C. L'EXERCICE BUDGÉTAIRE 2014 RESTERA NÉANMOINS TENDU
1. Les comptes France Médias Monde
Le tableau ci-dessous présente de façon synthétique les comptes de FMM pour 2011 et 2012 et les comptes de résultats prévisionnels pour 2013 et 2014. On observe de légères variations (*) pour 2014 par rapport au tableau présenté dans le programme annuel de performances.
|
en millions d'€ |
Réel 2011 |
Réel 2012 |
Budget 2013 |
Budget rectifié |
PLF 2014 |
|
Produits d'exploitation |
263,5 |
248,6 |
250,5 |
249,0 |
251,5* |
|
Dotation publique d'exploitation |
252,7 |
237 ,4 |
238,7 |
238,7 |
240 ,3 |
|
Ressources propres (1) |
9,8 |
10,7 |
9,7 |
8,2 |
9,5 (*) |
|
Publicité/parrainage |
4,4 |
5,1 |
4,6 |
||
|
Diversification et autres ressources propres |
3,7 |
4,1 |
4,3 |
||
|
Financements européens |
1,0 |
1,7 |
0,8 |
||
|
Charges d'exploitation |
(262,3) |
(243,8) |
(249,5) |
(248,0) |
(251,4)* |
|
Coût des grilles de programmes |
(159,8) |
(162,4) |
(168,6) |
(167,6) |
(169,8) |
|
Rédactions |
(104,4) |
(107,0) |
(108,7) |
(105,3) |
(109,6) |
|
RFI |
(47,2) |
(47,8) |
(48,4) |
(46,7) |
(48,7) |
|
France 24 |
(50,7) |
(52,3) |
(52,7) |
(51,3) |
(53,2) |
|
MCD |
(6,4) |
(6,9) |
(7,5) |
(7,3) |
(7,6) |
|
Coûts techniques (DTSI) |
(55,4) |
(55,5) |
(60,0) |
(58,7) |
(60,3) |
|
Frais de diffusion et de distribution (coûts directs) (2) |
(36,8) |
(25,3) |
(27,1) |
(28,4) |
(27,5) |
|
RFI |
(18,8) |
(9,1) |
(9,5) |
(9,5) |
(9,5) |
|
France 24 |
(13,6) |
(11,8) |
(13,0) |
(14,3) |
(13,4) |
|
MCD |
(4,4) |
(4,4) |
(4,6) |
(4,6) |
(4,6) |
|
Fonctions transverses/supports et moyens généraux |
(61,0) |
(52,8) |
(50,3) |
(49,8) |
(49,9)* |
|
Subventions (RFI Roumanie) |
(0,8) |
(0,6) |
(0,6) |
(0,6) |
(0,6) |
|
Nouveaux médias |
(3,9) |
(2,6) |
(2,9) |
(2,9) |
(3,6) |
|
Résultat d'exploitation |
1,2 |
4,8 |
1,0 |
1,0 |
0,1 |
|
Autre résultats |
(5,1) |
(0,9) |
(1,0) |
(1,0) |
(0,1) |
|
Masse salariale |
(122,5) |
(124,7) |
(126,9) |
(126,9) |
(128,3) |
(1) La baisse des ressources propres entre 2012 et 2013 prend en compte sur 2013, l'absence de minimum garanti sur le chiffre d'affaires publicité de France 24 et la perte du contrat Euranet concernant RFI
(2) La baisse des coûts de diffusion/distribution prend en compte l'économie réalisée en 2012 sur les ondes courtes dans le cadre de la renégociation du contrat TDF
(3) charges exceptionnelles d'implémentation, transformation et évolution des processus dans le cadre de la migration en HD de l'outil de production.
