disposition de la DATAR pour remplir ses missions. Créé par la loi n° 95-115 du 4 février 1995, le FNADT regroupe des crédits d'intervention, aussi bien en investissement qu'en fonctionnement. Il représente 80 % des autorisations d'engagement du programme 112.
Les crédits du FNADT sont répartis en deux sections :
- une section générale , dont la gestion se fait au niveau national par décisions prises par le Premier ministre en comité interministériel. Elle a vocation à financer de grands projets, pour lesquels la subvention nécessaire est supérieure à 300 000 euros ;
- une section locale , divisée entre une section contractualisée dans le cadre des contrats de projets État-régions, et une section libre d'emploi dont les crédits sont délégués aux préfets de régions.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU FNADT 2010-2014
Comme en 2013, l'effort de redressement des comptes publics porte pour l'exercice 2014 essentiellement sur la partie non contractualisée du FNADT, qui diminue de 15,3 % en autorisations d'engagement et de 18 % en crédits de paiement.
C. LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
La prime d'aménagement du territoire (PAT) est une aide d'État soumise à une double réglementation, au plan communautaire et au plan national. Elle finance deux types d'interventions, selon deux régimes différents :
- la PAT « industrie services » vise à soutenir des projets de création, d'extension ou de reprise d'entreprises industrielles ou de services. Fondée sur le régime européen des aides à finalité régionale (AFR), elle constitue une prime à l'investissement productif d'entreprises dont les taux maximum et les critères d'éligibilité sont déterminés selon une grille validée par la Commission européenne. La prime s'élève au maximum à 15 000 euros par emploi créé ou sauvegardé, avec un taux d'aide de 10 % à 30 % en fonction de la zone AFR ;
- la PAT « recherche, développement et innovation » vise à favoriser le développement des projets de recherche-développement et d'innovation d'entreprises industrielles et de service. Fondée sur l'encadrement communautaire des aides à la recherche, au développement et à l'innovation, elle s'adresse aussi bien aux PME qu'aux grandes entreprises, sur l'ensemble du territoire métropolitain. La prime s'élève au maximum entre 15 000 et 25 000 euros par emploi créé ou sauvegardé, avec un taux d'aide de 25 % à 60 % en fonction du programme.
La PAT est donc une aide qui a vocation à appuyer les projets majeurs d'intérêt national, au premier rang desquels les investissements internationalement mobiles ; à soutenir les projets industriels de taille intermédiaire ; à encourager le développement des zones en crise, par l'accompagnement des projets les plus structurants pour ces territoires.
Pour 2014, la dotation consacrée à la PAT s'élève à 39,6 millions d'euros en autorisations d'engagement, et à 33,6 millions d'euros en crédits de paiement, soit des montants identiques à ceux de 2013.
Dans son rapport public annuel de 2012, la Cour des Comptes a émis des critiques sévères à l'encontre de la PAT, qu'elle considère comme « une prime devenue marginale, peu efficace et mal gérée ».
Pour sa part, votre rapporteur pour avis estime que la PAT peut néanmoins faire la différence dans la négociation finale pour l'implantation d'un investissement, et qu'il serait dommage de se priver d'un instrument auquel recourent les autres pays européens. Ce mécanisme de solidarité nationale vient en aide aux territoires structurellement fragiles ou victimes de sinistres économiques.
Le dispositif pourra être reconduit à l'identique au cours du premier semestre 2014, la Commission européenne prolongeant de six mois le cadre réglementaire applicable aux aides à finalité régionale, qui arrivait initialement à échéance le 31 décembre 2013. Au-delà, les décrets régissant la PAT devront être révisés, en fonction des évolutions que connaîtront les règles européennes.