III. LE PROGRAMME 112 « IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE »
Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit l'inscription dans le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de 245,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et 257 millions d'euros en crédits de paiement. Ce programme réunit 86,9 % du total des autorisations d'engagement de la mission « Politique des territoires » et comporte trois actions différentes.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 112 « IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE »
L' action 1 « Attractivité économique et compétitivité des territoires » regroupe 45,2 % des crédits du programme.
Relèvent notamment de cette action la politique des pôles de compétitivité et des grappes d'entreprises, l'accompagnement économique territorial des restructuration du ministère de la Défense, les aides aux entreprises via la prime d'aménagement du territoire, la subvention à l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) et le soutien à certaines grandes opérations d'aménagement ou d'urbanisme (projet Euroméditerranée de la métropole marseillaise, rénovation urbanistique du littoral en Languedoc-Roussillon).
Les crédits afférents augmentent de 7,1 % en autorisations d'engagement, passant de 103,8 millions en 2013 à 111,2 millions d'euros pour 2014, mais diminuent de 5,5 % en crédits de paiement, passant de 114,2 millions à 107,9 millions d'euros.
L' action 2 « Développement solidaire et équilibré des territoires » concentre 44,9 % des crédits du programme.
Relèvent notamment de cette action la mise en oeuvre des pôles d'excellence rurale, l'amélioration de l'égalité d'accès des usagers aux services publics, l'amélioration de l'accès à l'offre de soins grâce aux maisons de santé, ainsi que la réalisation de projets territoriaux d'envergure (restauration du caractère maritime du Mont Saint-Michel, mise en valeur du littoral aquitain, valorisation et aménagement des sillons fluviaux, développement durable des massifs montagneux).
Les autorisations d'engagement sont en diminution de 16,9 % pour cette action, passant de 133 millions d'euros en 2013 à 110,5 millions d'euros pour 2014, tandis que les crédits de paiement baissent de 10,8 %, passant de 140,1 millions à 124,9 millions d'euros.
L' action 4 « Instruments de pilotage et d'études » (il n'y a plus d'action 3), qui représente 9,8 % des crédits du programme, regroupe les moyens de personnel, de fonctionnement et d'études de la DATAR, ainsi que les moyens mis en oeuvre dans le cadre de l'assistance technique des programmes européens et de la coopération internationale.
La DATAR développe une activité d'étude prospective et d'analyse destinée à éclairer les choix du gouvernement et des décideurs publics en matière de stratégie territoriale et de politiques d'aménagement du territoire. Elle assure le secrétariat de l'Observatoire des territoires, qui constitue un centre de ressources, d'analyse et de diffusion des informations et des données relatives aux dynamiques et aux inégalités territoriales. L'Observatoire permet l'harmonisation des méthodes d'observation et d'analyse, ainsi que la mutualisation des connaissances entre l'Etat et les collectivités territoriales.
La DATAR anime plusieurs groupes de prospective afin de déceler les dynamiques territoriales à l'oeuvre et de mieux anticiper les évolutions nécessaires des politiques publiques. Elle mène aussi une action d'évaluation des politiques de l'État en matière d'aménagement du territoire, notamment celles concernant les contrats de projets État-régions, les pôles d'excellence rurale et les pôles de compétitivité.
Les crédits sont en diminution de 5,5 %pour cette action, passant de 25,5 millions d'euros en 2013 à 24,2 millions d'euros pour 2014, aussi bien en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement.
A. LES MOYENS DE LA DATAR
La DATAR est chargée de préparer les orientations et de mettre en oeuvre la politique nationale d'aménagement et de développement du territoire, ce qui implique :
- qu'elle prépare les actions et les programmes destinés à renforcer l'attractivité économique, la cohésion et la compétitivité des territoires, à accompagner les mutations économiques, à améliorer l'accessibilité et à promouvoir un aménagement durable, équilibré et cohérent des territoires ruraux et urbains ;
- qu'elle contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques tendant à favoriser l'accès aux services d'intérêt général ainsi que l'accès aux infrastructures de très haut débit, fixe et mobile, sur l'ensemble du territoire ;
- qu'elle contribue à la définition, à la mise en oeuvre et au suivi des politiques nationales et européennes de cohésion économique, sociale et territoriale, et élabore une réflexion prospective et stratégique sur les métropoles ;
- qu'elle participe à l'élaboration des mesures tendant au renforcement de l'équité territoriale dans le déploiement des services et infrastructures d'intérêt national et à leur mise en oeuvre. Elle veille à la cohérence des aides budgétaires et fiscales qui concourent aux politiques de cohésion territoriale et participe à la détermination de leur périmètre ;
- enfin, qu'elle est chargée de l'observation, de l'étude, de la prospective, du suivi et de l'évaluation des politiques menées.
Le plafond d'emplois en 2013 de la DATAR est de 134 équivalents temps plein travaillés (ETPT), répartis de la manière suivante :
- 76 agents titulaires, dont 31 de catégorie A, 13 de catégorie B et 32 de catégorie C ;
- 58 agents non titulaires, dont 50 de catégorie A, 7 de catégorie B et 1 de catégorie C.
Par ailleurs, en 2013, 31 agents (28 de catégorie A, 2 de catégorie B et 1 de catégorie C) sont mis à disposition de la DATAR par des ministères ou des établissements publics, dont 4 contre remboursement.
Pour 2014, le plafond d'emplois de la DATAR est réduit à 133 ETPT, après la suppression d'un emploi au titre de la réduction transversale des effectifs de la fonction publique.
Ces 133 ETPT seront répartis de la manière suivante :
- 69 agents titulaires, dont 26 de catégorie A, 12 de catégorie B et 31 de catégorie C ;
- 64 agents non titulaires, dont 59 de catégorie A et 5 de catégorie B.
Par ailleurs, le nombre d'agents mis à disposition de la DATAR prévu pour l'année 2014 est de 31.