|
Compte de résultat prévisionnel |
||||
|
en millions d'€ |
Budget 2013 |
PLF 2014 |
Evolution 2014/2013 |
|
|
Écart |
% |
|||
|
Produits d'exploitation |
250,5 |
251,8 |
+ 1,3 |
+ 0,5% |
|
Ressources publiques |
238, 7 |
240,3 |
+ 1,6 |
+ 0,7% |
|
Ressources propres |
9,7 |
9,8 |
+ 0,1 |
+ 0,9% |
|
Autres produits d'exploitation |
2,2 |
1,8 |
-0,1 |
-18,8% |
|
Charges d'exploitation |
249,5 |
251,7 |
+ 2,2 |
+ 0,9% |
|
Coût des grilles de programmes |
168,6 |
169,8 |
+1,2 |
+ 0,7% |
|
Frais de diffusion et de distribution |
27,1 |
27,5 |
+0,4 |
+ 1,5% |
|
Fonctions transverses/supports et moyens généraux |
50,3 |
50,2 |
-0,1 |
-0,2% |
|
Subventions versées aux filiales (RFI Roumanie) |
0,6 |
0,6 |
+0,0 |
+0,2% |
|
Nouveaux médias |
2,9 |
3,6 |
+0,7 |
+23,8% |
|
Résultat d'exploitation |
1,0 |
0,1 |
||
|
Autres résultats |
-1,0 |
-0,1 |
||
|
Résultat net |
0,0 |
0,0 |
||
|
Masse salariale |
126,9 |
128,3 |
+1,4 |
+1,1% |
La progression des produits d'exploitation est la conséquence de celle des ressources affectées et des ressources propres dont l'estimation est plus réaliste que dans le PLF 2013, mais qui reste ambitieuse.
L'augmentation des charges d'exploitation prend en compte les projets de développement, y compris l'amortissement des investissements dans les nouveaux outils de production. Elles sont revues également à la baisse dans le 1 er tableau par 0,3 million d'euros d'économies supplémentaires à réaliser sur les fonctions transverses, supports et moyens généraux.
La masse salariale depuis 2013 est supérieure à 50% des charges d'exploitation. En 2014, avec 128,3 millions d'euros pour un effectif de 1 714 ETP (permanents et non permanents), elle représentera 51% des charges d'exploitation.
Des économies sont attendues de la rationalisation du mode d'exploitation des régies de télévision, de l'optimisation de la planification des personnels, de la poursuite de la baisse des frais de fonctionnement.
2. Les facteurs d'incertitude
a) Une évaluation plus réalistes des ressources propres
Le niveau attendu des ressources propres et évalué de façon plus réaliste qu'en 2013, mais reste ambitieux. Les dernières données communiquées par le ministère de la culture et de la communication reproduite dans le 1 er tableau ci-dessus, fait ressortir pour 2013 une prévision de ressources propres actualisées à 8,2 millions d'euros au lieu de 9,7, et par voie de conséquence, une proposition d'inscription au budget 2014 de la société à hauteur de 9,5, ce qui paraît ambitieux sauf à pouvoir démarrer une exploitation sur le territoire métropolitain avant la fin du 1 er semestre 2014.
(1) Les ressources publicitaires de France 24
Jusqu'en 2012, FMM bénéficiait d'une garantie de chiffres d'affaires minimum de la régie France Télévisions Publicité (FTP) à laquelle elle a confié pour une durée de 5 ans (2011-2015) la commercialisation des espaces publicitaires de France 24. Cependant, les recettes effectivement réalisées se sont toujours révélées très inférieures au montant garanti. (1,7 million d'euros en 2011 pour 3,2 garantis et 2,3 en 2012 pour 3,7 garantis). L'absence de minimum garanti à partir de 2013 avait conduit la société AEF à revoir à la baisse son objectif de recettes publicitaires pour France 24 en 2013 (au maximum 3,0 millions d'euros contre un objectif initial de 5,8 millions d'euros lors de la signature du contrat).
Au vu des résultats obtenus en 2012, vos rapporteurs estimaient que cet objectif ne pourrait pas être atteint. « La prudence eût commandé qu'on se calât sur la réalisation attendue pour 2012 ».
