N° 158
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2014 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME III
ACTION EXTÉRIEURE DE
L'ÉTAT :
FRANÇAIS À L'ÉTRANGER ET AFFAIRES
CONSULAIRES
Par MM. Jean-Marc PASTOR et Robert del PICCHIA,
Sénateurs.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère , président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat , Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner, vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger , André Trillard, secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Luc Carvounas, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1395 , 1428 à 1435 et T.A. 239
Sénat : 155 et 156 (annexe n° 1 ) (2013-2014)
PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES CRÉDITS DU PROGRAMME 151
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Au sein de la mission « Action extérieure de l'État » (4,779 Mds €), le programme 151 (375 millions d'€) a pour objet de fournir aux Français établis ou de passage hors de France des services essentiels et de participer à la définition et à la mise en oeuvre de la politique en matière d'entrée des étrangers en France. Chargé d'une mission de service public, il s'appuie sur un réseau de 230 postes consulaires dans le monde, tourné principalement vers la communauté croissante de nos ressortissants résidant hors de nos frontières (1,6 million d'inscrits au registre mondial des Français établis hors de France, +4% par an), mais également vers les très nombreux Français de passage à l'étranger (plus de 20 millions en 2012) et les étrangers demandeurs de visas. En 2014, les crédits sont destinés concrètement à : - exercer la protection consulaire des Français à l'étranger ; - assurer la protection sociale de nos communautés expatriées ; - accompagner les Français dans leurs projets d'expatriation économique ; - permettre au plus grand nombre d'enfants français d'accéder à un enseignement en français ; - moderniser les services consulaires avec le recours à la dématérialisation ; - améliorer la représentation politique des Français de l'étranger. Le programme 151 voit son enveloppe globale augmenter en 2014 de 8 % 1 ( * ) . Cette évolution s'explique principalement par la mise en place de crédits dédiés aux élections organisées dans les postes diplomatiques en 2014 et l'augmentation programmée de l'enveloppe « bourses scolaires ». L'action 1 (offre d'un service public de qualité aux Français de l'étranger) voit ses crédits augmenter de 10% du fait de la mise en place d'une enveloppe de 2 M€ pour l'organisation des élections européennes et de l'augmentation de l'enveloppe « élections à l'Assemblée des Français de l'étranger » qui passe de 2,18 M€ en 2013 à 4 M€ en 2014 (cette dernière évolution correspond au report en 2014 des élections prévues en 2013 ainsi qu'à la modification du format de ces élections suite à la réforme de l'AFE). Les autres lignes de dépenses sont globalement stabilisées au même niveau qu'en 2013, à l'exception du pôle « télé administration et accueil » dont les crédits baissent de 12% (-160 000 €) et de la ligne « Maison des Français de l'étranger » qui voit ses crédits augmenter de 34% (+51 000 €). L'action 2 (accès des élèves français au réseau de l'AEFE) voit sa dotation augmenter (+8,5 M€) conformément aux objectifs inscrits dans le triennal 2013-2015, qui prévoient d'atteindre in fine une enveloppe de 125,5 M€ pour les bourses (conséquence de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité et de la bascule progressive de ces crédits vers ceux des bourses). Le programme 151 participe à l'effort de réduction des dépenses de fonctionnement, bien que l'essentiel des dépenses de fonctionnement corresponde à des dépenses « métier » (télé-administration, élections, documents d'état-civil, frais de tournée) : une diminution de 1,6% de l'enveloppe est prévue (hors élections). Les crédits d'aide sociale en faveur des Français établis à l'étranger sont maintenus à 19,6 M€. Dans le contexte économique actuel, le soutien à nos compatriotes les plus démunis est en effet une priorité du réseau consulaire. Le ministère en charge des Français de l'étranger affiche 3 priorités pour 2014 : 1) La mise en oeuvre de la réforme du système des bourses scolaires de 2013. D'ores et déjà, des pistes ont été identifiées afin d'ajuster éventuellement le système sur la base des premiers bilans des postes de la zone de rythme nord, les premiers à avoir appliqué les nouveaux principes. 2) La mise en oeuvre de la réforme de l'AFE, qui a notamment eu pour objet de créer des conseillers consulaires (444). Les premières élections de conseillers consulaires et de délégués consulaires seront organisées au printemps afin de constituer la nouvelle Assemblée des Français de l'étranger pour les six années à venir. 3) L'organisation des élections à l'AFE et des élections européennes : outre l'élection des conseilleurs consulaires, sera organisée dans les postes consulaires les 24 et 25 mai l'élection des députés européens qui permettra aux Français de l'étranger de voter pour des listes françaises depuis un centre de vote à l'étranger. Ces deux scrutins avec des modes de vote différents (vote électronique et à l'urne pour l'AFE, vote par procuration et à l'urne pour les européennes). Votre commission, considérant que les crédits du programme 151, relativement préservés, garantiront, en 2014, des conditions satisfaisantes pour l'exercice des missions de l'État auprès des Français établis ou de passage à l'étranger, vous propose d'adopter ces crédits dans le projet de loi de finances pour 2014. |
* 1 Hors titre 2