B. UNE FILIÈRE PEU BÉNÉFICIAIRE DES CRÉDITS PUBLICS
1. Un financement symbolique du ministère de la culture et de la communication
L'action n° 2 « Industries culturelles » ne rassemble, en 2014, que 3,3 % des moyens du programme 334 « Livre et industries culturelles », soit 10,48 millions d'euros.
Après une augmentation significative de 6,7 % en 2013, 2014 s'annonce moins faste pour le développement des industries culturelles et le renouvellement de la création avec une diminution de 16,16 % des crédits alloués, baisse intégralement portée sur le budget de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits du Internet (Hadopi) à laquelle votre rapporteur pour avis consacre un développement spécifique.
En revanche, l'enveloppe demeure stable à 2,6 millions d'euros pour le soutien aux manifestations cinématographiques régionales destinées à promouvoir des oeuvres peu diffusées et/ou produites localement.
La musique souffre elle-même peu de l'effort de maîtrise des dépenses publiques portées sur l'action n° 2 du programme 334. Il faut cependant reconnaître que les crédits dont le secteur bénéficie à ce titre sont de l'ordre de l'anecdotique, avec 1,88 million d'euros , contre 1,9 million d'euros en 2013, en faveur des nouveaux talents. Ces crédits correspondent notamment au soutien de l'État aux Allumés du jazz, aux Victoires de la musique, ainsi qu'au Fonds pour la création musicale.
2. Un crédit d'impôt indispensable
L'article 36-I de la loi n° 2006-961 du 1 er août 2006 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) a instauré un crédit d'impôt au titre des dépenses de production et de développement d'oeuvres phonographiques (dit « crédit d'impôt phonographique ») applicable depuis le 1 er janvier 2006 à des productions concernant de nouveaux talents . Lorsque les albums sont chantés, le bénéfice du crédit d'impôt est, en outre, subordonné au respect d'une condition de francophonie.
Il est égal à 20 % du montant total des dépenses de production et/ou de postproduction d'un disque ou de vidéomusiques et des dépenses liées au développement de ces productions (scène, émissions de télévision ou de radio, création de site Internet, base de données numérisées, etc.). Les dépenses de développement éligibles au crédit d'impôt sont plafonnées à 350 000 euros par enregistrement mais, dans tous les cas, la somme des crédits d'impôt ne peut excéder 700 000 euros par entreprise et par exercice.
Le dispositif est monté progressivement en puissance : il est passé de 3,5 millions d'euros bénéficiant à 64 entreprises en 2007, à 6,2 millions d'euros pour 179 entreprises en 2011, puis à près de 6,8 millions d'euros en 2012. Environ 36 millions d'euros ont été consommés entre 2007 et 2012, avec une augmentation de la proportion des petits labels dans l'utilisation du dispositif.
Trop restrictif aux yeux de certains producteurs, son utilité en faveur de la création, du renouvellement des talents et de la francophonie a été saluée par tous. De fait, après une première prolongation de trois ans entre 2009 et 2012, l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a maintenu le dispositif jusqu'au 1 er janvier 2015 et l'a renforcé.
La nouvelle version du crédit d'impôt phonographique a été autorisée par la Commission européenne au titre des aides d'État le 14 février 2013, pour une durée de quatre ans, soit du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2016.
Le renforcement du dispositif se traduit par :
- la revalorisation du taux de crédit d'impôt (de 20 à 30 % du montant total des dépenses éligibles) en faveur des entreprises qui répondent à la définition de la PME européenne ;
- la création d'un plafond unique (somme des crédits d'impôt calculés au titre des dépenses éligibles par entreprise et par exercice) à hauteur de 800 000 euros, contre 700 000 précédemment.
Votre rapporteur pour avis avait à l'époque salué la prolongation du dispositif, qui, même insuffisamment tourné à son goût vers la promotion de la francophonie, a le grand mérite d'aider un secteur peu dispendieux des crédits publics. Il avait, en revanche, estimé que, compte tenu des délais de versement du crédit d'impôt, la possibilité d'accorder des avances remboursables devrait compléter le dispositif et que les procédures pourraient utilement être allégées. À défaut d'avoir été entendu l'an passé, il réitère ses propositions, convaincu que de tels aménagements permettraient au dispositif d'être pleinement efficace au profit des petits labels.
Quoi qu'il en soit, les aides publiques sont très majoritairement destinées à la production et trop peu à la distribution. On peut, à cet égard, regretter l'abandon du projet de création du Centre national de la musique (CNM), qui aurait permis, grâce à de nouvelles ressources, un financement renforcé et plus équilibré de la filière musicale.