De fait, lors du vote du budget 2013, un objectif de 2,9 M€ a été inscrit. À mi année, FTP a une nouvelle fois révisé ses prévisions à la baisse, établissant l'objectif à 2,2 M€. FTP explique cette nouvelle prévision par les conséquences, sur le marché publicitaire européen, de la concentration des achats d'espaces sur les chaînes leaders et par la concurrence croissante sur le secteur des chaînes d'information internationales. FTP a toutefois identifié la commercialisation des espaces publicitaires sur les nouveaux médias comme un levier de croissance à exploiter.
À ce stade, face à la poursuite des difficultés sur le marché publicitaire européen, FTP anticipe une stabilité des recettes publicitaires de France 24 en 2014. Cet objectif de stabilité a été retenu dans le projet annuel de performances pour 2014 (indicateur 3.1.).
(2) Les ressources publicitaires de RFI et MCD
Concernant RFI et MCD , l'activité de régie publicitaire a été conservée en interne. Le potentiel de développement des recettes est certes plus faible en radio qu'en télévision, mais les objectifs prévus en 2013 pour RFI devraient quasiment être tenus (1,7 million d'euros). Cet objectif a été reconduit pour 2014 (indicateur 3.1)
(3) Une réflexion sur la spécificité des médias publics internationaux est nécessaire.
On notera également que des contraintes déontologiques (pas de publi-reportage, interdiction de parrainer les émissions d'information) pèsent sur les médias publics d'information qui brident l'augmentation des ressources publicitaires.
On peut d'ailleurs s'interroger sur l'opportunité de dégager les chaînes de FMM de ces obligations, qui sont avant tout destinées à protéger le public national au titre du droit de la consommation et plus prosaïquement à laisser une part de marché aux opérateurs privés qui ne bénéficient pas de dotations publiques et qui pourraient considérer que ces dotations constituent des distorsions de concurrence si les médias publics obéissaient aux mêmes règles qu'eux pour l'accès aux ressources publicitaires.
Toutefois, les concurrentes directes de FMM, notamment les chaînes internationales étrangères, dont certaines à financement public, ne se privent pas de ce type de recettes commerciales. En outre, un assouplissement permettrait d'offrir des espaces intéressants pour la promotion de productions françaises en parfaite synergie avec les objectifs de la diplomatie économique promue par le ministre des affaires étrangères.
Dans cette compétition, on comprend mal que pour des raisons strictement nationales, et alors même que leurs programmes connaissent une diffusion limitée sur le territoire national, les chaînes internationales françaises soient contraintes d'affronter la compétition internationale avec des semelles de plomb.
A tout le moins, faudrait-il évaluer sérieusement le bénéfice que ces sociétés pourraient retirer d'un allègement de leurs contraintes en le mettant en regard des inconvénients possibles (conciliation avec les règles nationales des pays où elles sont diffusées y compris le territoire français pour leurs nouveaux projets de développements).
(4) Les autres ressources propres
Enfin, il est prévu une augmentation de 0,9% des autres ressources propres (diversification et des produits dérivés, produits des appels à projets européens etc. (+ 0,1 million d'euros) et une baisse de 0,4 million d'euros des autres produits d'exploitation. En effet, pour des montants évalués dans le PAP 2013 respectivement 12,3 et 8,2 millions d'euros, FMM n'a inscrit dans son budget pour 2013 que 9,7 et 2,2 millions d'euros confirmant ainsi l'observation de vos rapporteurs qui n'avaient pas trouvé de justification particulière autre que celle de faire apparaître une progression de ressources propres et des produits d'exploitation afin d'équilibrer artificiellement le compte de résultat prévisionnel.
Vos rapporteurs ne peuvent que saluer une appréciation plus juste et plus réaliste du niveau des ressources propres et des autres produits d'exploitation dans le compte de résultat prévisionnel présenté dans le PAP 2014, même si elle reste à leurs yeux ambitieuse sauf à permettre à FMM de développer sa diffusion sur le territoire national dès le courant de l'année 2014. Ils souhaitent également que s'engage rapidement une réflexion sur les spécificités des médias publics internationaux au regard des règles « déontologiques» applicables en matière de publicité et de parrainage.
b) La diffusion sur les réseaux nationaux
Un moyen relativement simple de développer des ressources de publicité et de parrainage ou d'amortir les coûts de fabrication de certains programmes serait d'assurer une visibilité des productions de FMM sur les réseaux nationaux. Cela suppose toutefois un investissement modique en moyens de diffusion, de l'ordre de 0,3 à 1,2 million d'euros pour une extension de la diffusion en FM de RFI ou la diffusion de MCD dans certaines agglomérations, de l'ordre de 8 millions d'euros (ce qui est inabordable actuellement) pour France 24 mais qui devrait à tout le moins être autorisée à pouvoir faire diffuser certains de ces programmes sur des chaînes hôtes dans certains créneaux horaires..
(1) Le projet de COM 2013-2015 de France Médias Monde (FMM) prévoit de rechercher des opportunités de développement de la diffusion en FM de ses radios en France métropolitaine.
France Médias Monde souhaite étendre la diffusion en FM de Radio France internationale (RFI), actuellement diffusée en FM uniquement à Paris.
FMM souhaiterait également obtenir cinq fréquences supplémentaires pour RFI à Marseille, Strasbourg, Lyon, Bordeaux et Toulouse, ainsi que deux fréquences à Paris et Marseille pour MCD.
Ce projet est soutenu dans son principe par les ministères de la culture et de la communication et des affaires étrangères. En effet, le message républicain et laïc des radios de FMM pourrait participer au renforcement de la cohésion sociale, notamment en s'adressant à toutes les diasporas présentes dans les grandes agglomérations françaises. Le Gouvernement considère toutefois que la diffusion des médias de France Médias Monde en France métropolitaine n'est qu'un objectif de second rang. Le cahier des charges de FMM, qui ne prévoit aujourd'hui que la diffusion de RFI en Île-de-France, sera modifié afin de permettre un éventuel élargissement de la diffusion de RFI et de MCD sur le territoire français.
La mise en oeuvre de ce développement semble toutefois difficilement réalisable à ce stade compte tenu de la saturation de la bande FM et du probable intérêt de nombreuses radios privées pour toute fréquence disponible.
Selon les informations fournies par le CSA, les réseaux FM dans les grandes agglomérations sont saturés. Dans ce contexte, l'obtention d'une fréquence n'est envisageable qu'en cas de libération d'une fréquence existante. De plus, une éventuelle demande d'attribution prioritaire est complexe en raison de la très forte concurrence : un grand nombre de radios privées se porteraient candidats et par ailleurs Radio France a également des projets de développement pour ses propres antennes 11 ( * ) .
Le projet de COM de France Médias Monde propose en conséquence de privilégier une approche pragmatique en recherchant des partenariats avec Radio France et avec des radios locales. Les possibilités de diffusion en radio numérique terrestre (RNT) seront également évaluées.
(2) L'élargissement de la diffusion de France 24 en France est considéré comme une opportunité, même si elle doit rester secondaire par rapport à sa mission de diffusion internationale.
En effet, l'originalité de son offre éditoriale apporterait un service supplémentaire intéressant pour le public français, d'asseoir sa notoriété et de renforcer son positionnement sur le marché publicitaire paneuropéen. C'est dans ce contexte qu'une diffusion, au moins partielle, de France 24 sur la TNT en Île-de-France est actuellement à l'étude.
Cette diffusion, si elle présente un intérêt évident ne doit pas pour autant rétroagir sur la conception des programmes de la chaîne en langue française, comme l'a rappelé Mme Laurence Franceschini, directrice générale des médias et des industries culturelles lors de son audition devant la commission. L'objectif n'est pas de mettre à l'antenne une nouvelle chaîne française d'information continue, il faut donc que la chaîne conserve cette exigence d'être sur un registre différent, celui de l'information internationale.
Vos rapporteurs adhèrent pleinement à cette observation et à l'objectif poursuivi.
|
Si la location d'un canal TNT n'est pas abordable pour FMM, des fenêtres de diffusion sur la TNT en France sont toutefois souhaitables et accessibles pour accroître sa notoriété. Des propositions ont été faites à France Télévisions de reprendre la matinale sur France 4 à l'image de la diffusion d'Euronews sur France 3, ce que vos rapporteurs encouragent vivement. En Belgique la RTBF diffuse sur l'un de ses canaux TNT des émissions de TV5, Euronews et des rediffusions de ses autres chaînes |
c) Une manoeuvre RH qui reste complexe à mener
|
Évolution des effectifs 2008-2012 en ETP |
|||||||
|
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
|
|
France 24 |
430 |
498 |
568 |
626 |
654 |
662 |
|
|
RFI |
1171 |
1134 |
1108 |
985 |
941 |
938 |
|
|
MCD |
107 |
97 |
101 |
98 |
91 |
91 |
|
|
AEF holding |
10 |
13 |
15 |
15 |
17 |
17 |
|
|
Total |
1718 |
1743 |
1793 |
1724 |
1703 |
1708 |
1714 |
|
Permanents |
1270 |
1294 |
1361 |
||||
|
Non permanents |
433 |
413 |
353 |
||||
|
Part de l'emploi non permanent |
25% |
24% |
21% |
||||
|
FONCTION SUPPORTS (direction financière, RH, juridique, stratégie...) |
208 |
196 |
|||||
|
DIRECTION TECHNIQUE ET SYSTÈME D'INFORMATION |
318 |
328 |
|||||
|
REDACTIONS (Journalistes) |
1069 |
1072 |
|||||
|
dont RFI |
532 |
534 |
|||||
|
dont France 24 |
483 |
484 |
|||||
|
dont MCD |
53 |
53 |
|||||
|
REDACTIONS (Personnel technique et administratif) |
68 |
65 |
|||||
|
CONTRATS PRO STAGIAIRES |
40 |
48 |
|||||
(1) D'importantes réductions d'emplois ont été menées au cours des derniers exercices
Deux plans sociaux à RFI et dans les structures communes, qui ont abouti à une suppression nette de 250 postes, ont en grande partie épuisé la capacité de l'entreprise à trouver dans une réduction des emplois permanents une nouvelle source d'économies sauf à impacter ses programmes.
|
En termes de financement du dernier plan social, FMM a reçu de l'État une première subvention d'exploitation exceptionnelle de 17,8 M€ fin 2011, le solde ayant fait l'objet en 2012 de l'attribution d'une seconde subvention d'exploitation de 6,3 M€ dont le versement est intervenu en janvier 2013. L'État a donc compensé le coût exceptionnel de ce plan de départ, afin de neutraliser son impact sur le budget de la société. Il n'y aura pas d'impact sur le budget 2014, hormis les contentieux sociaux résiduels. En termes d'emplois, le plan de départ volontaire prévoyait à l'origine un objectif de 126 départs pour une économie en année pleine de 9,5 M€. Les départs réels dans le cadre strict du plan ont finalement représenté 108 personnes pour une économie en année pleine de 5,6 M€, du fait qu'une partie des départs ont été compensés par des effectifs de non permanents. |
Dans le cadre de la réorientation du plan stratégique de l'entreprise, il a été admis une certaine souplesse en termes d'emplois (11 ETP supplémentaires entre 2012 et 2014), mais ce plafond devrait rester identique en 2015. Toutefois, une exception pourrait concerner certaines fonctions stratégiques pour l'entreprise, notamment dans le secteur des nouveaux médias, aujourd'hui externalisées, et pour lesquelles l'intérêt économique d'une réinternalisation sera mis à l'étude.
(2) Une évolution modérée de la masse salariale
Compte tenu de la stabilisation des effectifs, l'évolution de la masse salariale est liée au « glissement vieillesse technicité », aux négociations annuelles obligatoires et à la légère hausse des emplois (1 714 ETP en 2014).
(3) Stabiliser le personnel de l'entreprise
Le taux de recours aux pigistes est très élevé. Sans renoncer à ce mode de collaboration qui apporte une souplesse indispensable, une politique de réduction de la précarité a été initiée en 2013 qui se traduit par la baisse des ETP non permanents en 2014 et la hausse corrélative des ETP permanents grâce au recrutement en CDI de personnels précédemment non permanents.
(4) L'harmonisation des statuts dans le cadre de la négociation d'un accord collectif
Actuellement la société reste confrontée à trois chantiers.
La fusion juridique des sociétés conduit à l'harmonisation des statuts qui sont différents d'une entité à l'autre et selon les cadres d'emploi. Que l'on se place dans le cadre des accords de substitution ou dans le cadre d'un nouvel accord collectif, il est probable que leurs conséquences ne sont ou ne seront pas neutres sur l'évolution de la masse salariale.
|
Le renouvellement de dispositions conventionnelles La fin du délai de survie des textes mis en cause par la dissolution de l'Association des employeurs de l'audiovisuel public (AESPA) fixé par l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 3 juin 2010 au 9 février 2011 pour l'avenant audiovisuel à la convention collective nationale de travail des journalistes (CCNTJ) et au 9 octobre 2012 pour la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles pour les personnels techniques et administratifs (CCCPA), ont fait l'objet de projet d'accords de substitution qui à défaut de signature des organisations syndicales ont été mis en oeuvre unilatéralement avec prorogation de ces conventions jusqu'au 31 décembre 2014. Les accords d'entreprise L'opération de fusion a entraîné la mise en cause des accords d'entreprise qui demeuraient applicables durant un délai de 15 mois, le terme du délai de survie étant fixé au 13 mai 2013. Durant cette période, les salariés de chacune des ex-sociétés (RFI, France 24 et MCD) étaient régis par les textes qui leur étaient applicables avant la fusion. La structure des institutions représentatives n'ayant pas été adaptée à la nouvelle entreprise fusionnée, des négociations ont été consacrées à la recherche d'un accord sur la mise en place de structures de représentation du personnel correspondant à la réalité de l'entreprise fusionnée. Le premier tour des élections professionnelles s'est tenu le 14 novembre 2013. Par conséquent, la direction a décidé d'appliquer jusqu'au 31 décembre 2014 les dispositions des accords collectifs mis en cause, à l'exception de celles résultant des accords qui ne peuvent être appliqués unilatéralement. Les objectifs des négociations liées à l'harmonisation sociale Deux modes de gestion et de réglementation différents coexistent dans l'entreprise. L'objectif est de créer le cadre social qui permette à des salariés issus de logiques organisationnelles différentes de travailler ensemble dans les directions fusionnées, et en cohérence entre les rédactions non fusionnées. La définition des métiers et leurs évolutions à court et moyen termes : La définition des métiers devra tenir compte des évolutions liées au développement de l'univers numérique tant pour les journalistes radio et télévision que pour les personnels techniques. En parallèle, l'effort de formation doit être intensifié, notamment pour faciliter l'adaptation des personnels aux mutations de l'audiovisuel et aux développements numériques. Le système de qualification, le dispositif salarial et de gestion des carrières : Le système de classification aura pour objectif de reconnaître les niveaux de qualification correspondant aux différents postes et fonctions. Il sera fondé sur des critères tels que la responsabilité associée, le niveau d'expérience requis, les compétences nécessaires à la tenue du poste. La structure des rémunérations doit être simplifiée et harmonisée. Elle devra permettre une meilleure reconnaissance de l'expertise professionnelle et de la qualité de travail en respectant les contraintes budgétaires de FMM. L'organisation et le temps de travail : L'harmonisation se basera sur la réalité actuelle de la durée de travail des différents corps de métier et sur l'évolution des textes réglementaires et de la jurisprudence. L'objectif est de trouver l'équilibre permettant à l'entreprise unifiée de fonctionner efficacement. Réduire les différences en termes de temps de travail et en trajectoires de rémunérations sera un des objectifs prioritaires de FMM. |
d) Des économies de gestion difficiles à mettre en oeuvre
Le principal gisement de réduction des coûts de diffusion a été exploité en 2012 avec la renégociation du contrat TDF pour la diffusion de RFI en ondes courtes.
Des économies sont attendues de la rationalisation du mode d'exploitation des régies de télévision (1,4 million d'euros sur la durée du COM), de l'optimisation de la planification des personnels (1,5 million d'euros), de la poursuite de la baisse des frais de fonctionnement (1,3 million d'euros).
Le projet de COM reste toutefois peu disert en la matière reportant à la modernisation des procédures d'achats, aux économies dégagées par la fusion sur certaines fonctions par la mutualisation de services communs comme l'accueil et la sécurité (mais qui semblent réalisés dès l'exercice 2013), la maîtrise énergétique, et enfin sur la revue des procédures qui permettent de limiter les frais généraux, notamment pour ce qui concerne la présidence directions générales et les fonctions supports (déplacements, frais de représentations...) qui sont de grands classiques qu'il n'est certes jamais trop inutile de répéter mais on se demande pourquoi l'effort serait concentré sur ces seuls entités qui représentent en terme d'effectifs un petite proportion de l'entreprise.
Une partie importante des processus de fabrication et de production de France 24 ont été externalisés. Un bilan qualitatif et économique de ce fonctionnement mériterait d'être réalisé, de même qu'une analyse plus prospective de l'évolution des fonctions techniques pourrait peut-être rendre plus aisé l'établissement de passerelles entre certains métiers du son, de l'image et des médias en ligne, qui utilisent des technologies numériques voisines.
Enfin, il y a sans doute des synergies à rechercher avec d'autres opérateurs de l'action audiovisuelle extérieure comme TV5 Monde avec laquelle des projets ont été préparés, certains aboutis 12 ( * ) , d'autres pas. C'est sans doute dans le domaine technique (sous-titrage 13 ( * ) ) et dans le domaine de la distribution que des complémentarités peuvent être développées en s'appuyant sur l'expertise du média le mieux placé. Il est sans doute aussi possible de développer des partenariats avec d'autres entreprises comme l'AFP (vente de programmes) ou des chaînes de télévision pour assurer à France 24 une visibilité sur le TNT en France qu'elle ne peut actuellement s'offrir.
e) Une qualité des grilles de programmes à maintenir
À la suite de la mise en place du nouveau dispositif comptable reflétant la nouvelle organisation, le coût de la grille de programme ne peut plus être comptabilisé de la même manière qu'avant la fusion. Le coût de grilles des programmes pour l'ensemble de la société FMM prend en compte les dépenses de programme (coûts des rédactions de RFI, France 24 et MCD) ainsi que les dépenses techniques de fabrication associées qui sont communes aux trois rédactions.
|
Évolution du coût des grilles de programmes depuis 2011 |
||||
|
En millions d'euros |
2011 |
2012 |
2013 budget |
2014 prév. |
|
Coût de grille des programmes |
159,8 |
162,4 |
168,6 |
169,8 |
|
Rédactions |
104,4 |
107,0 |
108,7 |
109,6 |
|
RFI |
47,2 |
47,8 |
48,4 |
48,7 |
|
France 24 |
50,7 |
52,3 |
52,7 |
53,2 |
|
MCD |
6,4 |
6,9 |
7,5 |
7,6 |
|
Coûts techniques |
55,4 |
55,5 |
60,0 |
60,3 |
|
Charges d'exploitation |
262,3 |
243,8 |
249,5 |
251,7 |
|
Grilles/charges en % |
72,4% |
66,6% |
67,6% |
67,5% |
L'augmentation en 2013 prend en compte l'impact en année pleine du maintien du dispositif et des moyens des grilles de programmes diffusés sur les différentes antennes de FMM avant la mise en oeuvre du plan de départ volontaire, le renouvellement progressif de ces grilles à partir du mois de mai 2013, la hausse des amortissements des matériels concourant à la fabrication des programmes ainsi que la réalisation d'un certain nombre de projets techniques au service des différentes antennes de FMM.
f) Des investissements technologiques pour le passage de la production en HD financés par l'emprunt
(1) La haute définition (HD) est aujourd'hui devenue la norme dans tous les équipements techniques audiovisuels. France 24 doit donc se préparer à diffuser son signal dans ce standard.
Le lancement de la diffusion du signal anglophone de France 24 en HD en Europe, s'il n'est pas prévu pendant la période de ce COM (2013-2015), devra être préparé. Le passage en HD est en effet nécessaire à moyen terme afin de répondre aux nouveaux standards exigés par les distributeurs européens et ainsi maintenir la couverture de France 24 dans cette zone. On rappellera que près de 40% des recettes publicitaires de France 24 sont issus de la diffusion en Europe. La même remarque vaut pour la diffusion du programme francophone en France, en Belgique et en Suisse.
En tout état de cause, selon le projet de COM, la diffusion en HD du signal France 24 sur les opérateurs câble et satellite est reportée à 2016, un mécanisme de veille et d'alerte est mis en place d'ici-là.
Il ne faut pas sous-estimer les effets en terme de gestion des systèmes de distribution locale que cette mutation occasionnera, avec une réflexion sur l'hypothèse de la distribution d'un double signal selon les zones géographiques et l'incertitude qui demeurera quant au passage des différents opérateurs de la zone à la HD, à défaut de pouvoir proposer un choix à ceux-ci faute de moyens financiers et parfois de moyens de diffusion (capacité satellite).
(2) Dans le cadre du renouvellement nécessaire des régies de production et de diffusion de France 24, la migration en HD de ses équipements s'impose donc.
La migration de la production en HD est envisagée au cours de la période 2014-2015 et France 24 souhaite s'engager dans cette voie dès 2014 en profitant du renouvellement nécessaire de ses équipements. Un appel d'offres, " production France 24 ", va être lancé pour équiper progressivement toute la chaîne de production en HD au cours de l'année 2014. L'objectif est de disposer d'un outil de production et de mise à l'antenne " HD dématérialisée " fin 2014, début 2015.
Toutefois, cette évolution reste conditionnée par sa capacité à financer le dispositif dans le respect de la trajectoire financière négociée avec l'Etat. La migration en haute définition des outils de production et de diffusion de France 24 (qui représente un investissement total de l'ordre de 11 millions d'euros) devra être autofinancée.
On peut estimer qu'en recourant à un emprunt, comme l'a fait TV5 monde pour conduire cette transition (en prenant comme hypothèse un taux de 3% sur 10 ans), la charge de remboursement de l'entreprise serait de l'ordre de 1,4 million d'euros par an, hors charge de personnels pour former les équipes. De ce point de vue, une analyse de la conduite du projet réalisée par TV5 Monde permettrait d'anticiper les aléas propres à ce genre de chantier. L'inscription d'une charge de 2 millions d'euros serait donc prudente en 2014 et 2015.
*
* *
En conclusion, fort du redressement de son management, France Medias Monde est en mesure de réaliser les objectifs qui lui sont assignés par le projet de COM et de conduire parallèlement la modernisation de son outil de production. Toutefois, les aléas qui demeurent tant sur la réalisation du montant des ressources propres que chacun reconnaît comme « ambitieux » que sur les conséquences des négociations sociales qui s'annoncent montrent que l'exercice sera difficile.
* 11 Cette observation vaut également pour l'attribution à titre pérenne de la fréquence actuellement utilisée par FMM dans le cadre de « Marseille Provence, capitale européenne de la culture » qui reprend une partie des programmes de RFI Monde et une partie des émissions de MCD sous le nom de France International Méditerranée (FIM)
* 12 Études d'audience, développement de productions pour les sites Internet, modules d'apprentissage de la langue française, mutualisation des moyens de reportage comme ce fut le cas lors du dernier sommet de la francophonie à Kinshasa en octobre dernier.
* 13 Le projet de COM n'aborde pas la question du sous-titrage qui, il est vrai, dans l'état actuel de la technique, reste coûteux s'agissant de programmes de flux diffusés en direct, mais qui à l'avenir pourrait s'avérer prometteuse (avec des systèmes de reconnaissance vocale et d'intelligence artificielle).